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Déliberation - documents 20231221181150 1871 deliberation2021 62
Document publié le Vendredi 2 juillet 2021 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221181150 1871 deliberation2021 62)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le se
ID : 059-200030633-20210702-2021_62-DE
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ommunauté d'Agalomératio
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiéwy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Seligny
Séance du 02 juillet 2021 —- 18h00
Délibération n°2021/62
Date de convocation : 24 juin 2021
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille vingt et un, le 02 juillet à dix-huit heures, les membres du conseil de la
Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à la salle des fêtes
de Maretz, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON,
Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Étaient présents (54 titulaires et 4 suppléants) :
BASQUIN Alexandre, WAXIN Vincent, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, GAVE Nathalie,
OLIVIER Jacques, DUDANT Pierre-Henri, MOEUR Sébastien, MARECHALLE Didier, HOTTON
Sandrine, HENRIET Cécile (S), FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BERANGER Agnès,
BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, DOYER Claude, HISBERGUE Antoine, MATON Audrey, MÉRY-
DUEZ Anne-Sophie, POULAIN Bernard, PRUVOT Brigitte, RICHOMME Liliane, THUILLEZ Martine,
TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, HAPPE Laurent (S),
LAUDE Pierre, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie,
DAVOINE Matthieu, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, SIMEON Serge, PAQUET Pascal,
MERIAUX Christelle, PLATEAU Marc, KEHL Didier, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel,
RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel (S), HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain,
NOIRMAIN Augustine, RICHEZ Jean-Pierre, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice,
QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MÉLI Jérôme
Membres absents (10) :
MACAREZ Jean-Félix, SOUPLY Paul, LOIGNON Laurent, LEDUC Brigitte, PELLETIER Gilles, PLET
Bernard, GERARD Jean-Claude, BONIFACE Patrice, BASQUIN Etienne, GOURAUD Francis
Membres ayant donné procuration (10) :
PORTIER Carole à WAXIN Vincent, MÉRESSE DELSARTE Virginie à HERBET Yannick, GOURMEZ
Nicole à MARECHALLE Didier, COLLIN Denis à BALÉDENT Matthieu, RIQUET Alain à RICHOMME
Liliane, MANESSE Joëlle à SIMEON Serge, PORCHERET Didier à LEFEBVRE Bertrand, LEONARD
Julien à MERIAUX Christelle, GERARD Pascal à JUMEAUX Stéphane, MAILLY Chantal à MÉLI
Jérôme
Monsieur RICHARD Jérémy est élu secrétaire de séance.
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr ID ; 059-200080633-20210702-2021 62-DE Délibération n°2021/62 : Délibération cadre pour le lancement-done“tprase-te-mige en
œuvre des outils de lutte contre la non-décence des logements
issus de la loi Alur avec les communes volontaires du territoire de
la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Monsieur le Vice-Président expose :
Objet : Lutte contre l'habitat indigne - Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) ;
Déclaration de Mise en Location (DML).
Vu,
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code de la Construction et de l’Habitation,
-__ le Code de l'Urbanisme,
-__ les articles 92 et 93 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un
Urbanisme Rénové (ALUR) et codifiés aux articles L.634-1 à L.635-11 du Code de la
Construction et de l’Habitation (CCH),
- le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et
d'autorisation préalable de mise en location, codifié aux articles R.634-1 à R.635-4 du CCH,
- l'arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d’autorisation préalable et le
modèle de déclaration de transfert de l'autorisation préalable à la mise en location,
- l'arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de déclaration de mise en location,
- La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique article 188 (loi ELAN),
I. EXPOSÉ
Dans le cadre de l'animation de sa politique en direction du logement, et notamment à travers son
Programme Local de l'Habitat 2016/2022, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis
(CA2C), compétente en matière d'Habitat, entend continuer sa mobilisation dans la lutte contre
l'habitat indigne et développer une nouvelle stratégie d'intervention en direction du parc privé.
Notre territoire est marqué par une forte proportion de logements potentiellement indignes dont
la moitié est sous statut locatif. Le repérage, la prévention auprès des propriétaires bailleurs, voire
la coercition, dans le parc locatif privé sont un enjeu central de notre politique habitat.
La loi Alur, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, a ouvert la
possibilité d’instituer deux nouveaux dispositifs qui viennent compléter les outils mis en place par
notre EPCI et les communes du territoire pour repérer les situations et prévenir le développement
de l'habitat indigne : l’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) et la Déclaration de Mise
en Location (DML) qui intervient après signature du bail.
Également, elle autorise les EPCI compétents en matière d’Habitat, ou à défaut, le maire, à mettre
en place ces outils sur certaines zones de son territoire.
Considérant le besoin, d'agir le plus en amont possible de la location et de ne pas devoir attendre
une éventuelle plainte du locataire, il est proposé dans un premier temps d’expérimenter la mise
en œuvre de ces deux outils.
La CA2C a lancé une consultation auprès de l’ensemble des communes du territoire pour connaître
leur souhait d'engagement dans un ou plusieurs outils.
La compétence légale de notre EPCI pour la mise en place de ces outils a été clarifiée par une note
et une présentation des dispositifs lors du Conseil Communautaire du 18 février 2021. C’est sur la base de ce travail qu’il est aujourd’hui possible d’afficher l'engagement de notre EPCI, avec les Envoyé en préfecture le 05/07/2021
ID : 059-200980633-20210702-2021_62-
communes volontaires, dans une première phase de mise en Œuvre-de-tes-outis-à titre
d’expérimental pendant un an.
l'est en effet prévu d'évaluer la mise en place de ce dispositif dans un délai d’1 an à compter de sa
mise en œuvre sur la base des critères suivants : le fonctionnement des dispositifs, leur coût et
leur efficacité au regard de la lutte contre l’indécence des logements.
Parmi les 46 communes de la CA2C, 29 souhaitent adhérer au dispositif. Il s’agit des communes
d’Avesnes-les-Aubert, Bazuel, Beaumont-en-Cambrésis, Beauvois-en-Cambrésis, Bertry, Bévillers,
Busigny, Catillon-sur-Sambre, Cattenières, Caudry, Caullery, Elincourt, Estourmel, Honnechy,
Inchy-en-Cambrésis, Le Cateau-Cambrésis, Le Pommereuil, Maurois, Mazinghien, Montay, Ors,
Quiévy, Rejet-de-Beaulieu, Saint-Aubert, Saint-Hilaire-lez-Cambrai, Saint-Souplet-Escaufourt, Saint-
Vaast-en-Cambrésis, Troisvilles, Walincourt-Selvigny.
Par conséquent, la CA2C entend mettre en œuvre, en interne, la gestion et l'instruction
administrative et technique {étude du diagnostic technique) à l’Autorisation Préalable de Mise en
Location (APML) et la Déclaration de Mise en Location (DML) pour toutes les communes
volontaires. Pour les communes de Caudry et Le Cateau-Cambrésis qui seront soumises à
l’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML} pour certains quartiers, la CA2C souhaite
déléguer l'instruction technique {visite et rédaction du rapport motivé) aux services de la Police
Municipale (loi ELAN).
H. LES LOGEMENTS CONCERNÉS
Les logements locatifs privés mis en location ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location,
soit les logements loués « meublés » ou « non meublés » à titre de résidence principale, soit au
minimum 8 mois par an.
Sont exclus du dispositif: les logements locatifs sociaux, les reconductions de contrats de location
à savoir la reconduction automatique et à l'identique du contrat de location, les renouvellements
de contrats de location, qui correspondent à l'extinction du bail initial et à la naissance
concomitante du nouvel accord entre les parties qui vont conclure alors un nouveau contrat, les
avenants au contrat de location, modifiant une ou plusieurs clauses du contrat de location initial,
les locations non soumises à la loi du 06 juillet 1989, notamment les locations touristiques et les
baux commerciaux.
Pour toutes ces communes, il s'agira des résidences principales construites avant 1975 et
répondant à la définition ci-dessus.
II. LES PÉRIMÈTRES RETENUS PAR COMMUNE ET OUTIL
Les articles L.634-1 et L.635-1 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoient que
l’Autorisation Préalable de Mise en Location et la Déclaration de Mise en Location soient instituées
sur des zones délimitées au regard de l'objectif de lutte contre l'habitat indigne et en cohérence
avec le programme local de l'habitat en vigueur et le plan local d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées.
L'article L.635-1 stipule par ailleurs que, pour l’Autorisation Préalable de Mise en Location, les
territoires retenus doivent présenter une proportion importante d’habitat dégradé.
Ces mêmes articles autorisent l'organe délibérant à fixer, pour chaque zone, les catégories et
caractéristiques des logements qui sont soumis à déclaration ou à autorisation préalable de mise
en location. ID : 058-200080633-20210702-2021_62-DE
La CAC, en concertation avec les communes reprises ci-dessus, a reténurres-permetres-suivanits"
A. Pour l’Autorisation Préalable de Mise en Location
— Caudry:
Rue Alençon, rue Alfred Mélayers, rue Aristide Briand, rue Belfort, rue Bruxelles, rue Cambrai, rue
Chantilly, rue Chanzy, rue Clément Ader, rue Curie, Danjou « Cité », Depreux « Cité », rue Diderot,
rue Egalité, rue Emile Zola, Fiévet « place », rue François Charlet, rue Henri Barbusse, rue
Jacquard, rue Jean-Jacques Rousseau, rue Jean Lebas, rue Léon Blum, rue Léon Gambetta, rue Liberté, rue Maréchal Leclerc, rue Michelet, rue Négrier, rue Osbert, rue de la Paix, Ribeaucourt «
ruelle », rue Salengro, rue Saint-Quentin.
— Le Cateau-Cambrésis :
Rue Jean Jaurès, rue Émile Zola, rue Cuvier, rue Paul Delplanche, rue Fontellaye Déjardin, rue des
fusiliers, rue Marc Legay, rue de Landrecies, rue de Tupigny, rue de Baillon, rue des Remparts, rue
Pasteur, rue Robert Ruffin, rue Genty, ruelle Wautters, ruelle Regnaudin, rue du Maréchal Mortier,
rue de Fesmy, rue Louis Carlier, ruelle du Cambrésis, rue Théophile Boyer, rue de la République, rue Auguste Seydoux, rue Fénelon, rue Hiolin, rue Charles Seydoux, Faubourg de Cambrai,
Boulevard Paturle.
B. Pour la Déclaration de Mise en Location
— Toute la commune :
Pour Avesnes-les-Aubert, Bazuel, Beaumont-en-Cambrésis, Beauvois-en-Cambrésis, Bertry,
Bévillers, Busigny, Catillon-sur-Sambre, Cattenières, Caudry (hors périmètre APML), Caullery,
Elincourt, Estourmel, Honnechy, Inchy-en-Cambrésis, Le Cateau-Cambrésis (hors périmètre APML),
Le Pommereuil, Maurois, Mazinghien, Montay, Ors, Quiévy, Rejet-de-Beaulieu, Saint-Aubert,
Saint-Hilaire-lez-Cambrai, Saint-Souplet-Escaufourt, Saint-Vaast-en-Cambrésis, Troisvilles,
Walincourt-Selvigny.
Ces périmètres sont annexés en format cartographique à la présente délibération.
IV. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES OUTILS
Les dispositifs entreront en vigueur au 1er janvier 2022.
A. Les modalités de dépôt
Les demandes seront à adresser à la CA2C.
Les dossiers pourront être déposés physiquement au siège de la CA2C ou bien envoyés par
courrier postal : CA2C Service Habitat - Rue Victor Watremez - RD 643 - ZA le bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en Cambrésis.
W est également prévu une saisie dématérialisée en ligne afin de faciliter les démarches des propriétaires bailleurs.
B. Les modalités de partenariat ID : 059-200080633-20210702-2021_62-DE
La CA2C s'engage à étudier avec les communes engagées, le cadre de-mise-er-œuvre-de-chacut
des deux outils : modalités de coopération entre la CA2C et les communes volontaires, outils
d'instruction et informatiques et plan de communication vis-à-vis des habitants de la CA2C et des
partenaires de l'habitat, dans un délai minimal de 6 mois.
En effet, l'application de ces dispositifs s’articulera étroitement avec les moyens déjà mobilisés par
les communes au titre des pouvoirs de police générale des maires en matière d'hygiène et de
salubrité. Une visée pédagogique et préventive auprès des propriétaires guide l’action des
partenaires.
