Déliberation - Séance+du+28+août+2014

Documents similaires

Procès Verbal - Séance+du+28+novembre+2014

Procès Verbal - Séance+du+25+septembre+2014

Ordre du Jour - Séance+du+9+avril+2014

Compte-Rendu - Séance+du+10+juilet+2014

Compte-Rendu - Séance+du+10+décembre+2014

Procès Verbal - PV+DU+30+AOUT+2022

Déliberation - Séance 28 mars 2014

Séance - Seance 28 mars 2014

Procès Verbal - Séance+du+30+octobre+2014

Compte-Rendu - Séance+du+29+avril+2014

Déliberation - Séance+du+28+août+2014 Document publié le Jeudi 28 août 2014 par la commune de Saint-Romain-la-Motte. Lien du pdf (Déliberation - Séance+du+28+août+2014)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Conseil municipal de la commune de Saint-Romain-la-Motte

Compte-rendu séance du 28 août 2014

Le compte-rendu du conseil municipal du 10 juillet 2014 est approuvé à l’unanimité

1- Réforme territoriale — Soutien de la Municipalité aux motions des assemblées

départementales

A l'initiative de l'Assemblée des départements de France (ADF), les présidents de conseils généraux font actuellement délibérer leurs assemblées sur la réforme territoriale. Une action conjointe de mobilisation avec les maires est actuellement menée par le Conseil Général de la Loire. Monsieur le Maire donne lecture de cette motion pour une reconnaissance du rôle et des missions indispensables des Conseils Généraux auprès des habitants et des territoires.

Les élus départementaux de la Loire, entre autres requêtes,

° _ proposent que toutes les dispositions soient prises pour s’assurer que la réforme s’articule autour de 3 R

1 - R comme réactivité pour garantir que les politiques locales continueront à être

conduites dans la proximité.

2 - R comme représentativité. Toute réforme doit garantir la représentativité des territoires, notamment ruraux, et le bon exercice des missions de solidarité et de développement territorial assumées par les départements ;

3 -R comme responsabilité car les élus doivent être ancrés dans un territoire qu’ils représentent, et responsables directement devant les électeurs.

- et de 3 niveaux, les niveaux régional, départemental et local

e demandent le maintien de l’échelon départemental et du Conseil Général et le report, si ce n’est le retrait, de l’examen des deux projets de loi par le Parlement, dans l’attente d’une réelle concertation et d’un diagnostic partagé.

La Municipalité de Saint-Romain-la-Motte décide de soutenir, à l’unanimité, les motions adoptées par les assemblées départementales consacrées à la réforme

territoriale.

2 - Délégations au Maire

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire pour la durée de son mandat certaines des attributions de cette assemblée,

Considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter la gestion communale et lui donner plus de souplesse à donner à Monsieur le Maire une partie des délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

Le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du

conseil municipal :1° - de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Il s’agit ici de marchés publics pouvant être passés lorsque les crédits sont inscrits au budget. Par vote à main levée, 16 pour et 2 contre, il est décidé de ne pas limiter la délégation à un montant de 70 000 € H.T. comme demandé par M. Dubessy mais de la limiter à la hauteur du montant des marchés publics inscrit dans le budget communal voté annuellement par le Conseil Municipal.

2° - de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

3° - de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

4° - d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, à savoir le domaine de la voirie communale et de l’urbanisme.

Le Conseil Municipal prend acte que le Maire rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de l'exercice de cette délégation et que cette délibération est à tout moment révocable.

3 - Remise facture eau

Une demande de dégrèvement sera formulée auprès du Syndicat des Eaux de la Teyssonne — Remise de 240 € suivant les conditions du Syndicat qui considère la « surconsommation » en faisant la différence entre la consommation de l’année (pour 2014, 1025 m3) et la moyenne de celles des 3 années précédentes (627 en 2013, 607 en 2012 et 550 en 2011). Compte tenu du palier et du taux de dégrèvement institués par le Syndicat, il en résulte une remise sur 92 m3 - Un contrôle du compteur sera effectué.

4 - Programme Voirie 2014

Monsieur le Maire rappelle que la commission d’ouverture des plis et d’analyse des offres réunie le mercredi 20 août a procédé à l’examen des propositions remises par les entreprises pour les travaux de voirie 2014 faisant l’objet de la consultation. Ces travaux portent sur les chemins de la Brosse, Senouche, des Hauts de Béchevet, de la Côte Roannaise, du Filerin, de la Croix-Rempart, la rue de Trébande, et la montée du gros Chêne.

Au vu du bilan des offres les mieux-disantes après analyse, prise en compte des critères d’attribution définis dans le règlement de consultation —prix des prestations, valeur technique de l’offre et délai d’exécution-, et à l’issue des négociations, le Conseil municipal décide de retenir L’Entreprise EIFFAGE Travaux Publics, chemin du Moulin Tampon — 42120 PERREUX pour un montant de 58 828,00 € Hors Taxes.

