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Déliberation - delib 023 derogation au repos hebdomadaire dominical pour l annee 2025
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - delib 023 derogation au repos hebdomadaire dominical pour l annee 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
20:
AUBERVILLIERS
@
DEPARTEMENT
DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Nombre de Membres composant :
Le Conseil Municipal :
En exercice :
Présents :
53
53
32
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
-------------------------------
------------------------------
N°023
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 FÉVRIER 2025
L'AN deux mille vingt-cinq, le 13 février, le conseil municipal d'Aubervilliers, convoqué le , s'est réuni Hôtel de Ville à sous la présidence de Madame Karine FRANCLET , Maire.
Etaient présents : FRANCLET Karine, SACK Pierre, LENZI Ling, HADJI-GAVRIL Michel, BAZIZ Yasmina, MONTEIRO Miguel, REMY Marie-Pascale, BIDAL Damien, DAUVERGNE Véronique, MARTIN Samuel, BOUZIDI Zakia, DANDRIEUX Dominique , LEGENDRE Jérôme, ALLAIN Philippe, GODIN Guillaume, OZHAN Mizgin, Adjoints au Maire
AUGY Thierry, DESCAMPS Alain, SCHROEDER Cédric, GRYNBERG DIAZ Sandrine, LE ROY Franck, VACHER Annie, FAUCHEUX Gilbert, HE Dominique, CAMBIANICA Robin, HOCINE Massinissa, KARROUMI Sofienne, BELAIR Katalyne, NAULEAU Pierre-Yves, DAGUET Anthony, COHEN-HADRIA Yonel, DJEBBARI Nabila, Conseillers Municipaux et Conseillers Municipaux délégués.
Etaient absents : GILLY Jean-Paul, GONCALVES PEIXOTO Maria Elisabete, EMEL Maryse, CHIKHDENE Zayen, GUERRIEN Marc, NIFEUR Nadège, BOUCHA Safia, NEDELEC Soizig.
Excusés :
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
1/5 Représentés par :
Monsieur José LESERRE Monsieur Michel HADJI-GAVRIL
Madame Marie-Françoise MESSEZ Monsieur Dominique DANDRIEUX
Madame Kourtoum SACKHO Monsieur Pierre SACK
Madame Sandrine DESIR Monsieur Alain DESCAMPS
Madame Patricia LOE Monsieur Guillaume GODIN
Madame Solène DA SILVA Monsieur Philippe ALLAIN
Monsieur Lewis CHARTIER Monsieur Samuel MARTIN
Madame Margaux HOUIS Madame Véronique DAUVERGNE
Madame Marie-Amélie ANQUETIL Monsieur Damien BIDAL
Monsieur Jean-Jacques KARMAN Monsieur Anthony DAGUET
Madame Fatima YAOU Monsieur Sofienne KARROUMI
Monsieur Zishan BUTT Madame Nabila DJEBBARI
Madame Evelyne YONNET-SALVATOR Monsieur Pierre-Yves NAULEAU
Secrétaire de séance : Véronique DAUVERGNE
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
2/5 Séance du Conseil Municipal du 13/02/25
DGA Développement/ MAIRE/
N°023
OBJET : Dérogation au repos hebdomadaire dominical pour l'année 2025
LE CONSEIL,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Dominique DANDRIEUX,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5219-1 ;
Vu le Code du travail et notamment son article L. 3132-26 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12 ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) et notamment son article 59 ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
Vu le décret n°2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application de la loi n°2015- 990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques ;
Vu la délibération n°CM2024/12/16/47 du 16 décembre 2024 du Conseil métropolitain portant avis sur les demandes de dérogations au principe de repos hebdomadaire dominical pour l’année 2025 ;
Considérant que ces dérogations au repos hebdomadaire dominical doivent être fixées par arrêté du Maire, après avis du Conseil métropolitain et du Conseil municipal, dans la limite de douze dimanches par an, avant le 31 décembre 2024 pour l’année suivante ;
Considérant qu’il y a lieu de statuer sur l’autorisation d’ouverture de douze dimanches pour l’année 2025 ;
Considérant la consultation auprès des organismes syndicaux et par la Métropole du Grand Paris ;
Adoption à la majorité par 40 pour, 2 contre (Jean-Jacques KARMAN, Anthony DAGUET) , 3 se sont abstenus( Sofienne KARROUMI, Katalyne BELAIR, Fatima YAOU )
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
3/5 DELIBERE :
EMET un avis favorable aux dérogations au repos hebdomadaire dominical, pour la branche d’activité 47 (commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles), pour l’année 2025, pour les dimanches suivants :
- Dimanche 06 juillet 2025,
- Dimanche 31 août 2025,
- Dimanche 07 septembre 2025,
- Dimanche 02 novembre 2025,
- Dimanche 09 novembre 2025,
- Dimanche 16 novembre 2025,
- Dimanche 23 novembre 2025,
- Dimanche 30 novembre 2025,
- Dimanche 07 décembre 2025,
- Dimanche 14 décembre 2025,
- Dimanche 21 décembre 2025,
- Dimanche 28 décembre 2025.
