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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 084
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 030
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 030)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Travail et emploi,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2019-030
PUBLIÉ LE 7 MARS 2019 Sommaire
DDTM GIRONDE
33-2019-01-27-002 - AP du 27/01/2019 refusant la dérogation à l'article L.142-5 du code
de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation les parcelles cadastrées section WA n°82p et
84p pour le projet de construction d'une maison sur le lot C au lieu-dit "Les Crosses" à
SAINT BRICE (2 pages) Page 3
33-2019-01-27-001 - AP du 27/01/2019 refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du
code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation les parcelles cadastrées section WA n°82p
et 84p pour le projet de construction d'une maison sur le lot B au lieu-dit "Les Crosses" à
SAINT BRICE (2 pages) Page 6
33-2019-03-04-009 - Avis défavorable du 04/03/2019 émis par la CDAC du 27/02/2019
refusant à la SARL LA PLANTATION la création d'un ensemble commercial de 4 cellules
commerciales de secteur 1 et 2 de 1241 m² de surface de vente situé Boulevard Pierre
Lagorce à LANGON (3 pages) Page 9
33-2019-03-04-008 - Avis favorable du 04/03/2018 émis par la CDAC du 27/02/2018
autorisant à la SARL TER ARCINS la création d'un ensemble commercial de 14 magasins
"Le Mascaret" de secteur 1 et 2 de 4676 m² de surface de vente situé rue Denis Papin à
BEGLES (4 pages) Page 13
33-2019-03-04-010 - Décision favorable du 04/03/2019 émise par la CDAC du
27/02/2019 autorisant à la SCI M2A Belin l'extension d'un magasin "Le Marché aux
affaires" d 864,72 m² de surface de vente situé Avenue de Plantagenêt à BELIN BELIET
(4 pages) Page 18
DIRA BORDEAUX
33-2019-03-06-010 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale
par Madame Bernadette Milhères, directrice interdépartementale des routes Atlantique (10
pages) Page 23
DIRCO
33-2019-03-06-011 - Subdélégation de signature DIRCO en matière d'administration
générale - Arrêté n°2019-1 du 6 mars 2019 (6 pages) Page 34
33-2019-03-06-012 - Subdélégation de signature DIRCO en matière d'ordonnancement
secondaire et de marchés publics -Arrêté n°2019-2 du 6 mars 2019 (4 pages) Page 41
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-03-06-009 - Arrêté n° 33.15.15 portant agrément pour la formation aux premiers
secours de l'Association Départementale de Protection Civile en Gironde - ADPC 33 (2
pages) Page 46
33-2019-03-06-008 - Arrêté n° 33.17.19 portant agrément pour la formation aux premiers
secours de l'association Centre Seaguard du Médoc (2 pages) Page 49
33-2019-03-07-001 - Arrêté temporaire interdisant vente et transport artifices carburants
acides produits inflammables du 8 au 11 mars 2019 (2 pages) Page 52
2 DDTM GIRONDE
33-2019-01-27-002
AP du 27/01/2019 refusant la dérogation à l'article L.142-5
du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation les
parcelles cadastrées section WA n°82p et 84p pour le
projet de construction d'une maison sur le lot C au lieu-dit
"Les Crosses" à SAINT BRICE
DDTM GIRONDE - 33-2019-01-27-002 - AP du 27/01/2019 refusant la dérogation à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation les parcelles cadastrées section WA n°82p et 84p pour le projet de construction d'une maison sur le lot C au lieu-dit "Les Crosses" à SAINT BRICE 3 ” vw
7
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
refusant la dérogation prévue à l’article L. 142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation les parcelles cadastrées section WA n°82p et 84p pour le projet de construction d’une maison sur le lot C au lieu-dit « Les Crosses » sur la commune de Saint-Brice soumise au RNU
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles :
+ L. 142-4-3° qui stipule que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation pour autoriser les projets mentionnés au 4° de l’article L. 111-4 : 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 101-2 et aux dispositions des chapitres 1 et Il du titre Il du livre ler ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application.
L. 142-5 qui permet de déroger à l'article L. 142-4 avec l'accord du Préfet après l'avis de la CDPENAF et du SCoT si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Vu le projet de détachement du lot C d'une superficie de 1 951 m2 pour la réalisation d'une maison d'habitation au lieu-dit « Les Crosses » sur la commune de Saint-Brice présenté par M. Christophe CAPPELLAZZO propriétaire ;
Vu le projet de délibération motivée de la commune de Saint-Brice en date du 24 mai 2018 donnant un avis favorable pour ouvrir à l'urbanisation les parcelles cadastrées section WA n°82p et 84p pour la réalisation d'un lot constructible « C » d'une superficie
de 1 951 nm ;
Vu la délibération du Syndicat Mixte du SCoT Sud Gironde en date du 30 novembre 2018 donnant un avis défavorable à la demande de dérogation en raison d’une consommation excessive d'espaces naturels ;
Vu l'avis de la CDPENAF en date du 7 novembre 2018 donnant un avis défavorable estimant que le projet conduit à maintenir une urbanisation dispersée et qu'il nuit à la protection des espaces naturels, agricoles ou forestiers ;
DDTM GIRONDE - 33-2019-01-27-002 - AP du 27/01/2019 refusant la dérogation à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation les parcelles cadastrées section WA n°82p et 84p pour le projet de construction d'une maison sur le lot C au lieu-dit "Les Crosses" à SAINT BRICE 4 Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que l'intérêt de la commune à ouvrir dans l'immédiat une nouvelle zone à l'urbanisation pour la construction d’une maison n'est pas démontré au regard de la question de l’évolution démographique représentant une augmentation de 6,73 % de 2009 à 2015 ;
Considérant que l'urbanisation envisagée portant sur une surface de 1 951 m2 pour le lot C nuit à la protection des espaces naturels et forestiers potentiellement agricole et conduit à une consommation excessive de l'espace ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1°:
La dérogation à l’article L. 142-4 du code de l'urbanisme demandée par la commune de Saint-Brice pour ouvrir à l'urbanisation les parcelles cadastrées section WA n° 82p et 84p pour la réalisation d'un lot constructible « C » d’une superficie de 1 951 m?, propriété de Monsieur Christophe CAPPELLAZZO est refusée.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le 2 7 JAN. 2019
Le Préfet
DDTM GIRONDE - 33-2019-01-27-002 - AP du 27/01/2019 refusant la dérogation à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation les parcelles cadastrées section WA n°82p et 84p pour le projet de construction d'une maison sur le lot C au lieu-dit "Les Crosses" à SAINT BRICE 5 DDTM GIRONDE
33-2019-01-27-001
AP du 27/01/2019 refusant la dérogation prévue à l'article
L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation
les parcelles cadastrées section WA n°82p et 84p pour le
projet de construction d'une maison sur le lot B au lieu-dit
"Les Crosses" à SAINT BRICE
DDTM GIRONDE - 33-2019-01-27-001 - AP du 27/01/2019 refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation les parcelles cadastrées section WA n°82p et 84p pour le projet de construction d'une maison sur le lot B au lieu-dit "Les Crosses" à SAINT BRICE 6 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
refusant la dérogation prévue à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme
pour ouvrir à l’urbanisation les parcelles cadastrées section WA n°82p et 84p
pour le projet de construction d’une maison sur le lot B au lieu-dit « Les Crosses »
sur la commune de Saint-Brice soumise au RNU
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde |
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles :
+ L. 142-4-3° qui stipule que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation pour autoriser les projets mentionnés au 4° de l'article L. 111-4 : * 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 101-2 et aux dispositions des chapitres 1 et Il du titre 11 du livre ler ou aux directives
territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application. .
L. 142-5 qui permet de déroger à l'article L. 142-4 avec l'accord du Préfet après l'avis de la CDPENAF et du SCoT si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services:
Vu le projet de détachement du lot B d'une superficie de 1 607 m2 pour la réalisation d'une maison d'habitation au lieu-dit « Les Crosses » sur la commune de Saint-Brice présenté par M. Christophe CAPPELLAZZO propriétaire :
Vu le projet de délibération motivée de la commune de Saint-Brice en date du 24 Mai 2018 donnant un avis favorable pour ouvrir à l'urbanisation les parcelles cadastrées section WA n°82p et 84p pour la réalisation d’un lot constructible « B » d'une superficie de 1 607 m°;
Vu la délibération du Syndicat Mixte du SCoT Sud Gironde en date du 30 novembre 2018 donnant un avis défavorable à la demande de dérogation en raison d'une consommation excessive d'espaces naturels :
Vu l'avis de la CDPENAF en date du 7 novembre 2018 donnant un avis défavorable estimant que le projet conduit à maintenir une urbanisation dispersée et qu'il nuit à la protection des espaces naturels, agricoles ou forestiers :
DDTM GIRONDE - 33-2019-01-27-001 - AP du 27/01/2019 refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation les parcelles cadastrées section WA n°82p et 84p pour le projet de construction d'une maison sur le lot B au lieu-dit "Les Crosses" à SAINT BRICE 7 Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que l'intérêt de la commune à ouvrir dans l'immédiat une nouvelle zone à l'urbanisation pour la construction d'une maison n'est pas démontré au regard de la question de l'évolution démographique représentant une augmentation de 6,73 % de 2009 à 2015 ;
Considérant que l'urbanisation envisagée portant sur une surface de 1 607 m2 pour le lot B nuit à la protection des espaces naturels et forestiers potentiellement agricole et conduit à une consommation excessive de l'espace ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
Article 1°:
La dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme demandée par la commune de Saint-Brice pour ouvrir à l'urbanisation les parcelles cadastrées section WA n° 82p et 84p pour la réalisation d’un lot constructible « B » d’une superficie de 1 607 m2, propriété de Monsieur Christophe CAPPELLAZZO est refusée.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 :.
