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Document publié le Mercredi 4 juillet 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0567)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Budget,
18 C 0567
séance du 15/06/2018
(63955) / mercredi 4 juillet 2018 à 10:31 1 / 3
Délibération du CONSEIL
SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE ET SECURITE - SECURITE ET RISQUES
MONS-EN-BAROEUL - WATTRELOS - LA BASSEE - HEM -
SCHEMA DIRECTEUR METROPOLITAIN DE VIDEO PROTECTION URBAINE - PLAN DE SOUTIEN FINANCIER DE LA MEL - ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES.
I. Rappel du contexte
Depuis le 1er janvier 2015, la Métropole Européenne de Lille (MEL), en se substituant à Lille Métropole, s’est accompagnée de compétences nouvelles dont celle de la prévention de la délinquance.
La vidéo protection urbaine, qui s’est positionnée au cœur des actions menées en matière de prévention de la délinquance par les communes de notre métropole, constitue une priorité pour notre établissement public.
Aussi, la mise en place d’un Schéma Directeur Métropolitain de Vidéo Protection urbaine (SDMVPU) est apparue comme une réponse adaptée au besoin d’efficience technique et budgétaire ainsi qu’à la nécessité de cohérence et de coordination exprimée à la fois par les communes, l’Etat et la MEL.
Par délibération 17 C 0938 du 19 octobre 2017, la MEL a souhaité engager un plan de soutien aux investissements des villes en faveur de la vidéo-protection urbaine. Pour ce faire elle a mobilisé l’outil juridique du fonds de concours.
II. Objectifs et modalités d’attribution
Dans ce cadre, il est rappelé que les communes de LA BASSEE, MONS EN BAROEUL et WATTRELOS ont saisi la MEL d’une demande de soutien financier pour la réalisation de leur projet de vidéo protection urbaine sur le territoire de leur commune
Considérant que ces projets participent aux objectifs poursuivis par la MEL en matière de vidéo-protection urbaine et après analyse et validation de ces demandes de financement par le comité de pilotage réunie le 1er juin 2018, il est proposé de verser un fonds de concours aux communes de LA BASSEE, MONS EN BAROEUL et WATTRELOS afin de soutenir financièrement leur projet. 18 C 0567
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Par ailleurs, il est apparu nécessaire de moduler la participation de la MEL en fonction du niveau d’équipement des communes. Aussi, celle-ci est fixée à 40 % des dépenses éligibles pour les nouveaux déploiements de moyens de vidéo protection urbaine et à 30% des dépenses éligibles pour les extensions de projet déjà existants, ainsi que pour les renouvellements de moyens technologiquement dépassés. Il est précisé que les montants sont plafonnés à 100 000 € pour les projets de création et d'extension et à 50 000 € pour les projets de renouvellement.
En outre, dans l’éventualité d’un projet commun entre plusieurs communes, la contribution de la MEL serait bonifiée à hauteur de 10% supplémentaire des dépenses éligibles réalisées en commun.
Les demandes étant conformes aux dispositions reprises dans le règlement du fonds de concours, les montants maximum de soutien financier susceptibles d’être accordés par la MEL sont arrêtés comme suit :
LA BASSEE
Montant éligible Montant retenu
COPIL
Taux de
financement
Proposition
COPIL
60 866,96 € 60 866,96 € 40% 24 346,78 €
MONS EN BAROEUL
Montant éligible Montant retenu
COPIL
Taux de
financement
Proposition
COPIL
265 720,50 € 265 720,50 € 30% 79 716,15€
WATTRELOS
Montant éligible Montant retenu
COPIL
Taux de
financement
Proposition
COPIL
342 028,55 € 342 028,55 € 30% 100 000,00 € 18 C 0567
séance du 15/06/2018
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Lors du Conseil Métropolitain du 23 février 2018, Il a notamment été décidé le versement d’un fonds de concours à la ville de HEM. Considérant qu’une erreur matérielle de saisie a été constatée, le montant maximum du soutien financier de la MEL est rectifié et arrêté comme suit :
Montant éligible Montant retenu
COPIL
Taux de
financement
Proposition
COPIL
Travaux hors CSU
272 467,00
Travaux du CSU police
pluri-communale.
50 000,00
TOTAL
257 781,83
50 000,00
30%
30% +10%
77 334,55
20 000,00
97 334,55
Les modalités administratives et financières de versement de ces fonds de concours aux communes seront actées par convention
Conformément à l'article L.5215-26 du Code général des collectivités territoriales, ce montant ne pourra excéder la part de financement assurée, hors subventions, par la commune.
En conséquence, la commission principale Gouvernance et Administration consultée, le Conseil de la métropole décide :
1) D’attribuer un fonds de concours à LA BASSEE, MONS EN BAROEUL, WATTRELOS et HEM d’un montant maximal de 24 346,78 € à LA BASSEE, 79 716,15 € à MONS EN BAROEUL, 100 000,00 à WATTRELOS et 97 334,55 € à HEM ;
2) D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention qui en découle ;
3) D’imputer les dépenses d’un montant de 301 397,48 € aux crédits inscrits au budget général en section investissement ;
Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ
Le groupe Europe Ecologie les Verts ayant voté contre
Acte certifié exécutoire au 04/07/2018
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