Déliberation - DELIB 22.12.05.23 Réglement des marchés de plein air de Juvignac com

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Déliberation - DELIB 22.12.05.23 Réglement des marchés de plein air de Juvignac com Document publié le Samedi 1 janvier 2028 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 22.12.05.23 Réglement des marchés de plein air de Juvignac com)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire, - 1 -

Le Maire de la Commune de Juvignac,

Vu le code général des collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2211-1, L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1, L 2213-2, L 2214-3 et L 2224-18 modifié par l'Article 34 de la Loi n° : 96-603 du 5 juillet 1996".

Vu la Loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie, Vu la Circulaire n° 77-507 du Ministère de l'Intérieur,

Vu la Loi n° : 69-3 du 3 janvier 1969, sa circulaire du 1er octobre 1985 et son décret du 30 novembre 1993, respectivement relatifs à la validation des documents de commerce et artisanat des professionnels avec et sans domicile fixe,

Vu la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 section 6, relative à l’exercice des activités ambulantes, Vu le Code Pénal et notamment les articles R 610-5, R 38-11 et R 38-14 ; Vu le Code de la Santé Publique

Vu le Code de Commerce

Vu l’avis favorable émis par le syndicat des commerçants des Halles et Marchés de Montpellier et sa région (affilié à la fédération nationale des marchés de France)

Vu la délibération du Conseil Municipal N°…. du …….. relative à la création d’un marché, la création et la composition de la Commission municipale des Marchés,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°… du …. Relative à la tarification de l’occupation du Domaine Public, fixant les droits de place sur les marchés de plein air de la commune de Juvignac, Considérant qu’il y a lieu d’abroger l’arrêté municipal n°2014-96 du 18 mars 2014 réglementant le marché du terroir,

Considérant qu’il convient de fixer les modalités de fonctionnement des marchés de plein air sur le périmètre communal jusqu’alors inexistantes.

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES OU RÈGLES GÉNÉRALES

Article 1 : Généralités

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l’ensemble des marchés de la Commune de Juvignac. Les marchés de la ville de Juvignac sont gérés par la Municipalité assistée d’une Commission municipale des Marchés.

La gestion et l’organisation des différents marchés sont assurées directement par la Mairie de Juvignac. La Mairie de Juvignac se réserve expressément le droit de procéder à la création de nouveaux marchés ou à la suppression des marchés après consultation des organisations professionnelles intéressées conformément à l’article L 2224-18 du CGCT.

Toute vente ou exposition sur la voie publique est interdite en dehors des emplacements définis par arrêté municipal.- 2 -

Article 2 : Organisation des marchés

Cet arrêté s’applique au marché hebdomadaire suivants :

- Marché de la Place de la Lavande, le mercredi de 7h30 à 13h30

- Marché de la Place du Soleil, le samedi de 07h00 à 13h30.

L’installation des étals et le déchargement des marchandises a lieu à partir d’une heure avant l’ouverture du marché au public, et jusqu’à une heure après pour les volants qui n’ont pas pu s’installer avant. Le rechargement s’effectue dans l’heure suivant la fermeture au public, avec un emplacement laissé en parfait état de propreté.

Le nombre d’emplacements, les dates et jours de marchés sont déterminés par délibération du Conseil Municipal.

Les dates d’ouverture et fermeture, ainsi que les horaires des marchés saisonniers sont déterminés par arrêté municipal.

Article 3 : Commission municipale des marchés

Article 3.1 : Composition

- M. le Maire, qui en assure la Présidence

- L’Adjoint à l’Aménagement, à la Production locale et l’Attractivité économique - L’Adjoint à la Qualité du Cadre de Vie et Travaux

- Le Directeur de l’Aménagement

- La Chargée de mission commerce

- La responsable de l’Occupation Commerciale du Domaine Public

- Un représentant du syndicat des halles et marchés de Montpellier et sa Région

Assistent en outre aux réunions, à titre consultatif, les agents municipaux concernés et toute personne susceptible d’apporter une plus-value lors de cette commission.

La qualité de membre de la Commission n’est pas attribuée à titre personnel, mais au titre de représentant d’un organisme pour sa représentation professionnelle.

