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Arrêté - 01 06 2026 Arrete n°ADM 2026 71 Delegation dans les fonctions dofficier detat civil de M. Lucas Joubert 4
Document publié le Lundi 1 juin 2026 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Arrêté - 01 06 2026 Arrete n°ADM 2026 71 Delegation dans les fonctions dofficier detat civil de M. Lucas Joubert 4)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
ARRETE MUNICIPAL
Référence : ADM-2026-71
Objet :
Arrêté de délégation dans les fonctions d'officier d'état-civi! de Monsieur Lucas JOUBERT.
Le maire de Saint-Yrieix sur Charente
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article R.2122-10 ;
Vu l'arrêté n°RH-2025-45 du 23 janvier 2025 portant titularisation de Monsieur Lucas JOUBERT à compter du 13 février 2025.
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Lucas JOUBERT, agent titulaire, chargé des fonctions d'état-civil,:
: est délégué, au titre de l’article R 2122-10 du Code
Général des Collectivités Territoriales et sous notre surveillance et notre responsabilité, pour l'ensemble des fonctions d'officier d'état civil à l'exception de celles prévues à l'article 75
(célébration des mariages) et 60 (changement de prénom pour motif légitime) du Code Civil. Monsieur Lucas JOUBERT pourra valablement délivrer sous notre surveillance et notre responsabilité toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes.
ARTICLE 2 : Monsieur Lucas JOUBERT, agent titulaire, chargé des fonctions d’état-civil.
| dispose sous notre surveillance et notre
responsabilité, en l'absence ou en.cas d'empêchement du Maire et (ou) des adjoints, d’üne délégation de signature pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et dans les conditions prévues à l’article L.2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, la légalisation de signature.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet.à compter de sa notification à Monsieur Lucas
JOUBERT. F |
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié par voie électronique.
Une copie en sera adressée au représentant de l'Etat dans le département. Monsieur le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé. Ampliation sera transmise au Procureur de la République.
Fait à Saint-Yrieix, le 23 mars 2026.
Le Maire, |
Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
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Notifié le: 1 > ET
Signature [
En application des dispositions des articles R. 421-1 et R.421.5 du code de la justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
| CERTIFIE EXECUTOIRE
|
Réception à la Préfecture de la Charente le: | Publication ar voie électronique le: Notification le :
A Saint-Yrieix le JSK R2LE
Le Maire, .
Benoît MIEGE-DECLERCQ.
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