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Déliberation - documents 20231221180533 1849 deliberation2021 42
Document publié le Mercredi 21 avril 2021 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221180533 1849 deliberation2021 42)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque,
Envoyé en préfecture le 27/04/2021
Reçu en préfecture le 27/04/2021
Affiché le se
ID : 059-200030633-20210421-2021_42-DE
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté d'Agalomératio
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Séance du 21 avril 2021 —- 17h00
Délibération n°2021/42
Date de convocation : 13 avril 2021
Nombre de conseillers en exercice : 73
L'an deux mille vingt et un, le 21 avril à dix-sept heures, les membres du conseil de la
Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à la salle des fêtes
de Bertry, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON,
Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Étaient présents (54 titulaires et 4 suppléants) :
BASQUIN Alexandre, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, MÉRESSE
DELSARTE Virginie, OLIVIER Jacques, MOEUR Sébastien (S), MARECHALLE Didier, GOURMEZ
Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BONIFACE
Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, HISBERGUE Antoine, MATON Audrey,
RICHOMME Liliane, RIQUET Alain, THUILLEZ Martine, GOETGHELUCK Alain, RAMETTE Jean-Marc
(S), PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, DEMADE
Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MANESSE Joëlle, MODARELLI Joseph, PLATEAUX
Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, PLATEAU
Marc, KEHL Didier, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence,
GOUVART Michel (S), HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine,
GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, JUMEAUX
Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MAILLY Chantal,
MÉLI Jérôme
Membres absents (9) :
WAXIN Vincent, LOIGNON Laurent, TRIOUX COURBET Sandrine, DÉPREZ Marie-Josée, GERARD
Jean-Claude, BONIFACE Patrice, BASQUIN Etienne, GOURAUD Francis, RICHEZ Jean-Pierre
Membres ayant donné procuration (10) :
PORTIER Carole à BASQUIN Alexandre, GAVE Nathalie à OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul à
GODELIEZ NICAISE Véronique, DUDANT Pierre-Henri à DOERLER-DESENNE Axelle, BERANGER
Agnès à BALÉDENT Matthieu, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie à BRICOUT Frédéric, POULAIN Bernard à
BONIFACE Didier, PRUVOT Brigitte à RICHOMME Liliane, PLET Bernard à BACCOUT Fabrice,
PAQUET Pascal à DEMADE Aymeric
Monsieur RICHARD Jérémy est élu secrétaire de séance.
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Envoyé en préfecture le 27/04/2021
Reçu en préfecture le 27/04/2021
Affiché le see
ID : 059-200030633-20210421-2021 42-DE
Délibération n°2021/42 : Portant cession de terrains à usage d'habitation, rue Eugène
Fievet à Ligny-en-Cambrésis
Monsieur le Président expose :
La Communauté d'Agglomération possède, dans son patrimoine immobilier, issu des fusions
successives, des biens qu’elle n’a pas vocation à conserver.
Parmi ces biens immobiliers, un site de 4Ha, situé rue Eugène Fievet, aujourd’hui à l’état de
pâtures et historiquement utilisé comme décharge, dont 90% vient d’être céder à un particulier
riverain.
Les 10% restant sont deux lots, ayant fait l’objet d’un certificat d'urbanisme opérationnel à usage
d'habitation en mars 2020.
Ces terrains, cadastrés ZK 168 pour le premier et ZK 169-179-172 pour le second, présentent des
superficies respectives de 946 et 974 m? (étant noté que la parcelle 179 (pour 132m?) appartient à
l'AFR de Ligny-Haucourt) et sont estimés 46 000 €.
En février dernier, La CA2C a reçu, de la part de Monsieur Anthony Parent et Madame Sophie
Callejon, habitants de Caudry, une proposition d'acquisition de ces deux terrains à hauteur de
38.000€.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir autoriser la vente des parcelles
ZK 168, 169 et 172 d’une superficie de 1 788 m?, au profit de Monsieur Anthony Parent et
Madame Sophie Callejon pour un montant de transaction de 40 000 €, sous réserve de l’accord
de l’AFR de Ligny-Haucourt de céder à ces mêmes bénéficiaires, la parcelle ZK 179.
