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Acte Administratif - DEC2025 45.Creation de regie permanente hautefeuille juillet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nanterre.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEC2025 45.Creation de regie permanente hautefeuille juillet)
Thèmes du document : Transports, Banque, Institutions publiques,
DEC2N US
Acte rendu exécutoire
Après transmission an Préfecture des
VILLE DE NANTERRE . Hauts-de-Seine le : 27 JUIN 709
Et après Publication le : 9 7 JUIN: 2075
Direction de l'Action Éducative
U . - è
DECISION DU MAIRE
Objet: Décision de création d'une régie d'avance pour le paiement des achats ou frais divers rendus nécessaires ‘ pour le bon fonctionnement du séjour de vacances de Hautefeuille organisé par la Direction de l'Action Éducative de la Ville de Nanterre.
LE MAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code général des collectivités temitoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
Vu la délibération du Conseil municipal adoptée le 19 octobre 2023, modifiée le 14 octobre 2024, autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales,
Vu la décision de création des régies d'avances instituées le {97 janvier 2006 pour le paiement des achats ou frais divers rendus nécessaires pour le bon fonctionnement des séjours de vacances arganisés par la direction de l'enfance du 17: novembre 2005
Vu l'avis conforme de la comptable publique du Service de Gestion Comptable de Nanterre,
Considérant la nécessité d'actualiser la décision d'origine du 17 novembre 2005.
DECIDE
ARTICLE 1 - Il est institué une régie d'avances auprès du service séjour de la direction de l'action éducative de la ville de
Nanterre.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à l'adresse suivante : Centre de Vacances de Nanterre Domaine de Hautefeuille 4 rue de la Louée - MALICORNE — 89120 Chamy Oree En Puisaye
ARTICLE 3 - La régie fonctionne du Of juillet au 31 juillet.
ARTICLE 4- Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est de 3500€ sur la période du 01 juillet au 31 juillet.
1 place du 27 mars 2002 - 92000 NANTERRE
01.47.29.50.50 ARTICLE 5 - La régie paie les dépenses suivantes :
Les achats de petit matériel et fournitures,
Les achats de denrées alimentaires et de petite restauration (pique-nique, collations diverses),
Les droits d'entrée : spectacle, piscine, musée, patinoire, etc. | #
Les honoraires de praticiens médicaux : médecins, pharmaciens, dentistes, laboratoires et imagerie, etc.,
Les titres de transports : billet de train {en cas de nécessité impérieuse), ticket de bus.
Produits de parapharmécies
Les droits de parkings, péage
D
OT
CD0GC
Frais d'affranchissement
ARTICLE 6 - Les dépenses désignées à l'article 5 sont payées selon les modes de règlement suivants :
1° : En numéraire dans la limite de 300€ par opération
2° : Par carte bancaire.
3° : Paiement en ligne
ARTICLE 7 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la Direction générale des finances publiques.
ARTICLE 8 - L'intervention du régisseur et mandataire a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE 3 - Le régisseur verse auprès de l'ordannateur la totalité des Justificatifs opérations de dépensesà l'issue du séjour.
ARTICLE 10 - Le Maire et le comptable public assignataire de Nanterre sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution de la présenté décision.
Fait à Nanterre, le 24/06/2025
Nanterre, le 2 7 JUIN. 7175
Le Maire de Nanteme Par. diRegation du lac
Raphaël ADAM
‘ Catherine
MAHIEU
AN mirectrice générale
des services
À place du 27 mars 2002 - 92000 NANTERRE
01,47.29,50.50