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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250327D03B publi
Document publié le Lundi 8 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250327D03B publi)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie,
,
A
5
5
le
04/04/202
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
ENMOYE
MPrÉIECtUre
Me 0/0
0ES
Séance
du
27
mars
2025
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2025
Délibération
n°
20250327D03B
Publié
en
ligne
le
04/04/2025
ID
: 040-244000865-20250327-20250327D03B-DE
MACS
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
MAREMNE
ADOUR
CÔTE-SUD
SÉANCE
DU
27
MARS
2025
À 18
HEURES
30
SALLE
DU
CONSEIL
DU
SIÈGE
DE
MACS
À SAINT-VINCENT
DE TYROSSE
Nombre
de
conseillers :
en
exercice
: 58
présents
: 42
absents
représentés
: 12
absents
excusés
: 4
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
27
MARS
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt-sept
du
mois
de
mars
à 18
heures
30,
le conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
dûment
convoqué
le
19
mars
2025,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
conseil
du
siège
de
MACS
à Saint-Vincent
de
Tyrosse,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
FROUSTEY.
Présents
:
Mesdames
et
Messieurs
Françoise
AGIER,
Henri
ARBEILLE,
Jean-Luc
ASCHARD,
Armelle
BARBE,
Patrick
BENOIST,
Jacqueline
BENOÏT-DELBAST,
Francis
BETBEDER,
Hervé
BOUYRIE,
Emmanuelle
BRESSOUD,
Valérie
CASTAING-TONNEAU,
Frédérique
CHARPENEL,
Nathalie
DARDY,
Benoît
DARETS,
Jean-Claude
DAULOUËDE,
Sylvie
DE
ARTECHE,
Jean-Luc
DELPUECH,
Bertrand
DESCLAUX,
Mathieu
DIRIBERRY,
Gilles
DOR,
Maëlle
DUBOSC-PAYSAN,
Régis
DUBUS,
Dominique
DUHIEU,
Pierre
FROUSTEY,
Louis
GALDOS,
Régis
GELEZ,
Olivier
GOYENECHE,
Isabelle
LABEYRIE,
Pierre
LAFFITTE,
Éric
LARROQUETTE
(suppléant
de
M.
Éric
LAHILLADE),
Alexandre
LAPÈGUE,
Marie-Thérèse
LIBIER,
Aline
MARCHAND),
Élisabeth
MARTINE,
Jean-François
MONET,
Stéphanie
MORA-DAUGAREIL,
Damien
NICOLAS,
Pierre
PECASTAINGS,
Kelly
PERON,
Jérôme
PETITJEAN,
Philippe
SARDELUC,
Alain
SOUMAT,
Mickaël
WALLYN.
Absents
représentés :
Mme
Alexandrine
AZPEITIA
a donné
pouvoir
à M.
Jean-François
MONET,
M.
Pascal
CANTAU
a donné
pouvoir
à Mme
Sylvie
DE
ARTECHE,
M.
Alain
CAUNÈGRE
a donné
pouvoir
à
M.
Régis
DUBUS,
Mme
Géraldine
CAYLA
a donné
pouvoir
à
M.
Jean-
Claude
DAULOUEDE,
Mme
Séverine
DUCAMP
a
donné
pouvoir
à
M.
Mathieu
DIRIBERRY,
Mme
Florence
DUPOND
a
donné
pouvoir
à M.
Alain
SOUMAT,
M.
Patrick
LACLÉDÈRE
a donné
pouvoir
à M.
Louis
GALDOS,
M.
Cédric
LARRIEU
a donné
pouvoir
à
Mme
Maëlle
DUBOSC-PAYSAN,
Mme
Isabelle
MAINPIN
à donné
pouvoir
à
Mme
Frédérique
CHARPENEL,
Mme
Nathalie
MEIRELES-ALLADIO
a
donné
pouvoir
à
Mme
Armelle
BARBE,
Mme
Virginie
VAN
PEVENAGE
a
donné
pouvoir
à
M.
Alexandre
LAPEGUE,
M.
Christophe
VIGNAUD
a donné
pouvoir
à
M.
Pierre
PECASTAINGS.
Absents
excusés :
Mesdames
et
Messieurs
Véronique
BREVET,
Lionel
CAMBLANNE,
Olivier
PEANNE
et
Serge
VIAROUGE.
Secrétaire
de
séance
: M.
Jean-Luc
DELPUECH.
