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Document publié le Vendredi 17 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0567)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Banque, Budget,
21-C-0567
Séance du Conseil du vendredi 17 décembre 2021
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
(84525) / lundi 20 décembre 2021 à 18:19 1 / 2
FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -OBSERVATOIRE FISCAL ET DOTATIONS
ATTRIBUTION DE COMPENSATION PREVISIONNELLE 2022
L'attribution de compensation (AC) est un mécanisme de neutralisation des transferts de produit fiscal entre les communes et la Métropole européenne de Lille (MEL).
Son mode de calcul est régi par l'article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI).
I. Rappel du contexte
L'attribution de compensation est une dotation fixe et pérenne.
Elle doit obligatoirement être notifiée aux communes par la MEL avant la date du 15 février.
L'attribution de compensation est modifiée des charges et produits transférés au titre des mouvements de compétences réalisés depuis 2002 entre la MEL et les communes membres, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC).
II. Objet de la délibération
L'attribution de compensation prévisionnelle 2022 est égale à 219,25M€ versés par la MEL à 73 communes et 2M€ versés à la MEL par 22 communes.
Les montants intègrent les conclusions de la CLETC du 21 mai 2021.
Pour ne pas obérer la trésorerie des communes et leur assurer la meilleure visibilité possible, l'attribution de compensation est versée par douzième.
Dans son dernier rapport, en 2020, la Chambre régionale des comptes souligne que la MEL n’a pas mis en place de pacte financier et fiscal. Elle recommande dès lors la formalisation d’un tel pacte. Des travaux seront engagés sur le présent mandat. Toute réflexion sur ce dernier devra tenir compte des règles d'évolution des attributions de compensation fixées par la MEL.
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) De fixer les montants de l'attribution de compensation prévisionnelle 2022 par commune comme figurant dans le tableau annexé; 21-C-0567
Séance du Conseil du vendredi 17 décembre 2021
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
(84525) / lundi 20 décembre 2021 à 18:19 2 / 2
2) De liquider les montants par douzièmes à compter de janvier 2022 ;
3) D’imputer les dépenses d’un montant de 219,25M€ TTC aux crédits inscrits au budget général en section fonctionnement ;
4) D’imputer les recettes d’un montant de 2M€ TTC aux crédits inscrits au budget général en section fonctionnement.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
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