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Acte Administratif - DEC2025 53 Creation de regie permanente Sahraouis
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Nanterre.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEC2025 53 Creation de regie permanente Sahraouis)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Budget,
ETES DEC.207S.7.S >
FX -ne) mn Acte rendu exécutoire
Après transmission en Préfecture des .
VILLE DE NANTERRE Hauts-de-Seine le : ? Z JUN M
Et après Publication le : 2 7 JUN 207 Direction des finances
DECISION DU MAIRE :
Objet: Décision de création d'une régie d'avances permanente pour l'accueil et le séjour des enfants Sahraouis.
LE MAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
Vu la délibération du Conseil municipal adoptée le 19 octobre 2023, modifiée le 14 octobre 2024, autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales,
Vu la décision création de régie d'avances pour le paiement des achats ou frais divers rendus nécessaires pour le bon fonctionnement de l'accueil et des séjours des enfants sahraouis du 22 Mai 2017
Vu l'avis conforme de la comptable publique du Service de Gestion Comptable de Nanterre,
DECIDE
ARTICLE 1 - Il est institué une régie d'avances auprès du service enfance de la direction de l'action éducative de la ville de Nanterre.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à l'adresse suivante : Tour À - 1 place du 27 mars 2002 - 92000 Nanterre
ARTICLE 3 - La régie fonctionne 01 mai au 31 aout.
ARTICLE 4 - La régie paie les dépenses suivantes :
Q Les achats de petit matériel et fournitures.
Q Les achats de denrées alimentaires et de petite restauration (pique-nique, collations diverses),
Les droits d'entrée : spectacle, piscine, musée, etc.,
Les honoraires de praticiens médicaux : médecins, pharmaciens, dentistes, laboratoires et imagerie, etc.
©
€
©
Les titres de transports.
EX Produits parapharmacie.
À place du 27 mars 2002 - 92000 NANTERRE
01.47.29.50.50 ARTICLE 5 - Les dépenses désignées à l'article 4 sont payées selon les modes de règlement suivants:
1°: En numéraire dans la limite de 300€ par opération
2° : Par carte bancaire
3° : Paiement en ligne
ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la Direction générale des finances publiques.
ARTICLE 7 - L'intervention des régisseurs et mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE 8 - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3000 €.
ARTICLE 9 - Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs opérations de déjenses à l'issue du séjour.
ARTICLE 10 - Le Maire et le comptable public assignataire de Nanterre sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution de la présente décision.
Fait à Nanterre, le 24/06/2025
Avis conforme
De la comptables
En date du:
AT " S< de \ Mme Christike STUD Le Maire de Nanterre Par ailégakin au Naure Raphaël ADAM
Nanterre, le » 7 JUIN 2075
Catherine MAHIEU
Cu Directrice générale des services
1 place du 27 mars 2002 - 42000 NANTERRE
01.47.29.50,50