Article 3.2 : Rôle de la commission

La commission a pour objet de maintenir un dialogue permanent entre la Municipalité et les commerçants non sédentaires, sur toutes les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des marchés. (Réglementation, aménagement et modernisation, attribution d’emplacements)

Article 3.3 : Fonctionnement de la Commission

Les membres de la Commission sont réunis sur convocation de la Ville adressée au moins cinq jours francs avant la date retenue pour la réunion.

La Commission se réunit au moins une fois par an.

Les avis émis par la Commission sont établis par un vote à la majorité.

Article 4 : Déplacement d’un marché

Toute délibération, tout arrêté municipal qui prévoit un transfert entier ou partiel du marché, doit être précédé d'une consultation des organisations professionnelles (Art L 2224-18 du CGCT).

Le replacement des commerçants non sédentaires s'effectue par ordre d'ancienneté des abonnés.- 3 -

Article 5 : Création de marché

L'approbation du cahier des charges ou règlement d'un nouveau marché est obligatoirement précédée de la consultation des organisations professionnelles intéressées (Article L 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales).

TITRE II : ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS

Article 6 : Caractéristiques de l’emplacement

L’emplacement réservé est une place fixe, définie et attribuée par un arrêté municipal, pour une période déterminée sur les marchés de plein air.

Un emplacement volant est une place qui est attribuée dans la limite des places disponibles sur chaque marché.

L’emplacement est concrétisé par un marquage au sol ou toute autre indication précise afin d’éviter toute contestation.

Quel que soit le type d’emplacement considéré, il concerne une parcelle du domaine public communal et, de ce fait, l’autorisation de l’occuper ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable.

Les étalages ne pourront pas dépasser les dimensions maximales d’un emplacement.

Marché de la Place de la Lavande

Ce marché est composé de 9 emplacements dont les dimensions sont les suivantes : - 1 emplacement de 5.70m

- 1 emplacement de 5.50m

- 1 emplacement de 4.80m

- 3 emplacements de 4.70m

- 2 emplacements de 4.60m

- 1 emplacement de 4.20m

Marché de la Place du Soleil

Ce marché est composé de 11 emplacements dont les dimensions sont les suivantes : - 6 emplacements de 8m (possibilité de fractionner ces emplacements en fonction de la demande des commerçants non sédentaires)

- 1 emplacement de 7.50m

- 1 emplacement de 7m

- 1 emplacement de 5m

- 2 emplacements de 4m

Article 7 : Généralités

Toutes les demandes d’attribution d’emplacement fixées selon le principe de l’abonnement doivent être formulées par écrit à Monsieur le Maire de la commune de Juvignac. Elles sont inscrites sur un registre dans l’ordre de réception.

Le courrier de demande d’emplacement doit être accompagné du dossier de candidature dûment complété et des pièces justificatives requises.

Cette demande est valable pour une durée d’un an à compter de l’accusé de réception du courrier. Passé ce délai, toute demande non satisfaite devra être renouvelée chaque année, par écrit, avant la date d’anniversaire de la demande. Le défaut de renouvellement entraînera la radiation automatique de la liste d’attente.

L’attribution des emplacements sur le marché s’effectue en fonction de l’activité exercée, des besoins du- 4 -

marché, de l’assiduité de fréquentation du marché par les professionnels (commerçants non sédentaires, artisans, producteurs ou agriculteurs ) y exerçant déjà et du rang d’inscription des demandes.

Les emplacements sont attribués dans l’ordre chronologique d’inscription sur le registre prévu à cet effet, sous réserve que les professionnels soient en mesure de fournir les documents attestant de leurs qualités définies ci-après. Toutefois, le Maire peut attribuer en priorité un emplacement à un commerçant exerçant une activité qui n’est pas ou plus représentée sur le marché, ou de manière insuffisante.

Il n’est pas délivré d’autorisation d’occupation d’emplacement de vente aux associations sauf cas exceptionnel. Les autorisations d’occupation sont accordées nominativement.

Il ne peut être attribué qu’un seul emplacement par commerçant.

Article 8 : Emplacements attribués aux abonnés

La majeure partie des emplacements (80% environ de la surface totale du marché) est réservé aux commerçants non sédentaires abonnés, le reste étant réservé aux commerçants non sédentaires, volants, démonstrateurs et posticheurs.

Les commerçants non sédentaires titulaires d’emplacement de vente sont tenus de respecter l’activité commerciale définie par l’autorisation accordée par la Ville. Toute demande de changement d’activité commerciale doit être formulée expressément.

Le changement d’activité sans autorisation de la Ville expose les contrevenants aux risques du retrait de leur autorisation.

