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Procès Verbal - PV 00023102 D
Document publié le Lundi 23 septembre 2013 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00023102 D)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Sécurité publique,
279
DELEGATION DE Monsieur Jean-Louis DAVID 280
Séance du lundi 23 septembre 2013
D-2013/476
ICPE. Société KEOLIS. Extension du dépôt de bus du Lac.
Avis du Conseil Municipal.
Monsieur Jean-Louis DAVID, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Société KEOLIS a déposé en Préfecture une demande d’autorisation d’exploiter un atelier de mécanique au sein du dépôt de bus de Bordeaux – Lac.
Cet établissement situé sur la ZI Bougainville, est déjà autorisé depuis janvier 2002 pour diverses installations : compresseurs de gaz, atelier d’entretien de véhicules, dépôt de liquide inflammable, remisage de véhicules.
Le projet a pour objet de créer un atelier supplémentaire de 1900 m² de surface pour y assurer notamment les grosses interventions sur les bus, en substitution au dépôt actuel de l’allée des pins à Bordeaux. Parallèlement, une nouvelle zone de stationnement extérieure sera créée sur une surface de 7 160 m². S’agissant d’une modification notable d’un établissement déjà existant, une nouvelle demande d’autorisation d’exploiter a été sollicitée auprès des services préfectoraux.
Dans le cadre de cette instruction une étude d’impact environnemental et une étude de danger sont mises à l’enquête publique à la Mairie de Quartier Bordeaux Maritime du 02/09/2013 au 02/10/2013. Le rayon d’enquête fixé à 1km ne concerne que la commune de Bordeaux, dont l’avis du Conseil Municipal est requis.
Le dossier ne soulève pas d’observations particulières.
Il s’agit d’un établissement déjà existant propriété de la CUB, situé en zone d’activités à l’écart des habitations.
D’un point de vue environnemental, les enjeux principaux du projet sont la gestion des rejets d’eaux usées et pluviales ainsi que la prévention du risque incendie. 281
Séance du lundi 23 septembre 2013
L’autorité environnementale considère que le dossier est complet et que la conception du projet et les mesures retenues pour supprimer et réduire les impacts sont appropriées au contexte et aux enjeux.
En conséquence, je vous propose, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir émettre un avis favorable sous réserve du strict respect des prescriptions réglementaires d’aménagement et d’exploitation imposables à cet établissement dans sa globalité.
ADOPTE A L'UNANIMITE 282
M. JEAN-LOUIS DAVID. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, cette délibération concerne la société Kéolis qui demande à s’installer sur la zone industrielle Bougainville pour un atelier supplémentaire de 1900 m², une carrosserie pour leurs grosses interventions sur leurs véhicules, avec en parallèle une nouvelle zone de stationnement extérieure.
L’ensemble de ce dispositif est de nature à remplacer l’ancien dépôt de l’Allée des Pins, qui permettra de nourrir à cet endroit avec la population du quartier un projet attendu depuis longtemps.
D’un point de vue environnemental notre position est requise. Nous souhaitons y donner un avis favorable après expertise.
M. LE MAIRE. -
Pas de questions ?
M. ROUVEYRE
M. ROUVEYRE. -
Jean-Louis nous parle d’un projet attendu depuis longtemps par la population, peut-être qu’il peut en parler un peu plus ?
M. JEAN-LOUIS DAVID. -
Juste dire que ce terrain et ce hangar c’est une mutation qui est annoncée depuis 25 ans par la Communauté Urbaine qui va enfin se réaliser, ce qui est une bonne chose.
J’imagine que ça va permettre à la Communauté Urbaine d’entrer en contact avec la Ville pour qu’on puisse ensemble définir l’avenir de cette parcelle.
M. LE MAIRE. -
Qui n’est pas définie pour l’instant, pour répondre à M. ROUVEYRE.
M. JEAN-LOUIS DAVID. -
Qui n’est pas définie du tout aujourd’hui.
M. ROUVEYRE. -
Donc quand j’entendais « un projet attendu depuis longtemps », c’est un projet non défini attendu depuis longtemps.
M. JEAN-LOUIS DAVID. -
Oui. Le devenir est un questionnement. 283
M. LE MAIRE. -
Attendu depuis longtemps en attente de la décision de la Communauté Urbaine de transférer son dépôt.
M. JEAN-LOUIS DAVID. -
C’est tout à fait ça.
M. LE MAIRE. -
Tant que la CUB ne déménage pas il n’y a pas de possibilité de définir un projet sur la parcelle.
Pas d’oppositions ?
Pas d’abstentions ?