AUTORISE Madame le Maire à signer l’arrêté municipal réglementant l’ouverture des dimanches désignés sans que cela ne soit toutefois une obligation pour les commerçants d’ouvrir à chaque date retenue.
DIT que les dérogations au repos hebdomadaire dominical précitées devront s’opérer dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment du droit du travail.
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.
Reçue en préfecture le : 20/02/25
Accusé en préfecture :
93-219300019-20250213-lmc138581-DE-1-1
Publiée le : 20/02/25
Certifiée exécutoire :
Le Maire,
Karine FRANCLET
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
4/5 Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
5/5 Certifié exécutoire
Trensmis en préfecture le l
Publié le
Métropole : 4 Grand Paris
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
SÉANCE DU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2024
CM2024/12/16/47 : AVIS SUR LES DEMANDES DE DÉROGATIONS AU PRINCIPE DE REPOS
HEBDOMADAIRE DOMINICAL POUR L'ANNÉE 2025
DATE DE LA CONVOCATION : 10 décembre 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 208
PRÉSIDENT DE SÉANCE : Patrick OLLIER, Président
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Quentin GESELL
LE CONSEIL DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5219-1,
Vu le code du travail, notamment l’article L. 3132-26,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques,
Vu le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi
n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines
zones géographiques,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2020/05/15/04 adoptant un plan métropolitain de relance incluant un soutien au tissu économique de proximité,
Vu les demandes d'avis formulées par les maires de la Métropole du Grand Paris,
Vu le document annexe à la présente délibération répertoriant l’ensemble des dérogations dominicales par villes et par dates, Considérant que l’article L. 3132-26 code du travail dispose que, lorsqu'un maire entend autoriser
la suppression du repos dominical au-delà de 5 dimanches et dans la limite de 12 par an, il ne
pourra prendre sa décision qu'après avis conforme de l’EPCI à fiscalité propre dont sa commune
est membre,
La commission « Attractivité et Développement économique » consultée,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DONNE un avis conforme aux ouvertures dominicales demandées par la commune et rapportées
en annexe à la présente délibération.
La liste des communes est la suivante :
Ablon-sur-Seine
Antony
Arcueil
Argenteuil
Asnières-sur-Seine
Athis-Mons
Aubervilliers
Aulnay-sous-Bois
Bagneux
Bobigny
Bois-Colombes
Boissy-Saint-Léger
Bondy
Bonneuil-sur-Marne
Boulogne-Billancourt
Bry-sur-Marne
Cachan
Champigny-sur-Marne
Charenton-le-Pont
Châtenay-Malabry
Chaville
Chennevières-sur-Marne
Choisy-le-Roi
Clamart
Clichy-la-Garenne
Clichy-sous-Bois
Colombes
Courbevoie
Créteil
Drancy
Epinay-sur-Seine
Fontenay-aux-Roses
Gagny Garches
Issy-les-Moulineaux
Joinville-le-Pont
La Garenne-Colombes
La Queue-en-Brie
Le Blanc-Mesnil
Le Kremilin-Bicêtre
Le Perreux-sur-Marne
Le Plessis-Robinson
Le Plessis-Trévise
Le Pré-Saint-Gervais
Les Pavillons-sous-Bois
Levallois
L'Hay-les-Roses
L'Ile-Saint-Denis
Limeil-Brévannes
Livry-Gargan
Meudon
Montreuil
Montrouge
Nanterre
Neuilly-sur-Marne
Neuilly-Plaisance
Neuilly-sur-Seine
Nogent-sur-Marne
Noisy-le-Grand
Noisy-le-Sec
Orly
Ormesson-sur-Marne
Pantin
Paris
Puteaux
Rosny-sous-Bois
Rueil-Malmaison
Saint Cloud
Saint Denis
Saint Mandé
Saint Maurice
Sceaux
Sevran
Sèvres
Suresnes
Thiais
Tremblay-en-France
Valenton
Vanves
Villemomble
Villeneuve-la-Garenne
Villepinte
Villetaneuse Villiers-sur-Marne
Vincennes
Viry-Châtillon
ADOPTE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
ABSTENTIONS : 23
Le Président de la Métropole du Grand Paris
Maire de Rueil-Malmaison Not 3
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa
transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.