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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2016 084 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 2 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2016 084 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2016-084
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
PREFECTURE
971-2016-12-02-001 - Arrêté SG SCI MC du 02 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27
septembre 2016 portant délégation de signature de Mme Virginie DEPLEDT responsable
du CSPI (6 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2016-12-02-001
Arrêté SG SCI MC du 02 décembre 2016 modifiant l'arrêté
du 27 septembre 2016 portant délégation de signature de
Mme Virginie DEPLEDT responsable du CSPI
PREFECTURE - 971-2016-12-02-001 - Arrêté SG SCI MC du 02 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 portant délégation de signature de Mme Virginie DEPLEDT responsable du CSPI 3 EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination
interministérielle
Mission coordination
Arrêté : SG/SCI/MC du O2 NOV. 20
modifiant l’arrêté SG/SCI/MC du 27 septembre 2016
portant délégation de signature à Madame VirGiNiE DEPLEDT,
responsable du centre de services partagés interministériel (CSPT) pour l’ordonnancement secondaire des actes d'engagements juridiques et des demandes de paiement relevant des budgets opérationnels de programmes délégués à la compétence du préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite.
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la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;
la loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la réunion ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république ;
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances,
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;
PREFECTURE - 971-2016-12-02-001 - Arrêté SG SCI MC du 02 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 portant délégation de signature de Mme Virginie DEPLEDT responsable du CSPI 4 Vu
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le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
le décret en date du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES Bicranr , en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du 27 novembre 2014 portant nomination du secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle IT) — Monsieur JEAN-FRANÇoIS COLOMBET ;
la directive ministérielle n° 11-323 du 8 avril 2011 relative à la mise en œuvre du processus d’exécution de la dépense en mode CHORUS ;
la circulaire n°DF-MGFE-13-3242 de la Direction du Budget du ministère de l’économie et des finances du 4 décembre 2013 désignant le préfet de région en qualité de responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
l'arrêté n° 2011-107 SG/CM du 2 février 2011 portant réorganisation des services de la préfecture de la région Guadeloupe ;
l'arrêté n°16/2024 en date du 04 août 2016 du ministère de l’intérieur portant mutation de Madame VirGINIE DEPLEDT à la préfecture de la Guadeloupe à compter du 1 septembre 2016 ;
le procès-verbal d’installation du 1° septembre 2016 attestant de la prise de fonction de Madame VirGiniE DEPLEDT, attachée d’administration de l’État, à la préfecture de la région Guadeloupe, en qualité de responsable du Centre des services partagés interministériel de Guadeloupe — CSPT ;
l'arrêté n°16DG10146400013 du 25 août 2016 portant mise à disposition, de Madame KARINE MARTINE, attachée de l’administration de l’État, en affectation au CSPI à compter du 1* septembre 2016 en qualité d’adjointe à la responsable du CSPI ;
l'arrêté n°16/ en date du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à
Madame VirGNIE DEPLEDT, responsable du centre de services partagés interministériel (CSPI) pour l’ordonnancement secondaire des actes d'engagements juridiques et des demandes de paiement relevant de tous les s programmes budgétaires des services territoriaux de l’État dans la Région Guadeloupe.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 — Délégation de signature est donnée à Madame ViRGNIE DEPLEDT, responsable du centre de services partagés interministériel (CSPI), à l’effet d’ordonnancer, aux fins d’exécution, les décisions de l’ordonnateur secondaire pour les dépenses et les recettes de tous les budgets opérationnels de programmes de la région Guadeloupe répartis dans l’application chorus s’agissant des ministères et des services territoriaux placés sous l’autorité du représentant de l’État en Guadeloupe, ainsi que toutes les opérations visées aux articles 3 à 5.
PREFECTURE - 971-2016-12-02-001 - Arrêté SG SCI MC du 02 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 portant délégation de signature de Mme Virginie DEPLEDT responsable du CSPI 5 Article 2 — En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Virginie DEPLEDT, délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions à Madame KarNE MARTINE, adjointe à la responsable du centre de services partagés interministériel (CSPD).
