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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 103 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 103 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-103
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024 Sommaire
DDT / Service eau et risques
32-2024-07-01-00004 - Arrêté Inter-Préfectoral n° 32-3024-07-01-00004
portant modifications de l'arrêté n° 32-2024-01-02-00002 renouvelant
l'Autorisation Unique Pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion
Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières
de Gascogne au titre du code de l'environnement (4 pages) Page 3
32-2024-07-01-00003 - Arrêté Inter-Préfectoral portant modifications de
l'arrêté n° 32-2024-01-02-00002 renouvelant l'Autorisation Unique
Pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières
de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du
code le l'environnement (4 pages) Page 8
2 DDT
32-2024-07-01-00004
Arrêté Inter-Préfectoral n° 32-3024-07-01-00004
portant modifications de l'arrêté n°
32-2024-01-02-00002 renouvelant l'Autorisation
Unique Pluriannuelle à l'Organisme Unique de
Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne
sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au
titre du code de l'environnement
DDT - 32-2024-07-01-00004 - Arrêté Inter-Préfectoral n° 32-3024-07-01-00004 portant modifications de l'arrêté n° 32-2024-01-02-00002 renouvelant l'Autorisation Unique Pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de 3 LE js
PRÉFET DU GERS
Ltberté
Égalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral
portant modifications de l'arrêté n°32-2024-01-02-00002 renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l'environnement
Le préfet du Gers, La préfète des Landes, Chevalier de l'ordre national du Mérite, Chevälier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite, Le préfet de Lot-et-Garonne, Chevalier de la Légion d'Honneur,
| Chevalier de l'ordre national du Mérite, Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne, Le préfet de Tarn-et-Garonne, Officier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite, Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code civil:
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 32-2024-01-02-00002 du 2 janvier 2024 renouvelant l'autori- sation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l'environ- nement ;
Vu le courrier de l'OUGC Neste et rivières de Gascogne en date du 14 mars 2024 relatif à une erreur dans le résumé non technique de la demande de renouvellement de l'AUP por- tant sur la valeur du volume autorisé sur la ressource nappe déconnectée du périmètre S6 ;
1/4
DDT - 32-2024-07-01-00004 - Arrêté Inter-Préfectoral n° 32-3024-07-01-00004 portant modifications de l'arrêté n° 32-2024-01-02-00002 renouvelant l'Autorisation Unique Pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de 4 Considérant l'existence d'erreurs matérielles dans l'arrêté susvisé du 2 janvier 2024 ;
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.2114 du code de l'environnement :
Considérant que dans le cas d'espèce, compte-tenu des effets escomptés sur les milieux, la baisse des volumes autorisés n'entraîne pas de modification susbstantielle ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne ;
Titre 1* - Modification de l'autorisation unique pluriannuelle
Article 1°°- Disposition du présent arrêté
Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de modifier l'article 4, de l'arrêté n°32- 2024-01-02-00002 du 02 janvier 2024 renouvelant l'Autorisation Unique Pluriannuelle à l'Or- ganisme Unique de gestion collective Neste et rivières de Gascogne sûr le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l’environnement.
Au sein de cet article, les tableaux de ventilation des volumes maximums autorisés de pré- lèvements annuels par période et type de ressources pour les périmètres 94 et 96 sont remplacés par les tableaux suivants :
Périmètre élémentaire |TType de ressource + | Volume total Volume Volume | | | | (Mm) basses eaux | hautes eaux |
| _ | (Mm°) (Mmÿ) IPE n°94 - Auvignons |Cours d'eau et 3,2 | 2,2 1 | | Inappe d'accompa- | | |gnement : | | | |
| Nappes déconnec- 0,29 | 0,09 | 0,2 | tées All. |
| Retenues | décon- | 78 48 3 | nectées 1 À ie ne nee = | …]
{ EE a : a "} '_ Périmètre élé- | Type de ressource | Volume total Volume basses Ve Volume hautes
mentaire (Mmé) | Eaux (Mm) | eaux (Mm°) |
IPEn°96-Neste [Cours d'eau et! 186 139 47 | nappe d'accompa- |
gnement : | |
|
Nappes déconnec- 2,12 | 112 L 1
tées
Retenues décon- 66 51 15 nectées : |
| Ï Î |
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DDT - 32-2024-07-01-00004 - Arrêté Inter-Préfectoral n° 32-3024-07-01-00004 portant modifications de l'arrêté n° 32-2024-01-02-00002 renouvelant l'Autorisation Unique Pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de 5 Titre 2 -Dispositions générales
Article 2 - Sanction en cas de non-respect des prescriptions
Le bénéficiaire est tenu de respecter ses engagements précisés dans le dossier déposé
pour la présente autorisation.
