Compte-Rendu - Compte Rendu du 17 novembre 2017

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte Rendu du 14 avril 2017

Compte-Rendu - compte rendu du 7 septembre 2017

Compte-Rendu - Compte rendu du 13 octobre 2017

Compte-Rendu - Compte rendu du 17 octobre

Compte-Rendu - Compte rendu 2018 10 15

Compte-Rendu - Compte rendu 2018 05 25

Compte-Rendu - compte rendu du 23 novembre 2017

Compte-Rendu - Compte rendu 2018 01 12

Compte-Rendu - Compte rendu 2018 11 26

Arrêté - 2017 071

Compte-Rendu - Compte Rendu du 17 novembre 2017 Document publié le Vendredi 17 novembre 2017 par la commune de Moult-Chicheboville. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 17 novembre 2017)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement, - MAIRIE DE MOULT-CHICHEBOVILLE -

COMPTE RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2017

Le Conseil Municipal s’est réuni le 17 novembre 2017 à 19 heures à la mairie de Moult-Chicheboville, sous la

présidence de M. Sylvain RAULT, Maire.

Etaient présents :

Mme Coralie ARRUEGO, Mme Emma AUGER, Mme Nathalie BAZIN-PONSEEL, M. Benoît BOUCTON, M. Daniel

BUISSON, M. Stéphane CASTEL, Mme Hélène CHALLOY, Mme Jacqueline DUCELLIER, M. Vincent DUYCK, Mme

Catherine GATEY, M. Alain KERAUTRET, Mme Sandra LAURENT, M. Thierry LECOQ, Mme Brigitte NATIVELLE,

Mme Isabelle NEZET, M. Matthieu PICHON, M. Xavier PICHON, M. Sylvain RAULT, Mme Sylvie SALLE, M. Jean-

François SAVIN, Mme Josiane TOFFOLUTTI, M. Alain TOURRET et Mme Céline VITCHEN formant la majorité

des membres en exercice.

Etaient absents excusés :

M. Michel DAUPHIN, M. Olivier HUBERT (pouvoir à M. Matthieu PICHON), M. Laurent VANDERSTICHELE

(pouvoir à M. Vincent DUYCK) et Mme Claudine VARIN.

Mme Céline VITCHEN a été élue secrétaire.

CARTE COMMUNALE CHICHEBOVILLE - PRESCRIPTION

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-9 ;

Monsieur le Maire de la commune de Moult-Chicheboville présente les raisons de la révision de la carte

communale de Chicheboville :

D'un point de vue légal en cas de commune nouvelle et, selon l’article L163-1 du code de l’urbanisme, les

dispositions de la carte communale applicables aux anciennes communes restent en vigueur. Elles

peuvent être révisées jusqu’à l’élaboration d’un nouveau document d'urbanisme couvrant l'intégralité du

territoire de la commune nouvelle.

La révision de la carte commune de Chicheboville doit permettre de répondre à la demande de terrains

constructibles, terrains qui offriront une population nouvelle et un potentiel d'enfants pour le maintien du

groupe scolaire des Vents de Marais.

Le territoire de Chicheboville est voué également à l’accueil de nouveaux équipements publics collectifs

(salle des fêtes, cantine pour le groupe scolaire, etc.)

La révision de la carte communale doit permettre également la mise en sécurité rue Eole des usagers de la

route en préconisant un plan d’alignement.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil municipal décide :

+ de prescrire la révision de la carte communale sur l’ensemble du territoire de Chicheboville

conformément aux dispositions des articles L160-1 à L163-10 du code de l’urbanisme.

Les études de la révision de la carte communale seront réalisées par le cabinet Schneider.

Mairie de Moult-Chicheboville - 6 Rue Pierre Cingal - 14370 Moult-Chicheboville - # 02.31.27.94.30 - & 02.31.39.04.59

Site internet : www.mairie-moult.fr

Courriel : mairie.moult@wanadoo.fr

Ville jumelée avec Pakoslaw (Pologne)+ de donner autorisation à Monsieur le Maire de la commune de Moult-Chicheboville pour signer tout

contrat, avenant ou convention de prestations ou de services nécessaires à ces études et procédures.