Article 3 : La délégation de signature est donnée pour les compétences exercées en qualité de
responsables des engagements juridiques ou des dépenses de paiement, et ce conformément au décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, comme suit :
Nom — Prénom Grade Fonction Signature
Virginie DEPLEDT Attaché d’administration de l’État REJ | À LH L T L — Préfecture - MI
Karine MARTINE Attaché d'administration de l’État RDP | - DéAL - MEEM Ju
et
Article 4 : La délégation de signature est subdéléguée, pour les compétences exercées en qualité de gestionnaires des recettes et des dépenses, ou de responsables des engagements juridiques ou des dépenses de paiement, et ce conformément au décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, aux agents affectés au CSPI, à savoir :
Nom — Prénom Grade Fonction Signature
WECK Patrick Secrétaire administratif - PN - | Chef de la section 1 à MI - REJ
k \
OTVAS Christian Contrôleur de la DRFIP - MEF Suppléant à la ) section 1 -RDP LE
COLOMBO Régine Secrétaire administrative du MI -| Chef de la section 2 Préfecture -REJ
HERISSON Nathalie Maréchale des logis — CSTAGN | Suppléante de la - Gendarmerie Nationale — MI section 2-RDP |. /
CHERDIEU Jocelyn Adjoint administratif - DRFIP - REJ ) MEF 2
THETIS Rosette Secrétaire administratif de la RDP Us DAAF - MAAF
DIDON Chantal Adjoint administratif - REJ Préfecture - MI
3
PREFECTURE - 971-2016-12-02-001 - Arrêté SG SCI MC du 02 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 portant délégation de signature de Mme Virginie DEPLEDT responsable du CSPI 6 BOUNET Michel Secrétaire administratif de la RDP DEAL - MEEM
HARAL-AZARES Adjoint administratif de la RDP Eliane Gendarmerie nationale - MI
ABENZOAR-FOULE Adjoint Administratif— PN - MI Gestionnaire Cristelle
BALTYDE Louise Adjoint Administratif - Gestionnaire personnel civil de la
Gendarmerie Nationale - MI
BLONBOU Jocelyn Adjoint Administratif - DAC - Gestionnaire MCC
BOA Arnaud Adjoint administratif — Gestionnaire Personnel civil de la
Gendarmerie Nationale - MI
PEIFFERT Muriane Adjoint administratif - Gestionnaire Préfecture - MI
DANDO Josiane Adjoint Administratif— PN - MI Gestionnaire
FERRAND Nisette Adjoint Administratif— PN - MI Gestionnaire
FRONTON Catherine Adjoint Administratif - Gestionnaire Préfecture - MI
GAZA Mylène Adjoint administratif - DéAL - Gestionnaire 2
HALVIN Claudine Adjoint administratif - DéAL - Gestionnaire En congés MEN _\ae
HATCHI Annick Adjoint administratif - DéAL - Gestionnaire {1 (Onet
MEEM de Éiciie dirt
LOUISY Laurent Adjoint Administratif— PN - MI Gestionnaire
MARGUERETTAZ Adjoint Administratif - Gestionnaire Michèle Préfecture - MI
ET
PREFECTURE - 971-2016-12-02-001 - Arrêté SG SCI MC du 02 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 portant délégation de signature de Mme Virginie DEPLEDT responsable du CSPI 7 .
MARIMOUTOU- Adjoint Administratif— PN - MI Gestionnaire
MARTINON Sandrine (
MENZIN Fabien Adjoint administratif- DRFIP - Gestionnaire
ME DE.
MOUTOU Venise Adjoint Administratif - DISCS - Gestionnaire <<
MSS CÙ
NARAYANINSAMY Adjoint Administratif— PN - MI Gestionnaire
Sébastien
n {|
RAMADE André Adjoint Administratif- Gestionnaire
Préfecture - MI
ROUSSAS Evelyne Adjoint administratif de la Gestionna) DIECCTE - MTES =.