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le 2 7° JAi. éu19
DDTM GIRONDE - 33-2019-01-27-001 - AP du 27/01/2019 refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation les parcelles cadastrées section WA n°82p et 84p pour le projet de construction d'une maison sur le lot B au lieu-dit "Les Crosses" à SAINT BRICE 8 DDTM GIRONDE
33-2019-03-04-009
Avis défavorable du 04/03/2019 émis par la CDAC du
27/02/2019 refusant à la SARL LA PLANTATION la
création d'un ensemble commercial de 4 cellules
commerciales de secteur 1 et 2 de 1241 m² de surface de
vente situé Boulevard Pierre Lagorce à LANGON
DDTM GIRONDE - 33-2019-03-04-009 - Avis défavorable du 04/03/2019 émis par la CDAC du 27/02/2019 refusant à la SARL LA PLANTATION la création d'un ensemble commercial de 4 cellules commerciales de secteur 1 et 2 de 1241 m² de surface de vente situé Boulevard Pierre Lagorce à LANGON 9 EX = "
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Commune de LANGON
Création d'un ensemble commercial de 4 cellules commerciales de secteur 1 et 2
d’une surface de vente de 1 241 m2
‘AVIS n°2019/02
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme :
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2018 portant modification et renouvellement de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2019 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande de permis de construction présentée par la SARL LA PLANTATION dont le siège social est situé route de Bazas lieu-dit Moléon à LANGON (33210) représenté par M. Dominique LE PAIH Son gérant, enregistrée en mairie de Langon le 19/11/2018 sous le n°PC 033 227 18 P0031, - reçue le 23/11/2018 au secrétariat de la Commission et enregistrée le 11/01/2019 au secrétariat de la Commission, pour la création d'un ensemble commercial de 4 cellules commerciales de secteur 1 et 2 d'une surface de vente de 1 241 m2 réparties en deux bâtiments distincts dont l’un comprend une boulangerie de 280 m2 de surface de vente, un commerce équipement de la personne d'une surface de vente de 279 m2, un commerce équipement de la personne et/ou maison de 374 m? de surface de vente et le Second bâtiment qui comprend un commerce culture/loisirs de 308 m2 de surface de vente, Situé Boulevard Pierre Lagorce « Moléon » à LANGON (33210) ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 20 février 2019 L
Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 27 février 2019 :
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est déposée par la SARL LA PLANTATION, agissant en qualité de promoteur et propriétaire des terrains, dont le siège Social est situé route de Bazas lieu-dit Moléon à LANGON (33210) représenté par M. Dominique LE PAIH son gérant,
DDTM GIRONDE - 33-2019-03-04-009 - Avis défavorable du 04/03/2019 émis par la CDAC du 27/02/2019 refusant à la SARL LA PLANTATION la création d'un ensemble commercial de 4 cellules commerciales de secteur 1 et 2 de 1241 m² de surface de vente situé Boulevard Pierre Lagorce à LANGON 10 CONSIDERANT que cette demande a été déposée antérieurement au 1° janvier 2019, elle
n'est donc pas soumise aux nouveaux critères d'appréciation introduits par la loi ELAN,
CONSIDERANT que Le terrain d'implantation du projet se situe boulevard Pierre Lagorce, au sein de la zone commerciale « Moléon » sur la commune de LANGON,
CONSIDERANT que la demande porte sur la création d'un ensemble commercial composé de quatre cellules commerciales pour une surface de vente globale de 1 241 m2: le projet est situé à proximité de l'ensemble commercial « Moléon » disposant d'environ 28 280 m2 de surface de vente,
CONSIDERANT que le projet proposera une boulangerie de 280 m2 de surface de vente, une
cellule équipement de la personne de 279 m2, une cellule équipement de la personne ou de la maison de 374 m? et une cellule culture/loisirs de 308 m2, sans aucun engagement de la part des enseignes pressenties et donc sur l’activité exacte pour les 3 cellules de secteur 2 non alimentaire,
CONSIDERANT que la commune n'est pas couverte par un SCoT opposable,
CONSIDERANT qu'au regard du Plan d'occupation des sols de la commune approuvé le 26/03/2002, le terrain d'implantation du projet se situe en zone UX ; le projet est compatible avec les orientations de la zone,
CONSIDERANT que le projet n'est pas soumis à l'application des articles L 142-4 et 142-5 du
code de l'urbanisme, l'unité foncière était déjà ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi UH en juillet 2003,
CONSIDERANT que le projet s'inscrit au sein de la zone commerciale de Moléon, sur un îlot où existent plusieurs commerces, une pharmacie, une agence de voyages et un magasin Darty, qu'il sera réalisé en lieu et place d'un hôtel qui sera démoli afin de réaliser la construction de ces deux bâtiments commerciaux,
CONSIDERANT que le projet génère une emprise au sol plus importante que celle générée
actuellement par l'hôtel destiné à être démoli,
CONSIDERANT que l'impact du projet n’est pas quantifiable en l'état, le fait de ne pas connaître précisément l’activité exercée dans chacune des quatre cellules ni le nom des enseignes ne permet pas d'évaluer l'incidence de ce programme sur les équilibres du territoire et sur l'animation urbaine du centre-bourg,
CONSIDERANT que le projet de création d'une boulangerie peut également avoir un impact sur l'activité des cinq boulangeries existantes en centre-ville de Langon, et également sur celles des communes avoisinantes faisant partie de la zone de chalandise, il impactera également l'effort de
dynamisation du centre-ville engagé par la municipalité,
CONSIDERANT que le projet fréquenté par une clientèle utilisant l'automobile, générera un flux de 700 véhicules par jour dont une partie fréquente déjà le site du projet, que les flux routiers subiront une progression de 4,7 %,
CONSIDERANT que les eaux de pluie de toiture des deux bâtiments seront dirigées dans le réseau existant et ne serviront donc pas à l'arrosage des espaces verts,
CONSIDERANT qu'ainsi ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE la Commission émet un avis défavorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative à la création d’un ensemble commercial de 4 cellules commerciales de secteur 1 et 2 d’une surface de vente de 1 241 m2 réparties en deux bâtiments distincts dont l’un comprend une boulangerie de 280 m° de surface de vente, un commerce équipement de ia personne d’une surface de vente de 279 m, un commerce équipement de la personne et/ou maison de 374 m° de surface de vente et le second bâtiment qui comprend un commerce culturelloisirs de 308 m2 de surface de vente, situé Boulevard Pierre Lagorce «Moléon» à LANGON (33210), déposée par la SARL LA
PLANTATION.
DDTM GIRONDE - 33-2019-03-04-009 - Avis défavorable du 04/03/2019 émis par la CDAC du 27/02/2019 refusant à la SARL LA PLANTATION la création d'un ensemble commercial de 4 cellules commerciales de secteur 1 et 2 de 1241 m² de surface de vente situé Boulevard Pierre Lagorce à LANGON 11 Ont voté défavorablement :
- M. Hervé GILLE Président du SCoT du Sud Gironde,
- M. Bernard CASTAGNET Vice-Président du Conseil Départemental de la Gironde représentant M. le Président du Conseil Départemental de la Gironde,
- M. Serge LOPEZ Personnalité Qualifiée, Collège Consommation et Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
- Mme Marie-Thérèse VIEL Personnalité Qualifiée, Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire de la Gironde,
- M. Nathanaël FOURNIER Personnalité Qualifiée, Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire de la Gironde.
Se sont abstenus :
- M. Philippe PLAGNOL Maire de Langon,
- M. Patrick LABAYLE Vice-Président de la CDC du Sud Gironde représentant M. le Président de la CDC du Sud Gironde,
- M. Didier MAU Maire du Pian-Médoc, représentant les Maires au niveau départemental, - M. Pierre DUCOUT Président de la CDC Jalle Eau Bourde représentant les Intercommunalités au niveau départemental,
- M. Christian PRIVAT Personnalité Qualifiée, Collège Consommation et Protection des
Consommateurs du département de la Gironde.
Pour le Préfet, D 4 MARS 2018
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
T cpaitemedtal
ECTEUR
ALRIW/ GUESDON
DDTM GIRONDE - 33-2019-03-04-009 - Avis défavorable du 04/03/2019 émis par la CDAC du 27/02/2019 refusant à la SARL LA PLANTATION la création d'un ensemble commercial de 4 cellules commerciales de secteur 1 et 2 de 1241 m² de surface de vente situé Boulevard Pierre Lagorce à LANGON 12 DDTM GIRONDE
33-2019-03-04-008
Avis favorable du 04/03/2018 émis par la CDAC du
27/02/2018 autorisant à la SARL TER ARCINS la création
d'un ensemble commercial de 14 magasins "Le Mascaret"
de secteur 1 et 2 de 4676 m² de surface de vente situé rue
Denis Papin à BEGLES
DDTM GIRONDE - 33-2019-03-04-008 - Avis favorable du 04/03/2018 émis par la CDAC du 27/02/2018 autorisant à la SARL TER ARCINS la création d'un ensemble commercial de 14 magasins "Le Mascaret" de secteur 1 et 2 de 4676 m² de surface de vente situé rue Denis Papin à BEGLES 13 u
z
A
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Commune de BEGLES
Extension d'un ensemble commercial par création d’un ensemble commercial « LE MASCARET » d'une surface de vente de 4 676 m2
AVIS n°2019/01
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi.n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU farrêté préfectoral du 16 mars 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2018 portant modification et renouvellement de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU farrêté préfectoral du 15 février 2019 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande de permis de construction présentée déposée par la SARL TER ARCINS dont le siège social est situé 3 rue François Arago à MERIGNAC (33700), représentée par M. Gérardo PARIENTE Son gérant, enregistrée en mairie de Bègles le 24/12/2018 sous le n° PC 033 039 18 Z0180, reçue et enregistrée le 07/01/2019 au secrétariat de la Commission, pour l'extension d'un ensemble commercial d’une surface de vente de 7 065 m2, par la création d'un ensemble commercial « Le Mascaret » de 14 magasins de secteur 1 et 2 d'une surface de vente demandée de 4 676 m2, situé rue Denis Papin à BEGLES (33130) ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 20 février 2019 :
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 27 février 2019 :
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est déposée par la la SARL TER ARCINS, agissant en tant que propriétaire et futur propriétaire, dont le siège social est situé 3 rue François Arago à MERIGNAC (33700), représentée par M, Gérardo PARIENTE son gérant,
DDTM GIRONDE - 33-2019-03-04-008 - Avis favorable du 04/03/2018 émis par la CDAC du 27/02/2018 autorisant à la SARL TER ARCINS la création d'un ensemble commercial de 14 magasins "Le Mascaret" de secteur 1 et 2 de 4676 m² de surface de vente situé rue Denis Papin à BEGLES 14 CONSIDERANT que cette demande a été déposée antérieurement au 1° janvier 2019, elle n'est donc pas Soumise aux nouveaux critères d'appréciation introduits par la loi ELAN,
CONSIDERANT que le terrain d'implantation du projet se situe rue Denis Papin à BEGLES, au cœur du pôle commercial Rives d’'Arcins, sur une friche existante,
