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Déliberation - 2019 6 26 Village de gîtes La Perdicie Caducité de
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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2019 6 26 Village de gîtes La Perdicie Caducité de la DETR obtenue en 2016
Document publié le Lundi 2 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2019 6 26 Village de gîtes La Perdicie Caducité de la DETR obtenue en 2016)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Tourisme,
| regis des délibérations
LE DE COMMUNES
2019-6-26
Communaute de communes
PERIGORDI IMOLSIN
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
Vaunac
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
02 décembre 2019
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 31
Pouvoirs : 5
PÉRIGORD LIMOUSIN
Séance du 13 décembre 2019
Président : Bernard VAURIAC
Etaient présent(e)s
Mesdames : Lucienne LAUMOND, Michèle FAURE, Béatrice HAGEMAN, Bernadette
LAGARDE, Dominique MARCETEAU, Annick MAURUSSANE, Isabelle HYVOZ, Céline DEQUANT, Céline BAUDESSON, Nathalie GRANERI
Messieurs : Jean-Louis FAYE, Francis MARCHEIX, Paul MEYNIER, Claude
CAMELIAS, Francis SEDAN, Bernard VAURIAC, Didier GARNAUDIE, Pascal
MAZEAUD, Philippe LACHAUD, Jean-Claude JUGE, Philippe BANCHIERI, Patrick
FLEURAT LESSARD, Jean-Patrictk CHAUSSADAS, Philippe FRANCOIS, Alain
GARNAUD, Claude BOST, Benoit MOUTON, Raphaël CHIPEAUX, Pierre-Yves
COUTURIER, Jean-Marc BUISSON, Gilbert CHABAUD
Absents et excusés : Thérèse CHASSAIN (a donné pouvoir à Philippe BANCHIERI)
Michel AUGEIX (a donné pouvoir à Isabelle HYVOZ), Nicola ROBERTS (a donné pouvoir
à Céline DEQUANT), René (Paul) CHEVAL (a donné pouvoir à Michèle FAURE), Michel REBIERE (a donné pouvoir à Pascal MAZEAUD), Marc PASCUAL, Christiane
DESPAGES,
M. Jean-Claude JUGE est désigné secrétaire de séance
Village de gîtes La Perdicie : Caducité de la DETR obtenue en 2016
L'ancienne communauté de communes Pays de Jumilhac avait obtenu en 2016 une subvention de
l'Etat au titre de la DETR pour un montant de 97 056 € pour la réalisation de travaux de modernisation
du village de gîtes La Perdicie.
La Sous-Préfecture de l’arrondissement de Nontron est relancée par le Ministère de la Cohésion des
territoires et des Relations avec les collectivités territoriales afin de vérifier auprès de la communauté
de communes Périgord -Limousin si ce projet est à ce jour abandonné ou non par la communauté de
communes Périgord-Limousin et en fonction, si cette subvention DETR n’a plus lieu d’être et doit donc
être rendue caduque.
Compte-tenu de l’évolution apportée à ce village de gîte tant au niveau intercommunal que
communal à savoir :
- la réalisation d’une prestation d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage portée par la communauté
de communes Périgord-Limousin compte-tenu de sa compétence intercommunale, afin de
préparer le renouvellement d’une nouvelle Concession d'Aménagement de ce site
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 16 décembre 2019 ___ présent acte compte tenu de sa it . Le Président, publication et de sa transmission en gaines D,
Sous-Préfecture
Le Président,
Bernard VAURIAC
a
Bernard VAURIAC
AR Prefecture
024-242400752-20191213-2019_6_26-DE
Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 a Perdidil par la commune de Jumilhac-Le-Grand sous sa
cation dé compétence en cours) et la mise en place par
COTTO MAOrNniIOrO MiINnQ NAOLIZOLIL d'Aménagement de ce site touristique
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DECIDE de préciser à la Sous-Préfecture de l'arrondissement de Nontron que cette
subvention DETR obtenue en 2016 dans le cadre du projet de modernisation du village de
gîtes La Perdicie par l’ancienne communauté de communes Pays de Jumilhac pour un
montant de 97 056 €, n’a plus lieu d’être et doit donc être rendue caduque par l'Etat
- __ AUTORISE son président à signer tout document lié à cette affaire, dans le respect de ces
modalités
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 16 décembre 2019 .