Les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision de la carte communale seront

inscrits au budget de l’exercice 2017, chapitre 20, article 202.

La présente délibération sera transmise au Préfet, ainsi qu'à la DDTM du Calvados, à l'établissement

public du SCOT de Caen Métropole et à la communauté de communes Val ès dunes.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la commune de Moult-Chicheboville

pendant un mois.

Adopté à l’unanimité

PARKING DE L’ECOLE DES VENTS ET MARAIS : CHOIX DES ENTREPRISES

Suite à la consultation en vue de la construction d’un parking desservant le groupe scolaire des Vents et

Marais, M. le Maire informe les membres du conseil que 12 entreprises ont répondu :

Lot 1 : Terrassement, voirie et assainissement.

Estimation du maître d'œuvre : 81 514 € HT

- Entreprise Toffolutti : 71 296,45 € HT

- Entreprise Eiffage Route Ouest : 72 842,25 € HT

- Entreprise Letellier : 79 999,90 € HT

- Entreprise Jones TP : 81 384,10 € HT

- Entreprise DTP Delente : 89 939,80 € HT

Lot 2 : espaces verts, clôtures, mobilier.

Estimation du maître d'œuvre : 34 528€ HT

- Entreprise Leblois environnement : 20 064,30 € HT

- Entreprise Oxalis paysages : 22 059,66 € HT

- Entreprise Sparfel Normandie IDF : 22 588,85 € HT

- Entreprise De Courseulles : 24 637 € HT

- Entreprise Saint Martin Paysages : 24 943,65 € HT

- Entreprise Vallois Normandie : 26 204,26 € HT

- Entreprise Ramette et fils : 33 901,20 € HT

La commission d'ouverture des plis, après réception de l’analyse des offres effectuée par le cabinet

Soderef, propose aux membres du conseil de retenir les sociétés :

- Toffolutti pour le lot 1

- Oxalys Paysages pour le lot 2 (la société Leblois environnement ayant oublié de chiffrer la partie mobilier

urbain et n'ayant pas souhaité confirmer son offre)

Montant total du marché : 93 356.11€ HT

Estimation du maître d'œuvre : 116 042€ HT

Après délibéré, les membres du conseil, à l'unanimité :

+ valident les offres des sociétés Toffolutti et Oxalys Paysage ;

° autorisent M. le Maire à signer les pièces relatives à ce dossier.

Adopté à l’unanimité

Mairie de Moult-Chicheboville - 6 Rue Pierre Cingal - 14370 Moult-Chicheboville - # 02.31.27.94.30 - & 02.31.39.04.59

Site internet : www.mairie-moult.fr

Courriel : mairie moult @wanadoo.fr

Ville jumelée avec Pakoslaw (Pologne)DEVIATION BELLENGREVILLE-VIMONT - PROPOSITION D'AMENAGEMENT FONCIER

La commission d'aménagement foncier relative à la déviation Bellengreville-Vimont lors de sa réunion du

16 octobre 2017 à émis un avis favorable sur le projet d'opération d'aménagement, le périmètre, les

prescriptions environnementales et l’ensemble du dossier mis à l'enquête publique.

Conformément à l’article R121-22 du Code rural et de la Pêche Maritime, le conseil municipal doit

émettre un avis sur cette proposition d'aménagement foncier.

La déviation routière Bellengreville-Vimont a été déclarée d'utilité publique le 11 février 2013. Le projet

nécessite la mise en œuvre d’un aménagement foncier au regard des impacts générés sur les

exploitations agricoles du secteur.