CONSIDERANT que la demande porte sur l'extension de la zone commerciale « Rives D'Arcins » par création d'un ensemble commercial « Le Mascaret » comprenant 14 magasins ventilés dans 3 îlots de bâtiments dont 1 n'est pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale (flot 1 - activités de sport/gym) pour une surface de vente sollicitée de 4 676 m2, répartie en cinq cellules de plus de 300 m? et 9 cellules de moins de 300 m2 de surface de vente de secteur 2 pour 11 cellules et de secteur 1 pour 3 cellules,
CONSIDERANT que flot 1 réhabilitera un bâtiment industriel existant et que les îlots 2 et 3 seront édifiés en lieu et place de l’ancien magasin « Laurie Lumière » et de 2 bâtiments délaissés par la société COREP LIGHTING fermés en 2016, qui seront démolis, le projet viendra donc combler une friche,
CONSIDERANT qu'une partie de l'emprise foncière du projet et de la surface commerciale de llot 3 sont situées sur la commune de VILLENAVE D'ORNON,
CONSIDERANT qu'il s’agit d'une deuxième demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SARL TER ARCINS, la première portait sur la création d'un ensemble commercial de 17 cellules commerciales de 8 405 m2 de surface de vente,
CONSIDERANT qu'au regard du SCoT de l'agglomération Bordelaise approuvé le 13/02/2014, le projet se situe dans la ZACOM de niveau 1 du pôle commercial « Rives d'Arcins » (Bègles/Villenave d'Ornon) identifié comme pôle commercial Régional, au sein de la métropole bordelaise,
CONSIDERANT qu'au regard du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, approuvé le 16/12/2016, le terrain d'implantation du projet se situe en zone UPZ3-5 ; le projet est compatible avec les orientations de la zone,
CONSIDERANT que la zone concernée par le projet est classée en aléa faible à modéré du plan de prévention du risque inondation fluvio-maritime, les bâtiments concernés par le projet devront donc répondre à la réglementation relative à ce risque,
CONSIDERANT que le projet n'est pas soumis à l'application des articles L.142-4 et 142-5 du code de l'urbanisme,
CONSIDERANT que le projet se situe dans l'un des trois grands pôles commerciaux de lagglomération, a proximité de l'échangeur n°20 de la rocade Bordelaise,
CONSIDERANT que le site d'implantation est constitué actuellement de bâtiments de type industriel vétustes entourés d’une végétation désorganisée ne présentant pas de qualité architecturale et paysagère, le projet architectural permettra une requalification qualitative du site,
CONSIDERANT que le projet n'entraînera pas de consommation d'espace supplémentaire puisqu'il s'implante sur une friche industrielle et commerciale existante,
CONSIDERANT que le projet remaniera le parking existant qui disposera de 416 places mutualisées dont 289 en silo intégrées dans les îlots 2 et 3, et 127 en extérieur, 14 emplacements seront réservés aux personnes à mobilité réduite, 42 emplacements seront dédiés à l'alimentation des véhicules électriques (4 bornes et 38 précâblées), 11 emplacements familles, et 42 emplacements seront réalisés en revêtement perméable ; le projet respectera les dispositions de la loi Alur (article L 111-19 du code de l’urbanisme) en ce qui concerne la compacité des aires de stationnement (66,7 % de la surface de plancher — maxi autorisé 75%), et 2 Parcs à vélos proposeront 67 emplacements dont 7 pour vélos électriques, :
CONSIDERANT que par rapport au site existant le projet contribue significativement à diminuer la surface imperméabilisée en augmentant la surface des espaces verts qui représenteront 5 470 m2 soit 21,1 % de l’assiette foncière,
DDTM GIRONDE - 33-2019-03-04-008 - Avis favorable du 04/03/2018 émis par la CDAC du 27/02/2018 autorisant à la SARL TER ARCINS la création d'un ensemble commercial de 14 magasins "Le Mascaret" de secteur 1 et 2 de 4676 m² de surface de vente situé rue Denis Papin à BEGLES 15 CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans le pôle commercial Rives d’Arcins de référence du Sud de l’agglomération, pôle de destination des habitants de communes rurales de la zone de chalandise,
CONSIDERANT que le projet prévoit la réalisation d'un pôle de cuisiniste n'existant pas ailleurs complété par des cellules commerciales consacrées à des métiers de bouche et de restauration,
CONSIDERANT que le projet ne portera pas concurrence aux services et commerces de
proximité du centre-ville de Bègles qui répondent aux besoins quotidiens des quartiers,
CONSIDERANT que le projet pourra répondre aux besoins de la population de la zone de
chalandise qui est en croissance et a connu une progression démographique sur la période 1999-2015 de l'ordre de 18,5 % dont +7,5% entre 1999 et 2006 et +10,3 % entre 2006 et 2015 pour une
population de 349 067 habitants en 2015,
CONSIDERANT que le projet pourra répondre aux besoins de la population de la commune de Bègles qui a connu une forte croissance de +21,05 % sur la période de 1999-2015 pour une population de 27 197 habitants en 2015, -
CONSIDERANT que la zone de chalandise du projet est structurée par l'autoroute, la rocade et des RD),
CONSIDERANT que le site d'implantation du projet est desservi par la rue Denis Papin connectée à la RD 108 par deux accès et par un accès du Domaine de la Plantation et reliée à la zone commerciale et à l'échangeur n°20 par des giratoires,
CONSIDERANT que le projet dispose d'une desserte satisfaisante par les transports en commun, deux arrêts de bus situés sur la rue Denis Papin sont desservis de façon régulière par 3 lignes de bus du réseau TBM,
CONSIDERANT que toutes les voies dans la proximité du site sont praticables à pied et à vélo, la rue Denis Papin est dotée de larges trottoirs prolongés vers les rues adjacentes et est partagée avec les cycles, des passages piétons permettent de traverser la chaussée à hauteur des gjiratoires Est et Ouest,
CONSIDERANT que l'ensemble du site sera aménagé de cheminements piétons paysagers
permettant de gagner chacun des bâtiments depuis le parc de stationnement, des bandes cyclables seront prévues sur le site ainsi que 2 parkings à vélos couverts d’une capacité totale de 67 places dont 7 électriques et l'installation de 4 bornes pour la recharge des véhicules électriques et de 38 places précâblées favorisera également la fréquentation de la zone d'activités par des véhicules propres,
CONSIDERANT que le site du projet ne générera pas d'importants flux piétons ou cyclistes, Sachant que 3 % de la population de la zone de chalandise se rendent à pied ou à vélo au projet, les
usagers utilisent principalement leur véhicule pour se rendre sur le site du projet,
CONSIDERANT que le projet prévoit que les livraisons seront effectuées en dehors des heures d'ouverture au public et que les véhicules accéderont uniquement par la rue Denis Papin,
CONSIDERANT que le porteur de projet indique que les bâtiments construits sur les flots 2 et 3 concernés par la présente respecteront la RT 2012 en vigueur actuellement, en revanche, les locaux seront livrés brut, des prescriptions encadreront les interventions futures des preneurs à bail notamment sur le choix de matériels, leur performance énergétique ou leur consommation en eau,
CONSIDERANT que les toitures seront végétalisées sur 2 200 m2 (îlot 2 : 1 080 m2, flot 3 : 1 120 m2), qu'un système de récupération des eaux de pluie de toiture sera installé et permettra son utilisation pour un usage sanitaire et l’arrosage des espaces verts, 42 places de parking perméables seront réalisées avec un revêtement de type Evergreen,
CONSIDERANT que le projet architectural et paysager permettra d'enrichir qualitativement une friche industrielle et commerciale en offrant ainsi un ensemble commercial moderne et convivial pour sa future clientèle,
DDTM GIRONDE - 33-2019-03-04-008 - Avis favorable du 04/03/2018 émis par la CDAC du 27/02/2018 autorisant à la SARL TER ARCINS la création d'un ensemble commercial de 14 magasins "Le Mascaret" de secteur 1 et 2 de 4676 m² de surface de vente situé rue Denis Papin à BEGLES 16 CONSIDERANT que le projet mettra tout en oeuvre pour limiter les nuisances visuelles, olfactives, lumineuses ou sonores,
CONSIDERANT que le projet est situé dans la principale unité urbaine de la zone de chalandise Bordeaux qui concentre 83 % de la population cette zone, à 7 km. du projet, qu'il est situé à un peu plus d’un kilomètre d'un quartier de développement urbain de la commune de Villenave d'Ornon,
CONSIDERANT que le projet n’est pas concerné par des protections particulières au titre de la biodiversité (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000),
CONSIDERANT que le projet devrait apporter la création de 44 à 65 emplois,
CONSIDERANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE la Commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension d’un ensemble commercial d’une surface de vente de 7 065 m2, par la création d'un ensemble commercial « Le Mascaret » de 14 magasins de secteur 1 et 2 d’une surface de vente demandée de 4 676 m?, situé rue Denis Papin à BEGLES (33130), déposée par la SARL TER ARCINS.
Ont voté favorablement :
- Mme Fabienne FEDOU Adjointe au Maire de Bègles représentant M. le Maire de Bègles, - Mme Maribel BERNARD Conseillère Métropolitaine de Bordeaux-Métropole représentant M. le Président de Bordeaux-Métropole,
- M. Lionel FAYE Vice-Président du SYSDAU représentant M. le Président du SYSDAU, - M. Didier MAU Maire du Pian-Médoc, représentant les Maires au niveau départemental, - M. Pierre DUCOUT Président de la CDC Jalle Eau Bourde représentant les Intercommunalités au niveau départemental,
- M. Nathanaël FOURNIER Personnalité Qualifiée, Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire de la Gironde.
Se Sont abstenus :
- M. Bernard CASTAGNET Vice-Président du Conseil Départemental de la Gironde représentant M. le Président du Conseil Départemental de la Gironde,
- M. Serge LOPEZ Personnalité Qualifiée, Collège Consommation et Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
- M. Christian PRIVAT Personnalité Qualifiée, Collège Consommation et Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
- Mme Marie-Thérèse VIEL Personnalité Qualifiée, Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire de la Gironde.
Pour le Préfet,
Président de la Commission départementale
d' os commercial,
PLe directeur di Net
CUTUE Mrs 2019
DIRECTEUR
QUESDON
DDTM GIRONDE - 33-2019-03-04-008 - Avis favorable du 04/03/2018 émis par la CDAC du 27/02/2018 autorisant à la SARL TER ARCINS la création d'un ensemble commercial de 14 magasins "Le Mascaret" de secteur 1 et 2 de 4676 m² de surface de vente situé rue Denis Papin à BEGLES 17 DDTM GIRONDE
33-2019-03-04-010
Décision favorable du 04/03/2019 émise par la CDAC du
27/02/2019 autorisant à la SCI M2A Belin l'extension d'un
magasin "Le Marché aux affaires" d 864,72 m² de surface
de vente situé Avenue de Plantagenêt à BELIN BELIET
DDTM GIRONDE - 33-2019-03-04-010 - Décision favorable du 04/03/2019 émise par la CDAC du 27/02/2019 autorisant à la SCI M2A Belin l'extension d'un magasin "Le Marché aux affaires" d 864,72 m² de surface de vente situé Avenue de Plantagenêt à BELIN BELIET 18 EE = =
Liberté « Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL Commune de BELIN-BELIET.
