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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC24 026 Compte epargne temps convention financiere
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Date de convocation :
17/05/2024
Conseillers en exercice : 17
Conseillers présents : 15
Conseillers votants : 17
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU JEUDI 23 MAI 2024
***************
Délibération n° BC/24-026
Compte épargne temps : convention financière
Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie
Agglomération, se sont réunis lors de la séance du Bureau de
Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, 12
rue de la Mare à Jouy, DOUAINS, sous la Présidence de
Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 23 mai 2024 à 16h30.
Etaient présents :
Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), François
OUZILLEAU (VERNON), Pascal LEHONGRE (PACY
SUR EURE), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL),
Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Thomas
DURAND (VEXIN-SUR EPTE), Antoine ROUSSELET
(LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Dominique MORIN
(VERNON), Christian LE PROVOST (LES ANDELYS),
Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Johan AUVRAY
(VERNON), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE
L'ISLE), Jérôme GRENIER (VERNON), Julien CANIN
(PACY SUR EURE), Patricia DAUMARIE (VERNON),
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Pascal JOLLY à Monsieur Frédéric DUCHÉ
Madame Annick DELOUZE à Monsieur Thomas
DURAND
Absents :
Secrétaire de séance : Antoine ROUSSELET Le Bureau Communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L621-4 et L621-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DELE/BCLI/2019-59 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie ;
Vu la délibération n°CC/21-78 du 08 juillet 2021 portant délégation de compétences au Bureau Communautaire ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant que le Bureau Communautaire a reçu délégation pour tout avis concernant la conclusion de conventions ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention financière ci- annexée relative au transfert du compte épargne temps de Madame Sandrine LOLLIER.
Article 2 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr CONVENTION FINANCIERE
DE REPRISE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)
de Madame Sandrine LOLLIER
Attaché principal
Catégorie A
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, notamment son article 11,
Vu la délibération de La Communauté d’Agglomération Seine Normandie Agglomération, n° CC/18-156 en date du 28 juin 2018 fixant les modalités du compte épargne-temps,
Contexte et Objet de la présente convention :
Le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale prévoit en son article 11 que les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.
En vertu de ce décret, la présente convention a pour objet de définir les conditions financières de reprise du compte épargne-temps de Madame Sandrine LOLLIER, dans le cadre de son détachement de la Communauté de communes Yvetot Normandie à La Communauté d’Agglomération Seine Normandie Agglomération.
Entre d’une part,
La Communauté d’Agglomération Seine Normandie Agglomération (SNA) située Campus de l’Espace – Parc Technologique – 1, avenue Hubert Curien à VERNON (27200) , représentée par son Président, Frédéric DUCHÉ, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 11 juillet 2020, délibération n°CC/20-23, rendue exécutoire le 17 juillet 2020,
D’autre part,
La Communauté de communes Yvetot Normandie, située 4 rue de la Brême 76190 Yvetot, représenté par son Président, Gérard CHARASSIER, dûment habilité, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Solde et droits d’utilisation du CET dans la collectivité d’origine
Le 19 février 2024, jour effectif de son détachement, les soldes et droits d’utilisation du C.E.T de Madame Sandrine LOLLIER dans sa collectivité d’origine sont les suivants :
- Nombre de jours épargnés : 25 jours.
Article 2 : Transfert du C.E.T
À compter de la date effective de mutation, la gestion du C.E.T incombe à la Communauté d’Agglomération Seine Normandie Agglomération. Les conditions relatives à l’alimentation, la gestion et l'utilisation des droits sont celles fixées par la collectivité d'accueil, sans que Madame Sandrine LOLLIER puisse se prévaloir, à titre personnel, de celles définies dans la collectivité d'origine.
Article 3 : Compensation financière
Compte tenu que les 25 jours acquis au titre du C.E.T. dans la collectivité d'origine seront pris en charge par la collectivité d'accueil, il est convenu, qu'à titre de dédommagement, une compensation financière s'élevant à 3 750 € sera versée avant le 31 décembre 2024 par la Communauté de commune Yvetot Normandie.
Un titre de recette sera adressé par la Communauté d’Agglomération Seine Normandie Agglomération à l’attention de la Communauté de communes Yvetot Normandie.
Les conditions financières sont les suivantes : montant journalier au plus égal aux taux bruts journaliers forfaitaires auxquels renvoie l’article 7 du décret n° 2004.878 du 26 août 2004.
Catégories A B C Montants bruts 150 € 100 € 83 €
Article 4 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent du Tribunal administratif de Rouen.
Fait à Yvetot, Fait à Douains,
Le……………..
Pour SNA
Le Président
Frédéric DUCHÉ