Déliberation - DOB 2018

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Déliberation - DOB 2018 Document publié le Lundi 5 février 2018 par la commune de Puy-Sainte-Réparade. Lien du pdf (Déliberation - DOB 2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Économie et finances, Note de débat d’orientation budgétaire 2018 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 5 février 2018 Page 1/38

NOTE DE DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

Commune du Puy-Sainte-Réparade

Conseil Municipal du 5 février 2018

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de plus de 3 500 habitants, le vote du budget primitif doit être précédé d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) qui doit se tenir dans les conditions fixées par le règlement intérieur du conseil municipal et doit obligatoirement avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget.

Ce débat permet de discuter des priorités qui seront affichées dans le budget primitif et informe de l’évolution de la situation financière de la Commune.

Pour mémoire, le budget est un acte qui prévoit et autorise les recettes et dépenses d’une année. Il peut être modifié ou complété en cours d’année (budget supplémentaire, décision modificative). Un budget doit respecter les règles d’annualité, d’universalité, de spécialité, d’équilibre, de sincérité.

Le DOB, en revanche, n’a pas de caractère décisionnel et ne donne pas lieu à vote à l’issue. Il est néanmoins matérialisé par une délibération spécifique (art L2312-1 CGCT).

Une note explicative de synthèse doit être communiquée aux membres de l’assemblée délibérante en vue du débat d’orientation budgétaire, dans le délai de convocation du conseil municipal.Note de débat d’orientation budgétaire 2018 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 5 février 2018 Page 2/38

I) Le contexte économique

I .1 Éléments de conjoncture économique internationale et nationale

Source : « Débat d’orientation budgétaire 2018 », Caisse d’épargne, support établi par les experts du Groupe BPCE, responsables des études économiques de Natixis et consultants secteur public d’Ecolocale, janvier 2018 https://www.caisse-epargne.fr/secteur-public/banque-au-quotidien-et-assurance/conseil-dob .

I.1.1 Zone euro : La reprise se consolide

La croissance en zone euro se consolide. Elle accélère depuis fin 2016, dépassant depuis le T2 2017 son niveau moyen observé entre 1995 et 2008 (+ 2,2% en GA). Les 19 pays de la zone euro profitent de l’amélioration conjoncturelle, affichant tous une croissance positive comprise au T3 2017 entre 0,25% (Belgique) et 1,7% (Luxembourg). Parmi les 4 grands pays de la zone euro, l’Espagne (+ 0,8% T/T) et l’Allemagne (+ 0,8% T/T) demeurent en tête tandis que la France (+ 0,6% T/T) et l’Italie (+ 0,4% T/T) affichent une croissance plus modérée mais néanmoins régulière depuis 4 trimestres. D’après les indicateurs avancés, l’activité demeure relativement bien orientée, même si un léger ralentissement est attendu à l’horizon de fin 2018. La consommation privée portée par l’accélération des créations d’emploi devrait demeurer le principal moteur de la croissance en dépit du retour de l’inflation à 1,5% depuis fin 2017. Au-delà, la crise catalane comme le Brexit rappellent à quel point les risques politiques ne sauraient être négligés. Tant les suites des élections catalanes de décembre que les législatives italiennes de mars 2018 méritent attention, sans négliger la volatilité que pourrait induire l’imprévisibilité de Donald Trump. A l’inverse, les principales économies émergentes et notamment la Chine semblent évoluer plus favorablement, réduisant d’autant l’incertitude qu’elles pourraient générer sur l’environnement international.

En 2017, la zone euro a jusqu’ici bénéficié de l’accélération du commerce mondial, d’une inflation encore relativement faible, et d’une politique monétaire toujours accommodante facilitant l’accès au crédit. Cependant, le retour de l’inflation (passée de 0,2% en 2016 à 1,5% en 2017), devrait se maintenir en 2018 (1,5% attendu en moyenne) pesant sur la croissance. Selon nos prévisions, la croissance de la zone euro pourrait ainsi atteindre + 2,4% en moyenne en 2017 après + 1,8% en 2016. Bien que bénéficiant de l’environnement international porteur, la zone euro profite d’une croissance davantage portée par des facteurs domestiques : bonne dynamique du marché du travail, consommation et cycle d’investissement des entreprises.

En 2018 la croissance pourrait s’affaiblir lentement pour atteindre en moyenne + 1,9%, dès lors que les facteurs qui soutiennent jusqu’ici l’activité se dissiperont. A mesure que le chômage rejoindra son niveau structurel, la croissance devrait s’affaiblir et retourner à son niveau potentiel. Dès lors, seules des réformes structurelles et des mesures stimulant l’investissement productif (engendrant l’accroissement de la croissance potentielle) pourront permettre d’enrichir la croissance à long terme.

Après un début d’année 2016 en territoire négatif, l’inflation (IPCH) est redevenue positive en juin mais est demeurée très faible, de sorte qu’en moyenne sur 2016 elle n’atteint que 0,2% en dépit de la baisse des taux directeurs de la BCE et de l’extension de son programme d’assouplissement quantitatif (QE).

Portée par la hausse du prix du pétrole, l’inflation a poursuivi sa remontée progressive atteignant +1,5% en moyenne en 2017. Elle devrait se maintenir à ce niveau en 2018.Note de débat d’orientation budgétaire 2018 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 5 février 2018 Page 3/38

Cette croissance de l’inflation pèse progressivement sur le pouvoir d’achat des ménages même si elle demeure relativement faible et inférieure au seuil de + 2% visée par la BCE. Jusqu’en décembre 2017, le programme d’achats d’actifs (APP) de la BCE qui a été étendu à l’achat d’obligations de bonne qualité de sociétés non-financières en 2016 s’est maintenu au rythme de 60 Mds € d’achats par mois.

Depuis janvier 2018, ces achats mensuels ont été réduits de moitié à 30 Mds € dans le cadre du prolongement de l’APP annoncé en octobre 2017. Ce rythme se maintiendra jusqu’en septembre 2018, et au-delà si cela était jugé nécessaire par la BCE, une issue qui pourrait être remise en cause selon les dernières minutes de la BCE. Les taux directeurs, eux, demeureront à leur niveau actuel sur un horizon allant au-delà de celui de la fin de l’APP et devraient vraisemblablement rester inchangés jusqu’au T2 2019.

I.1.2 France : une croissance au-delà du potentiel

Au T3 2017, la croissance a maintenu son rythme modéré de + 0,6% T/T, s’inscrivant dans le prolongement des 4 trimestres précédents, la croissance oscillant entre 0,5% et 0,6% T/T depuis fin 2016. Cette dynamique est principalement le fait de la consommation privée, moteur traditionnel de la croissance française. En revanche, les investissements ont continué de décélérer pour le troisième trimestre consécutif en raison du ralentissement des investissements des ménages comme de celui des entreprises. Au regard de la bonne tenue des indicateurs avancés, la progression du PIB devrait excéder en 2017 la croissance potentielle et afficher une nette accélération par rapport à 2016 en atteignant + 1,9% en moyenne pour 2017 et +1,8% en 2018, avant de décélérer à + 1,4% en 2019 en raison de la difficile accélération de la croissance lorsque le taux de chômage rejoint son niveau structurel.

La baisse du chômage constitue toujours un véritable enjeu, car elle conditionne la prudence des ménages comme en témoigne le taux d’épargne assez élevé du T3 (14,5%). Selon Eurostat, après avoir atteint un pic mi-2015 à 10,6%, le taux de chômage a baissé jusqu’à 9,5% en mai 2017 avant de repartir légèrement à la hausse pendant l’été (9,6% en juillet et août), suite à la fin de la prime d’embauche accordée aux PME fin juin 2017 et à la réduction des emplois aidés. Depuis le taux de chômage est reparti à la baisse atteignant 9,2% en novembre.

A l’instar de la zone euro, la croissance française continue de bénéficier de certains facteurs favorables malgré le retour de l’inflation. En dépit d’un ralentissement de mai à juillet 2017, l’inflation poursuit sa remontée progressive portée par le rebond des prix du pétrole, de sorte qu’en moyenne l’inflation (IPC) a atteint 1% en 2017, un niveau bien supérieur à 2016 (0,2%), mais qui demeure modéré et ne pèse que faiblement sur le pouvoir d’achat. L’inflation devrait légèrement diminuer début 2018 en raison d’un effet de base avant de reprendre sa progression. En moyenne elle atteindrait 1,2% en 2018.