Extension d'un ensemble commercial par l'extension de 500 m2de surface de vente du magasin à l'enseigne « Meubles et Vous »
DECISION n°2019/04
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial;
VU l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2018 portant modification et renouvellement de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2019 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée le 04/01/2019 au secrétariat de la Commission et enregistrée le 06/02/2019 au secrétariat de la Commission, par la SCI M2A BELIN dont le siège social est situé Le Presbytère de Saugnac à SAUGNACQ ET MURET (40410) représentée par Monsieur et Madame CHARPENTIER propriétaires et exploitants, pour l'extension d'un ensemble commercial de 2 938,75 m2 de surface de vente, par l'extension d'un magasin spécialisé en aménagement et décoration à l'enseigne « Marché aux affaires » de 864,72 m? de surface de vente, d'une surface de vente actuelle de 938,75 m2, portant la surface de vente du projet après réalisation à 1 803,47 m?, situé Avenue de Plantagenêt à BELIN BELIET (33830) ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 19 février 2019 :
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 27 février 2019 ;
CONSIDERANT le terrain d'implantation du projet se situe avenue Plantagenêt sur la commune de Belin-Beliet,
DDTM GIRONDE - 33-2019-03-04-010 - Décision favorable du 04/03/2019 émise par la CDAC du 27/02/2019 autorisant à la SCI M2A Belin l'extension d'un magasin "Le Marché aux affaires" d 864,72 m² de surface de vente situé Avenue de Plantagenêt à BELIN BELIET 19 CONSIDERANT que le projet concerne l'extension d'un ensemble commercial formé par le supermarché « Super U » d'une surface de vente de 2 000 m2 et le magasin «Le Marché aux affaires » d'une surface de vente de 938,75 m2, soit une surface de vente totale de 2938,75 m°?,
CONSIDERANT que le projet consiste à l’extension d'un commerce spécialisé dans l'aménagement et la décoration de la maison, à l'enseigne « Le Marché aux affaires » à BELIN- BELIET pour une surface de vente demandée de 864,72 m2,
CONSIDERANT que ce commerce est exploité sous cette enseigne depuis le 28 novembre 2018 sur une surface de vente de 938,75 m2, que l'extension demandée sera réalisée en extérieur et comprendra une surface de 458,27 m2 à l'avant du magasin et une surface de 406,45 m2 sur le côté du bâtiment et en continuité d’une surface sous auvent,
CONSIDERANT que le projet ne nécessite aucun permis de construire, il ne modifie ni l'emprise du bâtiment ni l'imperméabilisation des sois,
CONSIDERANT que l'enseigne « Le Marché aux Affaires » à ouvert son activité fin 2018 en lieu et place de l'enseigne Monsieur bricolage dont la fermeture a eu lieu en 2013, le bâtiment a été inoccupé pendant 5 ans,
CONSIDERANT que le SCoT du Bassin d'Arcachon Val de l'Eyre a été approuvé le 24 juin 2013 puis annulé par jugement du Tribunal Administratif le 18 juin 2015 et le 28 décembre 2017 par la cour administrative d'appel,
CONSIDERANT qu'au regard du PLU de la commune approuvé le 3 avril 2013 le projet se situe en zone AU destinée à l'urbanisation mixte du centre bourg et de nouveaux secteurs d'urbanisation ; le projet est compatible avec les orientations de la zone,
CONSIDERANT que le projet n’est pas soumis à l'application des articles L 142-4 et 142-5 du code de l'urbanisme, il se situait en zone UB du POS de Belin-Beliet du 20 mars 2002 qui autorisait entre autre les constructions à usage de commerce et d'artisanat,
CONSIDERANT que le projet se situe dans une zone d'habitation dense de Belin-Beliet face au Super U qui dispose de 2 000 m2 de surface de vente, qu'il permettra de compléter l'offre sur le secteur, que sa situation géographique permet ainsi de limiter les déplacements en véhicules motorisés, |
CONSIDERANT . que le projet n'entraîne aucune modification de l'existant, donc aucune consommation d'espace supplémentaire, que le parking restera inchangé, il comprend 66 places dont 2 PMR,
CONSIDERANT que Le projet ne remet pas en cause l'équilibre commercial de la commune, il apportera un complément à l'offre actuellement proposée par ce commerce, il développera un commerce utile et pratique pour les habitants de la commune et des communes rurales alentours, il conforte le pôle commercial de Belin-Beliet,
CONSIDERANT _ que le projet pourra répondre aux besoins de la population de la zone de chalandise qui a connu une forte progression démographique sur la période 1999-2016 de l'ordre de +58,1% dont +26,03 % entre 1999/2006 et +25,5 % entre 2006/2016 pour une population de 18 613 habitants en 2015,
CONSIDERANT que le projet pourra répondre aux besoins de la population de la commune de Belin-Beliet qui est la deuxième commune la plus peuplée de la zone de chalandise avec une croissance démographique +95 % entre 1999 et 2016 dont +35,6 % entre 1999/2006 et +43,8 % entre 2006/2016 pour une population de 5 375 habitants en 2016 contre 2 618 habitants en 1999,
CONSIDERANT que la zone de chalandise se caractérise par la présence d’axes importants, l'A63 et plusieurs RD, que le site du projet est directement accessible par la RD1010 Avenue d'Aliénor et par la RD 3E14 route de Suzon,
CONSIDERANT que le projet est accessible par une entrée/sortie sur l'Avenue Plantagenêt qui rejoint la route D1010 par un giratoire et la route de Suzon,
DDTM GIRONDE - 33-2019-03-04-010 - Décision favorable du 04/03/2019 émise par la CDAC du 27/02/2019 autorisant à la SCI M2A Belin l'extension d'un magasin "Le Marché aux affaires" d 864,72 m² de surface de vente situé Avenue de Plantagenêt à BELIN BELIET 20 CONSIDERANT que le flux de clients est estimé à 300 par jour soit 1800 véhicules par
semaine, le projet ne devrait donc pas avoir d'incidence significative sur les flux de véhicules légers fréquentant déjà le site, :
CONSIDERANT que le projet dispose d’un arrêt de bus situé à 300 m. Avenue Aliénor desservi par les bus du réseau Trans Gironde, que le projet n'aura pas d'impact sur les flux de transports en commun,
CONSIDERANT que le projet situé en coeur de ville est très accessible en provenance du centre-ville de Belin-Beliet par des cheminements piétons existants en ville, les alentours du site du projet disposent de trottoirs tout comme sur l'ensemble des rues de la commune,
CONSIDERANT que la commune de Belin-Beliet est pourvue de pistes cyclables et de trottoirs
piétons permettant d'aller jusqu'au site commercial du Super U et du magasin Le Marché aux affaires, une piste cyclable longe le périmètre d'un kilomètre au Sud du site du projet,
CONSIDERANT que le projet prévoit des livraisons au rythme de 1 à 2 par semaine, par camions porteurs par un accès distinct de celui des véhicules de la clientèle,
CONSIDERANT que l'effet du projet sur les flux routiers, tant pour les automobiles que les véhicules de livraison sera quasiment nul,
CONSIDERANT que le projet n'aura pas d'effet sur les flux de déplacement en modes doux qui représentent 78 visiteurs par jour de la population de la zone de chalandise,
CONSIDERANT que l'extension mesurée de ce commerce ne devrait pas avoir d'impact sur les émissions de gaz à effet de serre, la fréquentation sera assurée par la clientèle actuelle,
CONSIDERANT que l'extension de la surface de vente extérieure de ce magasin n’aura pas d'incidence sur les équilibres commerciaux du centre-ville de Belin-Beliet,
CONSIDERANT que le projet n'entraînera pas de nuisances visuelles, olfactives, lumineuses ou sonores,
CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans un énvironnement constitué d'habitations individuelles et collectives puisque le projet se situe en coeur de ville de Belin-Beliet,
CONSIDERANT que le projet prévoit la préservation de la totalité des espaces verts existants représentant 1574, 66 m2,
CONSIDERANT que le projet n’est pas concerné par des protections particulières au titre de la biodiversité (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000), ni par des risques naturels ou technologiques,
CONSIDERANT que le projet prévoit la création de deux emplois supplémentaires,
CONSIDERANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE la Commission décide d'autoriser la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à l’extension d’un ensemble commercial de 2 938,75 m2 de surface de vente par l'extension d'un magasin spécialisé en aménagement et décoration à l'enseigne « Marché aux affaires » de 864,72 m° de surface de vente, d’une surface de vente actuelle de
938,75 m°, portant la surface de vente du projet après réalisation à 1 803,47 m!’, situé Avenue de Plantagenêt à BELIN BELIET (33830), déposée par la SCI M2A BELIN.
Ont voté favorablement :
- M. Marie-Christine LEMONNIER Maire de Belin-Beliet,
- Mme Christiane DORNON 1“° Vice-Présidente de la CDC du Val de l'Eyre représentant Mme la Présidente de la CDC du Val de l'Eyre,
- M. Luc DERVILLE Conseiller du Bureau Syndical du SYBARVAL représentant M. le Président du SYBARVAL,
DDTM GIRONDE - 33-2019-03-04-010 - Décision favorable du 04/03/2019 émise par la CDAC du 27/02/2019 autorisant à la SCI M2A Belin l'extension d'un magasin "Le Marché aux affaires" d 864,72 m² de surface de vente situé Avenue de Plantagenêt à BELIN BELIET 21 - M. Bernard CASTAGNET Vice-Président du Conseil Départemental de la Gironde représentant M. le Président du Conseil Départemental de la Gironde,
- M. Didier MAU Maire du Pian-Médoc représentant les Maires au niveau départemental, - M. Pierre DUCOUT Président de la CDC Jalle Eau Bourde représentant les Intercommunalités au
niveau départemental, |
- M. Jacques CHASTEL Adjoint au Maire de Saugnac et Muret représentant M. le Maire de Saugnac et Muret,
- M. Serge LOPEZ Personnalité Qualifiée, Collège Consommation et Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
.= M. Christian PRIVAT Personnalité Qualifiée, Collège Consommation et Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
- Mme Marie-Thérèse VIEL Personnalité Qualifiée, Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire de la Gironde,
- M. Nathanaël FOURNIER Personnalité Qualifiée, Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire de la Gironde.
Pour le Préfet, D 4 MARS 2018
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
1RECTEUR
ALAÎN GUESDON
DDTM GIRONDE - 33-2019-03-04-010 - Décision favorable du 04/03/2019 émise par la CDAC du 27/02/2019 autorisant à la SCI M2A Belin l'extension d'un magasin "Le Marché aux affaires" d 864,72 m² de surface de vente situé Avenue de Plantagenêt à BELIN BELIET 22 DIRA BORDEAUX
33-2019-03-06-010
Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration
générale par Madame Bernadette Milhères, directrice
interdépartementale des routes Atlantique
DIRA BORDEAUX - 33-2019-03-06-010 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette Milhères, directrice interdépartementale des routes Atlantique 23 D: rs =
rêves à e = Frœteruibé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ pu 0 6 MARS 2018
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE PAR
MADAME BERNADETTE MILHERES, DIRECTRICE INTERDÉPARTEMENTALE DES
ROUTES ATLANTIQUE
LA DIRECTRICE INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES ATLANTIQUE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU Je décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2016 nommant Madame Bernadette MILHERES, en qualité de directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté en date du 11 décembre 2017 portant délégation de signature pris par Monsieur le préfet de la Gironde, préfet coordonnateur des ïitinéraires routiers du ressort territorial de la direction interdépartementale des routes Atlantique, au profit de Madame Bernadette MILHERES, en sa qualité de directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
SUR PROPOSITION de la chef de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes Atlantique ,
DIRA BORDEAUX - 33-2019-03-06-010 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette Milhères, directrice interdépartementale des routes Atlantique 24 ARRÊTE
ARTICLE 1°*
Subdélégation de signature est accordée par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique au profit des agents désignés à l'annexe n°2, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les décisions concernant le préfet de la Gironde, préfet coordonnateur des itinéraires routiers du ressort territorial de la direction interdépartementale des routes Atlantique, mentionnées à l'annexe n°1 du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Faità Bordeaux, le {} 6 MARS 2019
La directrice interdépartementale des routes Atlantique,
Bernadefie MILHERES
DIRA BORDEAUX - 33-2019-03-06-010 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette Milhères, directrice interdépartementale des routes Atlantique 25 ANNEXE N°1 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale
N° de code Nature des décisions déléguées Référence
A / Administration générale
L- Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires de l’État,
Décret N°84-959 du 25 octobre
: . j . =: à . [1984 du décret N°82-624 du 20 Al Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel et de retour à temps plein juillet 1982, et du décret N°86-83 du
17 janvier 1986 modifié.
Décision de réintégration des fonctionnaires stagiaires et agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine et dans les cas suivants :
- au terme d'une période de travail à temps partiel :
A2 - au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie ;
- pour une période de mi-temps thérapeutique après un congé de longue maladie ou de longue durée ;:
-au terme d'un congé de longue maladie.
Octroi des autorisations spéciales d'absence, aménagements et facilités horaires, notamment :
- pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes Cir. FP 1475 et B2A/98 professionnels ; du 20/07/ 1982 A3 - pour les événements de famille ; Décret N°82-447 du 28 mai 1982, - en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse, prévues au | modifié chapitre IT $1-1°, $1-2°, $2-19, $3 de l'instruction N° 7 du 23 mars 1950 prise pour | Décret 2013-1041 du 20/11/2013 et l'application du statut de la fonction publique : arrêtés du 20/11/2013 modifiés - pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde
- pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
Octroi des congés suivants : D n°86-83 du 17/01/1986 - congés annuels, jours de RTT, congés pris au titre du CET, journées de récupération au | modifié et D n°2005-1237 du titre des horaires variables ou de la compensation des heures faites ; 28/09/2005 - congés pour présence parentale, maternité, paternité ou adoption ; D n°84-972 du 26/10/1984 - congés pour formation syndicale ; modifié et D n°2005-1237 du - congés pour validation des acquis de l'expérience : 28/09/2005 - congés pour bilan de compétences : Circulaire n° FP4 n°711 du 30 A4 - congés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ; janvier 1989 relative à la - congés pour formation professionnelle : protection sociale des - congés de représentation fonctionnaires et stagiaires de - pour les fonctionnaires titulaires, congés bonifiés, congés de solidarité familiale l'État contre les risques maladie - pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires : congé de maladie, congé de longue et accidents de service maladie, congé de longue durée, congé pour accident de service ou maladie Circulaire n° FP 2129 du professionnelle , reprise de fonctions suite à CLM, CLD et reprise à temps partiel 03/01/2007 thérapeutique, sauf lorsque l’avis du comité médical supérieur est requis. Décret 2013-1041 du 20/11/2013 et arrêtés du 20/11/2013 modifiés
AS Octroi des congés attribués aux fonctionnaires réformés de guerre lot du 19 mars 1928 portant ouverture et annulation de crédits sur
l'exercice 1927 au titre du budget
général et des budgets annexes
traitant des congés à plein traitement
susceptibles d'être accordés aux
réformes de guerre
loi N° 84-16 du 11 janvier 1984
DIRA BORDEAUX - 33-2019-03-06-010 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette Milhères, directrice interdépartementale des routes Atlantique 26 Décret du 14/03/1986. article 50
Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement pour raisons familiales ou Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 A6 cotes Décret 2013-1041 du 20/11/2013
pe arrêtés du 20/11/2013
décret N° 86-83 du 17 janvier 1986,
A7 Octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés de grave maladie et des congés de | modifié. maladie sans traitement Décret 2013-1041 du 20//1/2013 arrêté du 20/11/2013
Mise en congés des fonctionnaires qui accomplissent une période d'instruction militaire, | Décret 86-83 du 17/01/1986 A8 le service national, une position d'activités dans la réserve sanitaire, une position | Loi 84-16 du 11/01/1984 d'activités dans la réserve civile de la police nationale Décret du 20/11/2013
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires lorsque cette| ., & ; l AR :. de 2TES O4 Décret 2013-1041 du 20/11/2013 et A9 mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents _ Fame Sr . . : arrêté du 20/11/2013 modifiés au regard des fonctions
AIO Pour les fonctionnaires titulaires : décisions relatives à la mise à disposition de plein | Loi du 13/08/2004 droit et le détachement sans limitation de durée et à la réintégration Loi du 26/10/2009
Pour les fonctionnaires titulair PNT: Ouv gesti npte |. à AI ulaires et P1 Ouverture, fermeture et gestion du compt Décret 2002-634 du 29/04/2002
épargne temps
AL? Pour les fonctionnaires titulaires et PNT: Décisions relatives à la gestion du droit | Décret n°2007-1470 du 15/10/2007 = individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation Décret du 20/11/2013 modifié
3 Octroi des autorisations d'exercer un ivité i r mul! . - L A13 ictroi d er une activité accessoire dans le cadre du cumu Décret 2007-658 du 02/05/2007 d'activités
D. n°2003-799 du 25 août 2003,
arrêté du 25août 2003.
