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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC26 014 Compte epargne temps convention financiere PE redacted v2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC26 014 Compte epargne temps convention financiere PE redacted v2)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Date de convocation :
15/05/2026
Conseillers en exercice : 21
Conseillers présents : 17
Conseillers votants : 20
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU JEUDI 21 MAI 2026
***************
Délibération n° BC/26-014
Compte épargne temps : convention financière PE
Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie
Agglomération, se sont réunis lors de la séance du Bureau de
Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, sous
la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 21 mai 2026 à
15h00.
Etaient présents :
Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), François
OUZILLEAU (VERNON), Aline BERTOU (FRENELLES-
EN-VEXIN), Pieternella COLOMBE (SAINT-MARCEL),
Pascal LEHONGRE (PACY-SUR-EURE), Karine
CHERENCEY (LA CHAPELLE LONGUEVILLE),
Christian LEPROVOST (LES ANDELYS), Véronique
MONFILLIATRE (VEXIN-SUR-EPTE), Lorine BALIKCI
(VERNON), Tristan SAVINO (VERNON), Guillaume
GRIMM (CHAIGNES), Emmanuel BOURDON (VEXIN-
SUR-EPTE), Sandra AZEVEDO (VERNON), Pascal
MAINGUY (PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX), Hugues
PERROT (PACY-SUR-EURE), Christophe
BASTIANELLI (LA ROQUETTE), Didier COURTAT
(MÉNILLES),
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Sébastien LECORNU à Monsieur François
OUZILLEAU
Monsieur Baptiste LECOINTRE à Monsieur Pascal
LEHONGRE
Monsieur Pascal JOLLY à Madame Pieternella
COLOMBE
Absents :
Monsieur Thibaut BEAUTÉ
Secrétaire de séance : Pieternella COLOMBE Le Bureau Communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L621-4 et L621-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DELE/BCLI/2019-59 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/26-97 du 30 avril 2026 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Bureau Communautaire ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant que le Bureau Communautaire a reçu délégation pour tout avis concernant les règles régissant le compte épargne temps ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention financière ci- annexée relative au transfert du compte épargne temps de .
Article 2 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr CONVENTION FINANCIERE
DE REPRISE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)
de
Educateur de jeunes enfants
Catégorie A
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, notamment son article 11,
Vu la délibération de La Communauté d’Agglomération Seine Normandie Agglomération, n° CC/18-156 en date du 28 juin 2018 fixant les modalités du compte épargne-temps,
Contexte et Objet de la présente convention :
Le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale prévoit en son article 11 que les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.
En vertu de ce décret, la présente convention a pour objet de définir les conditions financières de reprise du compte épargne-temps de , dans le cadre de son détachement de la Ville de Neuilly sur Seine à La Communauté d’Agglomération Seine Normandie Agglomération.
Entre d’une part,
La Communauté d’Agglomération Seine Normandie Agglomération (SNA) située Campus de l’Espace – Parc Technologique – 1, avenue Hubert Curien à VERNON (27200) , représentée par son Président, Frédéric DUCHÉ, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 09 avril 2026, délibération n°CC/26-2, rendue exécutoire le 16 avril 2026,
D’autre part,
La Ville de Neuilly sur Seine, situé 96 avenue Achille Peretti (92522), représentée par son Maire, Jean-Christophe FROMANTIN, dûment habilité, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Solde et droits d’utilisation du CET dans la collectivité d’origine
Le 26 JANVIER 2026, jour effectif du détachement, les soldes et droits d’utilisation du C.E.T de dans sa collectivité d’origine sont les suivants :
- Nombre de jours épargnés : 7 jours.
Article 2 : Transfert du C.E.T
À compter de la date effective de détachement, la gestion du C.E.T incombe à la Communauté d’Agglomération Seine Normandie Agglomération. Les conditions relatives à l’alimentation, la gestion et l'utilisation des droits sont celles fixées par la collectivité d'accueil, sans que puisse se prévaloir, à titre personnel, de celles définies dans la collectivité d'origine.
Article 3 : Compensation financière
Compte tenu que les 7 jours acquis au titre du C.E.T. dans la collectivité d'origine seront pris en charge par la collectivité d'accueil, il est convenu, qu'à titre de dédommagement, une compensation financière s'élevant à 1 050 € sera versée avant le 31 décembre 2026 par la Ville de Neuilly sur Seine.
Un titre de recette sera adressé par la Communauté d’Agglomération Seine Normandie Agglomération à l’attention de la Ville de Neuilly sur Seine.
Les conditions financières sont les suivantes : montant journalier au plus égal aux taux bruts journaliers forfaitaires auxquels renvoie l’article 7 du décret n° 2004.878 du 26 août 2004.
Catégories A B C Montants bruts 150 € 100 € 83 €
Article 4 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent du Tribunal administratif de Rouen.
Fait à Neuilly sur Seine, Fait à Douains,
Le……………..
Pour SNA
Le Président
Frédéric DUCHÉ