Une enquête publique a eu lieu du 19 juin au 19 juillet 2017 présentant l'étude d'aménagement foncier,

le diagnostic du périmètre et les prescriptions environnementales. Le périmètre d'étude a porté sur

1 848ha sur 5 communes : Bellengreville, Vimont, Frénouville, Argences et Moult-Chicheboville.

L'étude d'aménagement a mis en évidence un impact sur les exploitations agricoles du projet de déviation

routière. Dans le cadre du passage d’un ouvrage linéaire, le maitre d'ouvrage à obligation de remédier aux

dommages causés en participant financièrement à l’exécution d'opération d'aménagement foncier et de

travaux connexes (article L123-4 du code rural et de la pêche maritime). La surface totale concernée pour

la commune de Moult-Chicheboville est de 1% des 842ha que comprend le périmètre concerné

(5 communes).

Suite aux avis pris par les différents conseils municipaux des communes concernées, le Préfet sera saisi

pour la réalisation des prescriptions environnementales et le Président du département pourra ordonner

la procédure d'aménagement foncier par arrêté.

Les travaux devraient débuter en 2019 sous réserve du bon déroulement des procédures.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité donne un avis favorable sur la proposition

d'aménagement foncier.

Adopté à l’unanimité

LOTISSEMENT LA TRAVERSE - NOM DE RUE

Vu la création du lotissement la Traverse ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil municipal décide :

+ de donner le nom rue du Traité de Rome à la rue qui dessert le lotissement de la Traverse, en continuité

avec la rue du traité de Rome existante.

+ de donner le nom de Jean CABUT dit Cabu, à la rue qui part de la rue du Traité de Rome et qui dessert les

parcelles des macrolots du lotissement ainsi que les parcelles n° 1 à 6.

+ de donner le nom de rue Traversière à la rue qui dessert les parcelles intérieures du lotissement.

Adopté à l'unanimité

Mairie de Moult-Chicheboville - 6 Rue Pierre Cingal - 14370 Moult-Chicheboville - # 02.31.27.94.30 - & 02.31.39.04.59

Site internet : www.mairie-moult.fr

Courriel : mairie.moult@wanadoo.fr

Ville jumelée avec Pakoslaw (Pologne)ACHAT DE TERRAIN — PARCELLE AE 76

Dans le cadre de la politique de développement de la commune de Moult-Chicheboville et notamment vu

le projet d'implantation d’un aménagement sportif et récréatif près du lotissement le Val des Cigognes

permettant à la population de bénéficier d’un espace familial de loisir ;

Vu la proposition d'achat d’une partie de la parcelle cadastrée AE 76, soit 1.5ha, appartenant à Madame

Odile PERNELLE et située en zone N du Plan local d'Urbanisme ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil municipal :

Accepte la proposition de Madame Odile PERNELLE, soit un prix de 15 877€ pour 1.5ha ;

Accepte de prendre en charge les frais d’éviction du fermier, soit 4 500 € ;

Désigne Maître Pierre MICHELLAND, notaire à Saint-Sylvain, pour représenter la commune.

Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces relatives à ce dossier.

Adopté à l’unanimité

ZONE INDUSTRIELLE - PROJET D'AMENAGEMENT

Monsieur le Maire présente au conseil municipal un projet d'aménagement dans la zone industrielle de

Moult-Chicheboville, rue Rembrandt Bugatti.

La collectivité est propriétaire de parcelles cadastrées ZB 212, ZB 214, ZB 162, ZB 199, ZB 200 et ZB 203

situées rue Rembrandt Bugatti dont l'accès se fait par le parking communal.

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal plusieurs propositions d'entreprises souhaitant s'installer

sur la commune.

Dans ce cadre il est nécessaire de créer une zone d'activité dans la zone industrielle.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil municipal décide :

+ la création d’une zone d'activité située rue Rembrandt Bugatti sur les parcelles cadastrées ZB 162,

ZB 199, ZB 200, ZB 203, ZB 212 et ZB 214.