. . . …, = : . D. n°2008-1533 du 22 décembre Al4 Notifications individuelles indemnitaires (Indemnités Spécifiques de Service, Primes de |, 008 #
Fonction et de Résultats, Indemnités d'Administrati icité). RS demnités d'Administration et de Technicité) D. n°2012-1064 et 2012-1065 du
18 septembre 2012.
D. n°2002-61 du 14 janvier 2012
Pour tous les agents éligibles à la NBI : 3 : Arrêté déterminant Les ostes éligibles et le nombre de points attribués à chacun DISPO AP MUSELEES, RD A1S d'eux - P 7 P n°91-1067 du 14/10/91 modifié
LES ur m3. . CRE . _. [Décret 2001-1161 et 1162 du - Arrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des postes mentionnés 3/122001
par l'arrêté ci-dessus. rl.
D n°2007-1365 du 17/09/2007
. ee qe ne . | arrêté ministériel du 24/02/2012 AI6 Notifications individuelles d'attribution des réductions d'ancienneté. ’ 3 à
Décret 2013-1041 du 20/11/2013 et
arrêté du 20/11/2013 modifiés
Décisions prononçant, en matière disciplinaire, les sanctions de l'avertissement et du A17 blâme, les suspensions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de | Décret du 20/11/2013 poursuites pénales
1 — En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés : Adjoints administratifs, Personnels d'exploitation des travaux publics de l’État, Ouvriers des parcs et ateliers.
Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés ayant vocation à être titularisés |, in DATE A18 pes © Décret du 20/11/2013 en tant qu'adjoints administratifs ou dessinateurs
DIRA BORDEAUX - 33-2019-03-06-010 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette Milhères, directrice interdépartementale des routes Atlantique 27 Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examens professionnels
ou examens d'aptitude ;
D n°86-351 du 06/03/1986 : D
n°90-502 du 04/04/1990 et À du
AJ? Nomination après inscription sur une liste nationale d'aptitude CAUAL2P0
Affectation é sition AE d'activité ° DÉS RSUEURE CURE 85/61 pe arrêté du 20/11/2013 modifiés
Décisions d'avancement :
- avancement d'échelon; Décret 2013-1041 du 20/11/2013 et A20 - nomination au grade supérieur en exécution du tableau d'avancement : arrêté du 20/11/2013 modifiés
Attribution des réductions d'ancienneté
Décisions concernant :
- les détachements et l'intégration après détachement autres que ceux nécessitant un A1 arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres : Décret 2013-1041 du 20/11/2013 et 7 - Ja mise en disponibilité d'office dans les cas prévus par le décret N° 85-986 du 16 | arrêté du 20/11/2013 modifiés septembre 198$ relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat, sauf ceux nécessitant l'avis du Comité Médical Supérieur.
Cessation définitive de fonctions :
- admission à la retraite £ & Rnrvre . dr Décret 2013-1041 du 20/11/2013 et A22 - acceptation de la démission au s 5 “Ex ne _ - arrêté du 20/11/2013 modifiés - licenciement pour inaptitude physique
- radiation des cadres pour abandon de poste.
Octroi de disponibilité de droit des fonctionnaires :
- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant
- pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans Décret 86-351 du 06/03/1986 A23 - pour donner des soins à un enfant à charge. au conjoint ou à un ascendant atteint d’un | Circulaire du 18/11/2982 £J . e . » : L + . . : 5 = handicap nécessitant la présence d’une tierce personnelles- pour suivre le conjoint | Décret du 16/09/1985 lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné du lieu | Décret du 20/11/2013 modifié d'exercice des fonctions du fonctionnaire
- pour convenances personnelles, études et recherches présentant un intérêt général - pour créer ou reprendre une entreprise
. , ._ Arrêté du 07/12/2010 A24 Détachement par nécessité de service des fonctionnaires stagiaires : : — P ROSE Décret du 20/11/2013 modifié
Octroi du congé parental | A25 | | | h : Décret du 20/11/2013 modifié Réintégration suite à congé parental, détachement, disponibilité, position hors cadres
.…. 7 s Loi 84-16 du 11/01/1984 A26 Décision de reclassement pour inaptitude à exercice des fonctions k S à A p p SAGE Décret du 20/11/2013 modifié
A27 Décision de maintien d'activité au-delà de la limite d'âge Décret du 20/11/2013 modifié
11 — En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :
Personnels d'exploitation des travaux publics de l'État. ouvriers des parcs et ateliers.
Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statuaires applicables au corps des PETPE Décret n° 65-382 du 21 mai 196$ relatif aux OPA
A28 Ouverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des : personnels ou leur promotion
A29 Décisions de mutation entraînant un changement de résidence ou un changement de _ situation
A30 Sanctions disciplinaires au-delà de l'avertissement et du blâme loi N° 83-34 du 13 juillet 1983 Licenciement pour insuffisance professionnelle loi N° 84-16 du 11 janvier 1984.
DIRA BORDEAUX - 33-2019-03-06-010 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette Milhères, directrice interdépartementale des routes Atlantique 28 AG Décisions sur les recours suite à refus d'octroi d'autorisation à temps partiel
Décision d'accueil en détachement ou d'intégration après détachement sauf en cas A32 de décision interministérielle
Intégration directe
A33 Établissement des tableaux d'avancement
Répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations
A34 Décision de titularisation, de prolongation de stage ou de refus de titularisation.
[II - Pour les agents contractuels régis par des règlements locaux :
A35 Tous les actes de gestion définis par les directives générales du 2 décembre 1969 et du 29 avril 1970 par la décision du 14 mai 1973 et la circulaire N° 69.200 du 12 juin 1969 modifiée.
IV - Autres actes de gestion (tous les agents):
à ee . . Circ. n°A31 du 19/08/1947 A36 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail. ?
A37 Décisions prononçant l'imputabilité au service d’un accident Décret 86-442 du 14/03/1986 Octroi de la prise en charge des soins dans le cadre d’un accident de service Loi 84-16 du 11/01/1984 modifiée
A38 Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions d'expert ou d'enseignant. |Circ. du 07/06/1971
A39 Convention de stages
A40 Habilitation des agents à conduire, en sécurité, les véhicules de service et des engins de | A. du 02/12/1998 et code du travail travaux publics. art. R233-13-19
Ag Délivrance des ordres de mission. Décret 90-437 du 28/05/1990
Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées notamment aux - mn FL fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et des Habnchen-HÉLSISEIsRe A42 Æu mon D Eh *P = à . _ [n°700/SG8N/ACD/SG/CD du ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service 30/09/1980 continu en cas de grève. |
hrs . Décret du 14/11/1988 A43 Habilitation électrique des agents - NL ; ? AIME 4 7 À. interministériel du 17/01/1989
Établissement des autorisations de conduite des véhicules administratifs. Délivrance | - ; Ad4 : : : ie . Circulaire 74-199 DU 29/11/1974 d’autorisations de conduite de véhicules personnels dans le cadre du service.
. . . : Arrêté du 8 juillet 1992 A45 Attestation de formation au titre des premiers secours Re . E Arrêté du 24 mai 2006
B / Responsabilité civile
B1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers. Cirç. n° 68-28 du 10/10/68
B2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la | Loi Badinter du 05/07/85 : circulation. A. du 30/05/52
C / Gestion du domaine privé de l'Etat
ci Décision en tant que service affectataire d'acquérir ou de céder des biens immobiliers privés de l'Etat par voie amiable. Code général de la propriété des EH | | | | . | personnes publiques C2 Décision de remise au service des domaines de terrains devenus inutiles au service.
DIRA BORDEAUX - 33-2019-03-06-010 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette Milhères, directrice interdépartementale des routes Atlantique 29 C3 Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines.
C4 Conventions de locations.
D / Contentieux
Mémoires en défense de l’État et présentation d'observations orales dans le cadre des | Code de justice administrative DI recours introduits contre les actes de gestion des adjoints administratifs, des personnels | Art R 431-9 et R431-10 d'exploitation et des ouvriers des parcs. Décret 90-502 du 4 avril 1990
Mémoires en défense de l’État et présentation d'observations orales dans le cadre des Le nn... - . . . . Code de justice administrative D2 recours concernant les actes, conventions et marchés publics passés par la DIRA dans le 4 L . 1 Art R 431-9 et R431-10 cadre de ses domaines de responsabilité.
Mémoires en défense de l’État et présentation d'observations orales dans le cadre des : AE Sc ä ee &: : s = Code de justice administrative
D3 recours concernant des opérations dans lesquelles la DIRA a assuré une mission de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'oeuvre, de conduite d'opérations. Art R 431-9 et R43 1-10
DIRA BORDEAUX - 33-2019-03-06-010 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette Milhères, directrice interdépartementale des routes Atlantique 30 ANNEXE N°2 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale
Titulaires des délésations
l / Pour les directeurs adjoints de l'exploitation et du développement :
Pour tous les domaines de l'annexe n°1, subdélégation est donnée à M. Didier CAUDOUX, directeur adjoint chargé de l'exploitation et à M. Francis LARRIVIERE, directeur adjoint chargé du développement.
2 / Pour les chefs de service, de mission et les responsables de district, subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions. pour les domaines référencés ci-après :
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : AT à A4T, A44 et A45 : CI à C4 à Mme Nancy PASCAL, secrétaire générale et à Mme Virginie STORA, adjointe en charge des ressources humaines et à M. Francis BUGEAUD, adjoint en charge de l'appui aux organisations.
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : BI et B2 ; C1 à C4: DI à D3 à Mme Eve MACHELART, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages (MiMO) et à Madame Marianne MIOSSEC, adjointe à la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages.
