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Déliberation - delib 181 approbation des dates de derogation au repos dominical pour l annee 2026
Document publié le Lundi 10 novembre 2025 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - delib 181 approbation des dates de derogation au repos dominical pour l annee 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
1/5
DEPARTEMENT
DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Nombre de Membres composant :
Le Conseil Municipal :
En exercice :
Présents :
53
53
34
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
-------------------------------
------------------------------
N°181
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 NOVEMBRE 2025
L'AN deux mille vingt-cinq, le 10 novembre, le conseil municipal d'Aubervilliers, convoqué le 4 novembre 2025, s'est réuni Salle du Conseil municipal à 18H00 sous la présidence de Madame Karine FRANCLET, Maire.
Etaient présents : FRANCLET Karine, SACK Pierre, HADJI-GAVRIL Michel, BAZIZ Yasmina, REMY Marie-Pascale, BIDAL Damien, DAUVERGNE Véronique, MARTIN Samuel, BOUZIDI Zakia, LESERRE José, MESSEZ Marie-Françoise , DANDRIEUX Dominique , SACKHO Kourtoum, ALLAIN Philippe, LOE Patricia, GODIN Guillaume, OZHAN Mizgin, Adjoints au Maire
AUGY Thierry, DESCAMPS Alain, VACHER Annie, GILLY Jean-Paul, FAUCHEUX Gilbert, HE Dominique, CAMBIANICA Robin, GONCALVES PEIXOTO Maria Elisabete, HOCINE Massinissa, CHIKHDENE Zayen, KARROUMI Sofienne, NAULEAU Pierre-Yves, YAOU Fatima, DAGUET Anthony, NEDELEC Soizig, COHEN-HADRIA Yonel, DJEBBARI Nabila, Conseillers Municipaux et Conseillers Municipaux délégués.
Etaient absents : GRYNBERG DIAZ Sandrine, EMEL Maryse, GUERRIEN Marc, NIFEUR Nadège, KARMAN Jean-Jacques, BOUCHA Safia.
Excusés : Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
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2/5
Représentés par :
Madame Ling LENZI Madame Karine FRANCLET
Monsieur Miguel MONTEIRO Madame Marie-Pascale REMY
Monsieur Jérôme LEGENDRE Madame Marie-Françoise MESSEZ
Madame Sandrine DESIR Monsieur Alain DESCAMPS
Madame Solène DA SILVA Monsieur Philippe ALLAIN
Monsieur Cédric SCHROEDER Madame Véronique DAUVERGNE
Monsieur Franck LE ROY Monsieur Robin CAMBIANICA
Monsieur Lewis CHARTIER Madame Mizgin OZHAN
Madame Margaux HOUIS Monsieur Pierre SACK
Madame Marie-Amélie ANQUETIL Monsieur Damien BIDAL
Madame Katalyne BELAIR Monsieur Zayen CHIKHDENE
Monsieur Zishan BUTT Madame Nabila DJEBBARI
Madame Evelyne YONNET-SALVATOR Monsieur Sofienne KARROUMI
Secrétaire de séance : Zakia BOUZIDI Hôtel de Ville d’Aubervilliers
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93308 Aubervilliers Cedex
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Séance du Conseil Municipal du 10/11/25
DGA Développement/ MAIRE/Service Commerce
N°181
OBJET : Approbation des dates de dérogation au repos dominical pour l'année 2026
LE CONSEIL,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Dominique DANDRIEUX,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5219-1 ;
Vu le Code du travail et notamment l’article L.3132-26 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12 ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) et notamment son article 59 ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
Vu le décret n°2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application de la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques.
Considérant que ces dérogations au repos hebdomadaire dominical doivent être fixées par arrêté du Maire, après avis du Conseil métropolitain et du Conseil municipal, dans la limite de douze dimanches par an, avant le 31 décembre 2025 pour l’année suivante ;
Considérant qu’il y a lieu de statuer sur l’autorisation d’ouverture de douze dimanches pour l’année 2026 ;
Considérant la consultation auprès des organismes syndicaux par la Métropole du Grand Paris ;
Considérant que la Métropole du Grand Paris devrait rendre un avis lors du Conseil métropolitain du 12 décembre 2026.
Adoption à la majorité par 34 pour, 2 contre (Anthony DAGUET, Soizig NEDELEC) , 7 se sont abstenus( Damien BIDAL, Marie-Amélie ANQUETIL, Zayen CHIKHDENE, Sofienne KARROUMI, Katalyne BELAIR, Evelyne YONNET-SALVATOR, Yonel COHEN-HADRIA) , 4 ne prennent pas part au vote( Samuel MARTIN, Zakia BOUZIDI, Zishan BUTT, Nabila DJEBBARI) Hôtel de Ville d’Aubervilliers
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DELIBERE :
APPROUVRE les dates de dérogations au repos hebdomadaire dominical, pour la branche d’activité 47 (commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles), pour l’année 2026, pour les dimanches suivants :
- Dimanche 05 juillet 2026
- Dimanche 30 août 2026
- Dimanche 06 septembre 2026
- Dimanche 01 novembre 2026
- Dimanche 08 novembre 2026
- Dimanche 15 novembre 2026
- Dimanche 22 novembre 2026
- Dimanche 29 novembre 2026
- Dimanche 06 décembre 2026
- Dimanche 13 décembre 2026
- Dimanche 20 décembre 2026
- Dimanche 27 décembre 2026.
AUTORISE Madame le Maire à signer l’arrêté municipal réglementant l’ouverture des dimanches désignés sans que cela ne soit toutefois une obligation pour les commerçants d’ouvrir à chaque date retenue.
DIT que les dérogations au repos hebdomadaire dominical précitées devront s’opérer dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment du droit du travail.
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.
Reçue en préfecture le : 14/11/25
Accusé en préfecture :
93-219300019-20251110-lmc141875-DE-1-1
Publiée le : 14/11/25
Certifiée exécutoire : 14/11/25
Le Maire,
Karine FRANCLET Hôtel de Ville d’Aubervilliers
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