+ désigne le cabinet SODEREF Ingénierie pour la conception du permis d'aménager et la maitrise d'œuvre

des travaux de viabilisation des parcelles du futur lotissement artisanal.

Adopté à l'unanimité

INDEMNITE DE FONCTION DES ELUS LOCAUX

Vu les articles L2123-20 à L2123-24-1 du CGCT,

Vu l'article L2123-23 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et

conseillers municipaux,

Vu l'installation du conseil municipal et l’élection du Maire,

Vu le nombre d’adjoints au maire et leur désignation,

Mairie de Moult-Chicheboville - 6 Rue Pierre Cingal - 14370 Moult-Chicheboville - # 02.31.27.94.30 - & 02.31.39.04.59

Site internet : www.mairie-moult.fr

Courriel : mairie.moult@wanadoo.fr

Ville jumelée avec Pakoslaw (Pologne)Considérant que les indemnités de fonction fixées par le CGCT sont calculées sur la base des éléments

suivants :

- l'indice brut terminal de la fonction publique soit indice brut 1022 - indice majoré 826,

- la strate démographique dans laquelle s'inscrit la collectivité,

Pour les communes dont la population est comprise entre 1000 et 3499 habitants, les indemnités maximales

susceptibles d’être attribuées sont fixées comme suit :

- Maire : 43% de la valeur de l'indice brut 1022

- Adjoints au Maire : 16.5% de l'indice brut 1022

- Conseiller municipal délégué : 6% de l'indice 1022

L'enveloppe globale des indemnités de fonction des élus de la nouvelle commune correspond à :

Nombre d’adjoints au maire en exercice X 16.5% de l'indice brut 1022 + 43% de l'indice brut 1022.

Il'est proposé de fixer le montant des indemnités de fonction, du maire, des maires délégués, des adjoints qui

disposent de délégations de fonctions comme suit :

- Maire : 42.25% de l'indice 1022

- Maire délégué de Chicheboville : 31% de l’indice 1022

- Adjoints au Maire de la commune : 15.75% de l'indice 1022

- Conseiller municipal délégué : 6% de l'indice 1022

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point

d'indice des fonctionnaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d'adopter le montant des indemnités de fonction des élus communaux.

- d'inscrire les crédits nécessaires au budget communal

- de transmettre au représentant de l'Etat, la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

BATIMENTS COMMUNAUX — MAIRIE : LOCATION D'UN BUREAU

Vu la demande de Monsieur le Maire de mettre à la location un bureau de 30 m°, situé dans l’annexe droite de

la mairie, à la députation de Monsieur Alain TOURRET et de son équipe pour exercer ses activités

parlementaires pour toute la durée de son mandat ;

Vu la délibération n° 2011-04-01-13 fixant la valeur locative d’un bureau comparable, à 1 440 €. TTC pour

20 m?, soit 72 € le m°?;

Monsieur Alain TOURRET, conseiller municipal, n’ayant pas participé aux délibérations et n'ayant pas pris part

au vote ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

+ Décide la mise en location d’un bureau de 30 m°? situé dans l’annexe droite de la mairie à Monsieur

Alain TOURRET, Député du Calvados, dans le cadre de son travail parlementaire et durant la durée de

son mandat, et ce, à compter du 18 juin 2017 ;

+ Fixe le montant de la location à 2 160 € TTC par an, toutes charges comprises ;

e Rapporte la délibération n° 2017-11-17-09.

La location est annuelle et se renouvelle par tacite reconduction.

