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Déliberation - DEL2022 09 77
Déliberation - DEL2022 09 86
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Nyons.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 09 86)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE LA DROME
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE NYONS NOMBRES DE MEMBRES
Afférents
au
Conseil
Municipal
Qui ont pris
En part à la
exercice | Délibération Séance du 28 SEPTEMBRE 2022
29 29 27
PROCURATIONS : 7
Darede 13 EopyoPaHon L’an DEUX MILLE VINGT DEUX 22 septembre 2022 et le VINGT HUIT SEPTEMBRE
à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, Date d’affichage
22 septembre 2022 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Pierre COMBES, Maire de NYONS
Présents : M. DAYRE - Mme LAURENT - M. TATONI - Mme AMOURDEDIEU - Mme LOUPIAS, Adjoints,
M. MONPEYSSEN - M. GREGOIRE - M. VIARSAC - Mme BERGER-SABATIER - Mme BRUN-CASTELLY - M. CARRERE
Mme BERTHE - M. CATHENOZ - Mme BOTTINI - Mme AUDIBERT - Mme MACIPÉ - Mme BOUNIN - Mme FLAMAIN
Mme TEISSEYRE, Conseillers Municipaux.
Absents avec procuration: M. LANTHEAUME - Mme PILOZ - M. MOUTARD - M. RINCK - M. TEULADE -
Mme TAILLEUX, M. VAN ZELE.
Excusé : M. ALLÉE
Absent : M. ROUSSELLE
Secrétaire de séance : Mme TEIÏSSEYRE
2022 - 09 - 86 APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE TELEVISION DE LA DROME
RAPPORTEUR : M. le Maire
Il est rappelé au Conseil Municipal que la Commune adhère au SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE TELEVISION DE LA DROME dont l'objet est d'assurer l'installation, l'entretien et la gestion des émetteurs TNT sur le territoire des communes membres.
Les statuts actuels du SDTV datent de 1991.
La Préfecture a ainsi demandé au Syndicat de bien vouloir procéder aux modifications adéquates et de délibérer sur des statuts actualisés, non seulement pour prendre en compte les évolutions législatives intervenues depuis 1991 mais également pour les mettre en conformité avec les retraits et les adhésions de certains membres intervenus depuis cette date.
Il est souligné, à cet égard, que le SDTV est un syndicat mixte fermé au sens des articles L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Les statuts actualisés ont donc été rédigés conformément à ces dispositions.
De même, il est précisé que, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, cette modification SUppose :
1/ une délibération du Comité Syndical se prononçant sur la modification statutaire ;
21 l'accord des organes délibérant des membres du Syndicat se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la
création de l'établissement, soit les deux tiers au moins des organes délibérants des membres représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, soit la moitié au moins des organes délibérants des membres représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit également comprendre l'accord des membres dont la population est supérieure au quart de la population totale du syndicat.
3/ les nouveaux statuts du SDTV entreront en vigueur à compter de l'arrêté préfectoral approuvant la modification statutaire.
Le projet de statuts modifiés est joint à la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
026-212602205-20220928-DEL2022-09-86-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 CONSEIL MUNICIPAL du 28 septembre 2022 Ce hmRe de NYONS-26H49}—
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- _ APPROUVE les modifications statutaires du SDTV visant à les mettre en conformité avec la loi ainsi qu'avec les évolutions de son périmètre géographique,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les mesures liées à l'exécution de la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré par les membres présents.