présent acte compte tenu de sa Fe. of NN Le Président, 7
publication et de sa transmissigh.en. |
Sous-Préfecture f Bernard VAURIAC
Le Président,
Bernard VAURIAC
AR Prefecture
024-242400752-20191213-2019_6_26-DE
Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 registe des délibérations SISTT 2019-6-27
CE DE COMMUNES
PERIOD SOS PERIGORD LIMOUSIN
Séance du 13 décembre 2019
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de Président : Bernard VAURIAC
NONTRON
|; Etaient présent(e)s Lieu de réunion du Conseil :
Vaunac Mesdames : Lucienne LAUMOND, Michèle FAURE, Béatrice HAGEMAN, Bernadette
| LAGARDE, Dominique MARCETEAU, Annick MAURUSSANE, Isabelle HYVOZ, Céline
Date de la convocation et DEQUANT, Céline BAUDESSON, Nathalie GRANERI envoi de la note de
Sn _ Messieurs : Jean-Louis FAYE, Francis MARCHEIX, Paul MEYNIER, Claude
CAMELIAS, Francis SEDAN, Bernard VAURIAC, Didier GARNAUDIE, Pascal
Nombre de membres: MAZEAUD, Philippe LACHAUD, Jean-Claude JUGE, Philippe BANCHIERI, Patrick
En exercice : 38 FLEURAT LESSARD, Jean-Patrick CHAUSSADAS, Philippe FRANCOIS, Alain
des GARNAUD, Claude BOST, Benoit MOUTON, Raphaël CHIPEAUX, Pierre-Yves
DOS COUTURIER, Jean-Marc BUISSON, Gilbert CHABAUD
Absents et excusés : Thérèse CHASSAIN (a donné pouvoir à Philippe BANCHIERI)
Michel AUGEIX (a donné pouvoir à Isabelle HYVOZ), Nicola ROBERTS (a donné pouvoir
à Céline DEQUANT), René (Paul) CHEVAL (a donné pouvoir à Michèle FAURE), Michel REBIERE (a donné pouvoir à Pascal MAZEAUD), Marc PASCUAL, Christiane
DESPAGES,
M. Jean-Claude JUGE est désigné secrétaire de séance
Procédure de liquidation amiable en cours de la SPL E-Tic Dordogne
La Société Publique Locale E-Tic Dordogne avait pour objet de promouvoir et assurer le déploiement
du télétravail et de télécentres en Dordogne.
4 télécentres avaient vu le jour dans ce cadre à Vélines, Hautefort, Cré@vallée et Villefranche du
Périgord.
Cette société, au capital de 240 000 euros, dont le siège social est situé à l'hôtel du département, 2
rue Paul Louis Courier à Périgueux, est actuellement placée en procédure de liquidation amiable.
Son capital social initial était décomposé ainsi :
- 130 000 £ de capital apporté par le Conseil Départemental de la Dordogne
- 90000 € de capital apporté par 9 intercommunalités à raison de 10 000 € chacune
- 20000 € de capital apporté par l’'Agglomération Le Grand Périgueux
En complément, 3 des intercommunalités ayant un télécentre actif ont apporté 30 000 € chacune
d'avance en compte courant associé remboursable. Le Grand Périgueux a apporté en complément
10 000 € (salle de réunion non équipée).
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 16 décembre 2019
présent acte compte tenu de sa 7 Le Président, |
publication et de sa transmissién EN" |
Sous-Préfecture FE, Bernard VAURIAC fx,
Le Président, LE
Bernard VAURIAC tELEe
AR Prefecture
024-242400752-20191213-2019_6_26-DE
Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 L'ANCIENNE sursis vu .MMUNES Pays Thlbérien avait donc apporté son soutien financier à
ntant d4 10 000 €.
Le ucuHgateurce certe socere-monsieur Gil T£illefer, transmet à la communauté de communes
Périgord-Limousin son rapport de liquidation présenté en annexe afin que les élus communautaires
puissent prendre connaissance que la procédure de liquidation amiable en cours de la SPL E-Tic
Dordogne va conduire la communauté de communes Périgord-Limousin à couvrir la perte certaine
de la participation de 10 000 £ qu’elle avait apporté au capital de cette société.
Ce rapport est présenté en annexe.
En contrepartie de cette perte, lors d’un précédent conseil d'administration de la SPL, il a été acté le
principe du retour des biens acquis en propre par la société aux actionnaires et plus prioritairement
à ceux qui avaient engagés des travaux afin d'accueillir un télécentre et qui avaient donc consentis
une avance en compte courant associé.
A ce jour, la situation de la SPL E-tic Dordogne est la suivante :
L’actif est entièrement réalisé
- Le passif composé des créances de la SPL auprès de ses prestataires est apuré
- Le compte bancaire présente un solde positif d'environ 1 000 €, qui seront nécessaires au
paiement des missions de l’expert-comptable ainsi que les frais de radiation de la société
auprès du Tribunal de Commerce
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE d’acter le rapport de liquidation de la société publique locale E-tic Dordogne
- DECIDE d'acter le fait que la procédure de liquidation amiable en cours de la SPL E-Tic
Dordogne va conduire la communauté de communes Périgord-Limousin à couvrir la perte
certaine de la participation de 10 000 € qu’elle avait apporté au capital de cette société
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 16 décembre 201
présent acte compte tenu de sa Ten Le Président, rt]
publication et de sa transmission'en® c f 2? Sous-Préfecture Bernard VAURIAC
Le Président, Î
Bernard VAURIAC L:
AR Prefecture
024-242400752-20191213-2019_6_26-DE
Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019