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Arrêté - 2026 07 16 AP interdisant les feux dartifice du 16 au 22 juillet 2026
Document publié le Mercredi 22 juillet 2026 par la commune de Mouzieys-Panens.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 07 16 AP interdisant les feux dartifice du 16 au 22 juillet 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
E =
Cabinet
PRÉFET
Direction des Sécurités
DU TARN
SIDPC
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral
portant interdiction et restriction de spectacles pyrotechniques
visant à prévenir le départ d'incendie
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L131-4, L131-5 et suivants ; Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2211-1
à
L2212-2,
L2212-4 à L2215-1 et suivants ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R557-6-1 et suivants
;
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 11; Vu le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre et l'arrêté du 31
mai 2010 pris en application des articles 3, 4et 6;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Simon BERTOUX préfet du Tarn; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
25
août
2023
portant
nomination
de
Mme
Corinne QUEBRE, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Tarn; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
mai
2026
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Corinne QUEBRE, directrice de cabinet du Préfet ; Considérant le compte rendu de la cellule de veille « feux de forêts » du 16
juillet 2026 ;
Considérant que le département du Tarn a été placé en vigilance rouge canicule le 12 juillet 2026
et
en
vigilance
orange
canicule
du
département
du
Tarn
le
15 juillet
2026
pour
une
période indéterminée ; Considérant le
niveau
de
risque « sévère
» feux de forêt sur
une
partie du
département et
«
modéré
»
sur
le
reste
;
Tél:
05
63
45
61
61
/ Mel:
pref-sidpc@tarn.gouv.fr
cture,
81013 AÏbi
CEDEX C9 - www.tarn.gouv.fr Considérant
les
conditions
météorologiques
exceptionnelles
caractérisées
par
des
températures élevées persistantes, un déficit hydrique marqué de la végétation et un niveau de danger incendie élevé sur
l'ensemble du
département, de
nature à favoriser
les départs
de feu et leur extension rapide
;
Considérant
les
risques
aggravés de départ de feux générés
par
les tirs de feux d'artifice eu
égard à la sécheresse et aux conditions météorologiques
;
Considérant que tout départ de feu est susceptible de mobiliser des moyens
importants de
lutte contre les incendies ; Considérant la forte mobilisation des services de secours en cette période, entre le secours à personne
et
les
interventions
sur
les
feux
de
végétation,
combinée
avec
les
demandes
de
renfort interdépartementaux
;
Considérant
qu'il
convient
de
préserver
l'opérationnalité
des
services
de
secours
dans
le
cadre d'une période caniculaire et de sécheresse qui pourrait perdurer dans le temps ; Considérant que, compte tenu du contexte, et malgré les mesures de sécurité mises en place par
les
organisateurs,
les
feux
d'artifices
et
spectacles
pyrotechniques
sont
susceptibles
d'occasionner
des
départs
de
feux
involontaires,
par
réaction
en
chaîne,
à
partir
d'une
simple étincelle ; Considérant qu'afin d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens, il y a lieu de réglementer l'usage des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques dans le département
;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Tarn;
ARRÊTE
Article 1 : Le tir de feux d'artifice et de spectacles pyrotechniques engageant des artifices de divertissement
des
catégories
F1,
F2,
F3,
F4,
T1
et
T2
dans
l'ensemble
des
communes
du
département du Tarn est interdit sauf dérogations prévues à
l'article 2.
Cette interdiction s'applique à
la fois aux particuliers et aux professionnels.
Elle concerne l'utilisation de ces produits dans les lieux publics comme privés, et notamment à l'intérieur et à moins de 200 mètres d'espaces naturels combustibles. Article
2
:
Par
dérogation,
l'interdiction
mentionnée à
l'article
1”
ne
s'applique
pas
aux
spectacles
pyrotechniques
organisés
par
les
collectivités
territoriales,
au-dessus
d’un
plan
d'eau
et dûment
déclarés
en
préfecture,
sous
réserve
que
l'organisateur
ait
pris toutes
les
mesures de sécurité spécifiques imposées par les services de l'État pour garantir l'absence de risque
d'incendie
(tir
depuis
une
zone
sécurisée
située
à
plus
de
200
mètres
d’un
espace
naturel
combustible
et
présence
d'un
dispositif de
lutte
contre
l'incendie tel
qu'une tonne
d'eau) Article 3 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du jeudi 16 juillet 2026 à 18h jusqu'au mercredi 22
juillet 2026 à 9h.
Article 4 : Toute infraction
au
présent arrêté sera constatée par procès-verbal
et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Mal:
pref-sidpc@tarn.gouv.fr
ture,
81013 AÏBi
CEDEX
09 - wwwtarn.gouv.fr Article 5
:
Le
présent
arrêté est
susceptible
de faire
l'objet d'un
recours contentieux en
les
formes et délais requis devant le tribunal administratif de Toulouse. Article 6 :
La
directrice de cabinet du
préfet du Tarn,
le sous-préfet de
l'arrondissement de
Castres,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Tarn,
le
directeur
départemental de la
police nationale, le directeur départemental des services d'incendie et
de
secours,
les
maires
des
communes
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. À Albi, le 16 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des articles
R
4211 à
R 421-5 du
Code de justice administrative,
le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet wwuw.telerecours.fr
Mel:
pref-sidpc@tarn. gouv.fr
re,
81013
Albi
CEDEX
09
- www.tarn.gouv.fr