Enfin, il est proposé de valider les engagements des parties et les modalités de partenariat avec les
communes soumises à l'Autorisation Préalable de Mise en Location via une convention (en cours
d'élaboration).
V. MODALITÉS DE VISITE DES LOGEMENTS DANS LE CADRE D’UNE AUTORISATION PRÉALABLE
DE MISE EN LOCATION {APML) ET DE LA DÉCLARATION DE MISE EN LOCATION (DML)
A. Pour l’Autorisation Préalable de Mise en Location
Dans le cadre d’une APMI, une visite sera réalisée par des agents de la commune {Police
Municipale) habilités à cet effet pour vérifier la salubrité du logement concerné par la demande.
Conformément à la réglementation, la CA2C doit rendre une décision dans un délai de 1 mois à
partir de la réception du dossier. Aussi, la visite devra être réalisée de préférence dans les 10 jours
suivants la réception du dossier. Le service instructeur contactera par téléphone le demandeur
pour convenir d’une date et d’une heure de rendez-vous. Une confirmation de rendez-vous sera
envoyée au demandeur, de préférence par voie électronique plutôt que par voie postale.
Lors de la visite, les agents compléteront la fiche « décense RSD » déployée par le Pôle de Lutte
contre l'Habitat Indigne du Nord via une convention avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et
en partenariat avec l'Agence Régionale de Santé (ARS).
B. Pour la Déclaration de Mise en Location
S'agissant d’une déclaration et non d’une autorisation à la mise en location, une visite du
logement n’est pas nécessaire. Toutefois, la CA2C se réserve le droit d’en réaliser une en cas de présence d'anomalies repérées dans le cadre de l'instruction administrative du dossier (étude du
diagnostic technique). Cette visite sera réalisée par des agents de la CA2C ainsi qu’éventuellement
par un agent communal, sur la base des éléments de la fiche « décense RSD » déployée par le Pôle
de Lutte contre l'Habitat Indigne du Nord via une convention avec la CAF et en partenariat avec
l'ARS.
En conséquence, il est proposé au Conseil des Maires :
— D’instaurer l'Autorisation Préalable de Mise en Location prévue par les articles L.635-1 et
suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et la Déclaration de Mise en
Location prévue par les articles L.634-1 et suivants du Code de la Construction et de
l’Habitation (CCH) aux côtés des communes listées au paragraphe 1 de la présente
délibération, à compter du 1er janvier 2022 ; ID : 058-200080633-20210702-2021_62-DE
— De définir les secteurs d'application de ces dispositifs conformément aux périmètres
prioritaires identifiés dans le paragraphe II (repris en annexe sous forme cartographique)
,
— De lancer l'étude des modalités de mise en œuvre de ces nouveaux outils, notamment la
cadre de coopération avec chacune des communes engagées ;
— De procéder à une évaluation de ces dispositifs à l’issue d’une phase d’un an à compter
de leur mise en œuvre sur la base des critères suivants : le fonctionnement des
dispositifs, leur coût et leur efficacité au regard des objectifs de lutte contre lhabitat
indigne et indécent.
— D’autoriser Monsieur Le Président à signer les conventions annexées à la présente
lorsque les termes seront validés.
— D'autoriser Monsieur Le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre
de cette délibération.
Adoptée à l'unanimité
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le O5 juillet 2021
Le 05 juillet 2021 et de la publication le
05 juillet 2021
Vu, / Le Président de #éance,
‘ Maire du PRTEAU-CD
Conseillér Régional
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par vole de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le see
ID : 059-200030633-20210702-2021_62-DE
Annexe 2021/62 : Cartographie APML (Caudry / Le Cateau TOMBER
CAUDRY Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le se
ID : 059-200030633-20210702-2021_62-DE
LE CATEAU-CAMBRESIS
K .) Landrecies
Poix-
au-Nord
Bavay MONTAY
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BAZUEL 3. Brasserie de l'Abbaye
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É 5. Musée Matisse 6. Fontaine
‘ & 7. Parc du Musée
L Gare 8. Street Workout Etang SRCE 9. Palais des Sports
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Le ain-en- ‘’4
Verraandois Pre Cimetière Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
= = Affiché le
ID : 059-200030633-20210702-2021_62-DE
Cartographie CA2C - APML / DML Annexe 2021/62
| HNOOUIIDN
251019
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| SIS21QWUO
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2[qe10A8/9q
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[EN
=SI2IIA XNDPHNO Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
= = Affiché le
ID : 059-200030633-20210702-2021_62-DE
Convention entre la Communauté d'AgOTOMeratIon du Taudresis- Annexe 2021/62
t la direction des territoires et de la mer dans le cadre de la ésis e
mise enp
Cat
igne prévus par d in
de mise en location et déclaration de mise
lace des outils de lutte contre l'habitat
risation : auto: la loi Alur
en location
CONVENTION
ENTRE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU CAUDRÉSIS - CATÉSIS ET LA
DIRECTION DES TERRITOIRES ET DE LA MER DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DES OUTILS DE
LUTTE
CONTRE
L'HABITAT
INDIGNE
PRÉVUS
PAR
LA
LOI
ALUR
: AUTORISATION
DE
MISE
EN
LOCATION ET DÉCLARATION DE MISE EN LOCATION
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
—
le
Code
de
la Construction
et
de
l'Habitation
et
notamment
ses
articles
L111-1
et
suivants,
L634-1
et
suivants,
L635-1
et
suivants,
—
l'article
L114-8
du
Code
des
Relations
entre
l'Administration
et
le
Public,
2014-366
du 24
mars 2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR),
016
et la loi
libertés,
—
le Règlement
Général
sur
la Protection
des
Données
2016/679
du
27 avril
modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et au
la délibération
de
la CNIL
n°2017-30
(27/04/17),
—
la délibération
de
la CNIL
n°95-151
(21/11/95),
les
délibérations
d'adoption
du
Programme
Local de
l'Habitat,
désigné
ci-après
« PLH
», en
date
du 24
septembre
2015,
du 10
février
2016,
1lançant
la première
phase
Entre les soussignés : La Communauté
d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis, Etablissement Public de Coopération
Intercommunal
ise
Rue
Victor
Watremez
- RD
643
- ZA
le
bout
des
dix
neuf-
59157
BEAUVOIS-EN-
CIS, représentée par son
Président, Serge SIMON, agissant en application de la délibération du Consei
communautaire n°2020-58 du 10 juillet 2020, Désignée
sous
les
termes
« CA2C
»,
d'une
part,
Et La Direction Départementale des Territoires et de la Mer, représentée par son directeur, Eric FISSE, Désignée ci-après « DDTM », PRÉAMBULE: Dans
le
cadre
de
l'animation
de
sa
politique
en
direction
du
logement,
et
notamment
à travers
son
Programme
Local
de
l'Habitat
2016/2022,
la
Communauté
d'Agelomération
du
Caudrésis-Catésis
(CA2C),
compétente
en
matière
d'Habitat,
entend
continuer
sa
mot
ion
dans
la
lutte
contre
l'habitat
indigne
et
développer
une
nouvelle
stratégie
d'intervention
en
direction
du
parc
privé.
Convention
DDTM
/ CA2C
1lPage
Notre
territoire
est
marqué
par
une
forte
proportion
de
logements
potentiellement
indignes
dont
la
moitié
est
sous
statut
locatif.
Le
repérage,
la prévention
auprès
des
propriétaires
bailleurs,
voire
la
coercition,
dans
le parc
locatif
privé
sont
un
enjeu
central
de
notre politique
habitat.
i viennent compléter les outils
mis en place par notre EPCI et
les communes
du territoire pour repérer les situations et prévenir le développement
de l'habitat
“ervient après signature du bail.
autorise
les
EPCI
compétents
en
matière
d'Habitat,
ou
à défaut,
le maire,
à mettre
en
sur certaines zones de son territoire.
Considérant
le besoin,
d'agir
le
plus
en
amont
possible
de
la location
et
de
ne
pas
devoir
attendre
une
éventuelle
plainte
du
locataire,
il est
proposé
dans
un
premier
temps
d'expérimenter
la mise
en
œuvre
de ces
deux
outils.
La
CA2C
a lancé
une
consultation
auprès
de
l'ensemble
des
communes
du
territoire
pour
connaître
leur
souhait
d'engagement
dans
un
ou
plusieurs
out
La
compétence
légale
de
notre
EPCI
pour
la mise
en
place
de
ces
outils
a été
clarifiée
par
une
note
et
une
présentation
des
dispositifs
lors
du conseil
communautaire
du
18
février
2021.
C'est
sur
la base
de
Il est
en
effet
prévu
d'évaluer
la mise
en
place
de
ce
dispo:
mise
en
œuvre
sur
la base
des
critères
suivants
:le
fonctionnement
des
efficacité
au regard
de la lutte contre l'indécence
des logements.
n (DML)
pour
toutes
les
communes
volontaires.
Pour
les
communes
de
Caudry
et
Le
Cateau
Cambrésis
qui
seront
soumis
à l’Autorisation
Préalable
de
Mise
en
Location
(APML),
la CA2C
souhaite
déléguer
l'instruction
technique
(visite
et
rédaction
du
rapport
motivé)
aux
ELAN).
services
de
la Police
Municipale
L'objet
de
la présente
convention
est
:
—
de
détailler
le rôle
de
la CA2C
et
de
la DDTM
dans
la mi
outils
de
lutte
contre
tindigne
instaurés
par
la
k
mise
en
location
et
déclaration
de
mise
en
location
;
n œuvre
de
la
phase
coercitive
des
ALUR
:autorisation
préalable
à la
-_
d'encadrer
les
transmissions
de
données
qui
interviendront
dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
de
ces
dispositifs.
ARTICLE
2 : MOTIFS DE LA
TRANSMISSION
DES DONNÉES
Les
transmissions
de
données
entre
la CA2C
et
la DDTM
ont
pour
objectif
de
mettre
en
œuvre
la phase
Convention
DDTM
/CA2C
21Page _62-DE
&
£
ARTICLE
2
:CADRE
DES
TRANSMISSIONS
DE
DONNÉES
3.2
Pour
la
DME
#
à
3.1
Pour
l'APML
En
application
de
l'article
1634-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
5
3
En
application
de
l'article
L635-7
du
code
de
La
construction
et
de
l'habitation
:
En
cas
de
défaut
de
demande
“
Ë
En
cas
de
défaut
de
demande
Eorsqu'une
personne
met
en
location
un
logement
sans
rempfr
les
chfigations
de
décharatis
a
représentant
de
l'Etat
peut,
après
saisine
de
la
CA2C,
après
avoir
informé
l'intéressé
de
la
possibitité
S
Lorsqu'une
personne
met
en
location
un
logement
sans
avoir
préalablement
déposé
ta demande
d'autorisation auprés de la CAZC, le représentant de l'Etat sur saisine de la CA2C peut, après avoir informé fintéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé (2 mois}, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 5 000 € dans un délai d'un an 3 compter de la constatation dles faits. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amendé
est porté à 15 000€.
L'amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés et ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements {confère tableau 1 d-dessous). Le produitenestintégralementverséà
l'Agence
nationale
de lhsbitat{Anah}
après
déduction
des
frais
de
recouvrement
et
sécurisation.
Site
propriétaire
présente
le
récépissé
de
dépôt
de
demande
dans
le
détai
imparti,
a
DDTM
procède
au
classement
sans
suite,
En cas de mise
en Iccation
à la suite d'un
refus.
Lorsqu'une
personne
met
an
fcation
un
fogément
en
dépit
d'une
décision
de refus de
sa demande
d'autorisation préalable
notifiée
par
le président
da
la CA2C,
le représentant
de
l'Etat
après
saisine
de
la CAR,
peut,
après
avoir
informé
l'intéressé
de
la possibilité
de
présenter
ses
observations
dans
un
délai
déterminé
{L mois},
crdonnere
paiementd'une
amendéau
plus
égale
à 15
000
€.
L'amende
est
proportionnée
à la
gravité
des
manquements
constatés
et
ne
peut
être
prononcée
plus
d'un
an à
compter
de la
constatation
des
manquements
(confère
tableau
1 ci-dessous).
En
application
de
fartite
L635-10
du
code
de
“tonsruction
et
de
l'hébitation
:transmission
au
Comité
du
PDALHPD
°
Les
refus
d'autorisation
préalable
de
mise
en
Location
ou
les
atitorisations
assorties
de
réserves
sont
transmis
par
la CA2C
eu
comité
responsable
du
plan
départemental.
d'action
pour
le logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
et
sont
inscrits
à l'observatoire. des
(égements
indignes
mentionné
à l'article
3 de
la loi
n°
90-449
du 31
mai
190
visant
à la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement.
