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Déliberation - 10.2022 Vote DES Taux DES Taxes Directes Locales 1
Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Laurabuc.
Lien du pdf (Déliberation - 10.2022 Vote DES Taux DES Taxes Directes Locales 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
COMMUNE DE LAURABUC – DEPARTEMENT DE L’AUDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 10/2022
L’an deux mille vingt-deux, le onze avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de Laurabuc, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence
de Monsieur Cédric LEMOINE, Maire.
Présents : Mesdames : Anne-Laurence FRULLINI - Marie-France LOISEL - Sylvie THUBIÈRES, conseillères
municipales.
Messieurs : Omar AÏT MOUH - Michel COURTESSOLE - Olivier JURADO - Bernard VIÉ, conseillers
municipaux.
Procurations : Aude SALVAT-LÔ à Omar AÏT MOUH - Jean-Pierre PLANCADE à Bernard VIÉ.
Secrétaire de séance : Olivier JURADO.
Objet : Vote des taux des taxes directes locales.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu le projet de budget pour l’année 2022.
Considérant qu’il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2022,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur le taux d’imposition applicable à chacune des taxes
directes locales :
Considérant que dans le cadre de la refonte de la fiscalité locale qui prévoit dans l’article 16 de la loi des
finances 2020, la suppression de la TH pour les habitations principales, les parts communales et
départementale de TFPB sont fusionnées et affectées aux communes des 2022 en compensation de la
perte de la TH sur les résidences principales.
La surcompensation ou sous-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2022, par
application d’un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur
niveau de 2020.
Décide à l’unanimité de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2020 et de les reconduire
à l’identique sur 2022 en tenant compte de la fusion de la part communale et départementale sur les
TFPB, à savoir :
TAXE FONCIERE (BATI) 60.06 %
TAXE FONCIERE (NON BATI) 94,74 %
Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction
du bien immobilier et connait chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée
par la loi des finances.
Date convocation : 06.04.2022
Nombre de conseillers : 11
En exercice : 10
Présents : 8
Votants : 10
2022/277 COMMUNE DE LAURABUC – DEPARTEMENT DE L’AUDE
Précise que ces taux permettent d’assurer le produit total des impôts directs communaux finançant les
dépenses courantes de la commune.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme, au registre sont les signatures.
Le Maire,
Cédric LEMOINE.
2022/278