Après s’être fortement apprécié passant de 1,05 fin 2016 à 1,21 mi janvier 2018, le taux de change euros/dollars devrait repartir légèrement à la baisse avant de renouer avec son niveau actuel, défavorable à la compétitivité des entreprises françaises. Néanmoins, à l’instar des pays de la zone euro, la France bénéficie de la reprise du commerce international, les exportations accélérant à 3,3% en GA au T3. Pour autant le déficit commercial devrait continuer de se creuser car les importations demeurent plus dynamiques que les exportations, la production domestique peinant à répondre à l’augmentation de la demande totale.Note de débat d’orientation budgétaire 2018 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 5 février 2018 Page 4/38

Après avoir été assouplies mi-2016, les conditions d’octroi de crédit se sont très légèrement resserrées pour les entreprises comme pour les ménages en 2017, les taux d’intérêt des crédits au logement remontant légèrement en fin d’année. Bénéficiant toujours de conditions de financement favorables (faiblesse des taux d'intérêt, réduction d'impôt du régime Pinel, prêts à taux zéro) en dépit de la légère remontée des taux d’intérêt, la demande de crédit des ménages pour l’habitat a connu une forte accélération au premier semestre, ralentissant au T3 en raison notamment des moindres renégociations. A contrario, la demande de crédit des entreprises a poursuivi son accélération au T3.

Selon les dernières statistiques disponibles, le redressement des finances publiques en 2016 a été de 3,4% du PIB, contre 3,3% initialement envisagé dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP), grâce à une croissance contenue des dépenses, les prélèvements obligatoires étant restés stables (à 44,4%) en 2016. Le premier projet de loi de finances du quinquennat du nouveau gouvernement réaffirme la volonté de respecter les engagements européens en matière de finances publiques en abaissant le déficit public en dessous du seuil de 3% du PIB à - 2,9% en 2017. Plus généralement, le gouvernement s’est fixé comme objectifs entre 2018 et 2022 de réduire simultanément le niveau des dépenses publiques de 3 points de PIB et le taux des prélèvements obligatoires d’un point de PIB afin d’abaisser le déficit public de 2 points de PIB et la dette de 5 points de PIB.

I .2 La Loi de finances pour 2018 et la loi de programmation des finances publiques (PLPFP) pour les années 2018 à 2022

Ce paragraphe expose les principales mesures qui se rapportent à la fois à la loi de finances initiale (LFI) pour 2018 publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017 et à la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 publiée au Journal Officiel n°0018 du 23 janvier 2018.

Plus que la loi de finances pour 2018 (LFI), c’est probablement la loi de programmation des finances publiques 2018 - 2022 (LPFP) qui marque de son empreinte les premières mesures budgétaires décisives pour les collectivités locales du nouveau quinquennat.

A l’accoutumée de ces dernières années, la LFI 2018 distille son lot d’ajustements ou de mesures correctives à caractère le plus souvent technique. Il en est ainsi de la péréquation et de son financement qui nécessite au passage l’élargissement des variables d’ajustement. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) du bloc communal mise en œuvre en 2011 pour compenser intégralement et de façon pérenne la suppression de la taxe professionnelle en fera désormais partie.

A ces mesures « ordinaires » viennent aussi s’ajouter deux dispositions qui peuvent être considérées comme majeures. L’une, même si elle avait été déjà annoncée, touche le dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80% des redevables et la confirmation de la compensation intégrale des dégrèvements par l’Etat.

L’autre, concerne le remplacement des mesures de réduction de la DGF pratiquée ces dernières années au titre de la contribution des collectivités locales au déficit public par un pilotage annuel et pluriannuel des finances locales. Ce dernier point constitue un changement important de paradigme dont les contours définis par la LPFP astreignent les collectivités a encore plus de vertu.Note de débat d’orientation budgétaire 2018 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 5 février 2018 Page 5/38

Le législateur leur demande, en effet, de porter largement le désendettement public du quinquennat. A terme, l’objectif est de réaliser 13 milliards € d’économies pour ramener la dette des collectivités à 5,8 points de PIB en 2022 au lieu de 8,7 points en 2017. Les collectivités locales les plus importantes devront ainsi dégager 0,7 point de PIB (0,1 aujourd’hui) d’excédent budgétaire en 2022 (soit 19,5 milliards €). Pour atteindre cet objectif, leurs dépenses de fonctionnement devront baisser de 1,1 point de PIB sur l’ensemble du quinquennat et leurs besoins de financement diminuer. Leur endettement est aussi placé sous surveillance rapprochée puisqu’une nouvelle règle prudentielle définit une trajectoire d’amélioration de la capacité de désendettement pour les plus endettées.

En dépit de ces mesures, l’ambition affichée est aussi de ne pas pénaliser l’investissement. Les aides dont les collectivités devraient bénéficier à hauteur de 10 milliards - sur un total de 57 - du grand plan d’investissement sur la période 2018 - 2022 lancé par le Gouvernement en septembre 2017 contribueraient à les soutenir.

La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 définit la ligne que le Gouvernement souhaite donner aux finances publiques. Cette trajectoire qui vise la sortie au plus vite de la procédure européenne de déficit excessif se fixe trois principaux objectifs macro-économiques à l’horizon 2022 :

• une baisse de plus de 3 points de PIB de la dépense publique,

• une diminution d’1 point du taux de prélèvements obligatoires,

• une diminution de 5 points de PIB de la dette publique.

A cet égard, la trajectoire d’évolution du solde public structurel (solde des finances publiques sans tenir compte de l’impact de la conjoncture sur la situation des finances publiques) est définie globalement et spécifiquement pour chaque sous secteur de l’administration de la manière suivante :

Ainsi, pour dégager 0,7 point de PIB d’excédent budgétaire (0,1 en 2017) en 2022 (soit 19,5 milliards €), les dépenses des Administrations Publiques Locales (APUL) doivent baisser dans le PIB de 1,1 point sur l’ensemble du quinquennat. L’objectif d’évolution de la dette publique est, quant à lui, défini de la manière suivante :Note de débat d’orientation budgétaire 2018 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 5 février 2018 Page 6/38

La dette des APUL de 8,7 points de PIB en 2017 passerait à 5,8 points en 2022.

Article 16

Concours financiers de l’Etat aux collectivités locales : des montants plafonds

Les montants annuels maximum des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales sont fixés pour le quinquennat de la manière suivante :

Article 13

Des mesures contraignantes sur l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et sur l’évolution du besoin de financement annuel

La contribution des collectivités locales au solde des administrations publiques pour l’année 2022 est fixée à 13 milliards €. Cet objectif nécessite une diminution annuelle du besoin de financement des collectivités (différence entre emprunts et remboursements de la dette) de 2,6 milliards €. Cette contribution doit être supportée sur les seules dépenses de fonctionnement dont l’évolution doit être appréciée en fonction d’une trajectoire tendancielle de la dépense locale fixée à 1,2% par an. Cette évolution qui s’entend inflation comprise est calculée en tenant compte des budgets PRINCIPAUX et ANNEXES.

Article 29

Maîtrise des dépenses publiques : dispositifs mis en place pour respecter les objectifs

Contractualisation entre Etat et Collectivités

Les régions, les collectivités de Corse, de Martinique et de Guyane, les départements, la métropole de Lyon, mais aussi les EPCI à fiscalité propre et les communes dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 60 millions € (sur la base du compte de gestion 2016 du budget principal) doivent conclure un contrat avec le représentant de l’Etat. Les autres communes et EPCI à fiscalité propre peuvent également le faire sur la base du volontariat. Ce contrat, conclu au plus tard à la fin du 1er semestre 2018 pour une durée de 3 ans, détermine les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement du budget principal, ainsi que les modalités permettant de les respecter.

Pour les départements et la métropole de Lyon, l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement est appréciée en déduisant du montant des dépenses constatées la part supérieure à 2% liée à la hausse des dépenses des allocations individuelles de solidarité (AIS*).

Le taux de croissance des dépenses réelles de fonctionnement indiqué dans l’article 13 (1,2%) peut toutefois être modulé à la hausse ou à la baisse en fonction de trois critères : • évolution de la population,

• revenu moyen par habitant,

• évolution des dépenses réelles de fonctionnement des derniers exercices.

Pour chaque critère, une modulation de 0,15 point pourra s’appliquer au taux, soit une modulation maximale de 0,45 point. Ces modulations doivent figurer dans le contrat.