OBJET: DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
- DISSOLUTION
DU
SYNDICAT
MIXTE
POUR
LA
RESTRUCTURATION
DE
LA
ZONE
D'ACTIVITÉS
DE
PÉDEBERT
À
COMPTER
DU
15% JANVIER
2025
- APPROBATION
DU
MONTANT
ET
DE
LA
RÉPARTITION
DE
L'ACTIF
NET
DE
L'EXERCICE
BUDGÉTAIRE
2024
Rapporteur
: Monsieur
Hervé
BOUYRIE
Par
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
28
novembre
2024,
la Communauté
de
communes
MACS,
membre
du
Syndicat
mixte
pour
la
restructuration
de
la
zone
d’activités
de
Pédebert
sur
la
commune
de
Soorts-Hossegor
a
approuvé :
-
la convention
cadre
de
liquidation
du
Syndicat
mixte,
-
le transfert
à
MACS
au
titre
de
sa
compétence
développement
économique
de
l’arrêté
préfectoral
définissant
les
compensations
environnementales,
-
le transfert
à
MACS
des
conventions
de
gestion
des
espaces
de
compensations
environnementales, |
;
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2025
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Y
P
Céonce
dima
2025
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2025
Délibération n° 20250327D03B
Publié en ligne le 04/04/2025 ID
: 040-244000865-20250327-20250327D03B-DE
-
le transfert
financier
pour
la
mise
en
œuvre
des
compensations
environnementales,
À
la
suite
de
l'approbation
par
chacun
des
membres
du
Syndicat
Mixte
des
modalités
de
liquidation
du
syndicat,
la
convention
de
liquidation,
approuvée
par
le Comité
Syndical
du
4
novembre
2024,
a été
signée
le 29
novembre
2024.
Parallèlement,
la fin
anticipée
de
l'opération
de
l’extension
de
la ZA
de
Pédebert
au
31
décembre
2024
a été
approuvée
par
avenant
à
la convention
de
concession
d'aménagement
liant
le Syndicat
Mixte
et
la
SATEL.
Le
bilan
excédentaire
de
clôture
de
cette
opération
s'élève
à la somme
de
667
695,83
€, dont
285
886
€ correspondent,
pour
solde
de
tout
compte,
aux
dépenses
à
engager
pour
la
mise
en
œuvre
des
compensations
environnementales
liées
à
ladite
opération
d'aménagement. Avant
le 31
décembre
2024,
le Syndicat
Mixte
a ainsi
perçu
l'excédent
de
clôture
versé
par
la SATEL
pour
un
montant
de
667
695,83
€ ainsi
que
le remboursement
des
avances
de
trésorerie
versées
par
le Syndicat
Mixte
au
profit
de
l'opération
d'aménagement,
pour
un
montant
de
783
650
€,
et
le solde
des
annuités
de
rachat
des
terrains
vendus
par
le Syndicat
à
l'opération
d'aménagement,
pour
un
montant
de
520
300
€.
L'arrêté
préfectoral,
pris
le
10
décembre
2024,
met
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
Syndicat
Mixte,
qui
conserve
sa
personnalité
morale
pour
les
seuls
besoins
de
sa
liquidation.
Le
Comité
Syndical
réunit
le 3 février
2025
a approuvé
le compte
de
gestion
et
le compte
administratif
de
l'exercice
2024
et
la
répartition
de
l'actif
net
entre
les
membres
du
Syndicat.
Le
compte
administratif
de
l'exercice
2024
ainsi
approuvé
s'établit
comme
suit :
-_
_ensection
d'investissement,
excédent
de
1
387
829,97
€
-_
_ensection
de
fonctionnement,
excédent
de
454
948,02
€
-
soit
un
excédent
global
de
1 842
777,99
€
Avant
de
procéder
à la répartition
de
l'actif,
ce
dernier
a été
diminué
de
la somme
de
285
886 €
à verser
à la Communauté
de
communes
MACS
afin
de
couvrir
les dépenses
de
mise
en
œuvre
des
compensations
environnementales
liées
à ladite
opération
d'aménagement,
soit
un
montant
à
répartir
de
1 556
891,99
€.
Il est
ensuite
fait application
de
la clé
de
répartition
des
participations
statutaires
des
membres
du
Syndicat
Mixte
prévue
à
l'article
15
des
statuts
dudit
Syndicat,
et
dans
la
convention
de
clôture,
soit :
- pour
le département
des
Landes
: 70%
=
1089
824,39
€,
- pour
la Communauté
de
communes
: 30
%
= 467
067,60
€.
Pour
un
partage
équitable
des
excédents,
une
rectification
est
appliquée :
en
raison
d’une
contribution
de
200
000
€ du
Syndicat
mixte
à la concession
d'aménagement,
liée
à l’acquisition
par
MACS
d’un
terrain
de
5 000
m°
au
prix
préférentiel
de
80
€ HT/m?
(au
lieu
des
120
€ HT/m?
prévus
dans
le bilan),
une
réduction
de
140
000
£ est
opérée
sur
la part
de
MACS,
et
une
augmentation
équivalente
sur
celle
du
Département.
Cette
somme
de
140
000
€
représente
la
part
due
au
Département
sur
la contribution
d'équilibre,
calculée
selon
la clé
de
répartition
statutaire
du
Syndicat
mixte.
ll en
résulte
que
le
montant
de
l'actif net
à transférer
se
décompose
comme
suit
entre
les
membres
du
Syndicat
Mixte :
-
pour
le département
des
Landes
: 1 229
824,39
€,
-
pour
la
Communauté
de
communes
: 327
067,60
€.
