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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 103 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Consommateurs,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-103
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025 Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
32-2025-06-23-00002 - DDFiP32- Arrêté de fermeture exceptionnelle
SPFE 17 juillet 2025 (1 page) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques
32-2025-06-23-00002
DDFiP32- Arrêté de fermeture exceptionnelle
SPFE 17 juillet 2025
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-06-23-00002 - DDFiP32- Arrêté de fermeture exceptionnelle SPFE 17 juillet 2025 3 < : REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
2, place Jean David
CS 70352
_382010 AUCH CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement du Gers
La directrice départementale des Finances publiques du Gers
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques du Gers.
ARRÊTE :
Article 1+
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement du Gers sera fermé, à titre exceptionnel, le jeudi 17 juillet 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1:
À Auch , le 23 juin 2025
Par délégation du préfet,
La Directrice départementale des Finances publiques
du Gers
F4
herine PERINETTI
Administrat ee générale des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-06-23-00002 - DDFiP32- Arrêté de fermeture exceptionnelle SPFE 17 juillet 2025 4