.
Fableou
1 :
Amendes
dans
le
cadre
de
Pautorisetion
précioble
à le
mise
en
location
Me
en
Joction
| Nouveau
défut|Mie
en
location
avec
défaut
de |
de
demande
dans
| malgré
un refus
les3ans
Désordres
constitutifs
d'un
|
5000€
15000€
15600€
arrête
de
péril
ou
d'inselubrité
avecinterdiction
d’habiter
Désordres
constats
dun
| 300€
RIVE
ARE
arrêté
de péri
ou d'insalubité
sans
interdiction
d’habiter
ou
d'un
arrêté
urgence
Désordres
au
Règlement
|
1500€
5600€
sé
Sanitaire
Dépar
Pas de
désordres
constatés
500€
2000€
Convention
DDTM
/ CA2C
SiPage
de
présenter
ses
observations
dans
un
délai
de
1
mois,
ordonner
le
paiement
d'une
amende
au
plus
égale 35 000 € Le produit en est intégralement versé à
l'Agence nationale de Phabitar après déduction des frais de
recouvrement at sécurisation. l'amende
est
proportionrrée
à
la
gravité
des
manquements
constatés
relatifs
aux
cbligations
de
déclaration
at
he
peut
être
prononcée
plus
d'un
art
à compter
de
le constatation
des
manquements.
Tableau
1:
Amendes
dans
le cadre
de
lo
déclaration
de
mise
ert
location Mie en locotion
avec défaut de
demande
Déordres
sonttutifé
dun
aété
de
péri
ou|5000€
d'inselubrité
avec interdiction d'habiter
Désordres
constitutifs
d'un
amêté
de
péri
ou | 2000
d'ifsalubrité sans interdiction d'habiter ou d'un arrêté urgence Désordres Règlement Senitaire Départemental
1500€
Pas dedésordres constatés
500€
4.1
Fréquence
des
informations
communtquéés
La
CA2C
s'engage
à organiser
Mimestrisliement
un
comité
de
contrôle
et
de
suivi
des
arrêtés.
Ce
comité
examiners
notamment
les
mises
en
Iocation
malgré
refus
ainsi
quelles
constars
de
défaut
de
demende,
Ce
travail
réalisé
avec
les
communes
at
auquel
lès
techniciens
de
la
DÜTM
Seront
associés
permettre
de
prioriser
collégistement,
les
suites
à mettre
an
pisce
sur
chaqué
situation
et ainsi
de
ne
mobiliser
les
services
de
la DDTM
que
lorsque
la
situation
fe nécessite
et
que
le
dossier
est
comipler.
Le CAIC
s'engage
à préparer
les
dossiers
en vue
de
la notification
et le
recouvrement
des
amendes.
Ainsi,
elle
préparers
les
courriers
d'infonnatian
préalable
éinsi
que
les
courriers
de
mise
en demeure,
pour
le compte
de
ta DETMI
qui
les
signers.
Le
DDTM
s'engage
en
l'absence
d'observations
du
propriétaire
bailleur,
ou
en
présence
d'observations
jugées
non
recevables,
à
lancer
là
phese
de
recouvrement
dans
une
limite
de
10
à
15
déssiers
par
ae
Ce
volume
fera
l'objeï
d'une
évaluation
à l'issue
d'une
année
de mise
en
œuvre.
4.2
Informations
communiquées
par
la
CAZC
à la
DDTIM
L'ensemble
des
échanges
d'informations
se
fera
via
l'espace
collaboratif
du
permis
de
louer.
La
CAC
saisit
te
DDTM
par
courrier
scanné
sur
Fespace
collaboratif.
Carte
saisine
se
fera
en
flux,
Dans
cecoutrier
figurent l'adresse
du
bien
concerné
ainsi
que
les
noms
et
coordonnées
et
date
de
naissance
du
propriétaire
bailleur.
Convention
DOTM
/
CAZC
4fPage fecture le 05/07/2021 é en pré
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Envoy:
= = = Affiché le
ID : 059-200030633-20210702-2021_62-DE
—
Dans les situations de défaut de demande
:
Dans les cas où le propriétaire bailleur n'a pas fait part d'observation dans le délai d'un mois, la CA2C transmet le rapport de constatation des désordres éventuels présents dans le logement. — Dans
les
situations
où
le propriétaire
bailleur
a mis
en
location
malgré
un
refus
:
Dans les cas où le propriétaire bailleur n'a pas fait part d'observation dans le délai d'un mois, la CA2C transmet la demande initiale du propriétaire bailleur (CERFA et ensemble des diagnostics fournis) ainsi que le rapport de constatation des désordres éventuels présents dans le logement.
4.3 Informations
communiquées
par la DDTM
à la CA2C
L'ensemble des échanges d'informations se fera via l'espace collaboratif
du permis de louer.
La DDTM transmet à la CA2C, en flux, les copies des courriers d'information adressés aux propriétaires bailleurs et les pièces éventuelles transmises par le propriétaire bailleur. La DDTM
transmettra
trimestriellement
les
informations
relatives
aux
titres
de
recettes
:référence
du
dossier,
date
d'éi
ion,
montant.
ctivement
le suivi du
Une
réunion
annuelle
sera
organisée
à l'initiative
de
la
DDTM
pour
assurer
coll
recouvrement
des
amendes.
ARTICLE 5 : CONDITIONS
D'UTILISATION
DES DONNÉES
Pour
protéger
le contenu
des
données
à caractère
personnel,
la DDTM
et la
CA2C
s'engagent
à
—
Informer,
au
moment
de
la
collecte
des
données,
les
demandeurs
des
destinataires
des
don-
nées.
—
Prendre
toutes
précautions
utiles
afin
de
préserver
la
sécurité
des
informations
et
notamment
d'empêcher
qu'elles
ne soient
déformées,
endommagées
ou
communiquées
à des
personnes
non autorisées,
et notamment
prendre
toutes
les
mesures
requises
par
l'article
32 du
RGDP.
—
Ne
pas
ut
spé
er
ces
données,
documents
et
informai
ées dans la présente convention.
ns traitées à des fins autres que celles
—
Prendre
toutes
mesures,
notamment
de sécurité
matérielle,
pour
assurer
la conservation
des
données
traitées
tout
au
long
de
la durée
de
la présente
convention.
—
Informer
le
délégué
à la
protection
des
données
de
toute
réquisition
ou
demande
de
commu-
nication
des
données
personnelles
confiées,
par
un
tiers
autorisé,
sauf
si
un
texte
légal
l'inter-
dit.
—
A notifier
tout
incident
de
sécurité
impactant
les
données
qu'il
traite
dans
le cadre
de
la pré-
sente
convention.
Cette
notification
intervient
dans
les
plus
brefs
délais
et,
en
tout
état
de
cause,
dans
un délai
maximum
de 48
heures
ouvrables
après
en
avoir
eu
connaissance,
aux
coordonnées
indiquées
par
la CA2C
et
la DDTM.
Cette
notification
est
accompagnée
de
toute
information
utile
pour
permettre
au
responsable
de
traitement
de
qualifier
l'incident
de
violation
de
données
au
sens
de
l'article
4.12
du
RGDP
et,
si nécessaire,
de notifier
cette
violation
à l'autorité
de
contrôle
compétente
au
titre
de
l'article
33
du
RGPD,
voire
de
la communiquer
aux
personnes concernées
au
titre
d l'article
34
du
RGPD.
Convention
DDTM
/ CA2C
S|Page
ARTICLE 6 : CLASSEMENT ARCHIVAGE La DDTM
et la CA2C classent et archivent, de manière dématérialisée ou non, chacune en ce q
concerne, les pièces qu'elles détiennent et les actes relatifs à l'instruction et au suivi
des dossiers pour
la mise en œuvre des amendes. ARTICLE
7 :
ÉVALUATION
Il est prévu d'évaluer les outils
APML et DML dans un délai d’un an à compter de leur mise en œuvre
sur la base des critères suivants
: le fonctionnement
des dispositifs, leur coût et leur efficacité au regard
de la lutte contre l'habitat indigne. Les
motifs
des
transmissions
de
données
ainsi
que
les
procédures
décrites
dans
cette
convention
se-
ront
intégrés
au
processus
d'évaluation
plus
global.
ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION Les
dispositians
de
la présente
convention
s'appliquent
à sa
date
de notification
aux
différentes
parties
prenantes
jusqu'au)?
février
2023,
c'est-à-dire jusqu'à la fin la première phase de mise en œuvre des
outils
ALUR telle
que prévue
par la
délibé
du
conseil
communautaire
du
2021.
ARTICLE
9 :
RÉSILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de plein droit
par
l'une
ou
l'autre
partie
à l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et restée
infructueuse.
ARTICLE
10 : RÉGLEMENT
DES LITIGES
Les
litiges
susceptibles
de
naître
à l’occasion
de
la
présente
convent
de
négociation
amiable
avant
toute
procédure
contentieuse.
nn feront
l'objet
d’une
procédure
Si les
parties
n'arrivent
à aucun
règlement
amiable
du
Administratif de Lille.
ige, celui-ci
sera
alors
du
ressort
du
Tribunal
Les
dispositions
de
la
présente
convention
prennent
effet
à
sa
date
de
notification
aux
différentes
parties
prenantes.
Fait
à Beauvois-en-Cambrésis,
le
3060
Pour
la
CA2C,
Pour
la
DDTM,
Président
de
la Communauté
d'Agglomération
Le
Directeur
du
Caudrésis
et
du
Catési:
Serge
SIMEON
Eric
FISSE
Convention
DDTM
/ CA2C
élPage Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
= = = Affiché le
ID : 059-200030633-20210702-2021_62-DE
Convention entre la Communauté d’AgdTomeration du TtTaudresis - Annexe 2021/62
Ise t la Caisse d’allocations familiales dans le cadre de la m
en place des outils de lutte contre l'habitat indigne prévus par la loi
ésis e Cat
t déclaration de mise en location e Ise en de mi: : autorisation alur
location
CONVENTION
ENTRE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU CAUDRÉSIS - CATÉSIS ET LA
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DES OUTILS DE LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE
PRÉVUS PAR LA LOI ALUR : AUTORISATION
DE MISE EN LOCATION ET
DÉCLARATION DE MISE EN LOCATION
le
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
2016/679
du
27
avril
2016
et
la loi
modifiée
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
la loi
n°
2014-366
du 24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR),
-
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
le Code
de la Construction
et de l'Habitation et notamment
ses articles L111-1
et suivants,
L634-1
et suivants, L635-1 et suivants
=
l'article L114-8 du Code des Relations entre l'Administration et le Public
-
Délibération de la CNIL n°2017-30 (27/04/17),
-
Délibération
de
la CNIL
n°95-151
(21/11/95),
de mise en œuvre des outils
de lutte contre
lançant la première phase
l'habitat
indigne,
Entre les soussignés: La
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis
et
du
Catésis,
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale,
sise
Rue
Victor
Watremez
-RD
643
-ZA
le
bout
des
dix
neuf
-
59157
BEAUVOIS-EN-
CIS,
représentée
par
son
Président,
Serge
SIMEON,
agissant
en
application
de
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°2020-58
du 10
juillet
2020,
Désignée sous les termes « CA2C », d'une part, Et La Caisse
d'allocations
familiale,
représentée
par son
Directeur,
Luc
GRARD,
Désignée ci-après « CAF », PRÉAMBULE
:
La
loi
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
dite
loi
ALUR,
autorise
les
collectivités
à instaurer
un
permis
de
louer
(Art.
92).
Le
décret
du
19
décembre
2016
Convention Caf / CA2C
1lPage
relatif aux
régimes
de
déclaration
et d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
précise
les
modalités d'instauration du permis de louer. L'article
85
de
la loi
ALUR
modifie
les
articles
L.542-2
et
L.831-3
du
Code
de
la Sécurité
Sociale
(CSS)
pour
y introduire
un
dispositif
de
conservation
des
allocations
de
logement
familiales
(ALF)
et
des
allocations
de
logement
sociales
(ALS)
afin
d'inciter
les
bailleurs
de
logements
indécents
à effectuer
les
travaux
nécessaires
à leur
mise
en
conformité.