DEPARTEMENT DU NORD
Comrura de
LIGNY EN CAMBRESIS
PLAN de DIVISION
ee propriété codantrée Envoyé en préfecture le 27/04/2021
Reçu en préfecture le 27/04/2021
Affiché le se
ID : 059-200030633-20210421-2021_42-DE
DEPARTEMENT DU NORD /
Commune de sa Î aire”
LIGNY EN CAMBRESIS / __ À
Rue Eugène Fiévet
PLAN de DIVISION et de
BORNAGE de la propriété cadastrés
| 2knri | ZK n°173
Secten ms zx ZeLtS
Î Lot n°1 (ZK n°168)
| Lot n°2 (ZK n°169, 172 et 179)
©] cession au domaine public
{ZK n°171 et 178)
ECHELLE: 1/250
LEGENDE
PH ere Noureïe _
OPA pure Arcors À
ares
T pe From Tom 946 m° ZK n°144 2 irons sg ÿ nie PE,
EE rem mo T meme 7
€ CABINET ZK n°137
GS CARON - BRIFFAUT
GR pas 83-01 - Date : 15.05.2020 Non opposition à la DP n°058 349 20 00001 en date qu 2e: Application du document DMPC n°727F le 05.12.2019 / Bornage le 15.09.2017
Adoptée à l’unanimité
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l'envoi en Sdüs-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 26 avril 2021
Le 26 avril 2021 et de la ication le
26 avril 2021
Vu,
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être
saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de
notification et/ou de sa publication. Envoyé en préfecture le 27/04/2021
Reçu en préfecture le 27/04/2021
Affiché le see
ID : 059-200030633-20210421-2021_42-DE
Annexe 2021/42 : Avis du domaine
7300-SD
RÉPU F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
des Hauts-de-France et du Département du Nord
82 avenue Kennedy - BP 70689
59033 LILLE Cedex
Téléphone : 03 20 62 42 42 5 . Mél. : drfip59@dgfip.finances.gouv.fr COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
POUR NOUS JOINDRE :
DU CAUDRÉSIS-CATÉSIS « CA2C »
RD 643 ZA LE BOUT DES 19
Affaire suivie par : Étienne BRICOUT 59157 BEAUVOIS EN CAMBRÉSIS Téléphone : 03 20 62 80 20 / 06 11 01 0412
Mél. : drfip59.pole-
evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS 3878524 2021-59349-16717
Lille, le 02/04/2021
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : TERRAINS À BÂTIR
PARCELLES CADASTRÉES ZK 168-169-172-179 (19 À 20 cA)
ADRESSE DU BIEN : RUE EUGÈNE FIÉVET 59 LIGNY EN CAMBRÉSIS
VALEUR VÉNALE : 46.000 €
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur.
1. Service consultant : COMMUNE D'AGGLOMÉRATION CAUDRESIS CATESIS (« CA2C »)
Affaire suivie par Monsieur Yann BONNAIRE
2.
3.
Date de consultation :16/03/2021 Date de réception :16/03/2021 Date de visite :17/03/2021 Date de constitution du dossier « en état » :17/03/2021
OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Demande d'évaluation de la valeur vénale de parcelles situées rue Eugène FIEVET à LIGNY EN CAMBRESIS (à proximité de l'ancienne déchetterie municipale) dans le cadre d'un projet de cession à l'amiable par la « CA2C », propriétaire actuel.
Code général des collectivités territoriales : articles L 2241-1, L 2411-1 à L 2411-19, L 3213-2, L 4221-4, L 5211-37 L 5722-3 et articles R correspondants. Envoyé en préfecture le 27/04/2024
cture le 27/04/2028
ID : 058-200080633-20210421-2021 42-DE
4.. DESCRIPTION DU BIEN
Commune de LIGNY EN CAMBRESIS, rue Eugène FIEVET, deux terrains : parcelle cadastrée ZK 168 (09 ares 46 ca) d'une part et parcelles cadastrées ZK 169 (7 ares 67 ca), ZK 172 (75 ca) et ZK 179 (1 are 32 ca) d'autre part.
Parcelles actuellement en friches, enherbés, de surface plane, de forme rectangulaire, avec un accès direct sur la rue Eugène FIEVET, front à rue d'environ 20 mètres par terrain sur une profondeur d'environ 45 mètres.
5. SITUATION JURIDIQUE
Nom du propriétaire: COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU CAUDRÉSIS ET DU CATÉSIS (& CA2C »): parcelles ZK 168-169-172 et Association Foncière de Remembrement de Ligny-Haucourt: parcelle ZK 179.
Situation d'occupation : libre
6. URBANISME ET RÉSEAUX
Zone 1AU : zone naturelle non équipée à vocation mixte destinée à l'urbanisation future à court ou moyen terme
PLU de la commune de Ligny en Cambrésis (approuvé en 2004)
7. DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée selon la méthode par comparaison.
Par référence au marché immobilier local et selon les données fournies par vos soins, la valeur vénale est estimée pour ces parcelles de terrain à bâtir, libre d'occupation, à 46.000 €, soit 23.000 € par terrain.
Une marge d'appréciation de 15 % peut être accordée.
8. DURÉE DE VALIDITÉ
L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du service du domaine seraït nécessaire si l'opération n'était pas réalisée ou la délibération n'était pas prise dans le délai d'un an et demi (18 mois) ou si les conditions du projet ou les règles d'urbanisme étaient modifiées.
9. OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques et par délégation,