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Déliberation - PARTICIPATIONFINANCIEREDEROGATIONS
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Charbonnières-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - PARTICIPATIONFINANCIEREDEROGATIONS)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
République Française
Métropole de Lyon
COMMUNE DE CHARBONNIERES-LES-BAINS
RTS PT RÈÈ
INEANT
EE Que
Charbonnières les Bains
Séance du 23 juin 2022
Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
AMiché le ET ID : 069-216900449-20220623-DEL2022062307-DE
Délibération n° 20220623-07
ae NN ANNEE SA EE ATEN een NE TENTE
DEROGATIONS SCOLAIRES: ECOLES PUBLIQUES ETPRIVEES
Date de la convocation du Conseil Municipal : 15 JUIN 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 29
Président : Monsieur Gérald EYMARD, Maire
Secrétaire de Séance : Madame Denise SOLDERMAN, Conseillère Municipale
L'an deux mille vingt-deux, le 23 JUIN 20227, à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de Charbonnières-les-Bains, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérald EYMARD, Maire.
Présence du Conseil Municipal
Z ©
NOM ET PRENOMS PRESENT (E) ABSENT (E) REPRESENTE (E} PAR : EYMARD Gérald X
ROSSI Michel
MORAZZINI Lina
BAUDEU Thierry
AUJAS Nelly
ARCOS Sebastian KIXKXIKX|>xX]|>xX
JORDAN Françoise S. CHERON
œlole|rs|e|ln|— CHERON Stéphane
BOY Patrick G. EYMARD
MOULIN Joëlle
HORRIOT Eric P. LHOPITAL
GRENIER Armelle S. CARDINAL
LHOPITAL Philippe
GOYON Catherine
CARDINAL Sandrine
EXBRAYAT Isabelle
FONTANEL Maxence
PINTE Karine
PANGAUD Raphaël
LAPRESLE Mathilde
LAURENT Claude
BERGER Jean KIXIK
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FONTANGES Séverine J. BERGER
HARTEMANN Yves
MARBACH Benoit
BOISSON Nausicaa
CHANAY Patrick XIKX
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MARIAUX Béatrice P. CHANAY
SOLDERMANN Denise x 3/06/2022
Le rapporteur explique au conseil municipal que l'instruction est obligatoire dès l'âge de 3 ans. Les parents doivent obligatoirement inscrire leur enfantà l'école de leur secteur {souvent la plus proche du lieu de domicile). La démarche est à réaliser auprès des services de la mairie.
Concernant les écoles publiques, il reste possible d'inscrire un enfant dans une autre école publique que celle dont dépend
l'enfant, en présentant une dérogation à la mairie de résidence de l'enfant. La décision d'acceptation de la dérogation est à
la discrétion du maire, qui ne peut refuser la demande en cas d'absence d'école dans la commune de résidence ou dans
certaines situations particulières :
- les élèves handicapés
- les élèves bénéficiant d'une prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement demandé
- les boursiers au mérite
- les boursiers sociaux
- les élèves dont un frère ou une sœur est scolariséle) dans l'établissement souhaité
- les élèves dont le domicile, en limite de zone de desserte, est proche de l'établissement souhaité
- les élèves qui doivent suivre un parcours scolaire particulier
Par ailleurs, l'article L212-8 du code de l'éducation stipule :
« Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. »
« Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les
charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. »
Autrement dit, lorsqu'un maire accorde une dérogation dans une école publique d'une autre commune, la commune qui
accueille l'élève à titre dérogatoire peut demander à la commune de résidence de l'enfant une participation aux dépenses de fonctionnement que représentent l'enfant.
Concernant les écoles privées, l'inscription està la discrétion des parents.
Les établissements privés peuvent demander aux communes de résidence des enfants qu'elles accueillent une
participation financière.
En application de la circulaire 12-025 du 15 février 2012 « S'il se trouve que la commune est en mesure d'accueillir l'élève [dans une école publiquel, la prise en charge présentera un caractère obligatoire larsque la fréquentation par l'élève d'une école située sur le territoire d'une commune autre que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées :
- aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ;
- à l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
- à des raisons médicales.
Dans les autres cas, la participation est à la discrétion de la commune.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la règle de la participation financière aux
dérogations des écoles comme suit :
- écoles publiques :
o enfants non-charbonnais accueillis à l'école publique de Charbonnières les Bains, la commune conditionnera l'acceptation de la dérogation à la participation financière de la commune de résidence © enfants charbonnois accueillis dans une école publique d'une autre commune, la commune de Charbonnières les Bains versera à la commune d'accueil le montant correspondant au coût de fonctionnement
DEL 20220623-07 — CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 2 / 2 Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le ER
ID : 069-216900449-20220623-DEL2022062307-DE
- écoles privées :
© enfants charbonnois accueillis dans une école privée, la commune de Charbonnières les Bains versera à
l'établissement privé le montant correspondant au coût de fonctionnement de l'élève
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal À LA MAJORITE
et 1 ABSTENTION : P. CHANAY
e APPROUVE la règle de la participation financière aux dérogations des écoles suivante :
-__ écoles publiques :
o enfants non-charbonnois accueillis à l'école publique de Charbonnières les Bains, la commune conditionnera
l'acceptation de la dérogation à la participation financière de la commune de résidence
o enfants charbonnois accueillis dans une école publique d'une autre commune, la commune de
Charbonnières les Bains versera à la commune d'accueil le montant correspondant au coût de
fonctionnement
- écoles privées :
o enfants charbonnois accueillis dans une école privée, la commune de Charbonnières les Bains versera à
l'établissement privé le montant correspondant au coût de fonctionnem
DEL 20220623-07 — CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 2 / 2