* Revenu de solidarité active (RSA), Allocation personnalisée d’autonomie (APA) et Prestation de compensation du handicap (PCH)Note de débat d’orientation budgétaire 2018 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 5 février 2018 Page 7/38

Mécanisme de correction

A compter de 2018, pour les collectivités qui entrent dans le champ de la contractualisation (contrat conclu ou non) et celles hors champ (collectivités volontaires), un constat sera réalisé chaque année sur la base du compte de gestion pour évaluer si l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement est respecté. En cas de non respect, l’Etat exercera une reprise financière d’un montant de 75% de l’écart constaté entre l’objectif et la réalisation pour les collectivités ayant contractualisé. Cette reprise, ne pouvant excéder 2% des recettes réelles de fonctionnement du budget principal, sera réalisée sous forme d’une diminution des mensualités versées par l’Etat aux collectivités (par exemple, le FCTVA, fraction de TICPE pour les département ou de TVA pour les régions). Les collectivités disposent d’un mois pour faire une observation. Pour les collectivités qui entrent dans le champ de la contractualisation mais qui n’ont pas conclu de contrat, la reprise financière passe à 100% (au lieu de 75%) de l’écart constaté entre l’objectif et la réalisation. A contrario, si les objectifs sont tenus, les collectivités pourront bénéficier d’une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l’investissement local (cf. article 157 LFI 2018).

Maîtrise de la dépense et de l’endettement local

Un troisième objectif peut venir s’ajouter aux deux premiers si la capacité de désendettement du budget principal dépasse en 2016 un plafond national de référence. Dans cette situation, les collectivités concernées doivent intégrer à leur contrat une « trajectoire d’amélioration de la capacité de désendettement ». Elle se définit comme le rapport entre l’encours de la dette et la capacité d’autofinancement brute* exprimé en nombre d’années.

Articles 41, 43 et 159

Transferts financiers de l’État : une forte progression à périmètre courant pour compenser les dégrèvements de taxe d’habitation

Ils incluent la totalité des concours financiers de l’Etat majorés des subventions des autres ministères, les contreparties des dégrèvements législatifs, le produit des amendes de police de la circulation et des radars et les subventions pour travaux divers d’intérêt général ainsi que la fiscalité transférée et leNote de débat d’orientation budgétaire 2018 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 5 février 2018 Page 8/38

financement des fonds régionaux d’apprentissage. Leur montant, à périmètre constant, progresse très légèrement en 2018 (101,4 Mds € en 2018 et 100,2 Mds € en 2017, soit +1,2 %). En revanche, il progresse de plus de 3 milliards € à périmètre courant (+ 4,4 %) par rapport à la LFI 2017 pour avoisiner 105 milliards € en 2018. Cette augmentation s’explique par la prise en charge de la mesure d’exonération progressive par voie de dégrèvement de 80% des foyers contribuables de la taxe d’habitation.

Concours financiers de l’Etat (48,2 Mds €) : une quasi stabilité

Ils totalisent tous les prélèvements sur recettes (PSR) de l’Etat au profit des collectivités locales ainsi que les crédits du budget général relevant de la mission relations avec les collectivités territoriales (RCT). La mission RCT se compose à 90% de quatre dotations : la dotation générale de décentralisation (DGD) qui compense les charges résultant de transferts de compétences, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation globale d’équipement (DGE) des départements.

Prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat en faveur des collectivités territoriales : un niveau de DGF stabilisé en 2018

Les prélèvements sur recettes (PSR) de l’Etat au profit des collectivités représentent une part prépondérante des concours financiers de l’Etat (84%) et même de l’ensemble des transferts aux collectivités locales (38,5%).

Les PSR, qui s’élèvent à 40,3 milliards €, sont en diminution de 9,1% par rapport à la LFI 2017. Cette diminution correspond principalement au transfert de la fraction de TVA aux régions de 4,1 milliards € en lieu et place de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) à compter de 2018. Le montant global de la DGF fixé à 27 milliards € pour l’année 2018 (30,8 milliards € en 2017) s’en trouve bien évidemment affecté. Ce montant résulte également :

 d’un abondement de 95 millions € pour financer la moitié de la progression des dotations de péréquation verticale,

 d’un abondement de 1 million € au titre du fonds d’aide pour le relogement d’urgence (FARU),  d’une majoration de 30,8 millions € liée à l’augmentation de la DGF effectivement répartie en 2017 par rapport à la LFI du fait des cas de « DGF négatives »,

 d’une diminution de 1,6 million € liée au choix de trois départements de recentraliser les compétences sanitaires,

 de la prise en compte du regroupement des deux départements corses et de la collectivité territoriale de Corse en une collectivité territoriale unique au 1er janvier 2018,  d'un nouveau prélèvement de 18 millions € au profit de la collectivité territoriale de Guyane.

Le FCTVA, estimé à 5,6 milliards € en 2018, est en hausse de 87 millions € par rapport à la LFI 2017.

Cette estimation tient compte du niveau d’investissement constaté et prévisible des différentes

catégories de collectivités sur les années 2016, 2017 et 2018.

A propos des modalités de calcul de la dotation forfaitaire des communes L’année 2018 marque la fin de la baisse de la DGF au titre du redressement des comptes publics. Il

convient néanmoins de noter que la dotation forfaitaire d’une commune continue de fluctuer en fonction

de l’évolution de sa population et, le cas échéant, du dispositif d’écrêtement mis en place pour financer,

en complément de la baisse des variables d’ajustement, la hausse des dotations de péréquation (DSU et

DSR).Note de débat d’orientation budgétaire 2018 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 5 février 2018 Page 9/38

Pour rappel, l’écrêtement s’applique aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à

75% du potentiel fiscal moyen par habitant. Cette minoration est plafonnée depuis 2017 à 4 % de la

dotation forfaitaire de l’année précédente.

Contribution au redressement des finances publiques et collectivités en situation de DGF négative

Un prélèvement a été opéré sur la fiscalité des collectivités (439 communes, 132 EPCI et 3 régions en

2017) pour qui les contributions cumulées s’avéraient d’un montant supérieur à leur dotation forfaitaire.

La LFI 2018 pérennise pour les années à venir les prélèvements de 2017.

Allocations compensatrices d’exonérations d’impôts directs locaux : un élargissement de l’assiette

aux dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle du bloc communal

Pour l’année 2018, au regard des diverses mesures et obligations liées à l’enveloppe normée, les

variables d’ajustement ne seraient pas suffisantes pour couvrir l’augmentation de ces concours

financiers. Face à cet assèchement, la LFI propose d’en élargir l’assiette de 1 milliard € en y incluant la

dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) du bloc communal. En

2017, confronté à ce même résultat, la DCRTP des départements et régions avait été intégrée à l’assiette.

Sur cette base élargie, la baisse des variables d’ajustement serait globalement d’environ 9% en 2018.

Néanmoins, contrairement aux années antérieures, le Gouvernement a fait le choix d’imputer à chaque

collectivité le montant du besoin de financement la concernant. En conséquence, les taux de minoration

diffèrent selon les variables et les baisses impactent beaucoup plus fortement le bloc communal, comme

le montre le tableau ci-dessous.

La LFI annonce, par ailleurs, que les compensations minorées jusqu’en 2017 voient leur taux de

minoration gelé au niveau de celui de 2017 à compter de 2018.

(1)DUCSTP : Dotation Unique des Compensations Spécifiques à la Taxe Professionnelle qui regroupe, en une dotation unique, les anciens dispositifs de

compensation de la taxe professionnelle (TP) perçus jusqu’en 2010 par les communes et EPCI à fiscalité propre.

(2)FDPTP : Le Fonds Départemental de Péréquation de Taxe Professionnelle a été créé pour mettre en œuvre une péréquation horizontale du produit de TP

au niveau départemental. Les FDPTP ont été modifiés lors de la réforme de la TP. Cette dotation est aujourd’hui prélevée sur les recettes de l’État et répartie

par le conseil départemental entre les communes et les EPCI défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges.

(3)DCRTP : La Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle avec le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources

(FNGIR) sont les 2 dispositifs mis en œuvre depuis 2011 pour compenser intégralement et de façon pérenne la suppression de la TP.

(4)DTCE : Dotation pour Transfert de Compensation d’Exonérations de fiscalité directe locale perçue en lieu et place de certaines allocations

compensatrices régionales et départementales « historiques ».Note de débat d’orientation budgétaire 2018 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 5 février 2018 Page 10/38

Articles 157 et 158

Dotation de soutien à l’investissement public local

Créée en 2016 puis reconduite en 2017, cette dotation est pérennisée et nommée Dotation de Soutien à

l’Investissement Local (DSIL). D’un montant de 615millions € en 2018 (- 201 M€, soit -25 % par

rapport à la LFI 2017), elle est consacrée :

 à de grandes priorités d’investissement identiques à l’année passée* auxquelles s’ajoutent les bâtiments scolaires pour permettre aux communes en REP+ de financer les investissements nécessaires au dédoublement des classes de CP et CE1.

 au financement des contrats de ruralité.