Pierre COMBES,
Make de NYONS
Accusé de réception en préfecture
026-212602205-20220928-DEL2022-09-86-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 Synorcar DÉPARTEMENTAL DE LA T'écéVisroN DE LA Drôme
STATUTS DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
DE LA TÉLÉVISION DE LA DRÔME
MIXTE FERMÉ
SOMMAIRE
PRÉAMBULE
TITRE I - ORGANISATION DU SYNDICAT
Chapitre 1 - Dispositions générales
Article 1 - Création - Dénomination
Article 2 - Objet du syndicat mixte fermé Article
3 - Composition
Chapitre 2 - Collège A
Chapitre 3 - Collège B
Chapitre 4 - Liste des membres
Chapitre 5 - Administration du syndicat
Article 1- Périmètre d'intervention
Article 2 - Siège
Article 3 - Durée
Article 4-Le Comité du syndicat
Article 5 - Élection des délégués au comité du syndicat
Article 6 - Durée du mandat des délégués
Article 7 - Rôle et fonctionnement du comité du syndicat
Article 8 - Le bureau du syndicat
Article 9 - Élection des membres du bureau
Article 10 - Rôle et fonctionnement du bureau
Article 11 - Le Président
Article 12 - Indemnité et remboursement de frais de déplacement
STATUTS 5.D:.T:V: 26 p. 1
Accusé de réception en préfecture
026-212602205-20220928-DEL2022-09-86-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 TITRE II - LES DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Chapitre 1 - Budget
Article 1 - Principes relatifs au budget
Article 2 - Préparation du budget
Article 3 - Participations
Chapitre 2 - Comptabilité
Article 1 - Objectifs de la tenue de la comptabilité
Article 2 - Ordonnateur
Article 3 - Traitement des comptes Article
4 - Contrôle de l'ordonnateur
Article 5 - Régies de recettes ou de dépenses
Article 6 - Compte de fin d'exercice
Article 7 - Contrôle du compte de gestion
Article 8 - Contrôle financier
Chapitre 3 - Agent comptable
Article 1 - Désignation
TITRE III - Dispositions diverses
Chapitre 1 —- Fonctionnement du syndicat
Article 1 - Transfert de compétences : adhésion à un groupement de collectivités
Article 2 - Adhésion de nouveaux membres Article
3 - Retrait du syndicat mixte fermé
Article 4 - Dissolution du syndicat
Article 5 - Autre modifications statutaires
Article 6 - Réglement intérieur
Article 7 - Régime juridique
PRÉAMBULE
Afin d'apporter une homogénéité dans la gestion des sites pour les émetteurs de Télévision Numérique Terrestre (TNT) sur le secteur de la Drôme (172 communes) et du Vaucluse (2 communes), les communes sans attaches et les Établissements Public de Coopération Intercommunale (EPCI) situées sur le territoire de deux départements décident de s'associer au sein d'un syndicat mixte fermé avec l'accord et le soutien du C.S.A..
STATUTS S.D.T.V. 26 bp. 2
Accusé de réception en préfecture
026-212602205-20220928-DEL2022-09-86-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 Le syndicat mixte fermé assurera la prévention, la valorisation et le traitement des émetteurs de TNT, ainsi que sa gestion administrative et financière dans son périmètre de compétence.
TITRE I - Organisation du syndicat
Chapitre 1 - Dispositions générales
Article 1 - Création - Dénomination
En application des dispositions des articles L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un syndicat mixte fermé qui prend la dénomination :
SYNDICAT DEPARTEMENTAL de la TELEVISION de la DRÔME (26).
et ci-après désigné « Le S.D.T.V. 26 ».
Article 2 - Objet du syndicat mixte fermé
Le syndicat assure l'installation, l'entretien et la gestion des émetteurs. Afin de participer à la répartition et la qualité de la réception de la TNT par les émetteurs.
En dehors de la maintenance des émetteurs des sites du SDTV 26 toute intervention de dépannage ne commence qu'à partir d'un message par courrier où courriel ou d'un appel réceptionné par le secrétariat pour toute panne sur émetteur et non par un appel donné au service de la maintenance des émetteurs, car la décision de réparation d’un émetteur doit être donnée par le président donneur d'ordre.
Les réparations suites à un vandalisme nécessitent une plainte locale afin de mettre en route le dépannage et un retour immédiat au SDTV 26, afin de déclencher la réparation. Étant précisé de façon non exhaustive les éléments suivants :
Les réparations sur les sites où sont implantés les émetteurs de TNT pour l'intégralité des communes et des EPCI membres seront faites suite au contrôle de la liste mise à jour des participations annuelles des communes et EPCI.
Les prestations de services de maintenance des émetteurs sont effectuées par TDF et SELECOM. La maitrise d'ouvrage est géré par le CSA.
