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Acte Administratif - DEC2025 54 Creation de regie permanente hautefeuille aout 2
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Nanterre.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEC2025 54 Creation de regie permanente hautefeuille aout 2)
Thèmes du document : Transports, Banque, Institutions publiques,
AI
= ÈS DEC2o20.r. 4
he Acte rendu exécutoire PE NN
VILLE DE NANTERRE Après transmission en Préfecture des Hauts-de-Seine le: 7 7 JUIN 225 Etaprès Pubicalon &: à 7 \IN 707
Direction de l'Action Éducative &
DECISION DU MAIRE
Objet : Décision de création d’une régie d'avance pour le paiement des achats ou frais divers rendus nécessaires pour le bon fonctionnement du séjour de vacances de Hautefeuille organisé par la Direction de l'Action Éducative de la Ville de Nanterre.
LE MAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
Vu la délibération du Conseil municipal adoptée le 19 octobre 2023, modifiée le 14 octobre 2024, autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales,
Vu la décision de création des régies d'avances instituées le 12 janvier 2006 pour le paiement des achats ou frais divers rendus nécessaires pour le bon fonctionnement des séjours de vacances organisés par la direction de l'enfance du 17 novembre 2005
Vu l'avis conforme de la comptable publique du Service de Gestion Comptable de Nanterre,
Considérant la nécessité de créer une régie pour le mois d'août.
DECIDE
ARTICLE 1 - Il est institué une régie d'avances auprès du service séjour de la direction de l'action éducative de la ville de Nanterre.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à l'adresse suivante : Centre de Vacances de Nanterre Domaine de Hautefeuille 4 rue de la Louée - MALICORNE - 89120 Charny Oree En Puisaye
ARTICLE 3 « La régie fonctionne du 01 août au 31 août.
ARTICLE 4 - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est de 3500€ sur la période du 01 août au 31 août.
À place du 27 mars 2002 - 92000 NANTERRE
01.47.29.50.50 ARTICLE 5 - La régie paie les dépenses suivantes :
O
Ê
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€
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Les achats de petit matériel et fournitures,
Les achats de denrées alimentaires et de petite restauration (pique-nique, collations diverses),
Les droits d'entrée : spectacle, piscine, musée, patinoire, etc.,
Les honoraires de praticiens médicaux : médecins, pharmaciens, dentistes, laboratoires et imagerie, etc.,
Les titres de transports : billet de train (en cas de nécessité impérieuse), ticket de bus.
Produits de parapharmacies
Les droits de parkings, péage
Frais d'affranchissement
ARTICLE 6 - Les dépenses désignées à l'article 5 sont payées selon les modes de règlement suivants :
1° : En numéraire dans la limite de 300€ par opération
2° : Par carte bancaire:
3° : Paiement en ligne
ARTICLE 7 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la Direction générale des finances publiques.
ARTICLE 8 - L'intervention du régisseur et mandataire a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE 9 - Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs opérations de dépenses à l'issue du Séjour.
ARTICLE 10 « Le Maire et le comptable public assignataire de Nanterre sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution de la présente décision.
Fait à Nanterre, le 24/06/2025
me\Christine STUZER
Nanterre, le 2 7 JUIN 295
Le Maire de Nanterre Pan déigeteon dafade
Catherine MAHIEU ‘ Raphaël ADAM
Ou LE
1 place du 27 mars 2002 - 92000 NANTERRE
01.47.29.50.50