Seuls les ouvrages de prélèvement construits réglementairement ou autorisés au titre de la loi sur l'eau peuvent faire l’objet d'une allocation de volume d'eau. Tout point de prélève- ment doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 et doit dispo- ser d’un moyen de mesure des volumes prélevés.
Le non-respect des clauses du présent arrêté fera l'objet de suites administratives, en ap- plication des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
Article 3 - Droit des tiers et publication
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du Gers, dè Haute-Garonne, des Hautes Pyrénées, de Tarn-et Garonne, du Lot-et-Garonne et dés Landes.
Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie d'Auch (commune siège de l'OUGC Neste) et tenue à la disposition du public.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet des préfec- tures concernées pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 4 - Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territoriale- ment compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : * Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affi- chage en mairie ;
+ Parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le pré- sent arrêté lui a été notifié,
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce re- cours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante: wwwtelerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas néces- sité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
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DDT - 32-2024-07-01-00004 - Arrêté Inter-Préfectoral n° 32-3024-07-01-00004 portant modifications de l'arrêté n° 32-2024-01-02-00002 renouvelant l'Autorisation Unique Pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de 6 de réception dans un' délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R 181-51 du code de l ‘environne- ment).
Article 5 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gérs, des Landes, de Lot- et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne, les directeurs départementaux des territoirés de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Hautes-Py- rénées et de Tarn-et-Garonne, les chefs de service départementaux de l'office français de la biodiversité des. départements sus-visés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne.
Faità Auch,le fl { JUIL. 2024
Le ‘Préfet de la Haute-Garonne, Le Préfet du Gers La Préfète des Landes
——k-
Le Préfet
Laurent CARRIÉ
Le Préfet du Lot-et-Garofine Le Préfet des Hautes-Pyrénées Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Le préfet — _) ‘ - €
ee. M # €, = «
Jean SALOMON]
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DDT - 32-2024-07-01-00004 - Arrêté Inter-Préfectoral n° 32-3024-07-01-00004 portant modifications de l'arrêté n° 32-2024-01-02-00002 renouvelant l'Autorisation Unique Pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de 7 DDT
32-2024-07-01-00003
Arrêté Inter-Préfectoral portant modifications de
l'arrêté n° 32-2024-01-02-00002 renouvelant
l'Autorisation Unique Pluriannuelle à l'Organisme
Unique de Gestion Collective Neste et rivières de
Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de
Gascogne au titre du code le l'environnement
DDT - 32-2024-07-01-00003 - Arrêté Inter-Préfectoral portant modifications de l'arrêté n° 32-2024-01-02-00002 renouvelant l'Autorisation Unique Pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste 8 LE js
PRÉFET DU GERS
Ltberté
Égalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral
portant modifications de l'arrêté n°32-2024-01-02-00002 renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l'environnement
Le préfet du Gers, La préfète des Landes, Chevalier de l'ordre national du Mérite, Chevälier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite, Le préfet de Lot-et-Garonne, Chevalier de la Légion d'Honneur,
| Chevalier de l'ordre national du Mérite, Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne, Le préfet de Tarn-et-Garonne, Officier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite, Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code civil:
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 32-2024-01-02-00002 du 2 janvier 2024 renouvelant l'autori- sation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l'environ- nement ;
Vu le courrier de l'OUGC Neste et rivières de Gascogne en date du 14 mars 2024 relatif à une erreur dans le résumé non technique de la demande de renouvellement de l'AUP por- tant sur la valeur du volume autorisé sur la ressource nappe déconnectée du périmètre S6 ;
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DDT - 32-2024-07-01-00003 - Arrêté Inter-Préfectoral portant modifications de l'arrêté n° 32-2024-01-02-00002 renouvelant l'Autorisation Unique Pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste 9 Considérant l'existence d'erreurs matérielles dans l'arrêté susvisé du 2 janvier 2024 ;
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.2114 du code de l'environnement :
Considérant que dans le cas d'espèce, compte-tenu des effets escomptés sur les milieux, la baisse des volumes autorisés n'entraîne pas de modification susbstantielle ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne ;
Titre 1* - Modification de l'autorisation unique pluriannuelle
Article 1°°- Disposition du présent arrêté
Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de modifier l'article 4, de l'arrêté n°32- 2024-01-02-00002 du 02 janvier 2024 renouvelant l'Autorisation Unique Pluriannuelle à l'Or- ganisme Unique de gestion collective Neste et rivières de Gascogne sûr le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l’environnement.
