Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Lundi 30 août 2010 par la commune de Gaugeac.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
«
Liberté»
Egalité
+ Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
DORDOGNE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
SERVICE
URBANISME
HABITAT
CONSTRUCTION
/ Planification
Cité
administrative
Bugeaud
24016
- Périgueux
cedex
Tél
: 05.53.03.65.27
Télécopie
: 05.53.03.66.10
Affaire
suivie
par
Marielle
CHAUME
Arrêté
N°
2010-
5°
approuvant
la
carte
communale
applicable
sur
la commune
de
Gaugeac
La
Préfète
de
la Dordogne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L.
124-1,
L.
124-2,
R.
124-4
à
R.
124-8,
VU
la
demande
du
SIVOM
du
canton
de
Monpazier
en
date
du
13
septembre
2005
d'élaborer
la carte
communale
sur
la
commune
de
Gaugeac,
VU
la désignation
de
M.
Serge
Jaby,
commissaire
enquêteur
par
le Tribunal
Administratif
de
Bordeaux, VU
l'arrêté
du
SIVOM
du
canton
de
Monpazier
en
date
du
10
aout
2009
soumettant
le
projet
de
carte
communale
à
enquête
publique
du
16
septembre
au
17
octobre
2009
incius,
VU
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur,
VU
la
délibération
du
comité
syndical
en
date
du
24
juin
2010
approuvant
la
carte
communale, VU
l'avis
des
services
consultés,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
février
2010
donnant
délégation
de
signature
à
M.
le
sous-
préfet
de
Bergerac,
SUR
proposition
de
M.
le
sous-préfet
de
Bergerac,
Arrête
Article
1
: La
carte
communale
de
Gaugeac
annexée
au
présent
dossier
est
approuvée. Article
2
: Conformément
aux
articles
R.
124-1
à
R.
124-3
du
code
de
l'urbanisme,
chaque
dossier
comprend
: e
un
rapport
de
présentation,
°__un
document
graphique
Article
3
: Le
dossier
d'élaboration
des
cartes
communales
opposables
aux
tiers
sont
tenus
à
la
disposition
du
public
:
eau
siège
du
SIVOM
du
canton
de
Monpazier
+
à
la
mairie
de
Gaugeac
°
au
service
territorial
du
Bergeracois
e
à
la
sous-préfecture
de
Bergerac
aux
jours
et heures
d'ouverture
des
bureaux.
Article
4
: En
application
de
l'article
L.
422-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'Etat
reste
compétent
pour
délivrer
les
autorisations
du
sol.
Article
5
: Le
présent
arrêté,
ainsi
que
la
délibération
du
comité
syndical
approuvant
la
carte
communale
seront
affichés
en
mairie
pendant
un
mois.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
habilité
et
diffusé
dans
le
département.
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Dordogne.
Article
7:
Le
présent
arrêté
sera
exécutoire
dès
l'accomplissement
de
l'ensemble
des
formalités
prévues
à
l'article
5
ci-dessus.
La
date
à
prendre
en
compte
pour
l'affichage
étant
celle
du
premier
jour
où
il est
effectué.
Article
8
: Mme
la
Préfète
de
la
Dordogne,
M.
le
sous-préfet
de
Bergerac,
M.
le
président
du
SIVOM
du
canton
de
Monpazier,
M.
le
maire
de
Gaugeac,
le
directeur
départemental
des
territoires,
notamment
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Bergerac,
le 30
août
2010
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
Le
sous-préfet
de
Bergerac, SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
A
VOCATION
MULTIPLE
|
A
LA
CARTE
DU
CANTON
DE
MONPAZIER
Séance
du
24 juin
2010
L’an
deux
mille
dix
et
le
vingt
quatre
juin,
à
18h00,
le
Comité
Syndical,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
de
l’espace
socio
culturel
de
Monpazier,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Mattera.
Date
de
convocation
du
Comité
Syndical
: 16
juin
2010
Nombre
de
membres
en
exercice
:26
Nombre
de
présents
:18
Présents
:Mmes
Feuillet,
Couillaud,
Pistore,
MM.
Mattera,
Pralong,
Rivière,
Vergne,
Auroux,
Tisné,
Laval,
Monmarty,
Bresson,
Barriat,
Marty,
Renoux,
Bourrié,
Zara,
Domengie.
Excusés
:
Mme
Lejuez,
MM.
Lacaze,
Etienne,
Magimel,
Lachaize.
Absents
: MM.
Duppi,
Ramos,
Lamouroux.
Secrétaire
de
séance
:Mme
Pistore.
OBJET
: Approbation
de
la
carte
communale
de
Gaugeac
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L124-1
et
suivants,
R124-1
et
suivants,
L211-11,
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
en
date
du
13
septembre
2005
prescrivant
lélaboration
de
la
carte
communale, Vu
les
documents
du
porter
à connaissance
transmis
par
Monsieur
le
Préfet,
Vu
l'arrêté
n°15-2069
du
10
août
2009
du
Président
du
SIVOM
prescrivant
l'enquête
publique
sur
le
projet
d'élaboration
de
la
carte
communale
de
la
commune
de
Gaugeac
(24
540),
enquête
qui
s’est
déroulée
du
16
septembre
au
17
octobre
2009,
Vu
les
conclusions
favorables
du
commissaire
- enquêteur,
Monsieur
le
Président
présente
les
observations
faites
sur
le
projet
de
carte
communale
ainsi
que
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
- enquêteur,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Président,
Considérant
les
observations
formulées
au
cours
de
l'enquête
publique
et
les
conclusions
du
commissaire
-
enquêteur, Considérant
qu’un
délégué
est
intéressé
par
le
zonage
proposé,
M.
Vergne
quitte
la
salle,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Comité
Syndical,
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
Décide
d'approuver
la
carte
communale
de
Gaugeac
telle
que
jointe
en
annexe
en
tenant
compte
des
modifications
suivantes
:
- Mise
en
zone
U
des
parcelles
n°124p,
112p;
- Retrait
de
la
zone
U
des
parcelles
526,
528,
530,
563,
561,
560,
437,
398,
628p.
La
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
pour
approbation
par
arrêté
et
fera
l’objet
d’un
affichage
au
SIVOM
de
Monpazier
et
à
la
Mairie
de
Gaugeac
pendant
un
mois.
Mention
de
cet
affichage
sera
en
outre
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
d’annonces
légales
par
les
soins
du
SIVOM
de
Monpazier
dès
réception
de
l’arrêté
approuvant
la
carte.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
Président,
SOUS
PRÉFECTURE
BERGERAC
Reçu
en
Sous-Préfecture
le
85
JUL,
2010
Certifié
exécutoire
le
Publié ou notifié le
ARRIVÉE