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A3, Ad limité au 1" alinéa et A4T à :
- Mme Eve MACHELART, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages (MIMO) et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Marianne MIOSSEC., adjointe à la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, à Mme Isabelle DUARTE, chargée du pilotage transversal et de l'immobilier où M. Thomas FAJOUX ou M. Jean-Marc COUDESFEYTES, chargés de maîtrises d'ouvrages ;
- M. Francis BUGEAUD),. adjoint à la secrétaire générale en charge de l'appui aux organisations - M. Gilles LACASSY, responsable du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route (SIEER) et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Aymeric AUDIGE, adjoint au responsable du SIEER ;
- M. Jacques COUTIN, chef du service d'ingénierie routière Aquitaine (SIR Aquitaine) et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Thierry SAEZ, chef d'équipe projet ; - M. Jacques COUTIN, chef du service d'ingénierie routière Poitou-Charentes (SIR Poitou-Charentes) par intérim, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Gilles PETIT, chef d'équipe projet ou Mme Anne SALVAN, responsable du bureau administratif ;
- M. Christophe LASSALLE, responsable du district de Gironde et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Didier PARAT ou M. Alain SOURBETS ou M. Éric GRAVÉ, adjoints au responsable du district de Gironde ;
- M. François SABATIER, responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Christophe ALTHAPE, adjoint au responsable du district d'Oloro-Sainte- Marie :
- M. Alain DUDOIT, responsable du district d’ Angoulême et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Éric MOMPEIX, adjoint au responsable du district d'Angoulême : - M. Bastien GARCIA, responsable du district de Saintes, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Christophe TRAINS, adjoint au responsable du district de Saintes.
DIRA BORDEAUX - 33-2019-03-06-010 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette Milhères, directrice interdépartementale des routes Atlantique 31 3 / Pour certains responsables d'unités. subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs
attributions. pour les domaines référencés ci-après :
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A4 limité au 1° alinéa puis BI et B2 ; CI à C4 : D1 à D3 à M. Matthieu PODEVIN, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public.
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : AÏ, A2, A4 à A8, ATl, A13, AI19 à A21, A22 limité au 1° alinéa, A23 à A27, A29, A32, A34 limité à la titularisation, A36 et A37 intéressant les actes de ressources humaines à Mme Émilie NADEAU, responsable de l'unité management et pilotage des ressources humaines.
4/ Pour les responsables d'unité et chefs d'équipe projet. subdélégation de signature est donnée.
dans le cadre de leurs attributions. pour les domaines référencés ci-après :
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A4 limité au 1° alinéa à :
Secrétariat général :
- Mme Dominique POLET., responsable de l'unité moyens généraux et informatique : - Mme Chantal BYTCHKOWSKY, responsable de l'unité développement des compétences ;
Mission maîtrises d'ouvrages :
- M. Philippe VIVES, responsable de l'unité commande publique et gestion budgétaire : - Mme Isabelle DUARTE, chargée du pilotage transversal et de l'immobilier - M. Jean-Marc COUDESFEYTES, chargé de maîtrises d'ouvrages
- M. Thomas FAJOUX., chargé de maïtrises d'ouvrages
Service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route :
- M. Pascal DUCHATEAU, responsable de l'unité ouvrages d'art :
- M. Jean FAUQUE, responsable de l'unité entretien du patrimoine routier et responsable de l'unité exploitation et sécurité routière par intérim :
- M. Yves SCHIANO,. responsable de l'unité gestion du matériel et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Karine MINEAU, adjointe au chef de l'unité :
- M. Vivien LAPEYRE, responsable du centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Nicolas BRUNEAUD, adjoint au responsable du CIGT :
SIR Aquitaine :
- M. Thierry SAEZ, chef d'équipe projet :
- Mme Céline LABOURIE, chef d'équipe projet ;
- M. Maxim PEVERIL. chef d'équipe projet :
- M. Jean-François MOULIN, chef d'équipe projet .
SIR Poitou-Charentes :
- Mme Anne SALVAN, responsable du bureau administratif:
- M.Gilles PETIT, chef d'équipe projet ;
- M.Gilles GUILLERMIN, chef d'équipe projet ;
DIRA BORDEAUX - 33-2019-03-06-010 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette Milhères, directrice interdépartementale des routes Atlantique 32 5/ Pour les chefs de centre d'entretien et d'intervention. subdélégation de signature est donnée dans le
cadre de leurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A4 limité au 1% alinéa à :
- M. Jean Euc MEYRAT, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Lormont et en
cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Daniel JEANNOT : - M. Marc POMES. responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Villenave d'Ornon et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Gilles DAMBON ou à M. Thierry MOUCHICO :
- M. Gérard CHRETIENX. responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEÏI) de Cognac Jarnac et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Mickaël RASSAT : - M. Olivier MASSON, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Saintes ; - M. Raphaël BRIE, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CED) de La Rochelle, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Nicolas COMTE :
- M. Bruno BERTAZZO,. responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Mios et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Jérôme DAVID :
- M. Didier GABARD,. responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Couhé :
- M. Patrice PREVOTEL, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Mansle Ruffec ; - M. Stéphane FRESLON, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) d'Angoulême, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Frédéric EDELY ; - M. Maxime THERY, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Montlieu et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Claude CHATELET ;
- M. Guillaume BON et Mme Christelle DULOUT, responsables des centres d'entretien et
d'intervention (CET) d' Oloron et de Bedous ; en cas d’empéchement de ces derniers, à M. Jean-Claude
BEES pour le CEI d’Oloron et à M. Eric SARTHOU pour le CEI de Bedous.
10
DIRA BORDEAUX - 33-2019-03-06-010 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette Milhères, directrice interdépartementale des routes Atlantique 33 DIRCO
33-2019-03-06-011
Subdélégation de signature DIRCO en matière
d'administration générale - Arrêté n°2019-1 du 6 mars
2019
Arrêté n°2019-1 du 6 mars 2019.
subdélégation de signature DIRCO en matière d'administration générale
DIRCO - 33-2019-03-06-011 - Subdélégation de signature DIRCO en matière d'administration générale - Arrêté n°2019-1 du 6 mars 2019 34 ?
Ex EL
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2019 - 1
portant subdélégation de signature
pour exercer la compétence en matière d'administration générale
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions et l'Etat, et en particulier son article 12 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, et en particulier ses articles 7 et 7-1 ;
Vu la loi 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes :
Vu l'arrêté du 9 mai 2017 du préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, fixant l'organisation de la direction interdépartementaie des routes Centre-Ouest ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2015 du ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie, nommant M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1% juin 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral de la préfecture de la Gironde du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Denis Borde, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
Subdélégation d'administration générale 1/6
DIRCO - 33-2019-03-06-011 - Subdélégation de signature DIRCO en matière d'administration générale - Arrêté n°2019-1 du 6 mars 2019 35 Arrête :
Article 1°"
Par arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2017, délégation de signature a été donnée à monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions en matière d’administration générale.
Article 2 :
En application de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 suscité, la délégation de signature conférée à M. Denis BORDE pourra être exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction interdépartementale des routes centre ouest et selon les modalités définies dans l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017, à compter du 1% mars 2019.
2.1 -Les directeurs adjoints
M. Hervé MAYET, ingénieur en chef des T.P.E., directeur adjoint chargé de l’exploitation, M. Grégoire GEAI, ingénieur en chef des T.P.E., directeur adjoint chargé du développement,
2.2 Les chefs de services et adjoints :
Mme Agnès JAGUENEAU, APAE, secrétaire générale,
M. Jean-Christophe RELIER, IDTPE, chef du service des politiques et techniques, M. Dominique BIROT, IDTPE, chef du service ingénierie routière,
Mme Muriel PASSOUNAUD-LOPES, IDTPE, cheffe du service qualité et relations avec les usagers,
En cas d’empêchement de Mme la secrétaire générale, M. Clément BOURCART, AAE, secrétaire général adjoint,
En cas d’empêchement de M. le chef du service des politiques et techniques, M. Cyril LAUQUIN, IDTPE, adjoint du chef du service des politiques et techniques.
2.3 Dans le cadre de leurs compétences territoriales, la cheffe de service autoroutier et les chefs de district et, en cas d'empêchement du chef de district, les responsables de pôle exploitation, adjoints des chefs de district suivants :
Mme Florence TIBI, IDTPE, cheffe du service autoroutier,
M. Jonathan COURRET, ITPE, chef du district de Limoges,
M. Anthony MATYNIA, ÎTPE, chef du district de Périgueux,
M. Guillaume LIBERT, ITPE, chef du district de Guéret, jusqu’au 31 mars 2019 M. Olivier STONS, ITPE, chef du district de Poitiers,
M. Christian DUVOUX, TSCDD), responsable du District Sud A20, M. Gérard PEYROT, TSCDD), responsable du pôle exploitation du district de GUERET, M. Sébastien CLOPEAU, TSCDD), responsable du pôle exploitation du district de POITIERS, M. Dominique LEOBON, TSCDD), responsable du pôle exploitation du district de LIMOGES, M. Franck MATELAT, TSCDD), responsable du pôle exploitation du district de PERIGUEUX; M. Stéphane CHARRET, TSCDD), délégué RN 151, adjoint du responsable du District Nord A20
Subdélégation d'administration générale 2/6
DIRCO - 33-2019-03-06-011 - Subdélégation de signature DIRCO en matière d'administration générale - Arrêté n°2019-1 du 6 mars 2019 36 M. Patrice COUAILLAC, TSCDD, adjoint du responsable du District Sud A20,
2.4 Dans le cadre de leurs compétences territoriales, les responsables de pôle administratif et les chefs de centre d’entretien et d’intervention ou d’entretien spécialisé et en cas d’empêchement des chefs de CE, les adjoints et suppléants suivants :
SERVICE AUTOROUTIER
Mme Brigitte MARSAC, SACDDSS, responsable gestion financière du service autoroutier, Mme Marjorie LAMBERT- GOURABIAN, TSPDD, cheffe du CEI d’Argenton sur Creuse, M. Dominique RONDIER, TSCDD, chef du CEI de Vatan,
M. Pascal ROUSSELET, TSDD), chef du CEI de Bourges,
M. Thierry DUCHENE, TSPDD), chef du CEI de Bessines sur Gartempe, M. Frédéric PESTEIL, TSCDD), chef du CEI de Feytiat,
M. Romuald RHODES, TSCDD), chef du CEI d’Uzerche,
M. Laurent PEYRIE, TSCDD), chef du CEI de Brive,
DISTRICT DE GUERET
M. Philippe LEMEUNIER, TSCDD), responsable du pôle administratif,
M. Corentin DESROSES, TSPDD), chef du CET de Guéret, à compter du 1° avril 2019 M. Pascal MONTEIL, TSPDD, chef du CEI de la Souterraine,
M. Philippe COUTURIER, TSPDD), chef du CEI de Lamaids-Gouzon,
DISTRICT DE LIMOGES
M. Jean-Luc BARDOT, TSPDD, chef du CEI de Limoges,
M. Frédéric PRIOULT, TSCDD), chef du CEI d'Etagnac,
M. Bernard NOURISSON, OPA/CHEF D’EQUIPE A, chef du Centre d’Entretien Spécialisé de Limoges,
DISTRICT DE PERIGUEUX
Mme Valérie LEBLANC-COUDOIN, SACDDCE, responsable du pôle administratif, M. Daniel DANG, TSCDD, chef du CEI de Périgueux,
M. Bruno BONNET, TSCDD), chef du CEI d’Agen,
M. Marcel GUISSET, TSPDD), chef du CEI de Castilionnès,
DISTRICT DE POITIERS
Mme Loetitia DESCHAMPS, SACDDCS, responsable du pôle administratif, M. Marc GERMANNAUD, OPA/CHEF D'EXPLOITATION C, chef du CEI de Bellac, M. Stéphane PACREAU, TSPDD), chef du CEI de Poitiers-Lussac,
M. Patrick BREILLAD, TSPDD), chef du CEI de Bressuire,
