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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n°79 2016 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016 131 du 15 novembre 2016
Document publié le Mardi 15 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016 131 du 15 novembre 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2016-131
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2016Sommaire
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2016-11-02-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à MME Bernadette
MILHERES directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de gestion et
de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière
et de représentation devant les juridictions (4 pages) Page 3
79-2016-11-08-002 - Subdélégation de signature par MME Bernadette MILHERES en
matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de
la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les
juridictions (4 pages) Page 8
2Préfecture des Deux-Sèvres
79-2016-11-02-006
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à MME
Bernadette MILHERES directrice interdépartementale des
routes Atlantique en matière de gestion et de police de la
conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière et de représentation devant les
juridictions
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2016-11-02-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à MME Bernadette MILHERES directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et de 3Libarie + Épafité + Fraternité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature
à
Madame Bernadette MILHERES
directrice interdépartementale des routes Atlantique
en matière de gestion ef de police de la conservation du domaine public routier,
de police de la circulation routière et de représentation devant les juridictions
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ie code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de Ia route ;
VU le code de la voirie routière;
VU le code civil :
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des dépatternents
et des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983
relative à [a répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de
l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des ditections
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Jérôme GUTTON, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes :
Vu Parrêté ministériel du 7 octobre 2016 nommant Mme Bernadette MILHERES, ingénieur en
chef des ponts, des eaux et des fôrets, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2016-11-02-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à MME Bernadette MILHERES directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et de 4Vu les arrêtés interpréfectoraux des 26, 27, 30 et 31 octobre et 6 novembre 2006 confiant la responsabilité de sections du réseau routier national structurant dans les départements des Pyrénées-Atlantiques, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, des Landes de la Gironde et des Deux-Sèvres à la Direction interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 actobre 2014 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres
ARRETE
ARTICLE et
Délégation est donnée à Mme Bernadette MILHERES, en qualité de directrice
interdépartementale des routes Atlantique, à l'effet de signer au nom du Préfet des Deux- Sèvres, dans le cadre des attributions et compétences dévolues à son service, toutes décisions dans les matières énumérées dans l'annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2
Mme Bernadette MILHERES peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité, Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
ARTICLE 3
Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté du 23 août 2016.
ARTICLE 4
Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice interdépattementale des routes atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Niort, le à NOV, 76
e Préfet,
Jérôme GUTFON
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2016-11-02-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à MME Bernadette MILHERES directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et de 5ANNEXE
a
Mni Nature des décisions déléguées Référence
À.— Gestion ef conservation du domaine public routier
Art R2122-1 et suivants du code
Délivrance des autorisations d'occupation du domaine général de la propriété des Al ublic routier : personnes publiques et article
P ? L.113 et suivants du code de la
voirie routière
A2 | , , | | Code général de la propriété des Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé ; personnes publiques
À3 | | . Art L112-2 du code de la voirie
Approbation des avants-projets de plans d'alignement ; routière
A4 |Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routes |Âtt LI2-3 du code de la voirie
nationales, toutes nationales classées voies express ; routière
Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine .,
AS privé de l'État par rapport à des propriétés privées | Aït 646 du code civil
mitoyennes ;
A6 Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les|f oi du 29 décembre 1892
propriétés privées ;
Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voitie| Code la voirie routière et code de
AT [routière ou d'avoir à rembourser l'administration pour les|fà route
dommages causés au domaïne public ;
Cire. n°78-108 du 23/08/78, Cire.
A8 | Convention de concession des aires de services ; n°91-09 du 21/01/91 et Ciro.
n°2001-17 du 05/03/01
A9 {Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux |A1+. 2044 du code civil
publics et les accidents de véhicules ;
| Larsen | | Article L3211-1 du code général
A10 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus {4e 14 propriété des personnes
inutiles au service publiques
B — Exploitation des routes et sécurité
Mise en demeure adressée aux responsables d’infractions
relatives à la publicité et aux enseignes visibles des voies
BT ouvertes à la circulation publique, ainsi que tous les actes on |Art.418-9 du code de la route correspondances ayant pour objet l’application dudit décret sur
le réseau routier national non concédé
B2 |Établissement de barrières de dégel et réglementation de Ja |Att. R411-21-1 du code de la circulation pendant la fermeture ; route
Dérogation temporaire ou permanente aux règles d'interdiction de d'accès aux autoroutes non concédées (et voies expresses) | Art, R421.2 et R 432.7 du Code B3 |certains matériels et au personnel nécessaires à l'exécution de de la route
travaux et appartenant à la DIR-Aflantique, à d'autres services
publics ou à des entreprises privées
Aït, R 422-4 du code de la route
B4 |Réglementation de la circulation sur les ponts à l'exception des routes à grande circulation non nationales
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2016-11-02-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à MME Bernadette MILHERES directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et de 6a ee ——— —
B5
Interdiction ou réglemenfation de la circulation à l'occasion
des travaux routiers non couverts par les arrêtés petmanenis
sur le réseau de Ia DIR-Atlantique ;
Code de la route
C- Représentation devant les juridictions
CI Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux Code de justice administrative
juridictions administratives de première instance ;
C2 Représentation de l’État aux audiences des juridictions | Code de justice administrative et
administratives ef judiciaires codes de procédures civiles et pénales
