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Document publié le Mercredi 22 juillet 2026 par la commune de Mouzieys-Panens.
Lien du pdf (Arrêté - 20260722 ap Protoxyde Dazote 22 07 2026 au 01 01 2027)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
E. PREFET DU TARN Liberté Egalité Fraternité
Arrêté réglementant le transport, la détention et la consommation de protoxyde d'azote à des fins récréatives dans le département du Tarn du mercredi 22 juillet 2026 à 12h00 au vendredi 1°
janvier 2027 à 08h00
Le préfet du Tarn, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1; Vu le Code de la santé publique ; Vu le Code de la sécurité intérieure
;
Vu le Code pénal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ; Vu le Code de procédure pénale ; Vu
la
loi
n°2021-695
du
1°
juin
2021
tendant
à
prévenir
les
usages
dangereux du
protoxyde
d'azote
;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
22
octobre
2025
portant
nomination
de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn; Vu
le
décret
n°
2023-1224
du
20
décembre
2023
relatif
à
l’apposition
d’une
mention
sur
chaque
unité
de
conditionnement
des
produits
contenant
uniquement
du
protoxyde
d'azote
;
Vu
l'arrêté
du
17
août
2001
portant
classement
du
protoxyde
d'azote
sur
les
listes
des
substances vénéneuses : Vu
l'arrêté
du
19
juillet
2023
fixant
la
quantité
maximale
autorisée
pour
la
vente
aux
particuliers
de
produits
mentionnés
à
l'article
L.3611-1
du
Code
de
la
santé
publique
contenant du protoxyde d'azote ; Vu le bilan 2024 des explosions de bouteilles de protoxyde d'azote dans les incinérateurs de déchets
non-dangereux
publié
dans
la
synthèse
mensuelle
de
septembre
2025
du
Bureau
d'Analyse
des
Risques
et
Pollutions
Industriels
(BARPI)
de
la
Direction
Générale
de
la
Prévention des Risques (DGPR) du
Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires ; Vu
le rapport administratif du groupement de gendarmerie départementale du Tarn du 06
juillet 2026
;
Vu le rapport administratif de la direction départementale de la police nationale du Tarn du 08 juillet 2026
;
Considérant
qu'en
application
des
articles
L.122-1
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
et du
décret modifié du 29 avril 2004, le préfet du Tarn a la charge de l’ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
; qu'à ce titre, il relève de
son autorité d'apprécier la
nécessité de prendre toute mesure de prévention au
regard des
troubles
à
l’ordre
public
dont
il
a
connaissance,
et
de
veiller
à
la
proportionnalité
de
la
mesure
;
Considérant qu'en
application
de l'article
L.3611-1
du Code de la santé
publique, le fait de
provoquer
un
mineur
à
faire
Un
usage
détourné
d’un
produit
de
consommation
courante
pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ; que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est cependant détourné de ses usages légaux et initiaux pour ses propriétés euphorisantes ; Considérant que l'usage détourné du
protoxyde d'azote est un phénomène identifié depuis
de nombreuses années, notamment dans les milieux festifs et qu'il connaît depuis 2019 une recrudescence
inquiétante
chez
les
jeunes,
parfois
en
dehors
de
tout
contexte
festif,
accentuant la banalisation de son usage ; Considérant l’évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitue désormais la troisième substance la plus consommée hors le tabac et l'alcool ; Considérant
que
la
consommation
récréative
du
protoxyde
d'azote
se
développe
massivement sur l'ensemble du territoire du Tarn ; que tant les élus que les forces de sécurité intérieure
signalent
régulièrement des
faits
en
lien
avec
un
usage
détourné
de
son
usage
initial et occasionnant des troubles à l’ordre public ; Considérant
que
cette
consommation
dépasse
les
frontières
du
département,
et
a
déjà
conduit les préfets de Haute-Garonne et de Tarn-et-Garonne a prendre un arrêté similaire ; Considérant que l'inhalation de protoxyde d'azote présente des risques majeurs pour la santé de
l'usager
dès
le
premier
usage,
tels
des
fourmillements,
picotements
des
membres
inférieurs ou supérieurs, vertiges, troubles de
l'équilibre, faiblesse motrice,
paraplégie voire
tétraplégie, anxiété et céphalées répétées et continues, engelures cutanées dues au contact avec
le
gaz
froid,
brûlures
graves
par
explosion
des
bonbonnes,
asphyxie,
décès
; que
les
séquelles qui en découlent nécessitent une rééducation ; Considérant qu'en application de l'article R.15-33-29-3 du Code de procédure pénale, le fait de déposer, d'abandonner de
jeter ou de déverser illégalement des déchets, en lieu public ou
privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet pour les catégories de déchets par l'autorité administrative compétente est passible d'une amende de quatrième classe
; qu'il a
cependant
été
constaté
à
de
multiples
reprises
l'abandon
sauvage
de
contenants
de
protoxyde d'azote par les forces de sécurité intérieure dans le département du Tarn; Considérant cependant que 14 bonbonnes de
protoxyde d'azote de 2 kilogrammes chacune
ont été découvertes sur
la commune de Saint-Sulpice en
2025,
portant à
plus de soixante
le
stock de ces contenants
usagés de
la
commune
; que 500
bonbonnes ont été
abandonnées
sur le domaine public au cours de la même année sur la commune de Castres
;
Considérant
notamment
que
les
communes
de
Castres
et
Albi
ont
déjà
pris,
à
l'échelle
du
territoire de leur commune, des arrêtés municipaux interdisant la détention, l'usage détourné et l'abandon de protoxyde d'azote sur le domaine public
;
Considérant
que
le
protoxyde
d'azote,
classé
sur
les
listes
des
substances
vénéneuses
susvisées et
altérant
les capacités cognitives et diminuant
la
coordination
motrice,
présente
également un danger pour autrui sitôt l'usager devient conducteur ou passage d’un véhicule ; qu'ainsi,
depuis
2025,
128
bonbonnes
de
protoxyde
d'azote
ont
été
récupérées
lors
de
contrôles routiers par la direction départementale de la
police nationale sur le département
du
Tarn;
Considérant que plusieurs contrôles et refus d’obtempérer depuis
le début de l’année 2026,
en
lien
avec
une
consommation
de
protoxyde
d'azote,
ont
été
relevés
par
les
forces
de
sécurité intérieure ; Considérant enfin
l'urgence de limiter l’afflux de personnes, tant usagers que blessés dans le
cadre
d'accidents
causés
par
l'usage
récréatif
de
protoxyde
d'azote,
dans
des
services
hospitaliers en forte tension.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 :
La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque
forme
que
ce
soit,
à
des
fins
récréatives,
sont
interdits
sur
l'ensemble
des
voies
et
espaces
publics du département du Tarn. Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux
dûment
justifiés.
Article 2
:
Les dispositions du
présent
arrêté sont applicables du
mercredi
22 juillet à 12h00
au vendredi 1° janvier 2027 à 08h00. Article 3
:
Les infractions au
présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par
la réglementation en vigueur. Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le directeur départemental de la police nationale, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale du Tarn ainsi
que
les
maires
des
communes
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn. Fait
à ALBI,le
?
2
JUIL.
2026
Le
préfets
Simon
BERTOUX
Délais et voies
de recours -
La présente
décision peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.