Un logement est considéré comme
non décent
s'il ne répond pas à l’un des trois
critères énoncés par
le décret n°2002-120 du 30/01/2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, à savoir : —
L'absence
de
risque
manifeste
pour
la santé
des
occupants
;
—
L'absence
de
risque
manifeste
pour
la sécurité
physique
des
occupants
;
—
La
présence
des
équipements
habituels
permettant
d'habiter
normalement
le logement.
logements
peuvent
être
établis par
les
organismes
s. À
cette
fin,
le décret
n°2015-191
du
18
février
les
R.831-18
et
D.542-14-2
qui
fixent
les
Les constats vérifiant les critères de décence d payeurs ou par les organismes qu'ils
ont hal
2015 a introduit
dans le Code de la Sécurité So
conditions d'habilitation. La
CA2C
contribue
au
titre
de
sa
compétence
Habitat
à la
diversification
et
à la
réhs
l'habitat
et
du
cadre
de
vie
au
travers
de
la
mise
en
œuvre
de
son
Programme
Local
de
l'Habitat
approuvé
en
date
du
24
septembre
2015
et
10
février
2016.
Dans
ce
cadre
et,
entre
autres,
la
CA2C
abonde
le
PIG
Habiter
Mieux
porté
par
le
PETR
du
Pays
du
Cambrésis.
le
de
mise)
Cela
se
fait
sur
une
base
expérimentale
d'un
an
et
qui
peut
être
évoluer. Le
permis
de
louer
a été
instauré
pour
renforcer
le volet
préventif
de
la
lutte
contre
l'habitat
qui
permet
d'intervenir en
amont
de
la signature
du
bail
et
de
sanctionner
les
propriétaires
louant
sans
déclaration
ou
autorisation
préalable.
Malgré
les
actions
menées
jusqu'alors,
en
lien
étroit
avec
ses
partenaires,
il
manquait
cet
outil
préventif
car
des
situations
restent
inconnues
des
services
Le
logement
figure
parmi
les
axes
prioritaires
d'intervention
de
la CAF
du
Nord.
La
Convention
d'Objectifs
et de
Gestion
2018-2022
renforce
l'objectif
de
lutte
contre
la non-décence
des
logements
salubrité
en
engageant
les
CAF
à poursuivre
les
actions
en
matière
de
lutte
contre
l'habitat
non
décent
et
à veiller
à l'application
homogène,
sur
le territoire,
des
dispositions
de
la loi
ALUR
incitant
les
bailleurs
à réaliser
les
travaux
en cas de
logement
non décent,
dans
une
dynamique
partenariale.
àdécidé
de
mettre
en
place
ces
dispositifs
sur
les
secteurs
prioritaires
de son
territoire
en
matière
de
lutte
contre
l'habitat
indigne,
en
lien
étroit
avec
les
communes
concernées.
Convention
Caf
/ CA2C
21 fecture le 05/07/2021 é en pré
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Envoy:
= = = Affiché le
ID : 059-200030633-20210702-2021_62-DE
IL A ÉTÉ CONVENU
ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT
ARTICLE
1°’ : OBJET
DE LA CONVENTION
La présente convention
encadre
les conditions de transmission, entre
les parties dans le cadre de
leur mission d'intérêt public, d'informations utiles à l'instruction des demandes d'ouverture de droit par la CAF afin d'assurer l'effectivité des outils de lutte contre l'habitat indigne dans le respect des exigences applicables aux échanges de données entre administrations. Les
administrations
échangent
entre
elles
toutes
les
informations
ou
données
strictement
nécessaires pour traiter une demande présentée par le public ou une déclaration transmise par celui ci en application
d'un texte législatif ou
réglementaire.
Les administrations
destinataires
de ces
informations ou données ne peuvent se voir opposer le secret professionnel dès lors qu'elles sont, dans le cadre de leurs missions légales, habilitées à connaître des informations ou des données ainsi échangées
(article
L114-8
du
Code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public).
Cette
habilitation
sera
proposée
au
législateur
ou
au
pouvoir
réglementaire/**
au
terme
de
l'évaluation
de
l'expérimentation
si celle-ci démontre l'utilité
de ces échanges.
ARTICLE
2 :
NATURE
ET
MODALITÉ
DE
TRANSMISSION
DES
INFORMATIONS
Une
administration
chargée
de
traiter
une
demande
ou
une
déclaration
fait
connaître
à la
personne
concernée
les
informations
ou
données
qui
sont
nécessaires
à cette
fin
et
celles
qu'elle
se
procure
directement
auprès
d'autres
administrations
françaises,
qui
en
sont
à l'origine
ou
qui
les
détiennent
en
vertu
de
leur
mission.
Le
public
est
informé
du
droit
d'accès
et
de
rectification
dont
dispose
chaque
personne
intéressée
sur
les
informations
et données
mentionnées
au
présent
article.
Conformément
à
la
Délibération
de
la
CNIL
n°95-151
(21/11/95)
:
les
divers
formulaires
utilisés
par
les
CAF
doivent
indiquer
clairement
les
destinataires
auxquels
les
renseignements
déclarés
seront
transmis
à des
fins
de contrôle dans
le cadre
de
|
ées.
La CAF
du
Nord
s'engage
iter
auprès
de
la
CNAF
l'actualisat
ns
d’information
utilisées
au
moment
de
la
collecte
des
informations
à l'occasion
des
demandes
d'aide
au
logement,
de
manière
à y
ajouter
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale.
La
CAF
s'engage
à
informer
les
demandeurs
des
informations
qu'elle
se procure
auprès
de
la CA2C.
La
CA2C
s'engage
à
remplir
ses
obligations
d'information
préalable
du
demandeur
en
termes
d'utilisation
des
données
:source
des
données
que
se
procure
la
CA2C,
transmission,
destinataires
des
données,
droit
d'accès,
de
rectification,
d'opposition,
de
limitation
et
durée
de
conservation.
Le
demandeur
sera
informé
lors
du
dépôt
de
sa
demande
et
dans
le
récépissé
de
sa
demande.
Les
échanges
d'informations
seront
limités
aux
informations
nécessaires
à
l'instruction
des
demandes
et
à la
gestion
des
prestations
dont
bénéficient
les
personnes.
Les
données
dont
la CA2C
sera
destinataire
seront
exclusivement
celles
nécessaires
à la
finalité
du
permis
de
louer
pour
les
29
es
participant
à
l’expérimentation
de
l’APML
/
DML.
Les
données
seront
les
suivantes
:n°
de l'allocataire,
adresse
du
bien
mis
en
location,
nom
et
prénom
du
propriétaire
bailleur
ainsi
que
son
adresse
postale,
la date
d'entrée
dans
les
lieux
du
locataire.
La
CAF
transmettra
ces
données
à la
CA2C,
à l'exclusion
de
toute
autre
information,
sur
une
base
mensuelle. Convention
Caf
/CA2C
31Page
La CA2C se chargera
d'identifier de manière
informatique
et automatisée
les adresses
concernées
par
le
dispositif.
La
CA2C
s'engage
à supprimer
automatiquement, à
l'issue
du
recoupement
informatique, les adresses non concernées.
La CA2C informera
la CAF de tout manquement
qu'elle
aura constaté
aux obligations déclaratives ou d'APML.
Les données
des dossiers
ayant
fait l'objet
d'un
dépôt
de
demande
de
permis
de
louer
ou
d'une
déclaration
de
mise
en
location,
seront
supprimées
une
fois le dossier
déposé
complet.
La transmission
de
données
de
la CA2C
vers la CAF
se fera
en
flux sécurisé.
La CAF et la CA2C
se transmettront
les données via l'espace collaboratif
permis
de louer dans un
dossier auquel seules la CA2C et la CAF auront accès et pour lequel seuls certains utilisateurs dûment habilités auront les droits d'accès et auront préalablement signé une charte de confidentialité. ARTICLE
3 :
UTILISATION
DES
DONNÉES
ECHANGÉES
Les
informations
recueillies
par
la
CAF
auprès
de
la
CA2C
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
demandes
d'ouverture
de
droits
lui
permettront
de
vérifier
que
les
bailleurs
dont
les
logements
sont
soumis
au
régime
de
la
déclaration
ou
de
l'autorisation
préalable
de
mise
en
location
se
sont
conformés
à leurs
obligations,
étant
rappelé
que
la
loi
prévoit
uniquement
la
transmission
à la
CAF
des
décisions
de
refus
d'APML.
Lorsqu'un
manquement
aura
été
signalé
à la
CAF
(refus,
défaut
de
d'APML
ou
de
DML),
la
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
le
logement
concerné
est
situé
effectuera
ou
fera
effectuer
un
contrôle
de
décence.
A
l'issue
de
ce
contrôle,
la
commune
transmettra
son
rapport
à
la
CAF
qui
statuera
sur
la
demande
en
application
de
la réglementation
en
matière
d'aide
au
logement
et de
considérations
d'équité,
de
sorte
à ne
pas
pénaliser
les
locataires
dans
les
conditions
ci-après
exposées.
3.1 Pour l'APML
3.1.1 Refus d'APML
L'article
L635-6
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
prévoit
que
la
décision
de
refus
d'une
demande
d'autorisation
est
transmise
à la
caisse
d'allocations
familiales.
La
CA2C
se
chargera
de
cette
transmission
et
la CAF
enregistrera
les
décisions
dans
la base
de
données
«
LOTUS
».
le logement
est
concerné
par
une
demande
d'aide
au
logement,
la CAF
fera
application
de
la
procédure
de
conservation
de
l'aide
au
logement, prévue
à
l'article
L542-2
du
code
de
la sécurité
sociale,
lorsque
des
infractions
aux
règles
de
décence
auront
été
constatées
à la
suite du
contrôle
de
décence
susvisé.
Lorsqu'une
APML
sera
accordée
après
régularisation
de
la
situation,
la
CA2C
en
informera
la
CAF.
3.1.2
Défaut
de
demande
d'APML
En
cas
de
défaut
de
demande
d'APML,
la
CAF
fera
application
de
la
procédure
de
« conservation
de
l'aide
au
logement
» prévue
à l'article
L542-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
lorsque
des
infractions
aux
règles
de
décence
auront
été
constatées
dans
le
logement.
Convention
Caf
/ CA2C
AfPage fecture le 05/07/2021 é en pré
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Envoy:
= = = Affiché le
ID : 059-200030633-20210702-2021_62-DE
En
revanche,
le
« simple
»
défaut
de
demande
d'autorisation,
non
assorti
d’un
constat
de
non-
décence,
sera
sans
incidence
sur
les
conditions
d'ouverture
et
de
versement
de
l'aide
au
logement.
3.2 Pour la DML
L'article
L634-3
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
6°"
alinéa
prévoit
que
le bénéfice
du
paiement
en
tiers
payant
des
aides
personnelles
au
logement
est
subordonné
à la
production
du
récépissé
de
la déclaration
de
mise
en
location.
Lorsque
des
infractions
aux
règles
de
décence
auront
été
constatées
dans
le
logement
à la
suite
du
contrôle
de
décence
susvisé,
la
CAF
encourage
à la
transmission
d’une
fiche
décence
afin
de
protéger
le
locataire
et
procèdera
à la
conservation
de
l’aide
au
logement
» prévue
à l’article
L542-2
du
code
de
la
sécurité
sociale.
ARTICLE
4 :
CONDITIONS
D'UTILISATION
DES
DONNÉES
Les
échanges
entre
la
CAF
et
la
CA2C
ont
lieu
dans
le
respect
des
exigences
du
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
2016/679
du 27
avril
2016
et
de
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés.
Pour
protéger
le contenu
des
données
à caractère
personnel,
objets
de
ces
échanges,
la CAF
et
la
CA2C
s'engagent
notamment
à :
-
Prendre
toutes
précautions
utiles
afin
de
préserver
la
sécurité
des
informations
et
notamment
d'empêcher
qu’elles
ne
soient
déformées,
endommagées
ou
communiquées
à
des
personnes
non
autorisées,
et
notamment
prendre
toutes
les
mesures
requises
par
l'article
32 du
RGDP.
-
Ne
pas
utiliser
ces
données,
documents
et informations
traitées
à des
fins
autres
que
celles
spécifiées
dans
la présente
convention.
-
Prendre
toutes
mesures,
notamment
de
sécurité
matérielle,
pour
assurer
la
conservat
données
traitées
tout
au
long
de
la durée
de
la présente
convention.
-
Informer
les
délégués
à
la protection
des
données
des
deux
parties
de
toute
réqui:
demande
de
communication
des
données
personnelles
confiées,
par
un
tiers
autorisé,
sauf
si
un
texte
légal
l'interdit.