Article 3 - Composition
Les membres délégués sont renouvelés à chaque élection municipale.
Les présents statuts seront annexés aux délibérations et fournies aux adhérents du SYNDICAT DEPARTEMENTAL de la TELEVISION de la DROME (26).
Le syndicat mixte fermé est dès lors composé par les membres suivants :
Chapitre 2 - Collège A :
Pour les communes regroupées dans un « Territoire Local de Télévision (T.L.T) » et les communes sans attaches
Les communes sont regroupées en :
- Dix zones géographiques, désignées : « Territoire Local de Télévision », - Trois communes sans attaches.
STATUTS S.D.T.V. 26 p. 3
Accusé de réception en préfecture
026-212602205-20220928-DEL2022-09-86-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 Les électeurs relevant de ces zones géographiques sont désignés par chaque Conseil Municipal, à raison d'un électeur par commune.
Les électeurs de chaque Territoire Local de Télévision (TLT) ainsi que les communes individuelles (sans attaches) sont convoqués par le Président du Syndicat Départemental de la TéléVision de la Drôme, afin de procéder à l'élection des délégués appelés à siéger au Comité du Syndicat Départemental de TéléVision de la Drôme.
Le scrutin a lieu à la mairie du siège social, ou dans un bâtiment public disponible de la commune.
Un électeur empêché d'assister à cette réunion, peut donner un pouvoir écrit de voter en son nom à un autre électeur du même TLT ou d'une même zone sans attaches. Nul ne peut détenir plus d'un pouvoir.
Les délégués sont élus dans le cadre d'un scrutin majoritaire à deux tours, présidé par le maire de la commune d'accueil, ou son représentant, ou par le doyen d'âge.
Avant le scrutin, le président du scrutin lance un appel à candidature parmi les électeurs présents, chaque candidature comprenant impérativement le nom du candidat titulaire et celui de son suppléant, ainsi que leurs coordonnées complètes et précise.
Ce scrutin désigne ainsi les délégués appelés à représenter leur Territoire Local de Télévision (TLT) ainsi que les communes sans attaches et à siéger au Comité Syndical, à raison de :
1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant affecté par Territoire Local de Télévision et par commune sans attaches.
Chapitre 3 - Collège B :
Pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)
Les EPCI adhérentes désignent un délégué par EPCI ainsi qu'un délégué suppléant, appelé à siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement du titulaire.
Chapitre 4 - La liste des membres du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DE LA TELEVISION DE LA DRÔOME adhérentes
TERRITOIRE LOCAL DE TÉLÉVISION DE LA MOTTE CHALANCON (25)
ARNAYON - BELLEGARDE EN DIOIS - BRETTE - CHALANCON - CHAUVAC LAUX MONTAUX - CORNILLAC - CORNILLON SUR L'OULE - ESTABLET - GUMIANE - JONCHERES - LA CHARCE - LA MOTTE CHALANCON - LES PRES - MONTFERRAND LA FARE -POMMEROL - POYOLS - PRADELLE - REMUZAT - ROTTIER - SAINT DIZIER EN DIOIS - SAINT NAZAIRE LE DESERT - SAINT MAY - VALDROME - VERCLAUSE - VOLVENT
TERRITOIRE LOCAL DE TÉLÉVISION DE CHATILLON EN DIOIS (21)