Les emplacements mis à disposition dans le cadre d’une autorisation à titre privatif et non occupés à l’heure fixée sont considérés comme vacants, et la Ville en a de plein droit libre disposition pour la séance de marché considérée, sans que le titulaire puisse prétendre à une réduction de sa redevance.

Article 9 : Emplacements attribués aux volants

Ils peuvent représenter 20% environ de la surface totale du marché dont 5% seront réservés aux « posticheurs » et démonstrateurs. Conformément aux principes généraux du droit, dont celui de l’égalité des administrés devant les Services Publics et l’accès au Domaine Public ; les attributions d’emplacements sont effectuées par tirage au sort.

Les emplacements volants sont constitués des emplacements définis comme tels dans le présent règlement et des emplacements déclarés vacants du fait de l’absence de l’abonné à 8h00. Tout emplacement non occupé d’un abonné à ce moment-là est considéré comme libre et attribué à un autre professionnel. Les professionnels ne peuvent considérer cet emplacement comme définitif.

Toute personne qui souhaite obtenir une attribution d'emplacement à la journée (place de volant) doit en faire la demande verbalement au préposé au placement (le placier) en lui présentant ses justificatifs professionnels (cf. l'article 17).

Il est interdit au préposé au placement (le placier) d'attribuer un emplacement à toute personne qui lui en fait la demande sans avoir pris connaissance des documents justificatifs sous peine de se mettre en infraction avec le présent arrêté.

Conformément aux principes généraux du droit, dont celui de l'égalité des administrés devant les services publics et l'accès au domaine public, les attributions d'emplacements à la demi-journée sont effectuées par tirage au sort. (Par exemple : les emplacements laissés vacants allant pour une moitié aux commerçants alimentaires, et pour l'autre, aux commerçants en produits manufacturés).- 5 -

Tout privilège accordé à une catégorie de professionnels pour quelque motif que ce soit, y compris lié au caractère périssable de la marchandise ou au fait qu'ils soient résidents de la commune est illégal.

Il est procédé par voie de tirage au sort le placement des commerçants de passage et volants, vendant des produits manufacturés et alimentaires (jeu du loto, du plus petit au plus grand numéro).

Article 10 : Assiduité

N'altère pas son assiduité l'abonné qui s'absente pendant 5 semaines de congé par an. Mais il a l'obligation d'en déposer les dates à la mairie. Celle-ci peut attribuer cette place vacante à la demi-journée (volant).

En cas d’absences non motivées l’intéressé peut perdre son droit d'abonné. En cas de maladie attestée par un certificat médical, le titulaire d'un emplacement conserve ses droits.

Il ne peut se faire remplacer que par son conjoint, son collaborateur, son associé ou par un membre de son Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) , s'il est titulaire de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires en qualité de conjoint ou salarié au même titre qu'un vendeur salarié de son entreprise.

Les absences justifiées telles que les intempéries, ne sont pas décomptées en jour d’absence.

Article 11 : Nature juridique de l'attribution d'un emplacement sur le domaine public L'attribution d'un emplacement est un acte administratif du Maire qui confère un droit personnel d'occupation du domaine public (arrêté municipal).

L’autorisation n’est valable que pour un seul emplacement.

Un professionnel et/ou son conjoint collaborateur ne peuvent avoir qu’un seul emplacement sur le même marché. Aucune dérogation ne sera accordée.

Article 12 : Le priorités d'attribution du droit d'occupation d'un emplacement en cas de cessation d'activités

Point de départ de l’ancienneté : le conjoint, le collaborateur ou l’associé, conserve l'ancienneté du titulaire. L'ancienneté du descendant direct commence le jour de son attribution personnelle.

Personne morale : Le titulaire de l'attribution du droit personnel d'occupation d'un emplacement est obligatoirement soit le gérant, le président-directeur général, le chef d'exploitation agricole ou de toute autre forme de personne morale. La personne morale ne peut être juridiquement prise en compte. Les seuls prioritaires sont :

- Le conjoint du gérant, président-directeur général, chef d'exploitation agricole ou responsable de la personne morale ;

- Les descendants directs du gérant, président-directeur général, chef d'exploitation agricole ou responsable de la personne morale uniquement s'ils sont salariés de l'entreprise du titulaire.

Les associés ne peuvent prétendre à aucune priorité ni à aucun droit sur celui dont bénéficiait le titulaire, même s'ils détiennent la majorité des parts sociales ou des actions.