-
À
notifier
tout
incident
de
sécurité
impactant
les
données
qu'il
traite
dans
le
cadre
de
la
présente
convention.
Cette
notification
intervient
dans
les
plus
brefs
délais
et,
en
tout
état
de
cause,
dans
un
délai
maximum
de
48
heures
ouvrables
après
en
avoir
eu
connaissance,
aux
coordonnées
indiquées
par
la
CA2C
et
la CAF.
Cette
notification
est
accompagnée
de
toute
information
utile
pour
permettre
au
responsable
de
traitement
de
qualifier
l'incident
de
violation
de
données
au
sens
de
l’article
4.12
du
RGDP
et,
si nécessaire,
de notifier
cette
violation
à l’autorité
de
contrôle
compétente
au
titre
de
l'article
33 du
RGPD,
voire
de
la
communiquer
aux
personnes
concernées
au
titre
d l’article
34 du
RGPD.
Relais
informatique
et
libertés
de
la
CAF:
Monsieur
Vincent
MARCAILLE,
vincent.marcaille@cafnord.cnafmail.fr,
03.27.71.35.83
éà
la
Protection
des
Convention
Caf
/ CA2C
51Page
ARTICLE 5 : ÉVALUATION Le
dispositif
prévu
dans
la présente
convention
fera
l'objet
d'une
évaluation
à
l'issue
du
délai
de
expérimentation
de
deux
ans
afin
d'en
mesurer
l'efficacité
et décider
de
son
maintien
ou
de
son
amélioration. Les
objectifs
poursuivis
et modalités
de
mise
en
œuvre
des
échanges
de
données
seront
également
examinés
dans
le cadre
du
processus
d'évaluation
plus
global
du
dispositif
du
permis
de
lauer.
ARTICLE
6 : DÉLIBERATION ET
SIGNATURE
DE LA CONVENTION
La
présente
convention
sera
approuvée
par
une
délibération
de
la
CA2C
et
signée
par
les
deux
parties. ARTICLE
7 :
ENTRÉE
EN
VIGUEUR
ET
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
Les
dispositions
de
la
présente
convention
s’al
différentes
parties
prenantes
uent
à
compter
de
sa
date
de
notification
aux
ARTICLE
8 :
RÉSILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l’une
ou
l’autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie
à l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
:
RÉGLES
DES
LITIGI
Les
litiges
susceptibles
de
naître
à
l'occasion
de
la
présente
convention
feront
l'objet
d’une
procédure
de
négociation
amiable
avant
toute
procédure
contentieuse.
les
parties
n'arrivent
à aucun
règlement
amiable
du
sera
alors
du
ressort
du
Tribunal
Fait
à Beauvois-en-Cambrésis,
Ie 200xax
Pour
la CA2C,
Pour
la CAF,
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Le
Directeur
du
Caudrésis
et
du
Catésis
Serge
SIMEON
Luc
GRARD
Convention
Caf
/ CA2C
6|Page Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
= = Affiché le
STS=
ID : 059-200030633-20210702-2021_62-DE
Convention entre la Communauté d’'AdgTOTTETatTo TT TAUare Annexe 2021/62
t la commune de Caudry pour la réalisation de prestations ésis e
de services dans le cadre de la mise en place du
Cat
de régime
if le permis de ti isposi d alable de mise en location ion pré l’autorisat
louer
CONVENTION
ENTRE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU CAUDRÉSIS - CATÉSIS ET LA
COMMUNE
DE CAUDRY POUR LA RÉALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES DANS LE CADRE DE
LA MISE EN PLACE DU RÉGIME DE L'AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION : DISPOSITIF
LE PERMIS DE LOUER
Entre les
soussignés :
La Communauté
d'Agglomération
du Caudrésis
et du Catésis,
Etablissement
Public de
Coopération
Intercommunale,
sise Rue Victor Watremez - RD 643 - ZA le bout des dix
neuf - 59157
BEAUVOIS-EN-
représentée par san Président, Serge SIMEON, agissant en application de la délibération du Conseil
communautaire
n°2020-58 du 10 juillet 2020,
Désignée
sous
les
termes
« CA2C»,
d’une
part,
Et délibération du Consei
municpsl SRE
ignée
ci-après
«la
Ville
» ou
« le
service
instructeur
de
la Police
Municipale
», d'autre
part,
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT
EXPOSÉ CE QUI SUIT:
Pour
améliorer
l'habitat
indigne
et
renforcer
la
lutte
contre
les
marchands
de
sommi
mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové,
dite
loi
« ALUR
»a
créé
le
permis
de
louer,
permettant
aux
Etablissements
Publics
à Coopération
Intercommunale
(EPCI)
compétent
en
matière
d'Habitat,
de
soumettre
les
proprié
illeurs
aux
régimes
de
l'Autorisation
Préalable
de
Mise
en
Location
ou de
Déclaration
de
Mise
en
Location.
bjectif
est
de
repérer
les
situations,
prévenir
le développement
de
ité
des
logements
mis
en
location
sur
le territoire.
l'habitat
indigne
et
de vérifier
la qu:
C'est
ainsi
que
la
loiALUR
a
inséré
dans
le code
de
la construction
et
de
l'habitation,
deux
nouveaux
régimes
qui
viennent
compléter
les
outils
mis
en
place
par
notre
EPCI
:
Autorisation
Préalable
de
Mise
en
Loc:
rement
du
régime
de
la mise en location
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
du
« permis
de
louer
»
et
plus
pa
Autorisation
Préalable
de
Mise
en
Location,
et
a délimité
une
zone dans
laquel
d'un
bien
immobilier
sera
sourni
se
et
caractéristiques
des
logements
concernés,
a fixé
la date
d'entrée
en vigueur
du
dispositif
au
le
lieu
et les
modalités
de
dépôt
du
dossier.
Pour
les
logements
concernés,
le régime
Sont
concemés
les
baux
portant
sur
les
locaux
loués
vides
ou
meublés
constituant
la
résidence
ale
du
locataire.
Ne
sont
pas
concernés
ni
la reconduction
du
bail
ni son
renouvellement,
conclusion
d'un
avenant
au
contrat.
Convention
CA2C
/ Caudry
Lorsque
le logement
est susceptible de
porter atteinte à la sécurité des occupants
et à la salubrité
publique,
l'autorisation
préalable
de
mise
en
location
peut être
refusée
ou
soumise
au respect
de
certaines
conditions. Ce
refus doit être
motivé et préciser la nature
des
travaux
ou aménagements
prescrits.
À défaut de notification d'une décision expresse dans le mois
suivant le dépôt de la demande
d'autorisation,
le silence gardé par le Président de l'EPCI vaut autorisation, sans toutefois pouvoir être
interprété comme
une reconnaissance de caractère décent ou digne du logement.
L'autorisation
doit
être
suivie
d'une
mise
en
location
dans
les
deux
ans de
sa
délivrance.
À défaut,
elle
devient caduque. La
demande
d'autorisation,
qui
doit
être
renouvelée
à chaque
nouvelle
mise
en
location
et jointe
au
bail,
comporte
en
annexe
le dossier
de
diagnostics
techniques
de
l'article
3-3
de
la loi
de
1989
et
la
planche
photographique.
En
cas
de
mutation
(à titre
gratuit
ou onéreux)
du
logement,
une
autorisation
en
cours
de
validité
peut
être
transférée
au
nouveau
propriétaire.
Ce
transfert
prend
effet
à compter
du
dépôt
par
le nouveau
propriétaire,
auprès
de
l'autorité
compétente,
d’une déclaration
de
transfert,
sous
réserve
de
l'accord
jal
de
l'autorisation.
La
déclaration
de
transfert
est
établie
conformément
à un
formulaire
dont
le
modèle
est
fixé
par
arrêté
du
ministre
chargé
du
logement
et
déposée
selon
des
modalités
définies
par
l'autorité
compétente
mentionnée
à
l'article
L635-1.
Lorsque
le préfet
est
informé
qu'une
personne
a
mis
en
location
un
logement
sans
avoir
préalablement
déposé
une
demande
d'autorisation,
l'intéressé
peut
procéder
à la
régularisation
de
sa
situation
dans
le délai
d'un
mois.
Sans
effet
sur
le bail
dont
bénéficie
le
locataire,
le non-respect
de
ses
obligations
par
le
propriétaire
bailleur
va
pouvoir
entrainer
une
amende
:
Mise
en
location
|
Nouveau
défaut
|
Mise
en
location
avec
défaut
de |
de
demande
dans
| malgré
un refus
demande
les
3 ans
Désordres
constitutifs
d'un
|
5000
€
15000€
15000€
3000€
12
000
€
12000€
sans
interdiction
d'hal
d'un
arrêté
urgence
Désordres
au
Réglement
| 1500€
5000€
5000€
Sanitaire
Départemental
Pas
de désordres
constatés
| 500€
2000€
Par
ailleurs,
compte-tenu
de
la volonté
de
la Ville
de
Caudry
de
lutter
contre
l'habitat
indigne
dans
le
cadre
de
sa
politique
de
revitalisation
du
centre-ville,
il est
proposé
de
confier
l'instruction
technique
du
régime
de
l'Autorisation
Préalable
de
Mise
en
Location
(APML)
au
service
instructeur
de
la Police
Municipale
de la
ville
de
Caudry
(loi
ELAN).
L'instruction
technique
comprend
la
prise
de
rendez-vous
avec
le
propriétaire
baille
logement,
l'élaboration
d'un
rapport
de
visite
reprenant
les
éventuelles
non-conformités
au
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation
et
du
Règlement
Sanitaire
Départemental,
l'éventuelle
contre-visite
à la
suite
de
la réalisation
des
travaux.
Etant
précisé
que
la
convention
de
gestion
n'entraine
pas
un
transfert
de
compétence
mais
une
délégation
de
la gestion
de
l'instruction
relative
au
permis
de
louer.
és
de
la
mission
que
la
Par
conséquent,
ilconvient
de
fixer
par
la
présente
convention
les
modal
Communauté
d'Agglomération, entend
confier
à la
Ville.
Convention
CA2C
/ Caudry fecture le 05/07/2021 é en pré
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Envoy:
= = = Affiché le
ID : 059-200030633-20210702-2021_62-DE
CECI
EXPOSÉ,
IL À
ÉTÉ
CONVENU
ET
ARRÊTÉ
CE
QU'IL
SUIT
:
ARTICLE
1°
:OBJET
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES
DE
LA
CONVENTION
Sur
le fondement
de
l'article
L5214-16-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et des
articles
L635-1
et
suivants
du
Code
de
la Construction
et
de
l'Habitation,
la CA2C
confie
à la
Ville
de
Caudry
l'instruction
technique
du
régime
de
l'Autorisation
Préalable
de
Mise
en
Location,
portant
sur
des
biens
concernés,
inclus
dans
le
périmètre
communal
et
dans
la zone
à autorisation,
conformément
à la
x»
ire
n'xox
du 2
juillet
2021,
ci-annexée.
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
de
l'instruction
de
ces
demandes.
est
expressément
rappelé
que
la
convention
ne
concerne
que
la
seule
instruction
des
demandes
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location.
La
décision
prise
à
l'issue
de
l'instruction
restant
de
la
compétence
exclusive
du
Président
de
la
CA2C.
ARTICLE
2 :
CHAMP
D'APPLICATION
ET
FONDEMENTS
La
présente
convention
concerne
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
préalable,
définies
aux
articles
L 635-1
à L
635-11
et
R 635-2
du
code
de
la construction
et
de
l'habitat,
déposées
dans
le
périmètre
défini
par
délibéra
Da:
ARTICLE 3 : DÉFINITION
OPÉRATIONNELLE
DES MISSIONS
La
demande
d'autorisation
est
établie
par
le(s)
propriét
précise
:
—
Pour
un
bailleur
personne
physique,
son
identité, son
adresse
et
ses
coordonnées
;
—
Pour
un
bailleur
personne
morale,
sa dénomination
ou
sa raison
sociale,
sa forme
juridique,
l'adresse
de son
siège
social
ainsi
que
la qualité
du signataire
de
la déclaratio:
—
Dans
le cas
où
le mandataire
agit
pour
le compte
du
bailleur,
le nom
ou
la raison
sociale
du
mandataire,
son
adresse
ainsi
que
l'activité
exercée,
et,
le cas
échéant,
le numéro
et
le
lieu
de
délivrance
de
la carte
professionnelle
;
—
Lalocalisation,
la désignai
dans
lequel
il est
situé,
in
et
la
consistance
du
logement
et,
le
cas
échéant,
de
l'immeuble
nsi
que
la date
de
conclusion
du
contrat.