Cette part de la dotation sera inscrite en section d’investissement. Par dérogation, 10% maximum de la

dotation pourra être inscrite en section de fonctionnement au titre d’étude préalable ou de dépenses de

fonctionnement de modernisation. De plus, la LFI prévoit une meilleure information des élus locaux et

des parlementaires grâce à la communication de la liste des projets subventionnés, ainsi que du montant

des projets et des subventions versées.

Dotation d’équipement aux territoires ruraux

La LFI 2018 abonde la dotation d’équipement aux territoires ruraux (DETR) de 50 millions €. Son

montant atteint 1 046 millions €. Par ailleurs, le montant de l’enveloppe départementale ne pourra

excéder 110% du montant perçu l’année précédente (contre 105% actuellement).

La commission départementale, composée d’élus locaux et de parlementaires, sera saisie pour avis sur

les projets dont la subvention au titre de la DETR est supérieure à 100 000 € (contre 150 000 €

actuellement).

Article 159

Progression de la péréquation verticale

Les fortes hausses de ces dernières années (317 millions € en 2016 et 2017) visaient à limiter l’impact

des baisses de DGF au titre de la participation au redressement des finances publiques pour les

collectivités les plus fragiles. En l’absence de baisse de DGF en 2018, la LFI revient à un rythme de

progression plus modéré des dotations de péréquation intégrées au sein de la DGF. Elle représente 210

millions € en 2018. Cette augmentation est financée par les collectivités elles-mêmes. Les années

précédentes, ce financement se faisait pour moitié au sein de l’enveloppe normée par une diminution des

variables d’ajustement et pour moitié par les écrêtements internes de la DGF. A compter de 2018, celui-

ci se fera uniquement par les écrêtements internes de la DGF.

La dotation de solidarité rurale (DSR)

Afin d’éliminer les « faux » bourgs-centres des zones touristiques de l’éligibilité à la DSR, la LFI 2017

avait instauré un plafonnement de la population DGF pour les communes dont la population totale est

inférieure à 1 500 habitants. La LFI 2018 accompagne les communes inéligibles en 2017 à la DSR du

fait du plafonnement, en leur attribuant une garantie de sortie en 2018 du même montant que celle

perçue en 2017, soit 50% du montant perçu en 2016.Note de débat d’orientation budgétaire 2018 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 5 février 2018 Page 11/38

Article 163

Péréquation horizontale

Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC)

Il assure une redistribution des ressources des ensembles intercommunaux les plus favorisés vers les

plus défavorisés. L’objectif d’atteindre une péréquation correspondant à 2% des ressources fiscales du

bloc communal (soit 1,2 milliard €) est abandonné. Son montant est figé au niveau de l’année 2018 pour

les années à venir. Par ailleurs, la LFI 2018 ajuste les mécanismes de garantie. Actuellement, le

mécanisme de garantie de droit commun permet de percevoir la 1ère année d’inéligibilité, 50% du

dernier montant perçu. En complément, la LFI 2017 a introduit une spécificité pour les collectivités

perdant l’éligibilité en 2017 ou ayant bénéficié d’une garantie en 2016 : elle leur permet de percevoir en

2017 90% du montant perçu en 2016, 75% en 2018 et 50% en 2019.

Pour unifier les régimes de garantie et revenir rapidement au régime de droit commun, la LFI 2018

propose un mécanisme de garantie spécifique aux collectivités :

 perdant l’éligibilité en 2018 ou ayant bénéficié d’une garantie en 2017 (et qui restent inéligibles

en 2018) : en 2018, elles percevront 85% du montant perçu en 2017,

 perdant l’éligibilité en 2019 ou ayant bénéficié d’une garantie en 2018 (et qui restent inéligibles

en 2019) : en 2019, elles percevront 70% du montant perçu en 2018.

Article 5

Dégrèvement de la taxe d’habitation (TH)

La taxe d’habitation est due par les contribuables occupant un logement au 1er janvier de l’année, que ce

soit leur résidence principale ou secondaire. Le Gouvernement souhaite dispenser 80% des ménages du

paiement de la TH sur la résidence principale. Pour ce faire, la LFI instaure, dès 2018, un dégrèvement

progressif sur les 3 années à venir sous condition de ressources. Les seuils d’éligibilité au dégrèvement

sont fonction du revenu fiscal de référence (RFR) :

Les ménages remplissant ces conditions de ressources, bénéficieront d’un abattement de 30% de leur

cotisation de TH de 2018, puis de 65% sur celle de 2019, avec pour objectif atteindre les 100% en 2020.

Pour éviter les effets de seuils, un dégrèvement partiel est également mis en place pour les ménages

respectant les seuils ci-dessous :Note de débat d’orientation budgétaire 2018 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 5 février 2018 Page 12/38

Ce dégrèvement partiel sera également progressif jusqu’en 2020. Le principe du dégrèvement permet

aux communes et à leurs groupements de conserver leur pouvoir de taux et leur produit fiscal. En effet,

l’Etat prendra en charge l’intégralité des dégrèvements dans la limite des taux et abattements en vigueur

pour les impositions de 2017. Le taux de référence pris en compte sera figé au niveau de celui de la TH

en 2017, en y incluant les taxes spéciales d’équipement et la taxe GEMAPI. Néanmoins, la LFI prévoit

une majoration de ce taux de référence pour les collectivités inscrites dans une procédure de lissage des

taux (cas des communes nouvelles ou des fusions de communautés). Le coût estimé pour l’Etat est de

10,1 milliards € à compter de 2020.

Un mécanisme de limitation des hausses de taux devrait être discuté lors d’une conférence nationale des

territoires. Le Gouvernement remettra chaque année au Parlement, au plus tard le 1er octobre, un rapport

notamment pour évaluer la compensation de l’Etat et l’autonomie financière des collectivités. A terme,

le Gouvernement a pour objectif une refonte plus globale de la fiscalité locale.

Article 6

Dégrèvement de la taxe d’habitation (TH) pour certains résidents d’EHPAD

Les mesures de dégrèvement de TH présentées dans l’article 5 de cette LFI peuvent également

s’appliquer aux résidents d’EHPAD répondant aux critères de ressources. A cet effet, l’EHPAD doit en

faire la demande auprès des services fiscaux, le dégrèvement ne s’appliquant qu’aux logements des

résidents concernés sans tenir compte des locaux communs. Ce montant dégrevé sera déduit de la

facture du tarif journalier des résidents concernés ou remboursé par l’établissement au résident.

Article 7

Dégrèvement total de TH pour les personnes fragiles

Cet article adapte les exonérations actuelles de TH des personnes les plus défavorisées (sous condition

de ressources pour les titulaires de l’allocation adulte handicapé, les veufs,…) en instaurant un

dégrèvement à 100% dès 2018 au lieu de 2020 (cf. article 5). L’objectif est d’éviter que ces personnes

s’acquittent d’une partie de la TH en 2018 et 2019 alors qu’elles étaient exonérées les années

antérieures.

Article 102

Afin de redynamiser les commerces des centres villes des petites et moyennes communes, la LFI permet

aux collectivités de délibérer pour instaurer un abattement de 1% à 15% sur la base d’imposition de la

taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins dont la surface est inférieure à 400 m² et qui ne font

pas partie d’un ensemble commercial. Les communes ou EPCI ayant pris cette délibération pourront en

contrepartie augmenter le coefficient multiplicateur de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

pour les magasins dont la surface est supérieure à 400 m² : le coefficient plafond passe de 1,2 à 1,3. En

effet, depuis 2012, les communes et les EPCI peuvent moduler le montant de TASCOM en appliquant

un coefficient multiplicateur.Note de débat d’orientation budgétaire 2018 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 5 février 2018 Page 13/38

Article 156

Automatisation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

A compter du 1er janvier 2019, la LFI instaure le recours à une base comptable des dépenses engagées

et la mise en paiement pour automatiser la gestion de ce fonds. Il sera ainsi possible d’abandonner le

système déclaratif au profit d’un système automatisé, grâce à l’adaptation des applicatifs informatiques.