Em | :
NS LU _—
Article 6 — Les programmes d’exécution des dépenses pour lesquels la délégation de signature est donnée sont énumérés en annexe 1.
Article 7 — Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et annule toutes dispositions antérieures.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture et la responsable du centre de services partagés interministériel sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le Ù 2 NOV.
2016
Délais et voies de recours : le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours administratif contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
PREFECTURE - 971-2016-12-02-001 - Arrêté SG SCI MC du 02 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 portant délégation de signature de Mme Virginie DEPLEDT responsable du CSPI 8 ANNEXE I :
Périmètre d'exécution des dépenses du CSPI 971
1 Accès et retour à l'emploi DIECCTE
2 0103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi DIECCTE
3 0104 Intégration et accès à la nationalité française Préfecture : SG
4 0106 Actions en faveur des familles vulnérables OJSCS
5 o111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail DIECCTE
6 0112 impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Préfecture : SGAR
7 0113 Paysages, eau et biodiversité DEAL
8 0119 Concours financiers aux communes et groupements de communes Préfecture : SG
9 0120 Concours financiers aux départements Préfecture : SG
10 0121 Concours financiers aux régions Préfecture : SG
11 0122 Concours spécifiques et administration Préfecture : SG
12 0123 Conditions de vie outre-mer ds 158
13 0124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative OJsCS
14 0129 Coordination du travail gouvernemental Préfecture : SGAR
15 0131 Création DAC
16 0134 Développement des entreprises et du tourisme DIECCTE
17 0135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat DEAL
18 0137 Égalité entre les hommes et les femmes DJSCS
19 0138 Emploi outre-mer Préfecture : SGAR
20 0143 Enseignement technique agricole DAAF
21 0147 Politique de la ville et Grand Paris OJSCS
22 0148 Fonction publique Préfecture : SG/SGAR
23 0149 Forêt DAAF
24 0152 Gend rie nationale IGN
25 0154 Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires DAAF
26 0155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail DIECCTE
27 0156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local DRFIP
28 0157 Handicap et dépendance DJSCS
29 0161 Intervention des services opérationnels Sécurité civile
30 0162 |interventions territoriales de l'État Are AAF/DIECCTE
31 0163 Jeunesse et vie associative DJSCS
32 0164 Cour des comptes et autres juridictions financières CRC
33 0165 [Conseil d'État et autres juridictions administratives TA
34 0172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Préfecture : SGAR
35 0174 Énergie, climat et après-mines DEAL
36 0175 Patrimoines DAC
37 0176 Police nationale PN
38 0177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables DJSCS
39 0180 Presse DAC
40 0181 Prévention des risques DEAL
41 0183 Protection maladie DJSCS
42 0203 Infrastructures et services de transports DEAL
43 0205 Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture DEAL
44 0206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation DAAF
45 0207 Sécurité et circulation routières DEAL
46 0215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture DAAF
47 0216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Préfecture : SG
48 0217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer DEAL/DISCS
49 0218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière ORFIP
50 0219 {Sport DJSCS
s1 0224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture DAC
s2 0232 Vie politique, cultuelle et associative Préfecture : SG
53 0303 Immigration et asile PN
54 0304 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales Préfecture : SGAR
55 0305 Stratégie économique et fiscale DIECCTE
56 0307 Administration territoriale Préfecture : SG
57 0309 Entretien des bâtiments de l'État Préfecture : 5G
58 0334 Livre et industries culturelles DAC
59 0723 Contribution aux dépenses immobilières mg :SGJDEALY
60 0743 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions Anciens combattants
a 0754 FE en M ii territoriales pour l'amélioration des transports en commun, la Préfecture : SG
62 0787 Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage DIECCTE
63 0788 Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage DIECCTE
64 0789 incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance DIECCTE
65 0832 \Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie | (préfecture : SG
ZE 0333 sonne des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et Préfecture : SG
PREFECTURE - 971-2016-12-02-001 - Arrêté SG SCI MC du 02 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 portant délégation de signature de Mme Virginie DEPLEDT responsable du CSPI 9