Article 13 : Attribution d’emplacement aux commerçants sédentaires de la commune- 6 -

Le commerçant sédentaire de la commune qui souhaite étendre son activité sur le marché de sa commune doit faire une adjonction d'activités non sédentaires à son registre du commerce sédentaire. Il doit n'y exposer que les marchandises prévues dans l'attribution de la place qu'il doit occuper personnellement.

Il lui est interdit de la prêter ou donner à un autre commerçant à titre gratuit ou onéreux, même exceptionnellement. S'il ne l'occupe pas avec des marchandises à l'heure de l'ouverture du marché, elle est attribuée pour la journée à un volant. Cet emplacement ne peut être attribué au propriétaire du commerce sédentaire que sous le régime de l'abonnement avec les charges qui s'y rattachent.

Un commerçant non sédentaire déjà abonné ne peut être légalement déplacé à la demande d'un commerçant sédentaire, même s'il est placé devant son local commercial.

Article 14 : Démonstrateurs et posticheurs

1) Définition du démonstrateur

Commerçant non sédentaire passager présentant sur le domaine public, marchés, foires, manifestations commerciales, etc..., un appareil ou un produit dont il explique le fonctionnement, en démontre l'utilisation et les avantages et en assure la vente.

2) Définition du posticheur

Commerçant non sédentaire passager présentant sur le domaine public, marchés, foires, manifestations commerciales, etc..., des marchandises diverses vendues par lots ou à la pièce (lots de vaisselle, outillage, linge de maison, bijouterie, biscuiterie, etc...).

Cette technique de vente attractive est dite "à la postiche".

3) Les emplacements de démonstrateur et de posticheur

Sur chaque marché, il doit être obligatoirement affecté au moins un emplacement de démonstrateur et un emplacement de posticheur. Sur les foires et marchés plus importants, il sera prévu 2,5 % des emplacements pour chacune de ces deux professions. Ces emplacements sont attribués par tirage au sort. Ils doivent être placés de sorte à ne pas gêner les commerces voisins, aussi bien par les professionnels que par l'attroupement du chaland. En l'absence de démonstrateur ou de posticheur, ces emplacements sont attribués comme les autres places de volant, sans perdre leur affectation initiale.

Article 15 : Dépôt de la candidature

Toute personne désirant obtenir un emplacement d’abonné sur un marché doit déposer une demande écrite à la mairie sur la base d’un formulaire ou envoyé par courrier postal ou courriel sur demande. Cette demande doit obligatoirement mentionner :

- Nom et prénoms du postulant,

- Date et lieu de naissance,

- Adresse,

- Activité précise exercée,

- Justificatifs professionnels (cf. article 17),

- Caractéristiques souhaitées de l’emplacement (métrage linéaire, nécessité branchement électrique, etc…),

Les demandes sont inscrites dans l’ordre de leur arrivée sur un registre prévu à cet effet. (Article 9)

Article 16 : Documents professionnels obligatoires pour exercer une activité de vente au détail sur le domaine public.

Le marché est ouvert aux professionnels dans la limite des places disponibles, après constat par de la régularité de la situation du postulant, qu’il soit abonné ou occasionnel, sur la base des documents- 7 -

suivants :

 L’assurance responsabilité civile,

 La carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires (à valider tous les quatre ans) , sauf pour les agriculteurs qui ne disposent pas de ce document.

 Pour les débutants, pendant le premier mois seulement : le récépissé de DÉCLARATION délivré par la Préfecture. Il est valable un mois (ne pas confondre avec le récépissé de consignation qui est délivré par l'administration FISCALE, qui est valable trois mois, mais qui n'est pas un document permettant l'exercice du commerce. C'est un récépissé que les Recettes Fiscales remettent à tout contribuable, commerçant ou salarié sans domicile fixe. C'est un reçu d'acompte provisionnel sur taxe ou impôt consigné par celui-ci).

 Pour leurs salariés ou leur conjoint : copie de la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante de la personne pour laquelle ils exercent cette activité, un document établissent le lien avec le titulaire de la carte et un document justifiant de leur identité,

 Pour les exploitants agricole et les pêcheurs professionnels, justification de leur qualité de producteurs ou de pêcheurs par tous documents attestant de cette qualité et faisant foi. Les agriculteurs fourniront une Attestation Producteur-Vendeur (APV). Cette attestation est délivrée par les Chambres d’agriculture et constitue une façon d’affirmer le statut de producteur auprès des consommateurs quel que soit le lieu. Les pêcheurs produiront leur inscription au rôle d’équipage délivrée par l’Administration des Affaires Maritimes.