Le FCTVA conserve pour autant les modalités de compensation en vigueur : le taux (16,404%) et les

dépenses éligibles sont inchangés.

Articles 112, 113 et 114

Mesures relatives aux ressources humaines pour les agents publics

Suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité

Afin de participer au financement de l’assurance chômage, les agents du secteur public et parapublic

sont soumis à une contribution exceptionnelle de solidarité, au même titre que les personnels du secteur

privé qui cotisent à l’assurance chômage. Une contribution de 1% est prélevée sur les rémunérations des

agents publics. Le Gouvernement ayant décidé de réduire les cotisations d’assurance chômage en leur

substituant une hausse de la CSG, la contribution exceptionnelle de solidarité affectée à l’assurance

chômage est par conséquent supprimée.

Mise en œuvre d’une indemnité compensatrice

Cette indemnité est instaurée pour compenser la hausse de la CSG, la suppression de la contribution

exceptionnelle de solidarité, la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie ainsi que la

baisse ou la suppression de la contribution salariale d’assurance chômage. Un décret du 31 décembre

2017 en fixe les différentes modalités de calcul en fonction de la situation des agents (date de

recrutement, …).

Article 115

Réintroduction d’un jour de carence lors de congés maladie pour les personnels du secteur public

Le jour de carence avait été introduit sur la période 2012 à 2014, notamment pour rapprocher la situation

des personnels du secteur public de celle du secteur privé pour lequel 3 jours de carence sont institués.

Cette disposition avait été retirée en 2014. La LFI ré-introduit ce jour de carence dans les trois fonctions

publiques dès 2018.Note de débat d’orientation budgétaire 2018 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 5 février 2018 Page 14/38

II) La situation financière de la Commune du Puy-Sainte-Réparade à la

fin 2017

II .1 La situation financière de la Commune : les principaux indicateurs

La fiscalité locale au Puy-Sainte-Réparade

Au budget primitif (BP) 2017, la fiscalité locale représente 71% des recettes de fonctionnement de la

Commune, et 72,41% des recettes réalisées en 2017. Ces recettes du chapitre 73, se composent :

 du produit de la taxe sur les ménages (TF et TH) ou contributions directes pour 1,752 M€,

 du retour de fiscalité de la Métropole Aix Marseille Provence au travers de l’attribution de

compensation, soit 1 427 748.00 €,

 du Fonds national de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales (FPIC) ; mis

en place depuis 2012. La Commune est passée du statut de contributeur net de 2012 à 2015 à celui

de bénéficiaire net, du fait de son intégration dans un EPCI plus large considérée comme

fiscalement défavorisée, la Métropole Aix Marseille Provence. Elle a ainsi perçu à ce titre 86 966 €

en 2016 et 82 089 € en 2017.

 des taxes sur l’électricité et sur les pylônes électriques, respectivement pour 142 000 € et 67 000 € ;

 de la taxe additionnelle sur les droits de mutation évaluée à 210 000 € au BP 2017. Le produit de

cette taxe est très aléatoire : recette liquidée à 283 000€ au CA 2014, 146 000 € environ en 2015,

217 000€ en 2016 et 270 000€ en 2017 ;

 et dans une moindre mesure des droits de place : marché hebdomadaire, commerces ambulants,...

La fiscalité sur les ménages représente 33,66 % des recettes de fonctionnement réalisées en 2017.

Le produit de la fiscalité sur les ménages, taxes foncières sur le bâti et le non bâti et taxe d’habitation,

inscrit au compte de recettes de fonctionnement 73111, s’appuie sur :

 les taux fixés chaque année par un vote du conseil municipal.

 les bases de fiscalité qui servent au calcul de l’impôt.

Les taux sont identiques à ceux de 1983. L’évolution de cette recette ne peut donc reposer que sur

l’évolution des bases, constituée par :

- la variation physique des bases (construction ou démolition de locaux d’habitation, prise en

compte de travaux d’extension ou d’amélioration) ;

- un coefficient de revalorisation des bases.

Jusqu’à la LFI 2017, chaque année un article fixait le taux de revalorisation des bases de fiscalité

directe locale. A compter de 2018, la revalorisation est fonction de l’inflation constatée (et non

prévisionnelle). Le taux 2018 est celui de l’inflation constatée entre novembre 2016 et novembre 2017,

soit 1,24%. Pour mémoire, le taux de revalorisation 2017 était de 0,4% et 1% en 2016.

Il s’ensuit que les recettes fiscales de la Commune devraient être plus dynamiques que l’exercice

précédent.Note de débat d’orientation budgétaire 2018 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 5 février 2018 Page 15/38

La dette

Au 31 décembre 2017, la dette de la Commune s’établit à 238 860,68 €. Elle s’établissait, au 31

décembre 2016 à 267 047,17 €, à 293 947,82 en 2015, à 319 621,26 € en 2014, à 344 123,50 € en 2013,

à 367 507,96 € en 2012 et à 487 039,96 € en 2007.

Aucun nouvel emprunt n’a été réalisé en 2017 sur le budget principal de la Commune. En 2016 le

ratio de l’encours de la dette /habitant était de 49 € pour Le Puy-Sainte-Réparade contre 842 €

pour les communes de la même strate au niveau national.

Du fait de son endettement extrêmement faible, la Commune peut aujourd’hui envisager de recourir à

l’emprunt pour le financement de certaines opérations d’investissement qui peuvent être amorties sur le

long terme.

La masse salariale

Les charges de personnel, salaires, cotisations patronales, médecine de travail et comité national

d’actions sociales sont regroupés dans le chapitre 012 de la section de fonctionnement.

Pour l’ensemble des communes de même strate, de 5 000 à 9 999 habitants, le ratio charges de

personnel sur les dépenses réelles de fonctionnement, était de 50,84% en 2016 (source : les comptes

individuels des collectivités 2016 – Direction générale des finances publiques). Au Puy-Sainte-Réparade, ce

ratio était de 47,59% en 2011, de 48,20% en 2012, 49,51% en 2013, 48,98% en 2014, 48,44% en 2015

et 43,63% en 2016.

L’autofinancement

L’évolution de la capacité d’autofinancement nette de la Commune a jusqu’alors traduit les résultats

d’une politique de gestion très rigoureuse, conduite depuis 2008. Mais les tensions budgétaires qui

affectent les collectivités locales sont fortes, avec notamment les pertes de recettes liées à la baisse des

dotations de l’État et les diminutions concomitantes des concours financiers des autres niveaux

institutionnels. La maîtrise des dépenses de fonctionnement, plus que jamais nécessaire, doit être

couplée à des mesures plus structurelles.

La prospective financière « au fil de l’eau », c’est-à-dire en fonction d’une évolution naturelle des

recettes et des dépenses de la collectivité, permet de mettre en évidence les difficultés financières à

venir. Les dépenses réelles de fonctionnement augmentant plus vite que les recettes de fonctionnement,

« l’effet de ciseau » se caractérise immanquablement, dégradant naturellement l’épargne prévisionnelle.Note de débat d’orientation budgétaire 2018 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 5 février 2018 Page 16/38

II .2 Les transferts de compétences à la Métropole Aix Marseille Provence :

conséquences sur les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement

En application des dispositions de l'article L 5218-2 du Code général des collectivités territoriales, la Métropole Aix Marseille Provence est compétente en matière d'eau potable et d'assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, depuis le 1er janvier 2018.

Le service de l’eau potable et celui de l’assainissement collectif des eaux usées, services publics industriels et commerciaux dont la Commune du Puy-Sainte-Réparade a délégué la gestion par affermage à la Société des Eaux de Marseille pour une période de 12 ans (du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2028) ont été transférés au 1er janvier 2018 à la Métropole Aix Marseille Provence.

Les deux contrats de Délégation de Service Public conclus pour répondre aux besoins du service, sont

également transférés de droit à la même date à la Métropole Aix Marseille Provence qui se substitue

purement et simplement à la Commune dans les droits et obligations résultant de ces contrats.

Les budgets annexes Eau Potable et Assainissement du Puy-Sainte-Réparade doivent donc être clos et dissous après l’arrêt des comptes 2017 et l’approbation du compte de gestion et du compte administratif de l’exercice 2017.

Au jour du transfert de compétence en matière d'eau, d'assainissement et d'assainissement pluvial, des opérations de travaux engagées par la Commune pour la restructuration des réseaux humides sont en cours. Dès lors que la réalisation de ces opérations implique notamment la réalisation de travaux de voiries, lesquels demeurent de la compétence de la Commune jusqu'au 1er janvier 2020, l'exécution de ces opérations est caractérisée par une situation de maîtrise d'ouvrage conjointe entre la Métropole et la Commune.