(Aucune) 284
Séance du lundi 23 septembre 2013
D-2013/477
Avenant à la convention d'occupation privative du domaine
public entre la Ville de Bordeaux et l'exploitant d'une
guinguette à usage commercial sur les quais
Monsieur Jean-Louis DAVID, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n° D-20070427 en date du 9 juillet 2007, vous avez bien voulu autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’occupation privative du domaine public avec Monsieur Anthony RINGUET, en vue de l’exploitation d’une guinguette à usage commercial sur les quais.
Par courrier en date du 8 novembre 2012, Monsieur Anthony RINGUET a demandé à la Ville une prorogation de la durée de la convention conformément au titre 1 article 2 de la convention qui prévoit une durée minimale de 7 ans, avec une possibilité de prorogation à 10 ans. Au-delà, il est nécessaire de procéder à une nouvelle consultation dans l’année qui précède la fin de la convention.
Compte tenu des investissements réalisés par le gérant, et afin de pérenniser le développement de l’activité, la Ville a accepté d’étendre la durée de la convention jusqu’au 27 décembre 2017.
Par ailleurs certaines redevances d’occupation du domaine public (kiosques à journaux, restaurant, locaux techniques…) sont désormais assujetties à la TVA sur le chiffre d’affaire au taux de 19,6 %.
Dans ces conditions et dans un souci de cohésion fiscale, la terrasse de l’établissement est intégrée dans la convention.
Un avenant incluant ces modifications doit donc intervenir, les autres dispositions de la convention en date du 27 décembre 2007 restent inchangées.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant de la convention dont le projet est ci-annexé.
ADOPTE A L'UNANIMITE 285
M. JEAN-LOUIS DAVID. -
Ce dossier est un avenant à la convention d’occupation du domaine public entre l’exploitant d’une guinguette sur les quais et la Ville de Bordeaux qui permet à l’exploitant de continuer à œuvrer sur ce domaine-là pour une durée minimale de 7 ans supplémentaires.
M. LE MAIRE. -
Sur le domaine qui lui est attribué.
M. DAVID. -
Sur le domaine qui lui est attribué, bien sûr.
M. LE MAIRE. -
Pas de questions ?
Pas d’oppositions ?
(Aucune) BORDEAU S Mairie de Bordeaux Bordeaux, le Direction Générale de la Vie
Urbaine et de Ja Proximité
Direction de l'Occupation du
Domaine Public
Service
Manifestations Publiques et
Relations avec les Commerçants
CONVENTION D'OCCUPATION PRIVATIVE
DU DOMAINE PUBLIC
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET
MONSIEUR RINGUET
CONCERNANT L'EXPLOITATION D'UNE GUINGUETITE A
USAGE COMMERCIAL SUR LES QUAIS
Entre les soussignés
La VILLE de BORDEAUX, représentée par Monsieur Jean-Louis DAVID, Adjoint au Maire, chargé de la coordination de la politique de proximité, de la propreté, de la salubrité, de la police municipale et de l'occupation du domaine public, habïälité aux fins des présentes par la délibération du Conseil Municipal du 9 juillet 2007, reçue à la Préfecture de la Gironde le 12 juillet 2067,
Ci-après dénommée « la Ville de Bordeaux »
D'UNE PART,
ET
Monsieur Anthony RINGUET agissant en qualité de gérant de la SARL Babord dont le siège est quai des Chartrons 33000 BORDEAUX.
Ci-après dénommé «ie concessionnaire»
D'AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
EXPLOITATION D'UNE GUINGUETTE
Quai des Chartrons
EXPOSE
Pour faire suite à la demande de Monsieur Anthony RINGUET en date du 8 novembre 2012, les articles 2-3 et 10 de la convention signés le 27 décembre 2007 font l'objet du présent avenant.
286 ARTICLE 2 : - DUREE DE LA CONCESSION
La présente concession d'occupation est conclue pour une durée maximaie de 10 ans à compter de sa notification sauf résiliation anticipée pour l'une des causes stipulées à l'article 14. Celle-ci prendra fin le 27 décembre 2017.
ARTICLE 3 bis : - TERRASSE
La Ville autorise Monsieur Anthony RINGUET à installer devant la guinguette une terrasse de 81 m°. Le mobilier de celle-ci doit être conforme à l'article 37 du règiement municipal de police administrative (n° 201302261 du 12 février 2013).
ARTICLE 10 : - REDEVANCE
En contrepartie de l'occupation et de l'exploitation de la guinguette, ainsi que l'autorisation d'une terrasse de 81 m° sur ie domaine public, l'exploitant s'engage à verser à la Ville une redevance qui est égale à 5 % du chiffre d'affaires annuel HT. avec TVA incluse.
Les autres dispositions de la convention en date du 27 décembre 2007 restent inchangées.
Fait à Bordeaux, le X
Les Concessionnaires P/LE MAIRE
Par délégation
L'Adijoint au Maire
287