Seuls les commerçants SÉDENTAIRES, sont dispensés de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires, à condition que la mention : commerce non sédentaire figure sur leur registre de commerce sédentaire.

Ces pièces doivent être présentées à toute demande du gestionnaire du marché ou de ses agents. Aucun emplacement n’est accordé aux personnes ne pouvant présenter les documents réglementaires inhérents aux professions désignées dans le présent article.

Le titulaire de l’emplacement doit justifier d’une assurance qui couvre, au titre de l’exercice de sa profession et de l’occupation de l’emplacement, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou ses installations. Cette attestation d’assurance doit être représentée à chaque fin d’échéance.

Article 17 : Redevance pour occupation du domaine public ou droits de place En vertu de l’égalité des administrés devant les services publics, le montant de la redevance doit être uniforme.

Toute discrimination entre catégories de professionnels pour l’évaluation du montant de la taxe des droits de place est illégale.

L’application de la redevance se fait au mètre linéaire et sur une profondeur d’un mètre minimum variable suivants les emplacements. Elle est définie par délibération (Annexe N°2).

Les commerçants abonnés doivent régler leur droit de place annuellement par chèque ou espèces.

Les commerçants volants doivent s’acquitter de leur droit de place auprès du placier par chèque ou espèces.

Les droits de place ne sont pas remboursés en cas d’absence ou de cessation d’activité.

En cas d’absence pour maladie de longue durée (plus d’un mois), le paiement de l’abonnement annuel- 8 -

sera recalculé au prorata des jours de présence, un remboursement sera effectué par mandat de paiement sur présentation du justificatif d’absence.

Afin d'être admis pour l'Administration fiscale, les reçus de droit de place mentionneront les mentions suivantes : le nom de la commune, la date, le nom du professionnel, le métrage occupé, le prix total à payer (avec TVA ressortie pour la partie du montant total qui revient à un concessionnaire).

L'établissement ou la modification du montant de la taxe de droit de place pour l'occupation du domaine public (foires, marchés et tout autre organisation de manifestation ayant pour objet la vente au public), perçue par la municipalité ou les personnes physiques ou morales de toute nature juridique de droit privé, doit être précédée de la consultation préalable prévue à l'article L 2224-18 du CGCT.

Article 18 : Radiation du commerçant

La radiation est effectuée dans le cas où les commerçants non sédentaires n’ont pas acquitté leur droit de place.

Les critères d’assiduité et d’ancienneté ne sont pas retenus en cas d’exclusion. La demande d’un nouvel emplacement n’ouvre droit qu’au tirage au sort général sous réserve de la présentation de tous les documents nécessaires à l’attribution d’une nouvelle place.

TITRE III : POLICE DES EMPLACEMENTS ou règles de sécurité

Article 19 :

L’attribution d’un emplacement présente un caractère précaire et révocable. Il peut y être mis fin à tout moment pour un motif tiré de l’intérêt général. Le retrait de l’autorisation d’occupation d’un emplacement pourra en outre être prononcé par le maire en cas :

 De défaut d’occupation de l’emplacement pendant 3 semaines, même si le droit de place a été payé, sauf motif légitime justifié par un document. Au vu des pièces justificatives, il peut être établi une autorisation d’absence ;

 D’infractions habituelles et répétées aux dispositions du présent règlement, ces infractions ayant fait l’objet d’un avertissement et, le cas échéant, d’un procès-verbal de contravention ;  D’un comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques.

Article 20 :

L’emplacement inoccupé en partie ou en totalité sans justificatif, par le titulaire d’une autorisation peut être repris, sans indemnité et sans remboursement des droits de place versés, après un constat de vacance par l’autorité compétente.

Ces emplacements font l’objet d’une nouvelle attribution.

Article 21 :

Il est absolument interdit aux commerçants et à leur personnel :

- D’aller au-devant des passants pour leur offrir leurs marchandises sur le chemin ou attirer par le bras ou les vêtements, près des étalages

- De faire fonctionner tout appareil ou instrument destiné à faire du bruit, transmettre ou amplifier les sons

- De suspendre des objets ou marchandises pouvant occasionner des accidents, comme de les placer dans les passages

- Aucun étalage ne sera placé le long ou en face d’une boutique ou magasin pour y vendre des marchandises ou denrées similaires à celles mises en vente dans ceux-ci.