Afin de permettre la poursuite par la Commune de l'exécution des opérations de travaux en cours au jour du transfert des compétences précitées, dès lors que la réalisation de ces opérations implique notamment la réalisation de travaux de voiries, lesquels demeurent de la compétence de la Commune jusqu'au 1er janvier 2020, la Métropole et la Commune se sont accordées pour investir la Commune de la totalité des prérogatives de maîtrise d'ouvrage par la conclusion de conventions de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage (TTMO). Ces conventions ont été approuvées dans des termes identiques par le Conseil municipal du 11 décembre 2017 et le Conseil Métropolitain du 14 décembre 2017.

Après l’arrêt des comptes 2017, l’approbation du compte de gestion et du compte administratif de

l’exercice 2017, le Conseil municipal constatera les résultats de clôture et approuvera leur transfert au

budget principal de la Commune ou à la Métropole Aix Marseille Provence pour le financement des

opérations d’investissement en cours sur les réseaux humides.

Les résultats prévisionnels de clôture sont les suivants :

- pour le budget annexe de l’eau potable, 87 483,94€

- pour le budget annexe de l’assainissement, 196 069,06€.

Ces opérations seront poursuivies et exécutées par la Commune, sur son budget principal 2018, et

retracées au compte 45 au titre des opérations pour compte de tiers.Note de débat d’orientation budgétaire 2018 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 5 février 2018 Page 17/38

III) Les grandes orientations du budget principal pour 2018

III.1 Fonctionnement

Recettes de fonctionnement

Les recettes de la Commune sont toujours inférieures à la moyenne des communes de même strate.

en € en €

par habitant par habitant

Impôts locaux (moyenne strate)

Impôts locaux (Le Puy)

DGF (moyenne strate)

DGF (Le Puy)

source : les collectivités locales en chiffres 2016 – Direction générale des finances publiquesNote de débat d’orientation budgétaire 2018 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 5 février 2018 Page 18/38

Gestion 2016

Fiche financière Commune du Puy-Sainte-Réparade

source :Direction générale des finances publiques

ANALYSE DES EQUILIBRES FINANCIERS FONDAMENTAUX

En milliers

d’euros

Euros

par

habitant

Moyenne

de la

strate

OPERATIONS DE FONCTIONNEMENT Ratios de structure Moyenne de la

strate

5 614 1 022 1 164 TOTAL DES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT = A en % des produits

1 734 316 471 dont : Impôts Locaux 30,89 40,46

430 78 88 Autres impôts et taxes 7,67 7,58

575 105 157 Dotation globale de fonctionnement 10,25 13,48

5 078 925 1 033 TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT = B en % des charges

2 215 403 525 dont : Charges de personnel 43,63 50,84

1 436 262 244 Achats et charges externes 28,29 23,58

13 2 52 Charges financières 0,26 5,07

254 46 33 Contingents 5,01 3,23

331 60 68 Subventions versées 6,51 6,59

537 98 131 RESULTAT COMPTABLE = A - B = R

 70 - Produits des services

Après une forte hausse des recettes liées aux produits des services en 2014 – hausse s’expliquant par la

vente de caveaux à la suite des travaux d’extension des cimetières et par le rattrapage de la redevance

d’occupation du domaine public opéré auprès d’Orange- , elles ont diminué en 2015, sont restées presque

stables en 2016 (288 512,79€) et ont légèrement progressé en 2017 pour s’établir à 299 500,31€.

Pour l’année 2018, les produits des services devraient être légèrement supérieurs, grâce à des

encaissements de régies dynamiques. Ils sont estimés à 310 000€.

 73 - Impôts et taxes

- Fiscalité locale :

Les taux de la fiscalité locale (taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti, et taxe sur le foncier non bâti)

demeurent inférieurs à la moyenne des communes de la même strate et identiques à ceux de 1983.Note de débat d’orientation budgétaire 2018 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 5 février 2018 Page 19/38

Fiscalité locale 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

TH 11,64% 11,64% 11,64% 11,64% 11,64% 11,64% 11,64%

TH moyenne strate 14,33% 14,38% 14,41% 14,47% 14,71% 14,98% Non

disponible

TFB 17,09% 17,09% 17,09% 17,09% 17,09% 17,09% 17,09%

TFB moyenne strate 20,88% 20,80% 20,80% 20,81% 20,99% 21,07% Non

disponible

TFNB 48,81% 48,81% 48,81% 48,81% 48,81% 48,81% 48,81%

TFNB moyenne strate 58,01% 57,89% 57,75% 57,56% 58,52% 56,13% Non

disponible

GESTION 2016

ELEMENTS DE FISCALITE DIRECTE LOCALE

Les bases imposées et les réductions (exonératins, abattements) accordées sur délibérations

Bases nettes imposées au profit

de la commune Taxe

Réductions de base accordées

sur délibérations

En milliers

d'Euros

Euros par

habitant

Moyenne de

la strate

En milliers

d'Euros

Euros par

habitant

Moyenne de

la strate

5 743 1 046 1 331 Taxe d'habitation (y compris THLV) 1 542 281 98

5 640 1 027 1 239 Taxe foncière sur les propriétés bâties 0 0 1

192 35 15 Taxe foncière sur les propriétés non bâties 0 0 0

0 0 0

Taxe additionnelle à la taxe

foncière sur les propriétés non

bâties

- - -

0 0 0 Cotisation foncière des entreprises 0 0 0

Les taux et les produits de la fiscalité directe locale

Produits des impôts locaux Taxe Taux voté Taux moyen de la strate

668 122 199 Taxe d'habitation (y compris THLV) 11,64 % 14,98 %

964 176 261 Taxe foncière sur les propriétés bâties 17,09 % 21,07 %

94 17 8 Taxe foncière sur les propriétés non bâties 48,81 % 56,13 %Note de débat d’orientation budgétaire 2018 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 5 février 2018 Page 20/38

- Métropole Aix Marseille Provence

La Communauté du Pays d'Aix versait chaque année à ses communes membres une attribution de

compensation, calculée au moment de l’entrée de la Commune dans l’EPCI et non évolutive (figée) et

une dotation de solidarité communautaire (DSC).

Afin de pérenniser et de stabiliser les ressources des communes, le Conseil Communautaire a décidé en

séance du 29 novembre 2013 d’intégrer la 1ère part de dotation de solidarité communautaire

(facultative) à l’attribution de compensation à partir de 2014.

Depuis le 1er janvier 2016, c’est la Métropole Aix Marseille Provence qui reverse à ses communes

membres une attribution de compensation fixée sur la base des ressources fiscales et les

compétences transférées par chaque commune.

Son montant a été identique en 2016 et en 2017 soit pour Le Puy-Sainte-Réparade 1 427 748,00 €.

En 2018 cependant, l’article L.5218-2 I du CGCT prévoit qu’à compter du 1er janvier, la Métropole

exerce les compétences prévues au I de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n’avaient pas

transférées à leur ancien EPCI d'appartenance. Par conséquent, depuis le 1er janvier 2018, la Métropole

exerce sur l’ensemble de son territoire, les compétences suivantes :

1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel :

a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,

touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de

l'article L. 4211-1, ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire;

c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-

éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ;

d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

e) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux

programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et

de l'innovation ;

2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain :

a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou

carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain

mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager

; constitution de réserves foncières ;

b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des

transports ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains ;

d) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ;

e) Établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de

télécommunications, au sens de l'article L. 1425-1 du présent code ;Note de débat d’orientation budgétaire 2018 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 5 février 2018 Page 21/38

3° En matière de politique locale de l'habitat :

a) Programme local de l'habitat ;

b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en

faveur du logement des personnes défavorisées ;

c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ;

d) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs

définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des

gens du voyage ;

4° En matière de politique de la ville :

a) Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;

b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et

d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :

a) Assainissement et eau ;

b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que

création, gestion et extension des crématoriums ;

c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;

d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première

partie du présent code ;

e) Service public de défense extérieure contre l'incendie ;

6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie :

a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ;

b) Lutte contre la pollution de l'air ;

c) Lutte contre les nuisances sonores ;

d) Contribution à la transition énergétique ;

e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

f) Élaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de

l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet

de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ;

g) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;

h) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;

i) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides

rechargeables, en application de l'article L. 2224-37 du présent code ;

j) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du

code de l'environnement ;Note de débat d’orientation budgétaire 2018 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 5 février 2018 Page 22/38

A la suite de ces transferts de compétences à la Métropole Aix Marseille Provence, la Commission

Locale d'Évaluation des Charges Transférées a procédé en 2017 à une évaluation provisoire des

charges et ressources transférées par la Commune du Puy-Sainte-Réparade à la Métropole Aix Marseille

Provence au titre de ces compétences.