La
demande
d'autorisation
de
mise
en
location
d’un
logement
situé
dans
la
zone
soumise
à
autorisation
est
formulée
préalablement
à la
signature
du
bail,
auprès
du
Président
de
la
CA2C
selon
les
modalités
suivantes
:
& —
Les
dossiers
pourront
être
déposés
physiquement
au
siège
de
la CA2C
ou
bien
envoyés
par
courrier
postal
en
LRAR
:CA2C
Service
Habitat
-Rue
Victor
Watremez
-RD
643
-ZA
le bout
des
dix
neuf
-59157 Beauvois-en
Cambrésis
;
Les dossiers pourront être saisi en
ligne (RG
TER
Les
informations
à
fournir
au
dossier
de
demande
sont
détaillées
dans
le
décret
n°0296
du
21
décembre
2016.
La
demande
est
établie
conformément
à
un
formulaire
dont
le
modèle
est
fixé
par
arrêté
du
ministre
chargé
du
logement
(Cerfa
n°
15652*01).
Le
dossier
de
diagnostic
technique
prévu
à l'article
3-3
de
la
loi
du
6juillet
1989
tendant
à améliorer
les
rapports
locatifs
est
annexé
à cette
demande. La
mise
en
location d’un
logement
situé
dans
un
immeuble
faisant
l'objet
d’un
arrêté
d'insalubrité,
de
péril,
ou
relatif
aux
équipements
communs
des
immeubles
collectifs
à usage d'habitation
ne
peut
pas
être
autorisée.
Si
le
logement
est
susceptible
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
occupants
et
à
la
salubrité
publique,
l'autorisation
peut
être
refusée
ou
soumise
à conditions.
n CA2C / Caudry
Convent
3/Page
Le
rejet
est
motivé
et,
si la
décision
en
prescrit,
elle
précise
la nature
des
travaux
ou
des
aménagements
exigés.
À
défaut
de
notification
expresse,
le
silence
gardé
un
mois
vaut
autorisation
tacite.
Cette
dernière
ne
signifie
pas
reconnaissance
du
caractère
décent
ou
digne
du
logement.
Elle
doit
être
suivie
d'une
mise
en
location
dans
les
deux
ans,
sous
peine
de
caducité.
L'autorisation
est
jointe
obligatoirement
au
bail.
En cas
de
vente
ou
de
donation
du
logement,
l'autorisation
en
cours
de
validité
est
transmise
au
nouveau
propriétaire
sur
déclaration
de
transfert
et
accord
du
bénéficiaire
initial.
La
demande
d'autorisation
doit
être
renouvelée
à chaque
nouvelle
mise
en
location
ou
relocation.
Pour
l'application
de
la
présente
convention,
une
mise
en
location,
une
relocation
ou
une
nouvelle
mise
en
location
sont
définies
comme
étant
la
conclusion
d’un
contrat
de
location
soumis
à
la
loi
du
6
Juillet
1989
tendant
à améliorer
les
rapports
locatifs
(baux
d'habitation
ou
à usage
mixte
professionnel
et
d'habitation),
à l'exclusion
de
sa
reconduction
ou
de
son
renouvellement
ou
de
la
conclusion
d'un
avenant
à ce
contrat.
ARTICLE
4 :
OBLIGATIONS
— RÉPARTITION
DES
MISSIONS
Le dossier
de
demande
d'autorisation
sera
déposé
en
version papier
au
siège
de
la CA2C
ou
envoyé
par
courrier
postal
en
LRAR
:
CA2C
Service
Habitat
-Rue
Victor
Watremez
-RD
643
-ZA
le
bout
des
dix
neuf
-
59157
Beauvois-en
Cambrésis
ou
saisi
directement
en
ligne
(indiquer
le
lien
:
wwr
Pour
organiser
et
cadrer
les
missions
de
chacun,
un
schéma
et
une
fiche
de
procédure
ci-annexés
ont
été
travaillés
en
concertation
avec
la
CA2C,
le
service
instructeur
de
la Ville
de
Caudry,
la
DDTM
et
la
Caf.
4.1 Obligations de la
Le
servi
«instructeur
de la
Police
Municipale
s'engage
à réaliser
les
missions
suivantes
:
—
Contacter
par
téléphone
le demandeur
pour
convenir
d’une
date
et d'une heure
de
rendez-
vous
pour
effectuer
la visite
du
logement
;
—
Confirmer
le rendez-vous
auprès
du
demandeur,
de
préférence
par
voie
électronique
plutôt
que
par
voie
postale
;
—
Durant
la
visite,
effectuer
toutes
les
vérifications
nécessaires
sur
site
et
compléter
la
fiche
«
décense
RSD
» déployée
par
le
Pôle
de
Lutte
contre
l'Habitat
Indigne
du
Nord
;
—
Dresser
une
liste
de
travaux
ou
aménagements
pour
satisfaire
aux
exigences
de
sécurité
et
de
salubrité
lorsque
le logement
est
susceptible
de
porter
atteinte
à la
sécurité
des
occupants
et
à la
salubrité
publique
;
—
Elaborer
un
procès-verbal
reprenant
les
éventuelles
non-conformités
au
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et
du
Règlement
Sanitaire
Départemental
;
—
Proposer
et
transmettre
la
décision
à la
CA2C
à l'adresse
court
avant
la
fin
du
délai
d'instruction
:
1dédiée,
maximum
dix
jours
©
Autorisation
de
mise
en
location
si aucun
désordre
n’est
constaté.
©
Autorisation
sous
réserve
de
réaliser
des
travaux
avant
mise
en
location
si
des
désordres
mineurs
sont
constatés.
Le
propriétaire
disposera
d'un
délai
de
3 mois
maximum
pour
réaliser
les
travaux.
Attention
tant
que
les
travaux
ne
sont
pas
réalisés,
le
logement
ne
peut
pas
être
mis
en
location.
Le
demandeur
devra
fournir
des
justificatifs
de
travaux
et
une
contre-visite
pourra
être
organisée.
o
Refus
si
des
infractions
sont
susceptibles
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
et/ou
salubrité.
La
proposition
de
rejet
devra
être
motivée
et
précisera
la
nature
des
travaux
Convention
CA2C
/ Caudry
4lPage fecture le 05/07/2021 é en pré Envoy:
Reçu en préfecture le 05/07/2021
= = = Affiché le
ID : 059-200030633-20210702-2021_62-DE
ou
aménagements
prescrits
pour
satisfaire
aux
exigences
de
la sécurité
et
de
la
salubrité
publique.
— _
Procéder
à
l’éventuelle
contre-visite
à la
suite
de
la
réalisation
des
travaux
;
— _
Participer
au
comité
de
contrôle
et
de
suivi
des
arrêtés
trimestriel
organisé
par
la CA2C
;
Nonobstant
l'article
L635-3,
l'autorisation
préalable
de
mise
en
location
ne
peut
être
délivrée
lorsque
immeuble
dans
lequel
est
situé
le
logement
fait
l'objet
d’un
arrêté
d’insalubrité,
de
péril
ou
relatif
aux
équipements
communs
des
immeubles
collectifs
à usage
principal
d'habitation.
4.2
Obligations
de
la CA2C
Le
service
instructeur
de
la CA2C
s'engage
à réaliser
les
missions suivantes
:
Phase
de
dépôt
de
la
demande
:
—
Enregistrer
le
dépôt
des
demandes
d'autorisation
et
des
demandes
de
transfert
d'autorisat
en cours
de validité
sous
2 jours
;
Vérifier
la complétude
de
la demande
dans
les
7 jours
de
la réception.
©
Lorsque
qu'une
demande
est
incomplète,
la CA2C
indique
au
demandeur
les
pièces
et
informations absentes
et exigées
par
les
textes
législatifs
et
réglementaires
en
vigueur
{par
courrier
ou
par
courriel).
Elle
fixe
un
délai
pour
la réception
de
ces
pièces
et
infor-
mations
qui ne
pourra
être
supérieur
à un
mois
à compter
de
la réception
du
courrier
de
notification
listant
les
pièces
manquantes.
À défaut,
la demande
sera
rejetée
;
Affecter
un
numéro
d'enregistrement
au
dossier
;
=
Mise
en ligne
sur
la plateforme
Esabora
;
SIPage
—
Remettre
un
récépissé
/ accusé
de
réception
au
demandeur
dans
un
délai
légal
maximum
de
7 jours
(remis
en
main
propres,
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
(LRAR)
ou
courriel
de
confirmation).
Le récépissé
comportera
les
mentions
suivantes
:
©
La date
de
réception
de
la demande
;
Le
numéro
de
dossier
;
©
La
désignation,
l’adresse
postale
et,
le
cas
échéant,
électronique,
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
du
service
chargé
du
dossier
;
Les
sanctions
encourues
en
cas de
défaut
d'autorisation
(article
L 635-7
du
CCH).
Phase
de
l'instruction
administrative
et
technique
du
dossier
:
—
Contrôler
le
dossier
de
diagnostic
technique,
la
planche
photographique
et
préparer
l'avis
sur
base
du
dossier
;
—
Envoyer
le dossier
complet
au
service
instructeur
de
la
Police
Municipale
de
la commune
dans
un
délai
compris
entre
3 à
8 jours
;
—
Réceptionner
le
procès-verbal
et
finaliser
la
décision
basée
sur
la
visite.
Phase
de
la décision
:
Les
propositions
de
décisions
transmises
par
le
service
instructeur
de
la
Police
Municipale
de
la
de
Caudry
conformément
aux
dispositions
ci-avant,
seront
signées
par
le
Président
de
la
CA2C
et
trans-
mises
au
demandeur.
En
cas
de
désaccord
sur
le
contenu
de
la
décision,
le
Président
de
la
CA2C
peut
décider
de ne
pas
suivre
la
proposition
de
la
Ville.
Dans
ce
cas,
la
commune
est
déchargée
de
toute
responsabilité
liée
à cette
décision. Lors
de
la
décision,
le
service
Habitat
de
la CA2C doit
:
—_
Notifier
au
demandeur
la
décision
du
Président
(LRAR),
en
lui
précisant
que
l'autorisation
doit
être
jointe
au contrat
de
bail,
et que
l'autorisation
devient
caduque
s’il
apparait
qu'elle
n'est
pas
suivie
d’une
mise
en
location
dans
un
délai
de
deux
ans
suivant
sa
délivrance
;
—
En
cas
de
refus
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
ou en
cas
de
décision d’autorisa-
tion
assortie
de
réserves,
transmettre
la
décision
à la
Caf
et
à la
DDTM
;
—
Préparer
les
courriers
d'information
préalable
ainsi
que
les
courriers
de
mise
en
demeure,
pour
le compte
de
la DDTM
qui
les
signer:
—
Informer
la
commune
de
la
transmission
de
la
décision,
et
lui
en
adresser
une
copie
;
—
Organiser
trimestriellement
un
comité
de
contrôle
et
de
suivi
des
arrêtés.
Ce
comité
exami-
nera
notamment
les
mises
en
location
malgré
le
refus
ainsi
que
les
constats
de
défaut
de
de-
mande.
Convention CA2C/ Caudry fecture le 05/07/2021 é en pré
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Envoy:
= = Affiché le
ID : 059-200030633-20210702-2021_62-DE
ARTICLE
5 :
MODALITÉS
DE
TRANSFERT
DES
PIÈCES
ET
DOSSIERS
—
La CA2C
informe
le service de
la Police
Municipale
via l'adresse courriel
dédiée
après
contrôle
et validation du dossier, dans un délai compris entre 3 à 8 jours;
l'adresse courri
—
Le
service
de
la
Police
Municipale
transmet
la
proposition
à la
CA2C
maximum
dix
jours
avant
la fin
du
délai
d'instruction.
ARTICLE
6 :
CLASSEMENT
ARCHIVAGE
Le
service
de
la
Police
Municipale
et
la CA2C
classent
et
archivent,
de
manière
dématérialisée
ou
non,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
les
pièces
qu’elles
détiennent
et
les
actes
relatifs
à l'instruction
et
au
suivi
des
dossiers.
ARTICLE
7 : MODALITÉS
DE RECOURS
— RESPONSABILITÉS
Pendant
toute
la
durée
de
la
présente
convention,
la
commune
assure,
sous
sa
responsabilité,
la
bonne
exécution
des
prestations
qui
lui
seront
confiées.