Adopté à l'unanimité

Mairie de Moult-Chicheboville - 6 Rue Pierre Cingal - 14370 Moult-Chicheboville - # 02.31.27.94.30 - & 02.31.39.04.59

Site internet : www.mairie-moult.fr

Courriel : mairie.moult @wanadoo.fr

Ville jumelée avec Pakoslaw (Pologne)DECISION MODIFICATIVE

Monsieur le Maire présente la modification budgétaire suivante :

Section de fonctionnement — dépenses

Article 60631/produits d'entretien 1 000.00€

Article 60633/fournitures de voirie 3 000.00€

Article 60636/vêtements de travail 1 000.00€

Article 6064/fournitures administratives 2 500.00€

Article 6067/fournitures scolaires 5 000.00€

Article 6132/locations immobilières 17 000.00€

Article 61558/ entretien autres biens 2 000.00€

Article 6161/assurances 1 500.00€

Article 6226/honoraires 1 000.00€

Article 63512/taxe foncière 11 000.00€

Article 6336/CNFPT 2 000.00€

Article 6453/caisses de retraite 14 000.00€

Article 6488/tickets restaurant 10 000.00€

Article 65541/organismes de regroupement 5 000.00€

Article 6574/subvention de fonctionnement 2 500.00€

Article 64162/emplois d'avenir - 6 500.00€

Article 678/charges exceptionnelles -22 400.00€

Total 49 600.00€

Section de fonctionnement — recettes

Article 6459/remboursement de personnel 8 900.00€

Article 73111/taxes foncières et habitation 16 000.00€

Article 74127/dotation de péréquation 6 000.00€

Article 74835/compensation taxe d'habitation 10 000.00€

Article 7713/libéralités reçues 4 000.00€

Article 7788/produits exceptionnels 4 700.00€

Total 49 600.00€

Après délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil :

ADOPTENT la décision modificative telle que présentée ci-dessus.

Adopté à l’unanimité

DELIBERATION CREATION DE POSTES EN CONTRAT D’ENGAGEMENT EDUCATIF (CEE)

Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le recrutement des personnels pour assurer le

fonctionnement de l'accueil de loisirs de mineurs sans hébergement.

Il propose le recrutement d'une partie des personnels dans le cadre d'un contrat d'engagement éducatif. Le

contrat d'engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail spécifique destiné aux animateurs et aux

directeurs d’accueil collectifs de mineurs en France.

Il a été créé en 2006 afin de répondre aux besoins spécifiques de ce secteur d'activités. Ces contrats

d'engagement éducatif sont des contrats de droit privé faisant l'objet de mesures dérogatoires au droit du

travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

Les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l’organisation

d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et

qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d'activités.

Mairie de Moult-Chicheboville - 6 Rue Pierre Cingal - 14370 Moult-Chicheboville - # 02.31.27.94.30 - & 02.31.39.04.59

Site internet : www.mairie-moult.fr

Courriel : mairie.moult@wanadoo.fr

Ville jumelée avec Pakoslaw (Pologne)Deux conditions tenant à la nature de l'emploi doivent être remplies pour permettre le recours aux CEE :

- Le caractère non permanent de l’emploi,

- Le recrutement en vue d'assurer des fonctions d'animation ou de direction d’un accueil collectif.

Le CEE peut être proposé à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions d'animation ou de

direction d'un accueil collectif de mineurs. La notion de participation occasionnelle se traduit par l'impossibilité

d'engager un salarié pour une durée supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs. Ne peut pas être engagée en CEE, une personne qui anime au quotidien des accueils en période scolaire.

Pour bénéficier du CEE, il faut notamment justifier des qualifications exigées, comme par exemple :

- le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA),

- le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD).

Concernant la durée du travail, les dispositions relatives à la durée légale ne s'appliquent pas au titulaire d'un

CEE : celui-ci bénéficie expressément d’un régime permettant de tenir compte des besoins de l’activité.

Cependant, certaines prescriptions minimales sont applicables :

- le salarié ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6

mois consécutifs.

- le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par

période de 7 jours.

- il bénéficie également d’une période de repos quotidien de 11 heures consécutives minimum par période de

24 heures.

Il'est proposé aux membres du conseil municipal d'adopter l'organisation des temps de travail et des temps de

repos :

Contrats animateurs et directeur :

- Planning de travail réparti sur 5 jours par semaine et 48 heures maximum

- Repos quotidien de 11 heures consécutives.