Courant
2025,
un
second
arrêté
portant
dissolution
du
groupement
interviendra
consécutivement
à
l'approbation
par
délibération
par
chacun
des
membres
du
groupement
du
montant
définitif
de
l'actif et du
passif
ainsi
à répartir.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
il est
proposé
au
conseil
communautaire
d’acter
le
montant
de
l'actif
net
de
l'exercice
2024
et
la
répartition
de
l'actif
net
présenté
ci-dessus.
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
VU
le
code
civil ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5211-25-1
et
L.
5211-26;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu’annexés
à
l'arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n°
107
en
date
du
8 avril 2024
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
communes
; ,
à
Envoyé
en
préfecture
le
04/04/2025
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
ÿ
P
Séance
du
27
mars
2025
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2025
KW
RE,
Délibération
n° 20250327D03B
Publié
en
ligne
le 04/04/2025
PS
__ Me
ID
: 040-244000865-20250327-20250327D03B-DE
VU
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
17
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2
mai
2017,
6
décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021,
25
novembre
2021
et 28
mars
2024
portant
définition
et modifications
de
l'intérêt communautaire
des
compétences
de
MACS
qui y sont
soumises
;
VU
les statuts
du
Syndicat
mixte
pour
la restructuration
de
la zone
d'activités
de
Pédebert
créée
par
arrêté
préfectoral
du
7 avril 2009
pour
développer
le projet
d'extension
du
parc
d'activités
de
Pédebert
à Soorts-Hossegor
;
VU
l'arrêté préfectoral
n° 40-2016-00413
du
3 décembre
2018
portant
autorisation
unique
de
l’opération
d'aménagement
pris
au
bénéfice
du
Syndicat
Mixte
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PR/DCPPAT/2024/n°672
du
10
décembre
2024
portant
dessaisissement
des
compétences
du
Syndicat
Mixte
pour
la restructuration
de
la zone
d'activité
de
Pédebert
à Soorts-Hossegor
;
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
28
novembre
2024
portant
dissolution
du
syndicat
mixte
pour
la
restructuration
de
la zone
d'activités
de
Pédebert
à compter
du
1er janvier
2025
et approbation
de
la convention-cadre
de
liquidation
du
syndicat
;
VU
la convention
cadre
de
liquidation
signée
entre
les parties
le 29
novembre
2024
;
CONSIDÉRANT
qu’au
titre
de
sa
compétence
en
matière
de
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
économique,
la Communauté
de
commune
est compétence
sur l’ensemble
des
périmètres
des
zones
d'activités
;
CONSIDÉRANT
que
le compte
de
gestion
et le compte
administratif 2024
et la répartition
de
l'actif net
entre
les
membres
du
Syndicat
ont
été
approuvés
lors
du
comité
syndical
du
3 février
2024
;
CONSIDÉRANT
que
dans
le
cadre
de
la
dissolution
du
Syndicat
mixte,
le
montant
des
travaux
d’entretien
et
du
suivi
écologique
pour
la
durée
de
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
et
correspondant
à
un
montant
estimatif
de
285
886
euros
doit
être
versé
à la Communauté
de
communes
;
Décide,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité :
e
de
prendre
acte
du
montant
de
l'actif
net
de
l'exercice
budgétaire
2024
du
syndicat
mixte,
soit
1
842
777,99
€,
à
répartir
entre
les
membres
du
syndicat
mixte,
°
d'approuver
le versement
à
MACS,
pour
solde
de
tout
compte,
de
la
somme
de
285
886€,
déduite
de
l’actif
net,
nécessaire
pour
couvrir
les
dépenses
de
mise
en
œuvre
des
compensations
environnementales
liées
à
l'opération
d'aménagement
d'extension
Est
du
parc
d'activités
de
Pédebert,
e
d'approuver
la
répartition
de
l'actif
net
selon
les
modalités
prescrites
dans
la convention
cadre
de
liquidation
et
dans
les
statuts
du
syndicat
mixte,
comme
suit
:
-
pour
le département
des
Landes
: 1 229
824,39
€,
-
pour
la Communauté
de
communes
: 327
067,60
€.
°
d'autoriser
l'inscription
au
budget
primitif
2025
du
versement
par
le Syndicat
mixte
à MACS
de
la somme
de
327
067,60
€
pour
solde
de
tout
compte,
correspondant
à
la
répartition
de
l’actif
net
du
Syndicat
Mixte
et
de
la
somme
de
285
886
€
pour
couvrir
les
dépenses
de
mise
en
œuvre
des
compensations
environnementales,
e
d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
tout
acte
et
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
l'exécution
de
la
présente.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le Tribunal
administratif
de
Pau
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le département.
Outre
l'envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le site
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À Saint-Vincent
de Tyrosse,
le 27
mars
2025
Le
présiden
Piernérou
V2 Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2025
Publié
en
ligne
le
04/04/2025
ID
: 040-244000865-20250327-20250327D03B-DE
S4
ne