Les adjoints et suppléants des chefs de CEI :
M. Thierry MOUZAC, TSPDD, CEI de Brive,
M. Jean-François TAMISE, TSPDD, CEI de Feytiat,
M. Florent MOREAU, TSPDD, CEI d’Argenton,
M. Jérôme CHAMPIGNEUX, T SDD, CEI de Vatan,
M. Philippe GRAILLE, TSDD, CEI d’Uzerche,
M. Alain NEGRIER, TSDD, CEI de Bessines
M. Bruno CEYSSAT, TSDD, CEI de Périgueux
M. Serge RATIE, TSDD, CEI d’Agen,
2.5 Dans le cadre de leurs compétences :
SECRETARIAT GENERAL
Mme Dominique WANGERMEE, SACDDCE, cheffe du pôle ressources humaines, M. Michel POITELON, OPA/ CHEF D'EXPLOITATION C, chef du pôle santé et sécurité au travail, Mme Maïna QUARTIER, SACDDCE, cheffe du pôle moyens généraux et informatique,
Subdélégation d'administration générale 3/6
DIRCO - 33-2019-03-06-011 - Subdélégation de signature DIRCO en matière d'administration générale - Arrêté n°2019-1 du 6 mars 2019 37 M. Pascal RIGOUT, TSDD), adjoint au chef du pôle moyens généraux et informatique, M. Dominique GAILLET, SACDDCE, chef du pôle recrutement et formation, Mme Véronique COURSIL, AAE, cheffe de pôle commande publique et affaires juridiques,
SERVICE D’INGENIERIE ROUTIERE
M. Eric BERTE, TSCDD), chef de projet,
Mme Nelly CARTELIER, ITPE, cheffe de projet,
M. Olivier FAUCHARD, ITPE, chef de projet,
M. Nicolas ROBERT, OPA /technicien niveau 3, chef de pôle assistance et gestion, Mme Anne-Marie MAURY, OPA/technicien niveau 1, adjointe au chef du pôle assistance et gestion,
SERVICE QUALITE ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS Mme Patricia N'GUYEN TAN HONG, ITPE, chargée de la mission qualité - développement durable, Mme Maryliène SAINT-CLAIR, SACDDSS, chargée de mission relations usagers - communication,
SERVICE DES POLITIQUES ET TECHNIQUES
Mme Isabelle RIBEIRO, ITPE, cheffe du bureau politiques et maîtrise d'ouvrage, M. Olivier PRUDHOMMEAUX, TSCDD), chef du bureau administratif et gestion, M. Jean-Michel DESBORDES, ITPE, chef du bureau ingénierie, exploitation et sécurité routière M. Gilles PASCAUD, TSCDD), adjoint au chef du bureau ingénierie, exploitation et sécurité routière, M. Denis GUILLON, ITPE, chef du bureau des ouvrages d'art,
M. Eric RENAUDIE, OPA/ Technicien principal, responsable du pôle maintenance, investissement, équipements dynamiques, informatiques et réseaux du BIESR,
M. Jérôme SUDRON, TSCDD), responsable du pôle ingénierie et sécurité routière au BIESR
Subdélégation d'administration générale 4/6
DIRCO - 33-2019-03-06-011 - Subdélégation de signature DIRCO en matière d'administration générale - Arrêté n°2019-1 du 6 mars 2019 38 Article 3 :
En application de l’article 2 du présent arrêté, les agents désignés ci-dessus, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction interdépartementale des routes centre-ouest peuvent exercer la délégation conférée par M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes du Centre Ouest, selon les modalités définies ci-après :
NIVEAU UNITE DECISIONS POUVANT ETRE SIGNEES SUIVANT LA
CODIFICATION DE L'ANNEXE N° |
1 DE L’ARRETE PREFECTORAL
Li a | DU 11 DECEMBRE 2017
DIRECTEURS ADJOINTS Direction Les mêmes que celles du directeur interdépartemental des routes Centre-
| ____| Ouest LE _
SECRETAIRE GENERALE | Secrétariat Général Les mêmes que celles du directeur ET SECRETAIRE | interdépartemental des routes Centre- | GENERAL ADJOINT | Ouest à l'exception du A42, maintien dans l’emploi
Jun nu: à ne
CHEFS DE SERVICE | Tous services | A3, A4, A37bis, A4] |1e
|
Service politiques et techniques Outre les compétences attribuées aux chefs de service, B2, C, et El |
l |
+
| | Service autoroutier Toute les compétences attribuées aux
chefs de service, B2
Service ingénierie routière Outre les compétences attribuées aux chefs de service, El
ee + — E . — =— == AE
CHEFS DE DISTRICT, .
RESPONSABLES DE POLE
ADMINISTRATIF OÙ
EXPLOITATION DES |
: DISTRICTS,
| CHEFS DE CENTRE,
RESPONSABLE GESTION | FINANCIERE DU
SERVICE AUTOROUTIER,
|
|
Service Autoroutier, tous districts et A3, A4, A37bis, Ad1
CEI,
Subdélégation d'administration générale 5/6
DIRCO - 33-2019-03-06-011 - Subdélégation de signature DIRCO en matière d'administration générale - Arrêté n°2019-1 du 6 mars 2019 39 Fr —_———— — —
Chefs des districts Nord A20 | Service autoroutier B2 et Sud A20, responsable |
gestion financière du service
| autoroutier
|
Pôles et bureaux des services A3, A4, Ad]
PERSONNELS ENUMERES
À L'ARTICLE 2.5
+ a —
Pôle des ressources humaines Ensemble du paragraphe A à
l’exception du A42
re CN
Pôle commande publique et affaires Bet D
juridiques
— nt = | Chefs de projets du service | Service ingénierie routière | El ingénierie routière mentionnés à l’article 2.5
Article 4
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 2018-3 du 6 septembre 2018.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur interdépartemental des routes Centre- Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Limoges le û 6 MAS ?n1q
Le directeur interdépartemental
des routes centre-ouest
Subdélégation d'administration génerale 6/6
DIRCO - 33-2019-03-06-011 - Subdélégation de signature DIRCO en matière d'administration générale - Arrêté n°2019-1 du 6 mars 2019 40 DIRCO
33-2019-03-06-012
Subdélégation de signature DIRCO en matière
d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
-Arrêté n°2019-2 du 6 mars 2019
Subdélégation de signature - DIRCO - en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés
publics -Arrêté n°2019-2 du 6 mars 2019
DIRCO - 33-2019-03-06-012 - Subdélégation de signature DIRCO en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics -Arrêté n°2019-2 du 6 mars 2019 41 EX =
Liberté » Ésalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2019 - 2
Le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
Vu le code des marchés publics :
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements modifié :
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
Vu l'arrêté du 9 mai 2017 du préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2015 du ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, nommant M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1* juin 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfecture de la Gironde du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur les programmes 203, 217, 309, 722 et 723 du budget de l'État ;
Décide
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Hervé MAYET, directeur adjoint « exploitation »,
- M. Grégoire GEAI, directeur adjoint «développement»,
à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon les dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé.
DIRCO - 33-2019-03-06-012 - Subdélégation de signature DIRCO en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics -Arrêté n°2019-2 du 6 mars 2019 42 Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Agnès JAGUENEAU, secrétaire générale,
- M. Jean-Christophe RELIER, chef du service des politiques et des techniques - Mme Muriel PASSOUNAUD-LOPES, cheffe du service qualité et relations avec les usagers - M. Dominique BIROT, chef du service ingénierie routière,
- En cas d'empêchement de la secrétaire générale à M. Clément BOURCART, secrétaire général adjoint
- En cas d'empêchement du chef du SPT, à M.Cyril LAUQUIN, adjoint du chef du SPT,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences :
- les engagements juridiques de toute nature d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes - les pièces de liquidation de dépenses et de recettes de toute nature
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à
- M. Guillaume LIBERT, chef du district de Guéret, jusqu’au 31 mars 2019 - M. Olivier STONS, chef du district de Poitiers
- Mme Florence TIBI, cheffe du service autoroutier
- M. Jonathan COURRET, chef du district de Limoges,
- M. Anthony MATYNIA, chef du district de Périgueux,
- M. Christian DUVOUX, responsable du district Sud A20
- M. Patrice COUAILLAC, adjoint au responsable du district Sud A20,
- M. Stéphane CHARRET, adjoint au responsable du district Nord A20, délégué à la RN 151, - M. Dominique LEOBON, responsable de pôle exploitation du district de Limoges - M. Sébastien CLOPEAU, responsable de pôle exploitation du district de Poitiers - M. Gérard PEYROT responsable du pôle exploitation du district de Guéret, - M. Franck MATELAT responsable du pôle exploitation du district de Périgueux
- M. Olivier PRUDHOMMEAUX, chef du bureau administratif et gestion (SPT)
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences :
- les engagements juridiques de toute nature, d'un montant inférieur à 25 000 euros hors taxes - les pièces de liquidation de dépenses et de recettes de toute nature
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Jean-Michel DESBORDES, chef du BIESR (SPT),
- M. Denis GUILLON, chef du BOA (SPT)
- Mme Isabelle RIBEIRO, cheffe du BPMO (SPT)
- Mme Béatrice DEMINIERE, chargée de la gestion centrale de la flotte au BAG (SPT) - M. Olivier FAUCHARD, chef de projet (SIR)
- M. Nicolas ROBERT, chef du pôle administratif et gestion (SIR), - Mme Dominique WANGERMEE, responsable du pôle ressources humaines (SG) - M. Dominique GAILLET chef du pôle recrutement et formation (SG) - M. Michel POITELON, chef du pôle santé et sécurité au travail (SG) - Mme Maïna QUARTIER, responsable des moyens généraux et informatique (SG), - M. Pascal RIGOUT, adjoint au responsable des moyens généraux et informatique (SG) - Mme Séverine DESSAIX, gestionnaire de centre de coût, pôle moyens généraux et informatique (SG),
- Mme Véronique COURSILL, cheffe de pôle commande publique et affaires juridiques (SG) - Mme Elisabeth BONNET, adjointe à la cheffe de pôle commande publique et affaires juridiques
(SG)
DIRCO - 33-2019-03-06-012 - Subdélégation de signature DIRCO en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics -Arrêté n°2019-2 du 6 mars 2019 43 - Mme Brigitte MARSAC, responsable gestion financière du service autoroutier - Mme Valérie LEBLANC-COUDOIN, responsable du pôle administratif du district de Périgueux, - M. Philippe LEMEUNIER, responsable du pôle administratif du district de Guéret, jusqu'au 31 mars 2019
- Mme Loetitia DESCHAMPS, responsable du pôle administratif du district de Poitiers, - M. Bruno BONNET, chef du CEI d'Agen,
- M. Philippe COUTURIER, chef du CEI de Lamaids-Gouzon
- M. Daniel DANG, chef du CEI de Périgueux,
- M. Thierry DUCHENE, chef du CEI de Bessines,
- M. Stéphane PACREAU, chef du CEI de Poitiers-Lussac,
- M. Marc GERMANNAUD, chef du CEI de Bellac,
- M. Patrick BREILLAD, chef du CEI de Bressuire
- M. Pascal MONTEIL, chef du CEI de la Souterraine,
- M. Corentin DESROSES, chef du CEI de Guéret à compter du 1° avril 2019 - M. Marcel GUISSET, chef du CEI de Castillonnès
- M. Pascal ROUSSELET, chef du CEI de Bourges,
- Mme Marjorie LAMBERT- GOURABIAN, cheffe du CEI d'Argenton
- M. Dominique RONDIER, chef du CEI de Vatan
- M. Romuald RHODES, chef du CEI d'Uzerche
- M. Laurent PEYRIE, chef du CEI de Brive,
- M. Frédéric PESTEIL, chef du CE de Feytiat
- M. Jean-Luc BARDOT, chef du CEI de Limoges,
- M. Frédéric PRIOULT, chef du CEI d'Etagnac,
- M. Bernard NOURISSON, responsable du CES de Limoges
En cas d'empêchement des responsables de centres et du BIESR, à
- M. Jean-François TAMISE, CEI de Feytiat,
- M. Thierry MOUZAC, CEI de Brive
- M. Florent MOREAU, CEI d'Argenton,
- M. Jérôme CHAMPIGNEUX, CEI de Vatan
- M. Bruno CEYSSAT, CEI de Périgueux,
- M. Serge RATIE, CEI d'Agen
- M. Philippe GRAILLE, CEI d'Uzerche,
- M. Alain NEGRIER, CEI de Bessines,
- M. Gilles PASCAUD, responsable du CIGT, adjoint au chef du BIESR,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences,
- les engagements juridiques de toute nature, d'un montant inférieur à 4 000 euros hors taxes. - les pièces de liquidation de dépenses et de recettes de toute nature
Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2018-6 du 3 septembre 2018.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur interdépartemental des routes Centre Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Limoges, le Q 6 MA25 --.0
Le directeur interdépartemental
des routes centre oûest
Denis-BO
DIRCO - 33-2019-03-06-012 - Subdélégation de signature DIRCO en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics -Arrêté n°2019-2 du 6 mars 2019 44 DIRCO - 33-2019-03-06-012 - Subdélégation de signature DIRCO en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics -Arrêté n°2019-2 du 6 mars 2019 45 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-03-06-009
Arrêté n° 33.15.15 portant agrément pour la formation aux
premiers secours de l'Association Départementale de
Protection Civile en Gironde - ADPC 33
Arrêté agrément pour la formation aux premiers secours de l'Association Départementale de