- Repos hebdomadaire fixé les, samedi et dimanche.

Concernant la rémunération dans le cadre d’un CEE, les dispositions relatives au SMIC et à la rémunération

mensuelle minimale sont exclues. Le salaire minimum applicable est défini en jour ; il est fixé au minimum à

2,20 fois le montant du SMIC horaire (soit 21,47 € par jour au 01/01/2017). Il propose au conseil municipal de

retenir un montant de 40 € par jour pour un animateur et 56 € par jour pour un directeur.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré et à

l’unanimité, le Conseil municipal :

+ DECIDE le recrutement d’un directeur ou d’une directrice et d’animateurs (nombre en fonction du

nombre d'enfants accueillis) sous contrat d'engagement éducatif pour le fonctionnement de l’ALSH

communale « La Ruche » ;

e ADOPTE l'organisation des temps de travail et des temps de repos proposés ;

° AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de travail correspondants dès lors que les besoins

du service l'exigeront ;

+ DOTE ces emplois d'une rémunération journalière égale 40 € par jour pour un animateur et 56 € par

jour pour un directeur ;

e PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Adopté à l’unanimité

Mairie de Moult-Chicheboville - 6 Rue Pierre Cingal - 14370 Moult-Chicheboville - # 02.31.27.94.30 - & 02.31.39.04.59

Site internet : www.mairie-moult.fr

Courriel : mairie.moult @wanadoo.fr

Ville jumelée avec Pakoslaw (Pologne)CONVENTION DENEIGEMENT DEPARTEMENT

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le contenu de la convention de déneigement proposée par le

conseil Départemental du Calvados.

«Le Département du Calvados, représenté par Monsieur Jean-Léonce DUPONT, Président du Conseil

départemental, habilité par la délibération du 2 avril 2015, lui-même représenté par Monsieur Fréderic

OLLIVIER, Directeur général des services, autorisé par arrêté du 25 août 2015 ;

Vu les difficultés de circulation provoquées par les épisodes neigeux des derniers hivers ;

Vu la proposition de la commune de MOULT-CHICHEBOVILLE de déneiger et de saler la route départementale

232, en complément de l'activité exercée dans de pareils cas par les services du département du Calvados ;

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de préciser les conditions d'intervention mises en œuvre par la commune

de MOULT-CHICHEBOVILLE pour le déneigement et/ou le salage de la route départementale 232 sur son

territoire et celui de la commune voisine.

Cette prestation n'a pas vocation à se substituer aux obligations du département du Calvados dans ce domaine.

Elle est prévue et organisée uniquement, dans les cas de conditions météorologiques difficiles, en complément

de l'action départementale et non en remplacement.

ARTICLE 2: DÉSIGNATION DES ROUTES DÉPARTEMENTALES A DENEIGER ET/OU A SALER

La commune de MOULT-CHICHEBOVILLE est autorisée à intervenir sur la route départementale 232, en et hors

agglomération, sur le territoire des communes de CHICHEBOVILLE et BELLENGREVILLE, de la section ci-après :

- RD 232 du PR 0+0000 au PR 3+0493 sur une longueur de 3 216 m, du carrefour avec la RD 41 jusqu'au

carrefour avec la RD 80.

ARTICLE 3: DÉCLENCHEMENT ET CONTRÔLE DE L'INTERVENTION

La décision d'intervention est prise par la commune pour l'intervention sur son territoire et sur le territoire de

la commune voisine.

Le Département du Calvados réalisera une alerte téléphonique afin d'avertir le responsable d'intervention de la

commune en charge de cette prestation. A cet effet, la commune communiquera à la direction des routes du

Conseil départemental du Calvados les coordonnées du responsable d'intervention.

La commune s'engage à respecter les conditions d'intervention telles que fixées par la réglementation en

vigueur et notamment par le code de la route.