Le conseil municipal approuve le marché de travaux ci-dessus et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour le signer.5 — Restauration église — Attribution missions Contrôle technique et C.S.P.S.

Monsieur le Maire rappelle à l’ Assemblée que suite au projet de restauration de l’église, l’intervention d’un coordinateur de sécurité apparaît nécessaire, compte tenu * d’une part de la Loi n° 93-1418 et de ses décrets d’application modifiant les dispositions du Code du Travail pour la mission « Coordination et SPS » et de la Loi 78-12 du 4 janvier 1978 pour la mission « Contrôle Technique »

* d’autre part des caractéristiques de cette opération

Des devis ont été sollicités auprès d’agences de contrôle technique. Après étude des offres, le Conseil Municipal :

- DECIDE de confier à la société QUALICONSULT :

* la mission de Coordination Sécurité Protection et Santé (CSPS) pour un montant total H.T. de 525,00 €

* la mission de contrôle technique pour un montant total H.T. de 717,50 € - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions afférentes aux missions citées supra.

6 — Amendes de police 2015 — Demande de subvention sécurité

Monsieur le Maire rappelle la possibilité donnée aux communes d’obtenir des subventions au titre des travaux de sécurité provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, ces dotations étant mises à la disposition du Conseil Général par le Ministère de l’Intérieur.

Il propose de solliciter une aide afin de protéger les enfants se rendant au groupe scolaire et soumet à l’assemblée le projet d’aménagement aux abords de l’école, améliorant nettement la sécurité. Ces travaux comprennent :

e la réalisation d’un sens unique devant l’école,

e la création de 2 places arrêt minute pour la dépose des enfants devant l’accès secondaire, avec création d’un cheminement,

e et la création d’un cheminement sécurisé avec des potelets devant le parking.

Le coût prévisionnel de cette opération est évalué à 38 619,50 € Hors Taxes, soit 46 343,40 € T.T.C se décomposant en travaux préparatoires, terrassement, assainissement, voirie et clôture.

Cette opération pourrait bénéficier d’une subvention de 38,20 % suivant le barème d’aide aux communes au titre de l’aménagement urbain de sécurité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

e approuve le projet présenté portant sur l’aménagement de sécurité aux abords du groupe scolaire pour un montant prévisionnel de 38 619,50 € HT.

e _s’engage à réaliser ces travaux dans les meilleurs délais et inscrire ce programme d'investissement au budget communal,

e autorise le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Général de la Loire au titre de la répartition du produit des amendes de police programme 2014 pour l’opération susvisée.

7 — Recours contentieux Rosier/Commune

Préalablement à l’exposé de ce nouveau dossier à l’ordre du jour, Mme Natalia Ochonska, étant concernée dans cette affaire, quitte la salle du Conseil Municipal.Par lettre en date du 7 août 2014 reçue le 8 août 2014, Monsieur le Greffier en chef du Tribunal Administratif de LYON a notifié à la Commune de Saint-Romain-la-Motte la requête n° 1405928-1 présentée par Maître Anne DI NICOLA, Avocat au Barreau de Lyon, demeurant 52, rue Montgolfier 69006 LYON, pour Monsieur Eric ROSIER et Madame Natalia OCHONSKA, domiciliés 405, route de la Croix Rempart, 42640 Saint-Romain-la- Motte.

Cette requête a pour objet une demande d’annulation du permis de construire accordé à Monsieur COLOMBET Bruno en date du 21 juin 2014 pour extension de maison individuelle.

Le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122-21, prévoit que le

Maire représente la commune dans les actions en justice. Il appartient cependant, au Conseil Municipal, en l’absence de délégation, d’habiliter le Maire à agir. Il est donc proposé à l’assemblée municipale :

* d’autoriser Monsieur le Maire à ester dans l’instance ci-dessus rappelée et de désigner comme avocat la SELARL Cabinet Philippe PETIT et associés, 31 rue Royale 69001 LYON pour défendre la commune dans cette affaire.

Le Conseil Municipal, appelé à délibérer sur l’action à intenter au nom de la commune, - AUTORISE Monsieur le Maire à ester en justice auprès du Tribunal Administratif de Lyon, dans la requête n° 1405928-1

- DESIGNE la SELARL Cabinet Philippe PETIT et associés 31, rue Royale 69001 LYON pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance

- AUTORISE Monsieur le Maire à former éventuellement appel.