AUCELON - BARNAVE - BEAUMONT EN DIOIS - BEAURIERES - CHAMALOC - CHARENS - CHATILLON EN DIOIS - GLANDAGE - LAVAL D'AIX - LESCHES EN DIOIS - LUS LA CROIX HAUTE - MARIGNAC EN DIOIS - MENGLON - MISCON - MONTLAUR EN DIOIS - MONTMAUR EN DIOIS - PENNES LE SEC - RECOUBEAU JANSAC - ROMEYER - SOLAURE EN DIOIS - VAL MARAVEL
TERRITOIRE LOCAL DE TÉLÉVISION DE CREST (5)
STATUTS SD, TV, 26 p. 4
Accusé de réception en préfecture
026-212602205-20220928-DEL2022-09-86-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 AOUSTE SUR SYE - COBONNE - CREST - MIRABEL ET BLACON - PIEGROS LA CLASTRE
TERRITOIRE LOCAL DE TÉLÉVISION DE VERCHENY (13)
AUBENASSON - AUREL - BARSAC - CHASTEL ARNAUD - ESPENEL - LA CHAUDIERE - PONTAIX - RIMON ET SAVEL - SAILLANS - SAINT BENOIT EN DIOIS - SAINT SAUVEUR EN DIOIS - SAINTE CROIX - VERONNE
TERRITOIRE LOCAL DE TÉLÉVISION DE VERCORS (5)
LA CHAPELLE EN VERCORS - SAINT AGNAN EN VERCORS - SAINT JULIEN EN VERCORS - SAINT MARTIN EN VERCORS - VASSIEUX EN VERCORS
TERRITOIRE LOCAL DE TÉLÉVISION DE DRÔME DES COLLINES (7)
CHARMES SUR L'HERBASSE - CHATEAUNEUF DE GALAURE - CREPOL - HAUTERIVES - PONSAS - SAINT DONAT SUR L'HERBASSE - SAINT UZE
TERRITOIRE LOCAL DE TÉLÉVISION DE MONTAUBAN SUR OUVEZE (11)
BUIS LES BARONNIES - EYGALIERS - IZON LA BRUISSE - LABOREL - LA ROCHE SUR LE BUIS - MOLLANS SUR OUVEZE - MONTAUBAN SUR L'OUVEZE - MONTGUERS - RIOMS - SAINTE EUPHEMIE SUR L'OUVEZE - VERCOIRAN
TERRITOIRE LOCAL DE TÉLÉVISION DE PIERRELATTE (9)
BOLLENE (84) - CLANSAYES - DONZERE - LA GARDE D'ADHEMAR - LES GRANGES GONTARDES - MONDRAGON (84) - ROUSSAS - SAINT PAUL TROIS CHATEAUX - VALAURIE
TERRITOIRE LOCAL DE TÉLÉVISION DE SERRE DU MIDI (19)
ARPAVON - AUBRES - BESIGNAN - CHAUDEBONNE - CHATEAUNEUF DE BORDETTE - CONDORCET - CURNIER - LE POET SIGILLAT - LES PILLES - MONTAULIEU - MONTREAL LES SOURCES - NYONS - ROCHEBRUNE - SAHUNE - SAINT SAUVEUR GOUVERNET - SAINTE FERREOL TRENTE PAS - SAINTE JALLE - VALOUSE - VILLEPERDRIX
TERRITOIRE LOCAL DE TÉLÉVISION DE HAUTES BARONNIES (11)
AULAN - BALLONS - BARRET DE LIOURE - EYGALAYES - LACHAU - LA ROCHETTE DU BUIS - MEVOUILLON - REILHANETTE - SEDERON - VERS SUR MEOUGE -VILLEFRANCHE LE CHATEAU
COMMUNES INDIVUELLES sans attaches (3)
FELINES SUR RIMANDOULE - SAOU - SOYANS
Les EPCI (2)
Syndicat à VOcations Multiples du Pays de Bourdeaux - Communauté de Communes du Pays de Dieulefit-Bourdeaux.
XX KX _K_K_K KL KL XK
Chapitre 5 - Administration du syndicat
STATUTS S.DT.V..26 p. 5
Accusé de réception en préfecture
026-212602205-20220928-DEL2022-09-86-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 Article 1 - Périmètre d'intervention
Le périmètre du syndicat est constitué par l'ensemble des territoires des membres.
Le champ d'action du syndicat est limité à ce territoire.
Toutefois, par convention et pour l'exercice de ses compétences, des actions pourront être menées avec
d'autres partenaires en dehors de ce périmètre, dans le respect des dispositions de publicité et de mise en concurrence définies notamment par le Code de la Commande Publique.
Article 2 - Siège
Le siège du syndicat et le bureau sont fixés en Mairie de Les Granges Gontardes :
8, RUE DE LA MAÏTRIE 26290 LES GRANGES GONTARDES.
