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PLU - Annexes - info surf 38
Document publié le Jeudi 21 avril 2016 par la commune de Gondecourt.
Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 38)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
A Se Sis (Shen d' Bur Un Sels)
PE PSS
Paxelhs concormees :
Seckn À
N° 2u4,258,259,260,264,268,263,2e6l,
A66S,4570,1574 ,4572,
4435,4738 4739 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la Coordination
des Politiques Interministérielles
Bureau des installations classées
pour la protection de l'environnement
Réf : DCPI-BICPE
Arrêté préfectoral établissant les projets de création de
secteurs d'information sur les Sols (SIS) prévus pour
l'arrondissement de LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-6, L.556-2, R.125-41 à R.125-47 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L411-2 ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais — Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, M. Michel LALANDE ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à Madame Violaine DÉMARET, en qualité de Secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l’article 173 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) ;
Vu le décret n°2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par les articles L.125-6 et L.125-7 du code de l'environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 11 avril 2019 proposant la création de SIS sur les 37 communes suivantes ;
Annoeullin, Armentières, Bondues, Bousbecque, Croix, Don, Fâches Thumesnil, Forest sur Marque, Frelinghien, Gondecourt, Halluin, Haubourdin, Hem, Houplines, La Chapelle d'Armentières, La Madeleine, Lambersart, Leers, Lesquin, Lille, Loos, Lys lez Lannoy, Marcq en Baroeul, Marquette lez Lille, Mouvaux, Noyelles les Seclin, Roubaix, Saint André lez Lille, Seclin, Sequedin, Templemars, Tourcoing, Vendeville, Villeneuve d'Ascq, Warneton, Wasquehal, Wattrelos ;
Vu les avis émis par les maires des communes et présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
Vu l'information des propriétaires concernés par les projets de création de Secteurs d'Information sur les Sols par courrier du 12 novembre 2018 ;
Vu les observations du public recueillies entre le 15 novembre 2018 et le 15 décembre 2018 ; Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage ;
Considérant que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés ont été consultés sur les projets de création de Secteurs d'Information sur les Sols situés sur leur territoire ;
Considérant que les propriétaires des terrains d'assiette concernés par les projets de création de Secteurs d'Information sur les Sols ont été informés ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 15 novembre 2018 et le 15 décembre 2018 ;
Considérant les remarques des communes d'Annoeullin, Forest sur Marque, Frelinghien, Halluin, Haubourdin, Lambersart, Leers, Lille, Lys lez Lannoy, Marcq en Baroeul, Roubaix, Sequedin, Templemars, Tourcoing, Wasquehal, Wattrelos ;
Considérant les remarques du public ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord
ARRÊTE
Article 1*- Objet
Conformément à l'article R.125-45 du code de l'environnement, sont créés sur l'arrondissement de Lille, les 117 Secteurs d'Information sur les Sols annexés au présent arrêté préfectoral.
Article 2 - Urbanisme
Les Secteurs d'Information sur les Sols mentionnés à l'article 1 sont publiés sur le site Internet http://georisques. gouv.fr et sur le site des services de l'État dans le Nord.
Les Secteurs d'Information sur les Sols définis par le présent arrêté sont annexés au Plan Local d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur dans les communes ou les EPCI compétents en matière d'urbanisme concernés.
Article 3 - Obligation d’information acquéreurs/locataires
Sans préjudice des dispositions l'article L.514-20 du code de l'environnement et de l'article L.125-5 du même code, lorsqu'un terrain situé en secteur d'information sur les sols mentionnés à l'article L.125-6 du code de l'environnement fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. || communique les informations rendues publiques par l'État, en application de l'article L.125-6 de ce même code. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
Article 4 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mols à compter de sa notification en application de l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration : - recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet du Nord, préfet de la région des Hauts-de- France — 12, rue Jean sans Peur - 59039 LILLE CEDEX.
- et/ou recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire - Grande Arche de la Défense - 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le recours contentieux.