8 — Concessions cimetière — Répartition de la recette entre budgets Commune et CCAS

Le produit des ventes des concessions des cimetières est réparti actuellement à raison de 2/3 à la commune et 1/3 au CCAS, conformément aux dispositions de l’ordonnance du 6 décembre 1843. Or, la Commune peut désormais librement décider des modalités de répartition du produit perçu à l’occasion de l’octroi de concessions de cimetières. Compte-tenu des nouvelles charges d’aide et secours d’urgence décidées par le Centre Communal d’Action Sociale en séance du 18 juin 2014, du montant peu significatif de ces recettes ne grevant pas le budget communal, le Conseil Municipal décide une nouvelle répartition de la totalité du produit des concessions des cimetières, à savoir 50 % pour le budget communal et 50 % pour le Centre Communal d’Action Sociale.

— GRDEF - Convention installation et hébergement Télérelevé

Monsieur le Maire expose que GrDF développe un nouveau service de télérelevé depuis 2009 au profit de 11 millions de clients particuliers ou professionnels, et que ce service a pour objectif d’assurer une meilleure comptabilisation des clients conformément au Grenelle de l’environnement et aux directives européennes sur l’énergie.

Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu pour la commune d’aider à la mise en place de ce service et que pour assurer ce déploiement, GRDPF sollicite la signature d’une convention, conclue pour une durée initiale de 20 ans, destinée à prévoir l’hébergement et l’exploitation des installations.

Trois emplacements sont proposés au choix, l’église, la salle polyvalente ou la mairie, pour l'installation en hauteur des équipements de GrDF.La commune de Saint-Romain-la-Motte recevra une redevance annuelle de 50 € HT par site équipé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents,

de retenir le seul site de la salle polyvalente pour la pose du coffret et de l’antenne radio, emplacement suffisant pour le nombre de clients concernés par ce nouveau système de comptage.

d’autoriser cette installation à la condition qu’elle soit compatible avec l’installation existante et sans nuisances par rapport aux ondes et impacts sur la population, GrDF devant fournir un rapport de contrôle.

d’approuver la convention pour l’installation et l’hébergement d’équipements de télérelevé en hauteur, conclue pour une durée de 20 ans reconductible tacitement par période de 5 ans, avec indemnisation annuelle de 50 € H.T. pour ce site. d’autoriser le Maire à signer la convention et toute autre pièce se rapportant à cette affaire

10 — Questions diverses

a) Activités piscine par l’association des familles

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’inscription au Budget Primitif 2014 d’une subvention prévisionnelle de 250,00 € pour le compte de l’Association des Familles de Saint- Romain-la-Motte dans le but de soutenir l’activité « Piscine » organisée en juillet de chaque année pour l’apprentissage de la natation au profit des enfants de la commune.

Depuis 2009, le tarif est de 13,00 € par enfant, calqué sur la participation communale de Saint- Germain-Lespinasse, siège du groupement des Associations Familiales et organisateur de cette action.

Compte tenu de l’intérêt des familles pour cette activité, il est proposé de relever le tarif de 13 € à 15 € par enfant. En effet, il précise qu’en 2014, 18 enfants ont fréquenté régulièrement les cours de natation. En 2013, l’effectif était de 16 enfants, en 2012, de 19 et en 2011 de 15.

Après un vote à main levée -9 pour, 7 contre et 2 abstentions-, le Conseil municipal approuve le versement de 15 € par enfant soit pour l’année 2014 une somme totale de 270 € à l’Association des Familles de Saint-Romain-la-Motte.

b) Gîte d’étape communal Saint Jacques — Validation du règlement intérieur

Le pîte d’étape communal Saint Jacques est ouvert depuis le 12 avril 2014.

Monsieur le Maire donne la parole à Marie-Claude Champromis, adjointe au Maire, responsable de la commission « Tourisme ». Celle-ci indique à l’assemblée que le fonctionnement de ce nouveau bâtiment communal nécessite un cadre tant pour le public accueilli que pour tout ce qui concerne les modalités pratiques et financières.

Le règlement élaboré par la commission municipale propose de limiter la mise à disposition de ce gîte aux pèlerins parcourant le chemin de Saint Jacques de Compostelle et aux randonneurs, ce choix étant approuvé par tous les élus municipaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide à l’unanimité le règlement intérieur du gîte d’étape Saint Jacques tel qu’annexé à la présente délibération.c) Club des Jeunes

M. Dubessy demande si les difficultés de trésorerie du club ont été résolues. Le Maire répond qu’il est toujours en attente du bilan financier demandé à l’association.

d)Secours d’urgence

L'arrivée le 5 août d’une famille de 7 enfants sur la commune, dans le secteur des

Baraques, pose un problème de scolarisation des enfants compte tenu de l’absence de moyen de locomotion du parent isolé.

D’autre part, un prêt de 300 € remboursable à compter du 10 octobre 2014 par tranche de 20 € lui a été consentie pour subvenir aux besoins alimentaires de ses enfants compte tenu des délais nécessaires à la CAF pour lui verser les allocations auxquelles elle peut prétendre. Mme Avenel rappelle la vigilance qu’il faut avoir dans ce domaine, notamment sur l’utilisation précise des sommes avancées.