Courriel : contact@sdtv26.fr
Téléphone : 04-75-98-50-80 / 07-87-15-55-59
Les réunions des organes délibérants (Comité Syndical et Bureau Syndical) auront lieu au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le président dans l'une des communes membres.
Article 3 - Durée
Le syndicat est constitué sans limitation de durée.
Article 4 - Le Comité du syndicat
Le syndicat mixte est administré par un Comité Syndical
Article 5 - Élection des délégués au comité du syndicat
Chaque adhérent sera représenté par 1 délégué titulaire. Pour chaque délégué titulaire, 1 supléant est désigné, qui pourra être appelé à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative, en cas d'empêchement du délégué titulaire.
Article 6 - Durée du mandat des délégués
Les délégués titulaires et leurs suppléants sont élus pour la durée du mandat municipal au titre duquel ils siègent.
Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant du syndicat, suivant le renouvellement des assemblées délibérantes qui désignent des membres au comité du syndicat.
Article 7 - Rôle et fonctionnement du comité du syndicat
Le Comité du Syndicat se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président ou sur demande du tiers des membres.
D'une façon générale, le président peut inviter, à titre consultatif, ou entendre toute personne dont il estimera nécessaire le concours ou l'audition.
STATUTS S.D.T.V. 26 p. 6
Accusé de réception en préfecture
026-212602205-20220928-DEL2022-09-86-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 Le comité du syndicat exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le fonctionnement des syndicats mixtes fermés, ainsi que celles prévues par les présents statuts et en particulier :
Il examine les comptes rendus d'activité et les finances annuelles.
Il définit et vote les programmes d'activité annuels.
Il vote le budget.
Il approuve le compte administratif.
Il détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel du syndicat mixte fermé.
Le Comité du Syndicat examine les propositions de modifications des statuts du syndicat mixte fermé.
En application de l'article L.2121-17 du C.G.C.T., le comité ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente
Article 8 - Le bureau du syndicat
Le Comité du Syndicat élit en son sein un bureau composé d'un Président, d'un Vice-Président et d'un ou plusieurs membres délégués dont le nombre est fixé par le Comité Syndical dans les conditions définies par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-10. En cas de partage de voix, au scrutin public, celle du Président est prépondérante. (Pour info, pas de voix prépondérante si scrutin secret).
Article 9 - Élection des membres du bureau
Le Comité du Syndicat élit ses représentants au sein du bureau lors de sa mise en route au début d'un mandat Municipal.
Article 10 - Rôle et fonctionnement du bureau
Le bureau du syndicat mixte fermé se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président et, le cas échéant, à tout moment, également sur convocation du Président.
Le bureau accompagne la présidente pour le projet et la gestion courante du Syndicat mixte fermé, assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçues du comité syndical. En dehors de ces délégations, le bureau est un lieu de préparation des décisions du comite syndical.
Article 11 - Le Président
Le président du syndicat est désigné par le Comité du Syndicat.
Le Président du syndicat est l'organe exécutif du syndicat mixte fermé, dans les conditions définies par l'article L.5211-9 du C.G.C.T.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et du bureau.
Le président convoque aux réunions le comité syndical et le bureau.
STATUTS S.D.T.V. 26 p. 7
Accusé de réception en préfecture
026-212602205-20220928-DEL2022-09-86-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 Il dirige les débats et contrôle les votes. Il assure l'exécution des décisions du comité syndical et du bureau et représente le syndicat mixte dans les actes de la vie civile.
Il ordonne les dépenses et émet les titres de recettes, représente le syndicat mixte en justice et signe les actes juridiques.
Le président passe et signe, sur autorisation du comité du syndicat, tous actes, traités ou marchés en exécution des décisions de ce comité.
Il prend toute mesure nécessaire au bon fonctionnement du syndicat mixte et en rend compte au comité du syndicat et au bureau.
Article 12 - Indemnité et remboursement de frais de déplacement
Le Président, Vice-Président et les membres du bureau du SDTV 26 ne pourront prétendre à aucune indemnité de réprésentation autre que les remboursements de frais de déplacement.
