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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 103 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 103 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Religion et laïcité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2018-103
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2018 Sommaire
PREF-DSRHM
32-2018-10-01-007 - 2018-10-01SUBdelDépartementDIRECCTE32-2 (3 pages) Page 3
2 PREF-DSRHM
32-2018-10-01-007
2018-10-01SUBdelDépartementDIRECCTE32-2
PREF-DSRHM - 32-2018-10-01-007 - 2018-10-01SUBdelDépartementDIRECCTE32-2 3 Liberté » Liberté » Égalité « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DU GERS
ARRETE
portant subdélégation de signature de Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie
(Compétences départementales)
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
VU l'arrêté du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées ;
VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie ;
VU l'arrêté du 22 février 2018 portant nomination de Nathalie CAMPOURCY, responsable de l’unité départementale du Gers 2018 ;
ARRETE
PREF-DSRHM - 32-2018-10-01-007 - 2018-10-01SUBdelDépartementDIRECCTE32-2 4 Article 1° :
Subdélégation permanente de signature est donnée, à effet de signer pour le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie, les
décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés aux articles 1 et 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
- Nathalie CAMPOURCY, responsable de l’unité départementale du Gers
Article 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Nathalie CAMPOURCY, subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi Occitanie, les décisions, actes administratifs et
correspondances relevant des champs et domaines énumérés aux articles 1 et 3 de l’arrêté
préfectoral susvisé, à:
- Cyrille BORTOLUZZI
- Anouck SINGERY
et pour les décisions, actes administratifs et correspondances relevant du point 5 (MOE) de l’article 1”, à Corinne FOREST.
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie, les
décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé, à:
- Joël BONARIC, chef du pôle Concurrence, consommation, métrologie et répression des
fraudes
- Jean-Pierre ROCHETTE, Chef du service Métrologie
Et, pour l’attribution d’agrément, l’attribution, la suspension ou le retrait des marques
d'identification, et, dans la limite des décisions pour l'attribution d’agréments et de marques d'identification, à:
- Laurent CASAUBIEILH, service Métrologie
- Thomas PELLERIN, service Métrologie
Article 4 :
Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :
Pour la Préfète du Gers,
Et, par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le
Pour la Préfète du Gers,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour .... empêché,
Le
PREF-DSRHM - 32-2018-10-01-007 - 2018-10-01SUBdelDépartementDIRECCTE32-2 5 Article 5 : L’arrêté de subdélégation pour les compétences préfectorales du 30 mars 2018 est abrogé.
Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi et le responsable de l’unité départementale du Gers sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
A Toulouse, le 1” octobre 2018
Le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
région Occitanie
€. s
Christophe Leroluge
PREF-DSRHM - 32-2018-10-01-007 - 2018-10-01SUBdelDépartementDIRECCTE32-2 6