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Déliberation - 144 2023 Constitution de provisions pour le compte
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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC23 150 Constitution de provision pour le compte epargne temps
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC23 150 Constitution de provision pour le compte epargne temps)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
Délégués :
En exercice :............. 101
Présents :................. 74
Pouvoirs :................. 15
Votants :................... 89
Suffrages exprimés : 89
Ont voté pour :......... 89
Ont voté contre :..... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
****
Conseil communautaire du 23 novembre 2023
****
DELIBERATION N° CC/23-150
Ressources humaines & organisations de travail
Constitution de provision pour le compte épargne temps
Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 17 novembre 2023, se sont réunis lors de la séance publique du Conseil de Seine Normandie Agglomération, Centre Culturel Guy Gambu - 1, rue Jules Ferry - 27950 Saint-Marcel, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 23 novembre 2023 à 19h00.
Etaient présents :
Jean-François WIELGUS (BOIS-JEROME ST OUEN), Anne PROUVOST (BOUAFLES), Michel ALBARO (BREUILPONT), Michel CITHER (BUEIL), Jocelyne RIDARD (CAILLOUET ORGEVILLE), Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Renée MATRINGE (CHAMBRAY), Jean-Michel DE MONICAULT (CROISY SUR EURE), Gilles LE MOAL (CUVERVILLE), Serge COLOMBEL (DAUBEUF PRES VATTEVILLE), Patrick LOSEILLE (ECOUIS), Pascal DUGUAY (FAINS), Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Pascal JOLLY (GASNY), Sarah BOUTRY (GASNY), Philippe FLEURY (GUISENIERS), Lorraine FERRE (HARDENCOURT COCHEREL), Christian FOURNIAL (HARQUENCY), Olivier DESCAMPS (HENNEZIS), Jean-Marie MOTTE (HEUBECOURT-HARICOURT), Jean-Pierre SAVARY (HEUQUEVILLE), Serge FONTAINE (HOULBEC COCHEREL), Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Karine CHERENCEY (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Hervé BOURDET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Jérôme FOUCHER (LA HEUNIERE), Christophe BASTIANELLI (LA ROQUETTE), Sylvain BIGNON (LE CORMIER), Laurence MENTION (LE PLESSIS HEBERT), Jérôme PLUCHET (LE THUIT), Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Jessica RICHARD (LES ANDELYS), Christian LE PROVOST (LES ANDELYS), Véronique BABIN PREVOST (LES ANDELYS), Martine SEGUELA (LES ANDELYS), Didier COURTAT (MENILLES), Yves DERAEVE (MERCEY), Hubert PINEAU (MEZIERES EN VEXIN), Bernard LEBOUCQ (MUIDS), Pascal GIMONET (NEUILLY), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE L'ISLE), Pascal LEHONGRE (PACY SUR EURE), Valérie BOUGAULT (PACY SUR EURE), Lydie CASELLI (PACY SUR EURE), Julien CANIN (PACY SUR EURE), Gilles AULOY (PORT-MORT), Pascal MAINGUY (PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX), Hervé PODRAZA (SAINT MARCEL), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Jean-Luc MAUBLANC (SAINT MARCEL), Thierry HUIBAN (SAINT VINCENT DES BOIS), Héléna MARTINEZ (SAINTE GENEVIEVE LES GASNY), Agnès MARRE (SUZAY), Léocadie ZINSOU (VERNON), Johan AUVRAY (VERNON), Marie-Christine GINESTIERE (VERNON), Nicole BALMARY (VERNON), Catherine DELALANDE (VERNON), Evelyne HORNAERT (VERNON), Patricia DAUMARIE (VERNON), Yves ETIENNE (VERNON), Sylvie GRAFFIN (VERNON), Raphaël AUBERT (VERNON), Lorine BALIKCI (VERNON), Pierre-Yves JOURDAIN (VERNON), Gabriel SINO (VERNON), Thomas DURAND (VEXIN-SUR EPTE), Catherine MIKLARZ (VEXIN-SUR EPTE), Fabrice CAUDY (VEXIN-SUR EPTE), Annick DELOUZE (VEXIN SUR EPTE), Jean-Pierre TAULLÉ (VEZILLON), Marie-Odile ANDRIEU (VILLEZ SOUS BAILLEUL), Christian BIDOT (VILLIERS EN DESOEUVRE), Bruno DUBOT (suppléant de Michel PATEZ - LA BOISSIERE)
Absents :
Patrick MÉNARD (AIGLEVILLE), Vincent LEROY (DOUAINS), Xavier PUCHETA (GADENCOURT), Claude LANDAIS (GIVERNY), Lydie LEGROS (HECOURT), Noureddine SGHAIER (MEREY), Dominique DESJARDINS BROSSEAU (ROUVRAY), Rémi FERREIRA (SAINT MARCEL), Patrick DUCROIZET (VAUX SUR EURE)
Absents excusés :
Laurent LEGAY (VATTEVILLE), Paul LANNOY (VEXIN SUR EPTE), Lysianne ELIE- PARQUET (VILLEGATS)
Pouvoirs :
Geneviève CAROF a donné pouvoir à Laurence MENTION (BOISSET LES PREVANCHES), Martine VANTREESE a donné pouvoir à Christian LE PROVOST (LES ANDELYS), Léopold DUSSART a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Michel LAGRANGE a donné pouvoir à Patrick LOSEILLE (MESNIL VERCLIVES), Erika SIMEK a donné pouvoir à Yves DERAEVE (SAINTE COLOMBE PRES VERNON), Patrick JOURDAIN a donné pouvoir à Pascal MAINGUY (TILLY), François OUZILLEAU a donné pouvoir à Pascal LEHONGRE (VERNON), Jean- Marie MBELO a donné pouvoir à Fabrice CAUDY (VERNON), Dominique MORIN a donné pouvoir à Nicole BALMARY (VERNON), Jérôme GRENIER a donné pouvoir à Marie-Christine GINESTIERE (VERNON), Olivier VANBELLE a donné pouvoir à Sylvie GRAFFIN (VERNON), Christopher LENOURY a donné pouvoir à Patricia DAUMARIE (VERNON), Youssef SAUKRET a donné pouvoir à Raphaël AUBERT (VERNON), Paola VANEGAS a donné pouvoir à Annick DELOUZE (VERNON), Denis AIM a donné pouvoir à Yves ETIENNE (VERNON)
Secretaire de séance : Serge COLOMBEL Le Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Epargne temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au Compte Epargne Temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu la décision n° BC20-74 du 10 décembre 2020 portant mise à jour du règlement intérieur avec notamment l’article 4 du chapitre 2 relatif au Compte Epargne Temps pour les agents de Seine Normandie Agglomération ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : De constituer une provision de 61 410 € pour financer les Compte Epargne temps ;
Article 2 : De dire que les crédits seront inscrits en dépenses au budget primitif 2024 (nature 6815 - chapitre 68 – fonction 01) ;
Article 3 : De prendre acte des modalités comptables des provisions selon le régime de droit commun semi-budgétaire ;
Article 4 : De préciser que cette provision sera ajustée annuellement en fonction du besoin de financement réactualisé du Compte Epargne temps et qu’elle sera reprise dès que le besoin de financement du Compte Epargne temps sera éteint.
Article 5 : D’autoriser le Président à procéder à toutes formalités afférentes.
Article 6 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.
Article 7 : La présente délibération sera affichée, publiée au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 8 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,