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Acte Administratif - A 26 26 Dérogation au repos dominical pour l année 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 26 26 Dérogation au repos dominical pour l année 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
A -
ARRETE
Objet : Dérogation au repos dominical pour l'année 2026
LE MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-25-4, L.3132-26, L.3132-27 et L.3133-1,
Vu le Code de commerce, notamment son article L.310-3,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
Vu le courrier de saisine à la Métropole du Grand Paris en date du 07 novembre 2025,
Vu la saisine des syndicats FO, CGT, UNSA et CFDT en date du 07 novembre 2025,
Vu la délibération n° 15 181225 du 18 décembre 2025 relative aux dérogations au repos dominical au titre de 2026,
Considérant que le surcroît d'activité dans le commerce de détail lors des périodes des soldes d'hiver, d'été et des fêtes de fin d'année et l'opportunité en termes de développement économique et d'emploi qui en résulte,
Considérant que le présent arrêté corrige une erreur purement matérielle de la délibération qui évoque un dimanche 28 juillet (au lieu de 28 juin) comme premier dimanche des soldes d'été,
ARRÊTE
Article 1 : Une autorisation d'ouverture est accordée aux commerces de détail de Bobigny, commune à toutes les branches d'activité de commerce, les douze dimanches suivants de l'année 2026 :
- Dimanche 11 janvier : 1er dimanche des soldes d'hiver
- Dimanche 18 janvier : 2e dimanche des soldes d'hiver
- Dimanche 22 février: 1er dimanche du Ramadan et carême
- Dimanche 31 mai : Fête des Mères
- Dimanche 28 juin : 1er dimanche des soldes d'été
- Dimanche 30 août : Rentrée scolaire
- Dimanche 6 septembre : Rentrée scolaire
- Dimanche 1er novembre : Toussaint
- Dimanches 6, 13, 20, 27 décembre : Fêtes de fin d'année
Article 2: Un salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et d'un repos compensateur équivalent en temps.
Article 3 : Ce repos compensateur est accordé dans la quinzaine qui suit la suppression de ce repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
Article 4: Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise à Monsieur le Préfet.
Ampliation du présent acte sera transmise à
Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis.
Délai de recours auprès du tribunal administratif de
Le tribunal administratif peut être saisi par l'appli
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A 26-26
20/01/2026
Date de télétransmission: 20/01/2026
Date de publication: 20/01/2026
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20260120-A26-26-AR
Date de télétransmission : 20/01/2026
Date de réception préfecture : 20/01/2026