Protection Civile en Gironde - ADPC 33
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-06-009 - Arrêté n° 33.15.15 portant agrément pour la formation aux premiers secours de l'Association Départementale de Protection Civile en Gironde - ADPC 33 46 EX ©
LitertS = ÉgalitS = Fraternité
RÉMIBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ARRETE du | me MADC 9n40 5 : 6 MARS 2019
SERVICE INTERMINISTÉRIEL Lo |
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
ARRETE N° 33.15.15 PORTANT AGREMENT POUR LA FORMATION AUX
PREMIERS SECOURS DE « L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE EN GIRONDE -— ADPC 33 »
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le code de la sécurité intérieure -— article R725-4 ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les formations aux premiers SeCoUrSs ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers SeCOUrSs » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU la décision d'agrément PSCI1 - 1707 B 11 délivrée le 5 juillet 2017 par le ministère de l’intérieur à la Fédération Nationale de Protection Civile pour la période du 5 juillet 2017 au 31 juillet 2020 ;
VU la décision d'agrément PSE 1 et PSE 2 - 1805 A 12 délivrée le 17 mai 2018 par le ministère de l’intérieur à la Fédération Nationale de Protection Civile pour la période du 17 mai 2018 au 31 mai 2021 ;
VU la décision d'agrément PAE FPSC - 1604 A 02 délivrée le 4 avril 2016 par le ministère de l'intérieur à la Fédération Nationale de Protection Civile pour la période du 1° mai 2016 au 31 mai 2019;
VU la décision d'agrément PAE FPS — 1802 B O1 délivrée le 13 février 2018 par le ministère de l’intérieur à la Fédération Nationale de Protection Civile pour la période du 1° mars 2018 au 31 mars 2021 ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX -— Téléphone 05 56 90 60 60
Organisation de l'Etat en Gironde, horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site internet des services de l’Etat en Gironde www:.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-06-009 - Arrêté n° 33.15.15 portant agrément pour la formation aux premiers secours de l'Association Départementale de Protection Civile en Gironde - ADPC 33 47 VU le dossier présenté le 6 février 2019 par l'Association Départementale de Protection Civile en Gironde —- ADPC 33 en vue de son renouvellement d'agrément pour dispenser les formations aux premiers secours ;
CONSIDÉRANT que l'Association Départementale de Protection Civile en Gironde - ADPC 33 remplit les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - J‘Association Départementale de Protection Civile en Gironde - ADPC 33 est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1),
- Premiers Secours en Equipe de niveau 1 et 2 (PSE1 et PSE2)
- Pédagogie Appliquée à l'Emploi de formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE FPSC])
- Pédagogie Appliquée à l'Emploi de formateur aux Premiers Secours (PAE FPS).
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises | |
ARTICLE 2 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis sa délivrance ou conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues par l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 3 : L’agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du présent arrêté au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde. Il est renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration.
ARTICLE 4 : La Directrice de Cabinet du Préfet de la Gironde, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme la Présidente de l'Association Départementale de Protection Civile en Gironde - ADPC 33.
LE PRÉFET,
our le Préfet, :
La Diréctrice de abinet Adjointe,
Directrice d£s Sécuriés,
7
ot ‘
François JAFFRAYŸ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-06-009 - Arrêté n° 33.15.15 portant agrément pour la formation aux premiers secours de l'Association Départementale de Protection Civile en Gironde - ADPC 33 48 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-03-06-008
Arrêté n° 33.17.19 portant agrément pour la formation aux
premiers secours de l'association Centre Seaguard du
Médoc
Arrêté agrément formation aux premiers secours de l'association Centre Seaguard du Médoc
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-06-008 - Arrêté n° 33.17.19 portant agrément pour la formation aux premiers secours de l'association Centre Seaguard du Médoc 49 me ©
LitartS » Égalité » Fraternité
RÉPIBLUIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ARRETE du = O ARS :0t6 SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
ARRETE N° 33.17.19 PORTANT AGREMENT POUR LA FORMATION AUX
PREMIERS SECOURS DE L'ASSOCIATION « CENTRE SEAGUARD DU MEDOC »
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de la sécurité intérieure — article R725-4 ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers SeCoUTS ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers SeCOUTS ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours »;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU la décision d'agrément PSCI - 2009 P 75 délivrée le 20 septembre 2018 par le ministère de l’intérieur à la Fédération Française des Maîtres-Nageurs Sauveteurs pour la période du 20 septembre 2018 au 20 septembre 2021 ;
VU la décision d'agrément PSE 1 et PSE 2 - 2009 P 75 délivrée le 20 septembre 2018 par le ministère de l’intérieur à la Fédération Française des Maîtres-Nageurs Sauveteurs pour la période du 20 septembre 2018 au 20 septembre 2021 ;
VU la décision d'agrément PAE FPSC et PAE FPS — 2009 P 75 délivrée le 20 septembre 2018 par le ministère de l'intérieur à la Fédération Française des Maîtres-Nageurs Sauveteurs pour la période du 20 septembre 2018 au 20 septembre 2021 ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX — Téléphone 05 56 90 60 60 Organisation de l'Etat en Gironde, horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site internet des services de l’Etat en Gironde www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-06-008 - Arrêté n° 33.17.19 portant agrément pour la formation aux premiers secours de l'association Centre Seaguard du Médoc 50 VU le dossier présenté le 4 décembre 2018 par le Centre SEAGUARD du Médoc en vue de son agrément pour dispenser les formations aux premiers secours ;
CONSIDÉRANT que le Centre SEAGUARD du Médoc remplit les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: le Centre SEAGUARD du Médoc est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1),
- Premiers Secours en Equipe de niveau 1 et 2 (PSE1 et PSE2)
- Pédagogie Appliquée à l'Emploi de formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE FPSC)
- Pédagogie Appliquée à l'Emploi de formateur aux Premiers Secours (PAE FPS),
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
ARTICLE 2 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis sa délivrance ou conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues par l’article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 3 : L’agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du présent arrêté au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde. Il est renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration.
ARTICLE 4 : La Directrice de Cabinet du Préfet de la Gironde, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Président du Centre SEAGUARD du Médoc.
LE PRÉFET,
Françoise JAF FRA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-06-008 - Arrêté n° 33.17.19 portant agrément pour la formation aux premiers secours de l'association Centre Seaguard du Médoc 51 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-03-07-001
Arrêté temporaire interdisant vente et transport artifices
carburants acides produits inflammables du 8 au 11 mars
2019
Arrêté temporaire réglementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices de
divertissement, la vente et le transport de carburant au détail, ainsi que des acides et de tous
produits inflammables ou chimiques dans le département de la Gironde, du 8 au 11 mars 2019
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-07-001 - Arrêté temporaire interdisant vente et transport artifices carburants acides produits inflammables du 8 au 11 mars 2019 52 Liberté » Liberé + Égalité » Praternit + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
ap Lean Arrêté du = 7 MARS 2019 DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté temporaire réglementant la vente, le transport et
l’utilisation des artifices de divertissement,
la vente et le transport de carburant au détail, ainsi que
des acides et de tous produits inflammables ou
chimiques dans le département de la Gironde
du 8 au 11 mars 2019
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-I ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; que cette utilisation occasionne également des nuisances sonores; qu’en outre, une utilisation inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes ct aux biens ; que les risques de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics provoqués par l’emploi de ces artifices sont susceptibles d’être importants à l’occasion des rassemblements organisés ou spontanés qui pourront se tenir lors des manifestations et rassemblements des « gilets jaunes » ;
Considérant le risque d'utilisation de ces artifices contre les forces de l’ordre ;
Considérant par ailleurs que les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l'utilisation de carburants, d’acides, d’alcools et de tous produits inflammables ou chimiques, peuvent être plus importants lors des manifestations et rassemblements des « gilets jaunes », il convient d’en réglementer la vente au détail et le transport sur l’ensemble du département de la Gironde du vendredi 8 mars 2019 à 8h00 et jusqu’au lundi 11 mars 2019 à 8h00 ;
Considérant qu’il convient de prévenir ces désordres par des mesures adaptées durant cette période ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Gironde,
2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 — 33 077 BORDEAUX CEDEX — Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 15 Organisation de PEtat en Gironde, horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site internet des services de PEtat en Gironde www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-07-001 - Arrêté temporaire interdisant vente et transport artifices carburants acides produits inflammables du 8 au 11 mars 2019 53 ARRÊTE
ARTICLE 1 : La vente, la cession, le transport, la possession et l’utilisation sur la voie publique ou en direction de la voie publique des artifices de divertissement des groupes C2 à C4, K2 à K4 et F2 à F4, au sens des décrets n°2010-580 du 31 mai 2010 et n°2015-799 du 1° juillet 2015, sont interdits temporairement sur l’ensemble du département de la Gironde du vendredi 8 mars 2019 à 8h00 et jusqu’au lundi 11mars 2019 à 08h00.
ARTICLE 2: Toutefois et par dérogation à l’article 1, la vente, la cession, le transport et Putilisation aux seules personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 du décret du 31 mai 2010 susvisé demeurent autorisées pendant cette période, dans les limites fixées par l’article 4 de ce décret.
ARTICLE 3 : La vente de carburants, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables (à brûler, ménager ou à visée pharmaceutique) dans tout récipient transportable, est interdite sur l’ensemble du département de la Gironde du vendredi 8 mars 2019 à 8h00 et jusqu’au lundi 11 mars 2019 à 08h00. Les gérants des stations-service et les détaillants de ces produits, devront s’assurer du respect de cette prescription.
ARTICLE 4 : Le transport de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient individuel, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit.
ARTICLE 5 : Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions des articles 3 et 4, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l’activité qui le nécessite.
ARTICLE 6 :
+ les sous-préfets d’arrondissement ;
* le président du conseil départemental de la Gironde ;
° les maires de Gironde ;
+ le directeur départemental de la sécurité publique ;
+ le commandant du groupement de gendarmerie de Gironde ;
+ le directeur départemental de la protection des populations ;
* le directeur du service départemental d’incendie et de secours ;
+ le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; + __ lc directeur départemental des territoires et de la mer ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Gironde.
0 7 MARS 2019 Fait à Bordeaux,
LE PRÉFET,
DID EMENT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-07-001 - Arrêté temporaire interdisant vente et transport artifices carburants acides produits inflammables du 8 au 11 mars 2019 54