Compétence transférée Nature des charges nettes

transférées (en €)

Évaluation intermédiaire des

charges nettes transférées

(en €)

Plan local d'urbanisme,

document en tenant lieu ou

carte communale ;

Elaboration du PLU 13 103,00 €

Eau pluviale non fixé par la CLECT

Service public de défense

extérieure contre l'incendie

Abonnements eau et

entretien poteaux incendie 34 465,00 €

Services d'incendie et de

secours

Cotisation SDIS 245 190,00 €

Concession de la distribution

publique d'électricité et de

gaz

Cotisation SMED

638,00 €

Impact sur l’attribution de compensation - 293 396,00 €

Déduction faite de cette évaluation intermédiaire des charges nettes transférées, le montant de

l’attribution de compensation versée à la Commune du Puy-Sainte-Réparade en 2018 sera de

1 134 352,00 € (1 427 748,00 € - 293 396,00 €).

Dans le cadre des reversements de fiscalité autorisés par la loi, les intercommunalités ont la possibilité

de créer une dotation de solidarité communautaire. Les dotations de solidarité communautaire ou

reversements équivalents créés par les EPCI constitutifs de la Métropole d’Aix-Marseille Provence ne

sont plus en vigueur depuis le 1er janvier 2016. En prévision de cette disparition et dans l’attente de la

création par la Métropole d’un nouveau régime de solidarité, la plupart des intercommunalités fusionnés

avaient intégré le montant de la dotation de solidarité au sein de l’attribution de compensation. Or, la

Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix n’a pas intégré totalement les montants de dotation de

solidarité communautaire dans les attributions de compensation versées aux communes lors de l’année

2015 pour une application à compter de 2016, créant ainsi une distorsion de solidarité entre les

communes membres de la Métropole et pouvant porter atteinte à leur capacité de financer les politiques

publiques qu’elles réalisent.

En 2018, la Métropole devrait reconduire le dispositif mis en place en 2016 et 2017 qui prévoit le

versement d’une subvention de fonctionnement aux communes du territoire du Pays d’Aix équivalente

au montant de la fraction non versée de dotation de solidarité communautaire, et telle qu’elle avait été

arrêtée par l’ancienne EPCI. Soit pour Le Puy-Sainte-Réparade 48 679,00 € en 2018.Note de débat d’orientation budgétaire 2018 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 5 février 2018 Page 23/38

- Le Fonds national de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales -

FPIC

Mis en place depuis 2012 et codifié aux articles L. 2 336-1 et suivants du CGCT (article 144 de la LFI

2012), le mécanisme de ce fonds consiste à prélever une partie des ressources de certaines

intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins

favorisées. Doté de 150 millions d’euros en 2012, une montée en charge progressive est fixée, 360

millions d’euros en 2013, 570 en 2014, 780 en 2015 pour atteindre en 2016 850 millions d’euros,

l’objectif d’1 milliard initialement prévu par le projet de loi de finances 2016 ayant été reporté.

La Commune du Puy-Sainte-Réparade était contributeur net de 2012 à 2015, et un prélèvement sur

ressources a été opéré sur ces exercices, passant de 5 200 € en 2012 à 19 407 € en 2013, 33 793 € en

2014 et 44 799 € en 2015.

En 2016, une enveloppe de 50 000 € était réservée en crédits de dépenses ; la Commune est passée du

statut de contributeur net de 2012 à 2015 à celui de bénéficiaire net, du fait de son intégration dans un

EPCI plus large considéré comme fiscalement défavorisé, la Métropole Aix Marseille Provence. La

Commune a ainsi perçu à ce titre 86 966 € en 2016 et 82 089 € en 2017.

En 2018, cette nouvelle recette devrait donc s’établir sensiblement au même niveau, puisque la LFI

2018 prévoit le maintien du FPIC à 1Md€ (voir page 11). La « dernière marche » de progression du

FPIC à 2% des ressources fiscales communales et intercommunales, soit 1,2Md€, reportée en 2017 à

2018, est à nouveau reportée.

Au total sur ce chapitre, l’estimation du CA 2017 montre des recettes en progression d’environ 2,10 % par rapport au CA 2016.

Du fait des transferts de compétences intervenus au 1er janvier 2018 entre la Commune et la Métropole Aix-Marseille-Provence et leurs conséquences sur l’attribution de compensation, provisoirement diminuée de 293 396,00 €, ce chapitre accusera un repli en 2018 d’un peu plus de 5,5 %.

 74 – Dotations, subventions et participations

Ce poste est en constante diminution depuis 2010. La baisse des recettes du chapitre résulte

principalement de la diminution des dotations de l’État (-7% de 2013 à 2014, -13% de 2014 à 2015, -

21% de 2015 à 2016, -18,21% de 2016 à 2017). La subvention métropolitaine (ancienne DSC versée au

chapitre 73) versée à partir de 2016 sur ce chapitre (+106 657,00€ en 2016 et +48 679,00€ en 2017) ne

suffit pas à inverser la tendance.

- État :

Ainsi qu’on l’a rappelé, les dotations de l’Etat sont en constante diminution depuis 2015 au titre de la

participation de l’ensemble des collectivités publiques et notamment des collectivités locales à l’effort

de redressement des finances publiques. Au Puy-Sainte-Réparade, à ce titre, le montant de la DGF

représentait en 2017 la moitié de son niveau de 2013 (332 738,00€ contre 667 880,00€).Note de débat d’orientation budgétaire 2018 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 5 février 2018 Page 24/38

Selon la loi de finances pour 2018, la participation des collectivités à l’effort de redressement des

finances publiques ne passera plus par une nouvelle réduction de la Dotation Globale de

Fonctionnement (DGF).

Ainsi, la Commune prévoit, pour 2018, des montants de DGF et DSR versés par l’Etat identiques à ceux

de 2017, compte tenu des dispositions de la LFI 2018 rappelées en première partie.

Mais ce poste devrait être encore en diminution d’environ 2,5 à 3% au total en 2018 par rapport au

compte administratif (CA) 2017.

- Métropole Aix Marseille Provence

Comme évoqué précédemment, la subvention de fonctionnement servie par la Métropole « en lieu et

place » de la DSC s’est élevée à 48 679,00 € en 2017. Le même montant est prévu pour 2018.

- Caisse d’Allocations Familiales :

Au titre des actions menées en direction du public Petite enfance et Enfance, la Commune perçoit de la

CAF des recettes, dont l’irrégularité rend chaque année très difficile l’estimation du montant du

produit attendu. En effet, alors que les actions et liquidations prévisionnelles inscrites au Contrat

Enfance Jeunesse font ressortir une recette moyenne annuelle versée par la CAF d’environ 130 000€,

nous avons perçu 58 394 € en 2012, 217 731 € en 2013, 84 885€ en 2014 et 191 393€ en 2015 en raison

de l’irrégularité des mandatements de la CAF.

Le prévisionnel, fourni par les services de la CAF, est le suivant :

• CEJ Année 2015: prévisionnel annuel = 133 772.63 euros (42 857.94 € + 90 914.69 €)

40% du prévisionnel versé en juin 2015 soit 53 509.05 euros

Solde 2015 versé en décembre 2016 en prenant en compte les réfactions (atteinte ou non des

objectifs)

= (133 772.63 - 53 509.05 euros) - (total réfactions 1340.62 euros) = 78 923 euros

• CEJ Année 2016: prévisionnel annuel = 134 715.21 euros (43 800.52 + 90 914.69)

40% du prévisionnel versé en juillet 2016 soit 53 886.08 euros

Solde en décembre 2017 en fonction des réfactions (atteinte ou non des objectifs)

• CEJ Année 2017: prévisionnel annuel = 132 380.49 euros (41 465.80 + 90 914.69)

40% du prévisionnel versé en été 2017 soit théoriquement 52 952 euros

Solde en décembre 2018 en fonction des réfactions (atteinte ou non des objectifs)

• CEJ Année 2018 : année de renouvellement du CEJ = absence d'acompte 2018 en raison de

l'absence temporaire de convention.