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2016-11-02-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à MME Bernadette MILHERES directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et de 7Préfecture des Deux-Sèvres
79-2016-11-08-002
Subdélégation de signature par MME Bernadette
MILHERES en matière de gestion et de police de la
conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de
représentation devant les juridictions
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2016-11-08-002 - Subdélégation de signature par MME Bernadette MILHERES en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions 8Lébores e Lysisé » Hrereraure
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
ARRÊTÉ DU ( 8 NOY, 2016
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR MADAME BERNADETTE MILHERES, EN
MATIÈRE DE GESTION ET DE POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC
ROUTIER, DE POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE, ET EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS
La directrice interdépartementaie des routes Atlantique
Vu le décret n° 20604-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des
routes ;
Vu le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de Monsieur Jérôme GUTTON, en qualité de Préfet des Deux-
Sèvres ;
Vu Farrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes
Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2016 nommant Mme Bernadette MILHERES, en qualité de directrice
interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2016 du préfet des Deux-Sèvres, M. Jérôme GUTTON, portant délégation de signature à
Mme Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2014 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Atlantique ;
SUR PROPOSITION du chef de la Mission Maîtrise d'Ouvrages de la direction interdépartementale des routes
Atlantique,
ARRÊTE
Article 1er
En cas d'absence ou d'ermpêchement de sa part, subdélégation de signature est accordée par Madame
Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique au profit des agents
désignés sous les articles 2 à 4 du présent arrêté, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les
décisions suivantes concernant le Préfet des Deux-Sèvres :
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2016-11-08-002 - Subdélégation de signature par MME Bernadette MILHERES en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions 9N° de Nature des décisions déléguées Référence
A Gestion et conservation du domaine public routier
Art R 2i22-1 et suivants du code
général de la propriété des personnes
Délivrance des autorisations d'occupation du domaine public routier ; publiques et
Art L113 et suivants du code de la
voirie routière
code
AI
A2 Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé ;
A3 Approbation des avants-projets de plans d'alignement ;
Ad
AS
A6
A7
A8
À9
Code général de la propriété des
personnes personnes publiques
Art L112-2 du code de la voirie
routière
Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routes nationales . , , * Art L112-3 code de la voirie routière
routes nationales classées voies express ;
Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine privé de l'État ee ee . Art 646 du code civil par rapport à des propriétés privées mitoyennes ;
NE des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans Îles propriétés Loi du 29 décembre 1892
Mise en demeure d'avoir à respecter Le code de la voirie routière ou d'avoir Code de fa voirie routière et code de
à rembourser l'administration pour les dommages causés au domaine public la route
Circ. n°78-108 du 23/08/78, Cire.
Convention de concession des aires de services ; n°91-01 du 21/01/91 et Circ. n°2001- 17 du 05/03/01
Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux publics et les Art. 2044 du code civil
accidents de véhicules ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2016-11-08-002 - Subdélégation de signature par MME Bernadette MILHERES en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions 10Article 2
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, à Monsieur Didier CAUDOUX, directeur
adjoint chargé de l'exploitation et à Monsieur Francis LARRIVIERE, directeur adjoint chargé du
développement, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions pour tous les domaines référencés à l'article
premier ci-dessus.
Article 3
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, à M. Fabrice MARIE, chef de la mission
maîtrises d'ouvrages, à l'effet de signer, les décisions de l'article premier portant les numéros de références
AI à A7, A9, AIO, Bi à B5, C1 à C2.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice MARIE, subdélégation est donnée à M. Frédéric
DEWEZ, responsable de l'unité Assistance opérations, à l'effet de signer, les décisions de l'article premier
portant le numéro de référence A6.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice MARIE, subdélégation est donnée à Mme Anne
LAMBERT, responsable de l'unité juridique et contentieux, à l'effet de signer, les décisions de l'article ler
portant les numéros de références A7, A9, BI, C1 et C2,
Article 4
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier à M. Cyril LAUQUIN, responsable du
district d'Angoulême et à M. Emmanuel GATEAU, responsable du district de Saintes, à l'effet de signer, les
décisions de l'article premier portant les numéros de références A4, AS, A7 et B1, dans la limite de leurs
attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril LAUQUIN, subdélégation est donnée dans les mêmes
termes à M. Eric MOMPEIX, adjoint au responsable du district d’ Angoulême.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Bordeaux, le {) & NOV. 2016
La Directrice interdépartementale
des Routes Atlantique
Bendel. MILHERES
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2016-11-08-002 - Subdélégation de signature par MME Bernadette MILHERES en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions 11Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au Arrêté L3211-1 du code général de la AI0 : Lave . service propriété des personnes publiques
B- Exploitation des routes et sécurité
Mise en demeure adressée aux responsables d'infractions relatives à la
publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation A;+t418-9 du code de la route
publique, ainsi que tous les actes ou correspondances ayant pour objet
l'application dudit décret sur le réseau routier national non concédé
B
Établissement de barrières de dégel et réglementation de la circulation A;t, R411-21-1 du code de la route pendant la fermeture ;
Dérogation temporaire ou permanente aux règles d'interdiction d'accès aux
autoroutes non concédées (et voies expresses) à certains matériels et au,
personnel nécessaires à l'exécution de travaux et appartenant à la DIR-
Atlantique, à d'autres services publics ou à des entreprises privées
Art. R421-2 et R.432-7 du Code de la .
route |
Art, R 422-4 du code de la route à
l'exception des routes à grande
circulation non nationales
B4 Réglementation de la circulation sur es ponts
Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion des travaux
routiers non couverts par les arrêtés permanents sur Le réseau de la DIR-
Atlantique ;
Code de la route
C- Représentation devant les juridictions
ci Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux juridictions Code de justice administrative administratives de première instance ;
c2 Représentation de l'État aux audiences des juridictions administratives et Code de justice administrative et judiciaires codes de procédures civiles et pénales
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2016-11-08-002 - Subdélégation de signature par MME Bernadette MILHERES en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions 12