Les frais de déplacement seront remboursés sur la base d'indemnités kilométrique du tarif en viqueur g ,
pour les membres du bureau et les délégués participant au réunion de bureau et au comité syndical du SDTV 26 et sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de péage.
TITRE II - Les dispositions financières et comptables
Chapitre 1 - Budget
Article 1 - Principes relatifs au budget
Les recettes du budget du syndicat comprennent notamment, en application de l’article L5212-19 du CGCT.
° La contribution des communes et EPCI adhérentes:
* Toutes ressources qui pourraient être versées par les membres où attribuées par la loi, ou toutes autres taxes ou redevances qui pourraient être perçues par le syndicat.
L'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile. Le budget est approuvé par le Comité du Syndicat.
Il inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.
Il prévoit, notamment, les charges correspondant aux compétences exercées par le syndicat mixte fermé pour | ‘ensemble de ses adhérents.
Article 2 - Préparation du budget
Conformément aux dispositions de l’article L 1612-2 du CGCT, la date limite du vote des budgets est fixée au 15 avril de l'exercice.
Conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du CGCT, entre le 1° janvier et le vote du budget de
l'exercice en cours, l'exécutif est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
STATUTS S:D:T.V: 26 p. 8
Accusé de réception en préfecture
026-212602205-20220928-DEL2022-09-86-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Article 3 - Participations
La participation des adhérents est déterminée au prorata du nombre d'habitants recensés, et est soumise à l'approbation du conseil syndical
La participation des collectivités membres aux dépenses de fonctionnement du syndicat mixte fermé sera fixée par une contribution par habitant afin de pouvoir aux frais généraux.
Le comité syndical peut, par délibération, moduler la participation financière dès lors que la population de l'un de ses membres augmenterait ou diminuerait, suite à l'adhésion ou au retrait d'une ou plusieurs communes membres, afin de tenir compte de la prise en charge des coûts fixes.
Chapitre 2 - Comptabilité
Article 1 - Objectifs de la tenue de la comptabilité
Les fonctions de comptable du Syndicat Départemental de Télévision de la Drôme sont exercées par le comptable trésorier (Inspecteur/trice des Finances publiques) de Pierrelatte
La comptabilité du syndicat mixte fermé est organisée et tenue de manière à permettre :
° De contrôler la régulière exécution des prévisions de recettes et de dépenses approuvées par exercice.
° De déterminer le montant des produits et des charges de I ‘exploitation.
° _ D'apprécier la situation active et passive du syndicat.
° De dégager le résultat par bloc de compétences.
Article 2 - Ordonnateur
Le Président procède à la liquidation des dépenses et des recettes. Il établit et transmet à l'agent comptable les ordres de paiement et les titres de recettes. Il tient comptabilité de l'engagement des dépenses, de l'émission des ordres de recettes et des ordres de paiement transmis à l'agent comptable.
Article 3 - Traitement des comptes
Les opérations en deniers et en matières intéressant le syndicat mixte sont constatées dans des écritures tenues selon les principes de la comptabilité publique.
Les résultats sont déterminés en fin d'exercice par un inventaire établi par l'ordonnateur, une balance générale des comptes, un compte d'exploitation et un bilan.
Article 4 - Contrôle de l'ordonnateur
La comptabilité tenue par le comptable public ou l'agent comptable spécial est placée sous le contrôle de l'ordonnateur. Celui-ci peut prendre connaissance, à tout moment dans les bureaux du comptable, des pièces justificatives des recettes et des dépenses et des registres de comptabilité. Il peut recevoir, en communication, les pièces de comptabilité contre reçu détaillé et certifié.
Article 5 - Régies de recettes ou de dépenses
STATUTS S.D.T.V. 26 p.9
Accusé de réception en préfecture
026-212602205-20220928-DEL2022-09-86-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 Les opérations de recettes et de dépenses peuvent, par décision du président et avec l'agrément du comité du syndicat, être confiées à des régisseurs de recettes et de dépenses, conformément à la réglementation applicable aux opérations effectuées par les communes. Les régisseurs agissent sous la responsabilité de l'agent comptable, qui est appelé à donner son avis lors de leur nomination.