En cas
de désaccord
sur
le contenu
de
la décision,
le Président
de la
CA2C
peut
décider
de ne
pas
suivre
la proposition
du
service
de
la Police
Municipale.
Dans
ce
cas,
la commune
est
déchargée
de
toute
responsabilité
liée à
cette
déci
ARTICLE
8 :
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
date en vigueur du dispositif d'autori-
sation de louer, pour une durée d'un an tacitement reconductible telle que prévue par la délibération ARTICLE
9 :
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Les
missions
sont
réalisées
par
le
service
de
la
Police
Municipale
à titre
gratuit.
Aucune
indemnité
de
quelque
nature
que
ce
soit
ne
pourra
être
demandée
à la
CA2C
au
titre
de
cette
convention
de
gestion.
Convention
CA2C
/
Caudry
7lPage
ARTICLE
10 : RÉSILIATION
DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par
l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. ARTICLE
11
: RÉGLEMENT
DES
LITIGES
iges susceptibles
de
naître
à l'occasion
de
la présente
convention
feront
l’objet d’une
procédure
de
négociation
amiable
avant
toute
procédure
contentieuse.
i les parties n'arrivent à aucun règlement amiable du Administratif
de
Lille.
ige, celui-ci sera alors du ressort du Tribunal
Les dispositions de la présente convention prennent effet à sa date de notification aux différentes parties prenantes. Fait à Beauvois-en-Cambrésis,
ÎB XX
Pour
la CAC,
Pour
la Ville
de
Caudry,
Président
de
la Communauté
d'Agglomération
Le
Maire
du
Caudrésis
et
du
Catésis
Serge
SIMEON
Frederic
BRICOUT
Convention
CA2C
/ Caudry
8lPae Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
= = Affiché le
ID : 059-200030633-20210702-2021_62-DE
TOTTIÉTUTIOTI QU COUUTESIS- Convention entre la Communauté d’Ag, Annexe 2021/62
la réalisation t la commune de Le Cateau-Cambrésis pour ésis e Cat
de prestations de services dans le cadre de la mise en place du
itif le dispos alable de mise en location tion pré risa: de l'auto régime
ermis de louer
CONVENTION
ENTRE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU CAUDRÉSIS
- CATÉSIS ET LA
COMMUNE
DE LE CATEAU-CAMBRÉSIS POUR LA RÉALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES DANS
LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU RÉGIME DE L'AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN
LOCATION :
DISPOSITIF LE PERMIS DE LOUER
Entre les soussignés : La
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis
et
du
Catésis,
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale,
sise
Rue
Victor
Watremez
-RD
643
-ZA
le bout
des
dix
neuf
-59157
BEAUVOIS-EN-
CS,
représentée
par son
Président,
Serge
SIMEON,
agissant
en
application
de
la délibération
du
Conseil
communautaire
n°2020-58
du
10
juillet
2020,
Désignée sous les termes « CA2C », d'une part, Et La Ville
de
Le Cateau-Cambrésis,
représentée
par son
Maire,
Serge
SIMEON,
agissant
en
application
de
la délibération
du
Conseil
muni
pa,
» ou
«
le
service
ée
ci-après
« la
tructeur
de
la Police
Municipale
», d'autre
part,
IL A
ÉTÉ
PRÉALABLEMENT
EXPOSÉ
CE
QUI SUIT
:
Pour
améliorer
l'habitat
indigne
et
renforcer
lalutte
contre
les
marchands
de
somme
du 24
mars 2014
pour
l'Accès
au
Logement
et
un Urbanisme
Rénové,
dite
loi
« ALUR
» a
créé
le dispositif
du
permis
de
louer,
permettant
aux
Etablissements
Publics
à
Coopération
Intercommunale
(EPC
compétent
en
matière
d'Habitat,
de
soumettre
les
propriétaires
bailleurs
aux
régimes
de
l'Autorisa!
Préalable
de
Mise
en
Location
ou
de
Déclaration
de
Mise
en
Location.
Pour les collecti l'habitat
tés
concernées,
l'objectif
est
de
repérer
les
situations,
prévenir
le développement
de
jgne
et
de vérifier
la qualité
des
logements
mis
en
location
sur
le territoire.
C'est
ainsi
que
la loi
ALUR
à
inséré
dans
le code
de
la construction
et
de
l'habitation,
deux
nouveaux
ir
nnent
compléter
les
outils
mis
en
place
par
notre
EPCI
:l'Autorisation
Préalable
de
Mise
en
Location
et
la
Déclaration
de
Mise
en
Location
qui
intervient
après
signature
du
b:
La CA2C,
compétente
en
matière
d'habitat,
a décidé,
par
délibération
n'00x
en
date
du
2 juillet
2021)
rement
du
régime
de
la mise
en
location sé les
l'obtention
d'une
autorisation préalable
délivrée
par
le Président
de
la Communauté
d'Agglomération.
Sont
concernés
les
baux
partant
sur
les
locaux
loués
vides
ou
meublés
constituant
la
résidence
principale
du
locataire.
Ne
sont
pas
concernés
ni la
reconduction
du
bail
ni son
renouvellement,
conclusion
d'un
avenant
au
contrat.
Convention
CA2C
/
Le
Cateau-Cambrésis
11P
Lorsque
le
logement
est
susceptible
de
porter
atteinte
à la
sécurité
des
occupants
et
à la
salubrité
publique,
l'autorisation
préalable
de
mise
en
location
peut
être
refusée
ou
soumise
au
respect
de
certaines
conditions.
Ce
refus
doit
être
motivé
et
préciser
la
nature
des
travaux
où
aménagements
prescrits.
À défaut
de
notification
d’une
décision
expresse
dans
le mois
suivant
le dépôt
de
la demande
d'autorisation,
le silence
gardé
par
le Président
de
l'EPCI
vaut
autorisation,
sans
toutefois
pouvoir
être
interprété
comme
une
reconnaissance
de
caractère
décent
ou
digne
du
logement.
L'autorisation
doit
être suivie
d'une
mise
en
location
dans
les
deux
ans
de
sa
délivrance.
À défaut,
elle
devient
caduque.
La
demande
d'autorisation,
qui
doit
être
renouvelée
à chaque
nouvelle
mise
en
location
et
jointe
au
bail,
comporte
en
annexe
le
dossier
de
diagnostics
techniques
de
l'article
3-3
de
la
loi
de
1989
et
la
planche
photographique.
En
cas
de
mutation
(à titre
gratuit
ou
onéreux)
du
logement,
une
autorisation
en
cours
de validité
peut
être
transférée
au
nouveau
propriétaire.
Ce
transfert
prend
effet
à compter
du
dépôt
par
le nouveau
propriétaire,
auprès
de
l'autorité
compétente,
d'une déclaration
de
transfert,
sous
réserve
de
l'accord
du
bénéficiaire
initial
de
l'autorisation.
La
déclaration
de
transfert
est
établie
conformément
à un
formulaire
dont
le
modèle
est
fixé
par
arrêté
du
ministre
chargé
du
logement
et
déposée
selon
des
modalités
définies
par
l'autorité
compétente
mentionnée
à
l'article
L 635-1.
Lorsque
le préfet
est
informé qu'une
personne
a mis en
location
un
logement
sans
avoir
préalablement
déposé
une
demande
d'autorisation,
l'intéressé
peut
procéder
à
la régularisation
de
sa
situation
dans
le délai
d'un
mois.
Sans
effet
sur
le
bail
dont
bénéficie
le
locataire,
le non-respect
de
ses
obligations
par
le propriétaire
bailleur
va
pouvoir
entrainer
une
amende
: Mise
en
location
| Nouveau
défaut
| Mise
en
location
avec
défaut
de |
de
demande
dans
| malgré
un refus
demande
les
3ans
5000€
15000
€
15000€
Désordres
constitutifs
d'un
|3000€
1200
€
12000
€
arrêté
de
péril
ou
d'insalubrité
Désordres
au
Règlement
|1500€
500€
5000
Sanitaire
Départemental
Pas
de désordres
constatés
| 500€
200€
de
rendez-vous
avec
le
propri
leur,
la
visite
du
site
reprenant
les
éventuelles
non-conformités
au
Code
de
ment
Sanitaire
Départemental,
l'éventuelle
contre-visite
Etant
précisé
que
la
convention
de
gestion
n'entraine
pas
un
transfert
de
compétence
mais
une
délégation
de
la gestion
de
l'instruction
relative
au
permis
de louer.
Par
conséquent,
ilconvient
de
fixer
par
la présente
convention
les
modalités
de
la mission
que
la
Communauté
d'Agglomération, entend
confier
à la
Ville.
Convention
CA2C
/
Le
Cateau-Cambrésis fecture le 05/07/2021 é en pré
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Envoy:
= = = Affiché le
ID : 059-200030633-20210702-2021_62-DE
CECI
EXPOSÉ,
IL A
ÉTÉ
CONVENU
ET
ARRÊTÉ
CE
QU'IL
SUIT
:
ARTICLE
1° : OBJET ET CONDITIONS
GÉNÉRALES
DE LA CONVENTION
Sur le fondement de l'article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et des articles L635-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, la CA2C confie à la Ville de Caudry instruction technique du régime de l’Autorisation Préalable de Mise en Location, portant sur des
biens
concernés,
inclus dans
le périmètre
communal
et dans
la zone à autorisation, conformément
à la
La présente convention
a pour objet de définir les modalités de l'instruction de ces demandes.
est
expressément
rappelé
que
la convention
ne
concerne
que
la seule
instruction
des
demandes
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location.
La
décision
prise
à
l'issue
de
l'instruction
restant
de
la
compétence
exclusive
du
Président
de
la
CA2C.
ARTICLE
2 :
CHAMP
D'APPLICATION
ET
FONDEMENTS
La
présente
convention
concerne
l‘instruction
des
demandes
d'autorisation
préalable,
définies
aux
articles
L 635-1
à L
635-11
et
R 635-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitat,
déposées
dans
le
périmètre
défini
par
d
ti
ate
llet
2021
ci-annexée.
ARTICLE 3 : DÉFINITION
OPÉRATIONNELLE
DES
MISSIONS
La
demande
d'autorisation
est
établi
précise
:
par
le(s)
propriétaire(s)
bailleur(s)
ou
leur
mandataire,
qui
—
Pour
un
bailleur
personne
physique,
son
identité,
son
adresse
et
ses
coordonnées
;
Pour
un
bailleur
personne
morale,
sa
dénomination
ou
sa
raison
sociale,
sa
forme
juri
adresse
de
son
siège
social
ainsi
que
la qualité
du
signataire
de
la déclaration
;
—
Dans
le cas
où
le mandataire
agit
pour
le compte
du
bailleur,
le nom
ou
la raison
sociale
du
mandataire,
son
adresse
ainsi
que
l'activité
exercée,
et,
le cas
échéant,
le numéro
et le
lieu
de
délivrance
de
la carte
professionnelle
;
—
La
localisation,
la désignation
et
la consistance
du
logement
et,
le
cas
échéant,
de
l'immeuble
dans
lequel
il
est
situé,
ainsi
que
la
date
de
conclusion
du
contrat.
La
demande
d'autorisation
de
mise
en
location
d'un
logement
situé
dans
la
zone
soumise
à
autorisation
est
formulée
préalablement
à la
signature
du
bail,
auprès
du
Président
de
la
CA2C
selon
les
modalités
suivantes
:
—
Les
dossiers
pourront
être
déposés
physiquement
au
siège
de
la CA2Cou
bien
envoyés
par
courrier
postal
en
LRAR
: CA2C
Service
Habitat
-Rue
Victor
Watremez
-RD
643
-ZA
le bout
des
dix
neuf
- 59157 Beauvois-en
Cambrésis
;
—
Les dossiers pourront être sai
Les
informations
à
fournir
au
dossier
de
demande
sont
détaillées
dans
le
décret
n°0296
du
21
décembre
2016.
La
demande
est
établie
conformément
à un
formulaire
dont
le
modèle
est
fixé
par
arrêté
du
ministre
chargé
du
logement
(Cerfa
n°
15652*01).
Le
dossier
de
diagnostic
technique
prévu
à
l'article
3-3
de
la
loi
du
6 juillet
1989
tendant
à améliorer
les
rapports
locatifs
est
annexé
à cette
demande. La
mise
en
location d’un
logement
situé
dans
un
immeuble
faisant
l'objet
d’un
arrêté
d'insalubrité,
de
péril,
ou
relatif
aux
équipements
communs
des
immeubles
collectifs
à usage d'habitation
ne
peut
pas
être
autorisée.