Article 22 :

L'entrée est interdite à tous les jeux de hasard ou d'argent tels que les loteries de poupées, vente de- 9 -

sachets de denrées ou marchandises contenant des billets ouvrants droits à une loterie. Est également interdite la mendicité sous toutes ses formes.

Il est interdit de distribuer ou vendre à l'intérieur des marchés, des journaux écrits ou imprimés quelconques. Toutefois est autorisée la vente de revues ou illustrés périmés.

Article 23 :

Les personnes vendant des produits de leur exploitation agricole devront placer, d'une façon apparente, au-devant et au-dessous de leurs marchandises, une pancarte rigide portant en gros caractères le mot "PRODUCTEUR". Cette pancarte ne doit être apposée que sur les étalages vendant uniquement leur production. En plus de cette pancarte, ces personnes devront mettre en avant leur Attestation Producteur-Vendeur qu’ils auront préalablement demandé à la Chambre d’agriculture et fourni à la Ville de Juvignac lors de leur inscription au marché de plein air.

Article 24 : Propreté des marchés

Tout commerce de denrées alimentaires doit être conforme avec le Règlement Sanitaire Départemental (RSD).

Les commerçants du marché sont tenus de laisser leur emplacement propre, aucun résidu ne devra subsister sur les lieux.

Il est interdit de tuer, saigner, plumer ou dépouiller des animaux sur les marchés, foires, etc...

Les professionnels installés sur le marché doivent respecter la législation et la règlementation concernant leur profession, notamment les règles de salubrité, d’hygiène, d’information du consommateur etc…

Le non-respect de ces dispositions est susceptible d’entraîner l’application de sanction à l’égard des contrevenants.

TITRE IV : POLICE GENERALE

Article 25 : Règlementation de la circulation et du stationnement

La circulation à l’intérieur du périmètre du marché durant les heures de vente est exclusivement piétonne, sauf nécessité d’intervention de véhicules de secours.

Les allées de circulation et de désagrément réservées au passage des usagers et de secours sont laissées libres d’une façon constante. Les installations des commerçants doivent toujours respecter les passages d’accès, ainsi que les alignements autorisés.

Il peut être exigé pour des raisons de sécurité ou d’organisation que les véhicules ne servant pas de magasins stationnent après déchargement hors du périmètre du marché.

Accès à la Place du Soleil

L’accès à la Place du Soleil est règlementé par des bornes escamotables dites « intelligentes » avec un système de contrôle d’accès à distance pour gérer et superviser ces bornes en limitant les droits d'entrée à cette zone piétonne.

Le contrôle d’accès à distance s’établit via un module GSM (Global System for Mobile Communication → Téléphone mobile). Ce module permet donc à « l’ayant droit » d’accéder à la zone par le biais de son téléphone mobile.

Un droit d’accès individualisé sera délivré à chaque professionnel exerçant son activité sur la place pour permettre l’installation de son stand sur le marché de plein air hebdomadaire ; l’accès sera autorisé uniquement sur les plages horaires fixées :- 10 -

- Pour les commerçants non sédentaires, l’accès sera autorisé le samedi de 6h00 à 10h00.

Article 26 :

Le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, a la faculté d’exclure toute personne troublant l’ordre public.

Article 27 :

Les infractions au présent règlement sont susceptibles de faire l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur devant les tribunaux, sans préjudice des mesures administratives auxquelles elles peuvent donner lieu.

Article 28 :

Le maire est chargé de faire respecter les dispositions du présent règlement et la charte qualité en annexe ( Annexe N°1).

Toute infraction au présent règlement sera sanctionnée par les mesures suivantes dûment motivées : - Premier constat d’infraction : Mise en demeure ou avertissement

- Deuxième constat d’infraction : exclusion provisoire de l’emplacement pendant deux semaines. L’exclusion provisoire ne suspend pas le paiement du droit de place.

- Troisième constat d’infraction : exclusion du marché

Annexe N°1 : Charte qualité des commerçants des marchés de plein air

Annexe N°2 : Tarification de l’occupation du Domaine Public

NOM Prénom

Date et Signature

Précédé de la mention « Lu et Approuvé »)