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Déliberation - DEL2022 09 79
Déliberation - DEL2022 09 73
Déliberation - DEL2022 09 82
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Nyons.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 09 82)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE LA DROME
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents
au
Conseil
Municipal
En
exercice
Qui ont pris
part à la
Délibération
29 29 27
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE NYONS
Séance du 28 SEPTEMBRE 2022
PROCURATIONS : 7
Date de Breonvesation L'an DEUX MILLE VINGT DEUX
22 seprembre 2022 et le VINGT HUIT SEPTEMBRE
à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, Date d’affichage
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la 22 septembre 2022 p P , S ces, S
présidence de M. Pierre COMBES, Maire de NYONS
Présents : M. DAYRE - Mme LAURENT - M. TATONI - Mme AMOURDEDIEU - Mme LOUPIAS, Adjoints,
M. MONPEYSSEN - M. GREGOIRE - M. VIARSAC - Mme BERGER-SABATIER - Mme BRUN-CASTELLY - M. CARRERE
Mme BERTHE - M. CATHENOZ - Mme BOTTINI - Mme AUDIBERT - Mme MACIPÉ - Mme BOUNIN - Mme FLAMAIN
Mme TEISSEYRE, Conseillers Municipaux.
Absents avec procuration: M. LANTHEAUME - Mme PILOZ - M. MOUTARD - M. RINCK - M. TEULADE -
Mme TAILLEUX, M. VAN ZELE.
Excusé : M. ALLÉE
Absent : M. ROUSSELLE
Secrétaire de séance : Mme TEISSEYRE
2022 - 09 - 82 AFFAIRES D'URBANISME ET FONCIERES
intégration des voies du Lotissement « Domaine des Baronnies » dans le Domaine Public Communal
RAPPORTEUSE : Mme Aurore AMOURDEDIEU
Sur demande de l'Association Syndicale Libre le Domaine des Baronnies et officialisée lors de l'Assemblée Générale du 24 février 2022, la Commune envisage d'intégrer les voiries, réseaux divers et espaces verts dudit Lotissement, dans le Domaine Public Communal, défini comme suit :
- Le Domaine des Baronnies (Parcelles section AL 1166, AL 1120) : Intégration de la voirie et réseaux divers.
Pour ce faire il est donc proposé au Conseil Municipal d'enclencher la procédure prévue par l'article L.318-3 du Code de l'Urbanisme qui dispose :
"La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités
ou commerciales peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.
La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
Cette décision est prise par délibération du Conseil Municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune.
L'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique.
Lorsque l'entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités financières, une
subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue à l'article 248 du code de l'administration communale."
En effet, toutes les voies des lotissements et groupes d'habitations précités réunissent les conditions énoncées dans l'article L.318-3 du Code de l'Urbanisme.
Cette procédure se clôturera, après enquête publique, par un transfert d'office des parcelles concernées dans le domaine public de la commune, et sera matérialisée :
= soit par délibération du Conseil Municipal,
- soit par arrêté préfectoral en cas d'opposition d'au moins un des propriétaires concernés.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré par les membres présents.
Pierre COMBES,
Maïrà de cute |
© À
Accusé de réception en préfecture
026-212602205-20220928-DEL2022-09-82-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 CONSEIL MUNICIPAL du 28 septembre 2022 Commune de NYONS (26110)
Accusé de réception en préfecture
026-212602205-20220928-DEL2022-09-82-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022