Si
le
logement
est
susceptible
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
occupants
et
à
la
salubrité
publique,
l'autorisation
peut
être
refusée
ou
soumise
à conditions.
Convention
CA2C
/
Le
Cateau-Cambrésis
3|Page
Le rejet est motivé
et, si la décision
en prescrit, elle précise la nature
des travaux
ou des aménagements
exigés.
À
défaut
de
notification
expresse,
le
silence
gardé
un
mois
vaut
autorisation
tacite.
Cette
dernière
ne signifie
pas reconnaissance
du caractère
décent
ou digne
du
logement.
Elle doit être suivie
d'une
mise
en
location
dans
les
deux
ans,
sous
peine
de
caducité.
L'autorisation
est
jointe
obligatoirement
au bail.
En cas de vente ou
de donation
du logement,
l’autorisation
en cours de val
est transmise
au
nouveau
propriétaire
sur déclaration
de
transfert et accord
du
bénéficiaire
initi
La
demande
d'autorisation
doit
être
renouvelée
à chaque
nouvelle
mise
en
location
ou
relocation.
Pour
l'application
de
la
présente
convention,
une
mise
en
location,
une
relocation
ou
une
nouvelle
mise
en
location
sont
définies
comme
étant
la
conclusion
d’un
contrat
de
location
soumis
à la
loi
du
6
juillet
1989
tendant
à améliorer
les
rapports
locatifs
(baux
d'habitation
ou
à usage
mixte
professionnel
et
d'habitation),
à l'exclusion
de
sa
reconduction
ou
de
son
renouvellement
ou
de
la
conclusion
d’un
avenant
à ce
contrat.
ARTICLE
4 :
OBLIGATIONS
— RÉPARTITION
DES
MISSIONS
Le
dossier
de
demande
d'autorisation
sera
déposé
en
version
papier
au
siège
de
la
CA2C
ou
envoyé
par
courrier
postal
en
LRAR
: CA2C
Service
Habitat
-Rue
Victor
Watremez
-
RD 643
-
ZA
le
bout
des
dix
neuf
-59157
Beauvois-en
Cambrésis
ou
saisi
directement
en
ligne
Pour
organiser
et
cadrer
les
missions
de
chacun,
un
schéma
et
une
fiche
de
procédure
ci-annexés
ont
été
travaillés
en
concertation
avec
la
CA2C,
le
service
instructeur
de
la
Ville
de
Le
Cateau-Cambrésis,
la
DDTM
et
la Caf. 4.1 Obligations
de
la
Ville
de
Le
Cateau-Cambrésis
Le service
instructeur
de
la Police
Municipale
s'engage
à réaliser
les
missions
suivantes
:
Contacter
par
téléphone
le
demandeur
pour
convenir
d’une
date
et
d'une
heure
de
rendez-
vous
pour
effectuer
la
visite
du
logement
;
—
Confirmer
le rendez-vous
auprès
du
demandeur,
de
préférence
par
voie
électronique
plutôt
que
par
voie
postale
;
—
Durant
la
visite,
effectuer
toutes
les
vérifications
nécessaires
sur
site
et
compléter
la
fiche
«
décense
RSD
» déployée
par
le
Pôle
de
Lutte
contre
l'Habitat
Indigne
du
Nord
;
—
Dresser
une
liste
de
travaux
ou
aménagements
pour
satisfaire
aux
exigences
de
sécurité
et de
salubrité
lorsque
le logement
est
susceptible
de
porter
atteinte
à la
sécurité
des
occupants
et
à la
salubrité
publique
;
-
Elaborer
un
procès-verbal
reprenant
les
éventuelles
non-conformités
au
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et
du
Règlement
Sanitaire
Départemental
;
—
Proposer
et
transmettre
la
décision
à la
CA2C
à l'adresse
courriel
dédiée,
maximum
dix
jours
avant
la
fin
du délai
d'instruction
:
©
Autorisation
de
mise
en
location
si aucun
désordre
n'est
constaté.
©
Autorisation
sous
réserve
de
réaliser
des
travaux
avant
mise
en
location
si
des
désordres
mineurs
sont
constatés,
Le
propriétaire
disposera
d’un
délai
de
3 mois
maximum
pour
réaliser
les
travaux.
Attention
tant
que
les
travaux
ne sont
pas
réalisés,
le
logement
ne
peut
pas
être
mis
en
location.
Le
demandeur
devra
fournir
des
justificatifs
de
travaux
et
une
contre-visite
pourra
être
organisée.
ce
Refus
si
des
infractions
sont
susceptibles
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
et/ou
salubrité.
La
proposition
de
rejet
devra
être
motivée
et
précisera
la nature
des
travaux
Convention
CA2C
/
Le
Cateau-Cambrésis
alPage fecture le 05/07/2021 é en pré
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Envoy:
= = = Affiché le
ID : 059-200030633-20210702-2021_62-DE
ou
aménagements
prescrits
pour
satisfaire
aux
exigences
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
publique.
—
Procéder
à
l'éventuelle
contre-visite
à la suite
de
la réalisation
des
travaux
;
Participer
au
comité
de
contrôle
et
de
suivi
des
arrêtés
trimestriel
organi:
Nonobstant
l'article
L 635-3,
l'autorisation
préalable
de
mise
en
location
ne
peut
être
délivrée
lorsque
meuble
dans
lequel
est
situé
le logement
fait
l'objet
d'un
arrêté d'insalubrité,
de
péril
ou
relatif
aux
équipements
communs
des
immeubles
collectifs
à usage
principal
d'habitation.
4.2
Obligations
de
la
CA2C
Le
service
instructeur
de
la
CA2C
s'engage
à réaliser
les
missions
suivantes
:
Phase
de
dépôt
de
la demande
:
—
Enregistrer
le
dépôt
des
demandes
d'autorisation
et
des
demandes
de
transfert
d'autorisation
en
cours
de
validité
sous
2 jours
;
—
Vérifier
la
complétude
de
la
demande
dans
les 7
jours
de
la
réception.
©
Lorsque
qu'une
demande
est
incomplète,
la CA2C
indique
au demandeur
les
pièces
et
informations absentes
et exigées
par
les
textes
législat
{par
courrier
ou par
courriel)
Elle
fixe
un
délai
pour
la
réception
de
ces
pièces
et
infor-
mations
qui
ne
pourra
être
supérieur
à un
mois
à compter
de
la réception
du
courrier
de notification
listant
les
pièces
manquantes.
À défaut,
la demande
sera
rejetée
;
=
Affecter
un
numéro
d'enregistrement
au
dossier
;
—
Mise
en
ligne
sur
la plateforme
Esabora
;
Convention
CA2C
/
Le
Cateau-Cambrésis
S|Page
—
Remettre
un
récépissé
/
accusé
de
réception
au
demandeur
dans
un
délai
légal
maximum
de
7 jours
(remis
en
main
propres,
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
(LRAR)
ou
courriel
de
confirmation).
Le
récépissé
comportera
les
mentions
suivantes
:
La
date
de
réception
de
la demande
;
Le numéro
de
dos:
fi
©
La désignation,
l'adresse
postale
et,
le cas
échéant,
électronique,
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
du
service
chargé
du
dossier
;
©
Les
sanctions
encourues
en cas
de
défaut
d'autorisation
(article
L635-7
du
CCH).
Phase
de
l'instruction
administrative
et
technique
du
dossier
:
—
Contrôler
le
dossier
de
diagnostic
technique,
la
planche
photographique
et
préparer
l'avis
sur
base
du
dossier
;
—
Envoyer
le dossier
complet
au
service
instructeur
de
la Police
Municipale
de
la commune
dans
un
délai
compris
entre
3 à
8 jours
;
—
Réceptionner
le
procès-verbal
et
finaliser
la
décision
basée
sur
la
visite.
Phase
de
la
décision
:
Les
propositions
de
décisions
transmises
par
le service
instructeur
de
la Police
Municipale
de
la Ville
de
Le Cateau-Cambrésis
conformément
aux
dispositions
ci-avant,
seront
signées
par
le Président
de
la
CA2C
et
transmises
au
demandeur.
En cas
de désaccord
sur
le contenu
de la
décision,
le Président
de la
CA2C
peut
décider
de ne
pas
suivre
la proposition
de
la Ville.
Dans
ce cas,
la commune
est
déchargée
de
toute
responsabilité
liée
à cette
décision. Lors
de
la décision,
le
service
Habitat
de
la CA2C
doit
:
—_
Notifier
au
demandeur
la
décision
du
Président
(LRAR),
en
lui
précisant
que
l'autorisation
doit
être
jointe
au
contrat
de
bail,
et
que
l'autorisation
devient
caduque
s’il
apparaît
qu'elle
n'est
pas
suivie
d'une
mise
en
location
dans
un délai de
deux
ans
suivant
sa délivrance
;
—
En
cas
de
refus
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
ou
en
cas
de
décision
d'autorisa-
tion
assortie
de
réserves,
transmettre
la
décision
à la
Caf
et
à la
DDTM
;
—
Préparer
les
courriers
d'information
préalable
ai
le compte
de
la
DDTM
qui
les
signera
;
que
les
courriers
de
mise
en
demeure,
pour
—
Informer
la commune
de
la transs
en
adresser
une
copi
—
Organiser
trimestriellement
un
comité
de
contrôle
et
de
suivi
des
arrêtés.
Ce
comité
exami-
nera
notamment
les
mises
en
location
malgré
le
refus
ainsi
que
les
constats
de
défaut
de
de-
mande.
Convention
CA2C
/
Le
Cateau-Cambrésis fecture le 05/07/2021 é en pré
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Envoy:
= = Affiché le
ID : 059-200030633-20210702-2021_62-DE
—
La
CA2C
informe
le
service
de
la
Police
Municipale
via
l'adresse
courriel
dédiée
après
contrôle
ARTICLE
6 : CLASSEMENT ARCHIVAGE
Le
service
de
la
Police
Municipale
et
la
CA2C
classent
et
archivent,
de
manière
dématérialisée
ou
non,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
les
pièces
qu’elles
détiennent
et
les
actes
relatifs
à l'instruction
et
au
suivi
des
dossiers.
ARTICLE
7 :
MODALITÉS
DE
RECOURS
— RESPONSABILITÉS
Pendant
toute
la durée
de
la présente
convention,
la commune
assure,
sous
sa responsabilité,
la bonne
exécution
des
prestations
qui
lui seront
confiées.
En cas de
désaccord
sur
le contenu
de
la décision,
le Président
de
la CA2C
peut
décider
de
ne
pas
suivre
là
proposition
du
service
de
la
Police
Municipale.
Dans
ce
cas,
la
commune
est
déchargée
de
toute
responsabilité
à
é
le à cette dé
ARTICLE
8 :
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
date en vigueur
du
dispositif
d'autori-
sation de louer,
pour une durée d'un an tacitement reconductible telle que prévue par la délibération
n'ica
du conseil
commu
e du
2 juillet
2
ARTICLE
9 :
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Les
missions
sont
réalisées
par
le
service
de
la
Police
Municipale
à titre
gratuit.
Aucune
indemnité
de
quelque
nature
que
ce
soit
ne
pourra
être
demandée
à la
CA2C
au
titre
de
cette
convention
de
gestion.
Convention
CA2C
/
Le
Cateau-Cambrésis
7lPage
ARTICLE
10 : RÉSILIATION
DE LA CONVENTION
En cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se conformer
aux
obligations
contractuelles
et restée
infructueuse.
ARTICLE
11
:RÉGLEMENT
DES
LITIGES
iges
susceptibles
de
naître
à l'occasion
de
la présente
convention
feront
l'objet
d'une
procédure
de
négociation
amiable
avant
toute
procédure
contentieuse.
ïles
parties
n'arrivent
à aucun
règlement
amiable
du
Administratif
de
Lille,
ige, celui-ci sera alors du ressort du Tribunal
Les
dispositions
de
la présente
convention
prennent
effet
à sa
date
de
notification
aux
différentes
parties
prenantes.
Fait
à Beauvois-en-Cambrésis,
JE 30600
Pour
la CA2C,
Pour
la
Ville
de
Le
Cateau-Cambrésis,
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Le
Maire
du
Caudrésis
et
du
Catésis
Serge
SIMEON
Serge
SIMEON
Convention
CA2C
/ Le
Cateau-Cambrési
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