Article 6 - Compte de fin d'exercice
En fin d'exercice, le président fait établir, après inventaire, par l'agent comptable, la balance générale des comptes, le bilan, le compte d'exploitation et la situation de l'exécution du budget.
Ces documents sont présentés en annexe du rapport général du Comité du Syndicat qui en délibère.
Article 7 - Contrôle du compte de gestion
Le compte de gestion du syndicat est présenté à-la Chambre Régionale des Comptes par l'agent comptable, après avoir été visé par le Président qui en vérifie l'exactitude, selon les règles fixées par la réglementation en vigueur.
Le compte de gestion est délibéré par le comité du syndicat auquelle il doit être soumis dans les délais réglementaires.
Article 8 - Contrôle financier
Les dispositions financières contenues dans les articles L. 5722-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales sont applicables au syndicat mixte fermé.
Chapitre 3 - Agent comptable
Article 1 - Désignation
La comptabilité du syndicat est tenue selon les règles déterminées par la comptabilité publique.
Le receveur est un comptable du Trésor Public, désigné dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Les fonctions du comptable du syndicat sont exercées par un Trésorier nommé par arrêté préfectoral, sur proposition du Trésorier Payeur Général.
TITRE III - Dispositions diverses
Chapitre 1 - Fonctionnement du syndicat
Article 1 - Transfert de compétences : adhésion à un groupement de collectivités
Le Syndicat dans l'exercice de ses missions relevant de son objet peut sur simple décision du Comité syndical, adhérer à un groupement de collectivités.
Article 2 - Adhésion de nouveaux membres
Toute nouvelle adhésion se fera dans les conditions requises à l’article L.5211-18 du CGCT.
Article 3 - Retrait du syndicat mixte fermé
Les conditions dans lesquelles des membres peuvent se retirer du Syndicat sont fixées par l’article L.5212-
19 du CGCT.
STATUTS S.D.T.V. 26 p.10
Accusé de réception en préfecture
026-212602205-20220928-DEL2022-09-86-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 De même, et par dérogation, pour les syndicats mixtes fermés, un membre adhérent peut être autorisé à se retirer dans les conditions définies par les articles L. 5212-29 à L. 5212-30 du CGCT. »
Article 4 - Dissolution du syndicat
La dissolution s'effectue conformément aux dispositions de l’article L. 5212-33 du CGCT.
Il précise qu'un syndicat est dissous :
a) Soit de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive ou à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire ou lorsqu'il ne compte plus qu'une seule commune membre ou à la date du transfert à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte
b) Soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.
Il peut être dissous :
a) Soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés
b) Soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.
L'avis du C.S.A. sera demandé et présenté aux adhérents
Article 5 -— Autres modifications statutaires
Les conditions dans lesquelles les compétences du Syndicat pourront être étendues sont fixées par l’article L.5211-17 du CGCT.
Les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L.5211-7 à L.5211-18 du CGCT et autres que celles relatives à la dissolution du Syndicat, sont fixées par les dispositions de l’article L.5211-20 du CGCT.
Article 6 — Réglement intérieur
Le Règlement Intérieur est destiné à compléter ou expliciter les dispositions des Statuts. Le Conseil Syndical peut modifier et/ou compléter le Règlement Intérieur chaque fois que nécessaire, à condition que ce dernier reste en accord avec les statuts, les règlements et les lois en vigueur.
Article 7 — Régime juridique
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il sera fait application des dispositions du CGCT, et notamment les articles L. 5211-1 et suivants , L.5711-1 et suivants, et L.2121-1 du CGCT.
Au cas où l'une des dispositions des présents statuts viendrait à être en contradiction avec le CGCT ou avec d’autres dispositions législatives ou réglementaires, ces dernières prévaudraient alors sans qu'il soit besoin d'en délibérer.
STATUTS S.D.T.V. 26 p.11
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 STATUTS S.D.T.V. 26 p. 12
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 06/10/2022