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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe au point 12 convention vente colonne de tri selectif CCC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe au point 12 convention vente colonne de tri selectif CCC)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
PAYS DU ga
CLERMONTOIS + COMMUMAUTE DR COMMUNES
Communauté de Communes
CONVENTION POUR LA VENTE DE COLONNE DE TRI SELECTIF
ENTRE
La Communauté de Communes du Clermontois, représentée par son Président, Monsieur Lionel OLLIVIER
ET
La Communauté de Communes du Plateau Picard, représentée par son Président, Monsieur Frans DESMEDT
PREAMBULE :
Suite au changement de ses modalités de collecte du tri sélectif, la Communauté de Communes du Clermontois (CCC) souhaite vendre ses colonnes de tri. Avec les extensions des consignes de tri, la collectivité a choisi de collecter ces déchets en porte à porte. Avec ce nouveau dispositif, les colonnes d'apport volontaire pour les flux papiers et emballages sont désormais inutiles pour la collectivité et les points d'apports deséquipés.
La communauté de communes du Plateau Picard (CCPP) poursuit sa collecte en apport volontaire. Pour faire face à l'augmentation de volume à collecter ainsi que pour renouveler son parc, la CCPP souhaite acquérir des colonnes d'occasion de la communauté de communes du Clermontois.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions administratives, techniques, juridiques et financières concernant la vente de colonnes de tri sélectif d'occasion par la CCC au profit de la CCPP.
ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DES COLONNES
Les colonnes de tri sélectif sont des biens d'occasion ayant déjà servi à collecter des déchets sur la CCC. Ces colonnes ne sont pas neuves et sont vendues en l’état. Aucun nettoyage particulier ne sera opéré.
Modèles concernés :
Colonnes polyéthylènes de marque CITEC , modèle CYCLEA volume 4 m® Colonnes métalliques de marque UTPM, modèle M497 volume 4 m*
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20201126-20C0612-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 ARTICLE 3 : LIVRAISON :-
La Communauté de Communes du Clermontois s'engage à effectuer les livraisons en un point sur le territoire de la communauté de communes du Plateau Picard.
Les livraisons se feront en accord avec les 2 collectivités concernées. (date, heure, type et nombre de colonne), Chaque livraison se fera par camion complet (pas de livraisons à l'unité) soit au minimum 4 colonnes plastiques et 3 colonnes métalliques
Lors de cette livraison, un agent du Plateau Picard devra réceptionner les colonnes de tri et vérifier le bon fonctionnement/état de celles-ci. Une fois réceptionnées, ces colonnes ne pourront pas faire l'objet d'une reprise.
En cas de refus, les colonnes seront rechargée par le Clermontois et ne feront l’objet d'aucune facturation.
Chaque bon de livraison sera fait en double exemplaire signé des 2 parties.
Article 5 : Facturation
Chaque colonne sera vendue au prix unitaire de 250 € franco de port (pas de TVA).
La facturation sera établie par rapport au nombre réel de colonnes livrées conformément aux bons
de livraisons.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention est conclue pour une durée de 1 ans, à compter de sa notification. Elle pourra être renouvelée expressément, en respectant un préavis de 2 mois. Toute modification fera l'objet d'un avenant.
La présente convention peut être résiliée, de manière motivée, d'un commun accord entre les
parties.
ARTICLE 7 : REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige survenant à l'occasion de l'application de la présente convention sera de la compétence du tribunal administratif d'Amiens.
Fait en 2 exemplaires à Clermont, le 10 août 2020
Le Président de la Communauté de Le Président de la Communauté de Communes du Clermontois Communes du Plateau Picard
Frans DESMEDT
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20201126-20C0612-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 Envoyé en préfecture le 17/06/2020
Reçu en préfecture le 17/06/2020
PAYS DU Affiché le 17/06/2020 mans C LER ONTOIS ID : 060-246000376-20200617-DEC2020_071-AR
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT N°: DEC2020_071
Prise dans le cadre de l’État d'Urgence Sanitaire
Objet : Cession de colonnes de collecte en apport volontaire à la Communauté de Communes du Plateau Picard.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les loi n°2020-290 du 23 mars 2020 déclarant l’État d'Urgence Sanitaire,
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prolongeant l’état d'urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020.
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 conférant aux exécutifs locaux la possibilité
d'exercer, par une délégation qui leur est confiée de plein droit, la quasi-totalité des
attributions que les assemblées délibérantes peuvent leur déléguer par délibération à l'exception, pour les EPCI, de celles visées par l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention de cession,
Considérant que la communauté de communes du clermontois dispose d’un conseil
transitoire compte-tenu de la nécessité d'organisation d’un 2ème tour des élections municipales le 28 juin 2020 pour les communes de Clermont et Mouy,
Exposé des motifs
Suite au changement de ses modalités de collecte du tri sélectif, la Communauté de communes du Clermontois (CCC) souhaite vendre ses colonnes de tri. En effet, suite au
passage aux extensions des consignes de tri, la collectivité a choisi de collecter ces déchets en porte à porte.
Avec ce nouveau dispositif, les points d’apports sont déséquipés et les colonnes d'apport
volontaire pour les flux papiers et emballages sont désormais inutiles.
La communauté de communes du Plateau Picard (CCPP) poursuit sa collecte en apport volontaire. Pour faire face à l’augmentation des volumes à collecter ainsi que pour
renouveler son parc, la CCPP souhaite acquérir des colonnes d’occasion de la communauté de communes du Clermontois.
CÉELLLELELELLELELELLES SE)
Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de Communes du Clermontois,
DECIDONS
ARTICLE d'approuver la signature de la convention avec la Communauté de
Communes du Plateau Picard, relative à la vente des colonnes de tri sélectif inutilisées au prix de 250 € TTC pièce dans la limite de 100 unités.
ARTICLEZ d'autoriser la signature de toutes les pièces correspondantes
ARTICLE 3 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou
de plein contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Communauté de Communes du Clermontois — 9 rue Henri Breuil — 60600 CLERMONT! accueil@pays-clermontois.fr
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20201126-20C0612-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 Envoyé en préfecture le 17/06/2020
Reçu en préfecture le 17/06/2020
Affiché le 17/06/2020 a
ID : 060-246000376-20200617-DEC2020_071-AR
ARTICLE 4 Le Président de la Communauté de Communes du Clermontois est chargé de
l'application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :
— M.le Sous-préfet de l’Arrondissement de Clermont de l'Oise,
— M.le Trésorier de la Trésorerie de Clermont de l'Oise,
— M. le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes
du Clermontois
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
de la transmission en le : 17 juin 2020
Sous-Préfecture le : 17 juin 2020
de l'affichage le : 17 juin 2020
Lionél OLLIVIER
Président de la CC du Clermontois Président de la CC du Clermontois
Maire dé Clermont Maire de Clermont
Communauté de Communes du Clermontois — 9 rue Henri Breuil — 60600 CLERMONT -|1 accueil@pays-clermontois.fr
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20201126-20C0612-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020