En outre la présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif de Lille ou par le biais de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwrtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
Article 5 : décision et notification
La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié conformément aux dispositions du R125-46 du code de l'environnement aux :
- Maires des communes d'Annoeullin, Armentières, Bondues, Bousbecque, Croix, Don, Fâches Thumesnil, Forest sur Marque, Frelinghien, Gondecourt, Halluin, Haubourdin, Hem, Houplines, La Chapelle d'Armentières, La Madeleine, Lambersart, Leers, Lesquin, Lille, Loos, Lys lez Lannoy, Marcq en Baroeul, Marquette lez Lille, Mouvaux, Noyelles les Seclin, Roubaix, Saint André lez Lille, Seclin, Sequedin, Templemars, Tourcoing, Vendeville, Villeneuve d'Ascq, Warneton, Wasquehal, Wattrelos,
- au Président de la Métropole Européenne de Lille,
- aux Présidents des Communautés de Communes de la Haute Deûle et de Pévèle Carembault,
- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé du service d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement,
En vue de l'information des tiers :
- un exemplaire du présent arrêté sera déposé en mairies d'Annoeullin, Armentières, Bondues, Bousbecque, Croix, Don, Fâches Thumesnil, Forest sur Marque, Frelinghien, Gondecourt, Halluin, Haubourdin, Hem, Houplines, La Chapelle d'Armentières, La Madeleine, Lambersart, Leers, Lesquin, Lille, Loos, Lys lez Lannoy, Marcq en Baroeul, Marquette lez Lille, Mouvaux, Noyelles les Seclin, Roubaix, Saint André lez Lille, Seclin, Sequedin, Templemars, Tourcoing, Vendeville, Villeneuve d'Ascq, Warneton, Wasquehal, Wattrelos et des Etablissements publics de coopération intercommunales susvisés, et pourra y être consulté ; il sera affiché en ces mêmes lieux pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins des maires ou des Présidents des Établissements publics de coopération intercommunales concernés,
- l'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord :
http://www.nord.gouv.f/Politiques-publiques/Environnement/Information-et-participation-du-public
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
Fait à Lille, 1e 1 3 MAI 2019
®] Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Pour le préfet et par délégation ECTI 75 \
rt joint 77 AS É { 7. à. f a N Le Secrétaire G | 3
“Thierry MAILLES Ale” Pfetrel Établisront Lo proyels de écho de
Selan d'Erfpumalion con un Gp Sols (S15)du 43/05/2049,
cp d'information sur les Sols (SIS)
=
Identification
Identifiant 59S1S03289
Nom usuel BOURIGEAUD Industry EURL
Adresse ZI rue Gay Lussac
Lieu-dit
Département NORD - 59
Commune principale GONDECOURT - 59266
Autre(s) commune(s) GONDECOURT - 59266
Caractéristiques du SIS Ce site a été exploité de 1978 à 2002 par la société BOURIGEAUD qui œuvrait dans la fabrication d'additifs pour peinture. La société Bourigeaud a transmis un mémoire de cessation d'activité au préfet en avril 2009. Quatre sources de pollution des sols ont été mises en évidence par une étude du sol menée en 2003, faisant état principalement de pollution aux hydrocarbures. Au vu des produits toxiques qui ont été utilisés au cours de l’activité industrielle, une surveillance piézométrique du site a été imposée. Une Étude Simplifié des Risques réalisée pour un usage industriel, place le site en classe 2 (site à surveiller).
Le site a ensuite appartenu à la société STEVERLYNCK qui exerçait une activité de fabrication de savons, détergents et produits d'entretien
Par courrier du 28/11/2018, la SCI du bord de Deûle indique que la parcelle A1739 a été vendue en 2012 ; elle fait référence à une étude de sol de mai 2006 annexée à l'acte de vente ; celle-ci conclut en l'absence de pollution des sols et en l'absence de nécessité d'instaurer des restrictions d'usage liées à la qualité des sols. Cette parcelle correspondant à une zone boisée peut par conséquent être exclue du périmètre SIS.
Etat technique Site évalué ou traité, ou en cours, avec restriction d'usage (SUP, ou autre)
Observations A noter : l"état technique" n'est qu'indicatif et correspond à l'état de connaissance du site qu’en a l'inspection des installations classées ; il ne préjuge pas des évolutions du site ni de sa situation actuelle.
14 mai 2003 : Rapport de l'inspection des installations classées suite à l'arrêt des activités
Mai 2006 : rapport de Burgeap intitulé Diagnostic initial de pollution des sols
Références aux inventaires
Administration- DREAL Base
- DRIEE- DEAL Ba nt SR
178 Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques avérés
Commentaires sur la sélection ESR concluant en un classement en catégorie 2 (site à surveiller) Exclusion de la parcelle À 1739 suite à la consultation.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 697387.0, 7051827.0 (Lambert 93)
Superficie totale 19649 m°
Perimètre total 791 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
GONDECOURT 1572 18/05/2017
GONDECOURT 0A 264 18/05/2017
GONDECOURT 0A 263 18/05/2017
GONDECOURT 0A 262 18/05/2017
GONDECOURT 0A 261 18/05/2017
GONDECOURT 0A 260 18/05/2017
GONDECOURT 0A 259 18/05/2017
GONDECOURT 0A 258 18/05/2017
GONDECOURT 0A 1739 18/05/2017
GONDECOURT 0A 244 18/05/2017
GONDECOURT 0A 1195 18/05/2017
GONDECOURT 0A 1570 18/05/2017
GONDECOURT 0A 1571 18/05/2017
GONDECOURT 0A 1569 18/05/2017
GONDECOURT OA 1738 18/05/2017
Documents
213 Cartographie
. [] Périmètre du sis
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 59S1S03289
LL Z
C1 Périmètre du sis
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 59S1S03289
343