ARTICLE 4: RESPONSABILITÉ ET OBLIGATION D'ASSURANCES

La commune doit s'assurer de l'obligation d'assurance « véhicules terrestres à moteur » concernant les engins

qu'elle sera amenée à faire intervenir. Cette assurance devra couvrir les dommages aux tiers pouvant survenir

en circulation ou du fait du fonctionnement de la lame de déneigement.

Lors d'un sinistre en cours d'intervention, les communes s'engagent à prévenir le Département du Calvados

dans les 24 heures (agence routière départementale de CAEN, tél. : 02.31.70.32.40).

ARTICLE 5: RÉPARATIONS

Les réparations éventuelles du matériel, liées aux dégradations subies du fait de l'intervention, seront à la

charge de la commune

ARTICLE 6: PRISE EN CHARGE

Cette action précisée à l'article 2 en complément de l'action départementale est assurée par la commune

et ne doit pas pousser le département du Calvados à réduire ou à retarder son intervention

réglementaire auprès des communes concernées.

Un dépannage en sel de la commune pourra être effectué par le Département du Calvados selon les

disponibilités. L'autorisation de dépannage sera délivrée par le directeur des routes.

ARTICLE 7: DURÉE

La présente convention est conclue pour une période d'un an à compter de sa signature. Elle sera renouvelée,

par périodes successives d'un an, par tacite reconduction,

Après la lecture de la convention, les membres du conseil municipal décident, par voix pour,

d'autoriser madame la Maire à signer la présente convention de déneigement avec le Conseil Départemental.

Adopté à l’unanimité

Mairie de Moult-Chicheboville - 6 Rue Pierre Cingal - 14370 Moult-Chicheboville - # 02.31.27.94.30 - & 02.31.39. 04.59

Site internet : www.mairie-moult.fr

Courriel : mairie moult @wanadoo.fr

AU SE ne De ee PINACCEOBUS - MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu le service d’accèobus, mis en place par le département du Calvados, sur toutes les lignes régulières des bus

verts et ayant pour vocation d'assurer les déplacements réguliers ou occasionnels aux personnes dont le

handicap ne permet pas d'accéder aux bus des lignes régulières ;

Considérant l'existence d’une ligne régulière de bus verts sur la commune historique de Moult.

Considérant la création de la commune de Moult-Chicheboville le 1° janvier 2017 constitué des fusions des

deux communes historiques de Moult et de Chicheboville ;

Considérant que le service des bus verts est étendu sur l’ensemble du territoire de la nouvelle commune et

qu'il doit être assuré de façon strictement égalitaire ;

Le conseil municipal demande au département d’assurer le service d’accèobus pour les personnes en situation

de handicap ainsi que tous les autres services complémentaires des lignes régulières des bus verts sur

l’ensemble du territoire de la commune de Moult-Chicheboville.

Adopté à l’unanimité

BIBLIOTHEQUE - CONVENTION DE COOPERATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES NUMERIQUES

Monsieur le Maire propose de signer une convention de partenariat avec le Département pour favoriser le

développement des ressources numériques dans les bibliothèques publiques du Calvados.

La BDP s'engage à constituer un bouquet de ressources numériques « la Boîte numérique », à assurer les

formalités administratives, le pilotage technique du projet, la coordination des bibliothèques partenaires et

à mettre à disposition ce bouquet. Elle s'engage également à mettre en place des formations dispensées par

une équipe projet numérique de la BDP, délivrer des conseils pour la gestion et l’utilisation des produits

sélectionnés, mettre en place des supports de communication, fournir des statistiques personnalisées de

l’utilisation de la boîte numérique par les usagers.

La commune devra participer à l'évaluation des ressources numériques, assurer un retour d'expérience,

désigner un référent numérique, assurer la valorisation et la promotion de la boîte numérique auprès des

usagers, participer aux formations, diffuser et utiliser les outils de communication mis à disposition, assister

aux réunions d'évaluation, répondre aux demandes de vérification d'inscription émanant de l’équipe du

projet, informer la BDP de tous dysfonctionnement constaté, mettre en place un matériel dédié au public

proposant une connexion internet pour permettre d'accéder à ces ressources au sein même de la

bibliothèque.