Au sein de cet article, les tableaux de ventilation des volumes maximums autorisés de pré- lèvements annuels par période et type de ressources pour les périmètres 94 et 96 sont remplacés par les tableaux suivants :
Périmètre élémentaire |TType de ressource + | Volume total Volume Volume | | | | (Mm) basses eaux | hautes eaux |
| _ | (Mm°) (Mmÿ) IPE n°94 - Auvignons |Cours d'eau et 3,2 | 2,2 1 | | Inappe d'accompa- | | |gnement : | | | |
| Nappes déconnec- 0,29 | 0,09 | 0,2 | tées All. |
| Retenues | décon- | 78 48 3 | nectées 1 À ie ne nee = | …]
{ EE a : a "} '_ Périmètre élé- | Type de ressource | Volume total Volume basses Ve Volume hautes
mentaire (Mmé) | Eaux (Mm) | eaux (Mm°) |
IPEn°96-Neste [Cours d'eau et! 186 139 47 | nappe d'accompa- |
gnement : | |
|
Nappes déconnec- 2,12 | 112 L 1
tées
Retenues décon- 66 51 15 nectées : |
| Ï Î |
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DDT - 32-2024-07-01-00003 - Arrêté Inter-Préfectoral portant modifications de l'arrêté n° 32-2024-01-02-00002 renouvelant l'Autorisation Unique Pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste 10 Titre 2 -Dispositions générales
Article 2 - Sanction en cas de non-respect des prescriptions
Le bénéficiaire est tenu de respecter ses engagements précisés dans le dossier déposé
pour la présente autorisation.
Seuls les ouvrages de prélèvement construits réglementairement ou autorisés au titre de la loi sur l'eau peuvent faire l’objet d'une allocation de volume d'eau. Tout point de prélève- ment doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 et doit dispo- ser d’un moyen de mesure des volumes prélevés.
Le non-respect des clauses du présent arrêté fera l'objet de suites administratives, en ap- plication des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
Article 3 - Droit des tiers et publication
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du Gers, dè Haute-Garonne, des Hautes Pyrénées, de Tarn-et Garonne, du Lot-et-Garonne et dés Landes.
Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie d'Auch (commune siège de l'OUGC Neste) et tenue à la disposition du public.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet des préfec- tures concernées pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 4 - Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territoriale- ment compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : * Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affi- chage en mairie ;
+ Parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le pré- sent arrêté lui a été notifié,
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce re- cours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante: wwwtelerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas néces- sité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
3/4
DDT - 32-2024-07-01-00003 - Arrêté Inter-Préfectoral portant modifications de l'arrêté n° 32-2024-01-02-00002 renouvelant l'Autorisation Unique Pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste 11 de réception dans un' délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R 181-51 du code de l ‘environne- ment).
Article 5 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gérs, des Landes, de Lot- et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne, les directeurs départementaux des territoirés de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Hautes-Py- rénées et de Tarn-et-Garonne, les chefs de service départementaux de l'office français de la biodiversité des. départements sus-visés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne.
Faità Auch,le fl { JUIL. 2024
Le ‘Préfet de la Haute-Garonne, Le Préfet du Gers La Préfète des Landes
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Le Préfet
Laurent CARRIÉ
Le Préfet du Lot-et-Garofine Le Préfet des Hautes-Pyrénées Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Le préfet — _) ‘ - €
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DDT - 32-2024-07-01-00003 - Arrêté Inter-Préfectoral portant modifications de l'arrêté n° 32-2024-01-02-00002 renouvelant l'Autorisation Unique Pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste 12