La commune s'engage à verser au Département une participation financière de 402,75 € (0,15€ par habitant)

correspondant à une partie du coût de fonctionnement.

La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter du 1° janvier 2018.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité autorise la signature d’une convention de

coopération pour le développement des ressources numériques

Adopté à l'unanimité

Mairie de Moult-Chicheboville - 6 Rue Pierre Cingal - 14370 Moult-Chicheboville - # 02.31.27.94.30 - & 02.31.39.04.59 Site internet : www.mairie-moult.fr

Courriel : mairie moult ©wanadoo.fr

As smcle ur Pts OleSDEC ENERGIE — PROGRAMME 2018

Vu le recensement des projets de travaux 2018 proposé par le SDEC Energie ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil municipal décide de valider les projets suivants :

Effacement des réseaux rue Eole pour 56 779,09 €

Renouvellement de l'armoire n° 5 à Moult pour 1 153,07 €

Renouvellement d’un lampadaire accidenté pour 0,00 €

Remplacement d’un candélabre endommagé pour 553,94 €

Remplacement d’un candélabre accidenté pour 531,55 €

Renouvellement d’un lampadaire pour 562,70 €

Travaux de renouvellement d’un mat pour 490,65 €

Travaux d'installation de candélabres, place Louise MICHEL, pour environ 1 500 €.

Les sommes seront prévues au budget 2018.

Les travaux d’effacement des réseaux route de Béneauville tranche 1 devront être programmés en 2019

et pour la tranche 2 en 2020.

Adopté à l'unanimité

SDEC : MONTANT DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX

PUBLICS ET DE DISTRIBUTION DE GAZ (*).

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz n'avait pas été actualisé depuis un

décret du 2 avril 1958. L'action collective des syndicats d'énergie, tels que celui du SDEC Energie auquel adhère

la commune de Moult-Chicheboville, a permis la revalorisation de cette redevance.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification

du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les

ouvrages transport et de distribution de gaz.

Il propose au Conseil :

+ de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux

publics et de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté

au 31 décembre de l'année précédente ;

° que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire

arrêté à la période susvisée et de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au [°' janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçu

sera inscrite au compte 70323.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, adopte les propositions qui lui sont faites

concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et

de distribution de gaz.

Mairie de Moult-Chicheboville - 6 Rue Pierre Cingal - 14370 Moult-Chicheboville - # 02.31.27.94.30 - & 02.31.39.04 59

Site internet : www.mairie-moult.fr

Courriel : mairie.moult @wanadoo.fr

ER US en 8 orale PR NQuestions diverses

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, l’année prochaine, le concours des maisons fleuries et des

jardins potagers sera organisé sur l’ensemble du territoire communal de Moult-Chicheboville. Madame

Jacqueline DUCELLIER sera chargée de la réalisation de ce projet.

Monsieur Matthieu PICHON rappelle la tenue du téléthon à la salle multiraquettes, du vendredi 8 au

samedi 9 décembre. Rendez-vous à 14 heures 30 le vendredi pour le début du programme.

Monsieur Alain KERAUTRET invite le conseil municipal au loto de l'association de jumelage prévu le samedi 25

novembre à la salle des fêtes.

LE PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE SE TIENDRA LE 12 JANVIER 2018 A

19 HEURES.

Fait à Moult-Chicheboville, le 22 novembre 2017

Sylvain RAULT Maïre de Moult-Chicheboville

Mairie de Moult-Chicheboville - 6 Rue Pierre Cingal - 14370 Moult-Chicheboville - 02.31.27.94.30 - & 02.31.39.04.59

Site internet : www.mairie-moult.fr

Courriel : mairie.moult@wanadoo.fr

Ville jumelée avec Pakoslaw (Pologne)