Soit une recette prévisionnelle pour 2018 de 100 000,00 €, compensée en 2019 par un rattrapage de

l’acompte 2018.Note de débat d’orientation budgétaire 2018 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 5 février 2018 Page 25/38

 Atténuations de charges (chapitre 13)

Ce chapitre regroupe les remboursements de salaires pour les longues maladies et maladies

professionnelles notamment.

Au 31 décembre 2017, les recettes du chapitre 13 s’élèvent à 58 429,97 €, en raison de la survenance

d’évènements couverts par l’assurance statutaire qui ont occasionné des remboursements en 2017. Les

remboursements en 2018 sont estimés à 35 000 € mais cette prévision est très aléatoire.

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement croissent au rythme de l’inflation et de l’augmentation « mécanique »

de la masse salariale.

 Dépenses à caractère général : chapitre 011

La reprise de l’inflation a affecté de nombreux postes de dépenses de charges à caractère général tels

l’énergie, l’achat de fournitures et petits matériels courants, les prestations de services d’entretien ou de

maintenance.

Les efforts de gestion rigoureuse et de recherche d’économies demeurent au cœur du fonctionnement

courant des services afin d’assurer la maîtrise des dépenses à caractère général (chapitre 011), mais le

niveau de dépenses atteint est incompressible.

Grâce à une exécution budgétaire vigilante et scrupuleuse, les dépenses au 31 décembre 2017 sont

estimées à 1 556 961,86€ et respectent la prévision budgétaire pour 2017 (1 557 000€).

Il est proposé de fixer leur évolution à 3,50% et 1 600 000 euros maximum, soit un niveau toujours

inférieur au budget prévisionnel de 2007 (1 644 150€).

 Dépenses de personnel : chapitre 012

La masse salariale constitue le premier poste budgétaire de dépenses (43,63% du budget). La

moindre évolution de ce poste de dépense pèse lourdement sur l’équilibre budgétaire de la section de

fonctionnement. Leur maîtrise constitue donc un objectif à poursuivre dans le cadre de la stratégie

financière de la collectivité.

L’exécution budgétaire 2017 se situe dans le droit fil des efforts décrits, avec le remplacement autant

que possible des départs ou absences par des redéploiements internes. Comme en 2016, les charges de

personnel ont été contenues à un niveau inférieur à la prévision budgétaire.Note de débat d’orientation budgétaire 2018 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 5 février 2018 Page 26/38

Par ailleurs, il faut tenir compte de l’impact des différentes mesures réglementaires et catégorielles

décidées par l’État dont l’application a débuté en 2017 et se poursuivra en 2018 :

- Augmentation du SMIC de 9.76€/H (soit 1480.30€ mensuels) à 9.88€/H (soit 1498.50 mensuels),

- Le taux patronal de cotisation maladie est abaissé pour les titulaires de 11.50% à 9.88% mais augmenté

pour les CDD ou vacataires de 12.89% à 13%,

- Suppression totale de la cotisation maladie pour les agents CDD ou vacataires de 0.75% charge

salariale

- Augmentation de la part salariale de la CSG de 5.1% à 6.8% qui sera rééquilibrée par une indemnité

compensatrice à la charge de la Commune,

- Augmentation de la part salariale CNRACL de 10.29% à 10.56%

Les charges de personnel demeurent toutefois inférieures à celles des communes de même strate

démographique au regard des derniers ratios publiés par la direction générale des finances publiques.

L’objectif pour 2018 est de contraindre l’évolution de ce poste à celle constatée entre 2016 et 2017 et

de contenir la masse salariale.Note de débat d’orientation budgétaire 2018 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 5 février 2018 Page 27/38

 Atténuation de produits chapitre 014 :

Comme évoqué précédemment, concernant le Fonds national de péréquation des recettes fiscales

communales et intercommunales - le FPIC-, mis en place depuis 2012, la Commune est passée au 1er

janvier 2016 du statut de contributeur net à celui de bénéficiaire net, du fait de son intégration dans la

Métropole Aix Marseille Provence.

Elle a ainsi perçu 86 966 € de recettes en 2016 et fait l’économie de l’enveloppe de 50 000 € prévue en

crédits de dépenses au chapitre des atténuations de produits, et perçu 82 089,00 € en 2017.

La LFI ayant officialisé le maintien à 1 Md€ du FPIC, la Commune propose d’inscrire 82 000,00 € à ce

titre en 2018.

S’agissant de la contribution prévue à l’article 55 de la loi « SRU », pour non réalisation des objectifs de construction de logements sociaux, plusieurs observations peuvent être faites.

L’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain, plusieurs fois modifié depuis 2000, impose d’atteindre 25 % de logements sociaux en 2025 dans les communes de 3500 habitants et plus. Un rythme de rattrapage est donc calculé par l’État pour des périodes de trois ans et des pénalités peuvent être appliquées en cas de retard. L’État impose donc à la Commune de construire 302 logements locatifs sociaux d’ici 2025.

Les communes dont le nombre de logements sociaux est inférieur à 25% des résidences principales sont redevables d’un prélèvement ou contribution, dont l’application a un caractère systématique : aucune disposition législative ou réglementaire ne permet au Préfet de juger de l’opportunité de prélever ou non une commune ne satisfaisant pas le ratio.

En cas de non respect des objectifs triennaux de rattrapage, le Préfet peut en outre prononcer par arrêté la carence de la Commune, et affecter le prélèvement d’un coefficient de majoration.

Pour le Puy-Sainte-Réparade, le montant du prélèvement, majoré de la carence prononcée par arrêté préfectoral, s’est élevé à 100 467,14€ en 2016 et 126 642,20 € en 2017 représentant 2,56% des dépenses de fonctionnement en 2017 et 31% du budget annuel de fonctionnement des écoles.

Aujourd’hui Le Puy-Sainte-Réparade compte 5650 Puéchens et Puéchennes. Or, près de 200 demandes de logement locatif social sont en souffrance au CCAS et la demande pour habiter au Puy ne fait que croître au fil du temps.

Devant les effets de l’absence d’anticipation de la réponse au besoin objectif d’augmentation de l’offre de logement locatif social, la Commune s’est attachée à favoriser les conditions du développement d’opérations de logements sociaux avec une exigence de mixité générationnelle et sociale, de qualité et de fonctionnalité des logements, d’intégration paysagère et la réalisation de jardins partagés.Note de débat d’orientation budgétaire 2018 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 5 février 2018 Page 28/38

Mais la réalisation de ces opérations prend un temps incompressible compte tenu des process administratifs, techniques, juridiques et financiers à mettre en œuvre. C’est pourquoi la concrétisation des objectifs de construction s’est avérée complexe et longue.

La réalisation des logements aux Batignolles, au clos de la Gacharelle et bientôt aux Béraudes, a permis à la Commune de satisfaire aux objectifs impartis dans le cadre de la période triennale 2014-2016, et de sortir de la carence prononcée par le Préfet, qui majorait de 55% le prélèvement SRU.

S’agissant de l’application même de l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU), l’article 97 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a redéfini les conditions d'application territoriale du dispositif résultant de l'article 55 en recentrant le dispositif sur les territoires où la pression sur la demande de logement social est avérée. Pour ce faire, la loi s'attache notamment à réviser les conditions d'exemption des communes du dispositif SRU.

Désormais, peuvent prétendre à l'exemption les communes se situant dans les agglomérations de plus de 30 000 habitants dont la tension sur la demande de logement social (demandes/attributions annuelles) est inférieure à 2, les communes se situant en dehors des agglomérations de plus de 30 000 habitants, et insuffisamment reliées aux bassins d'activité et d'emplois par les transports en commun, et les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité (plan d'exposition au bruit, plan de prévention des risques…).

En juillet, la Métropole Aix-Marseille-Provence a saisi cette possibilité nouvelle et présenté une liste de 28 Communes susceptibles de remplir les critères d’exemption, principalement au nom d’un raccordement insuffisant aux transports en commun. Mais la commission nationale SRU, chargée d’examiner les demandes remontées via les préfets, a refusé l’ensemble de la liste du département des Bouches-du-Rhône à l’exception de quatre communes qui avaient bénéficié d’un avis favorable du préfet. Par décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017, la Commune du Puy-Sainte-Réparade vient donc d’être exemptée de l'application des dispositions de l’article 55 de la loi SRU, pour les deux dernières années de la sixième période triennale soit 2018 et 2019, de même que Carnoux, Le Rove et Saint-Martin-de-Crau. Elles s’ajoutent à Saint-Victoret, déjà dispensé pour cause de proximité avec l’aéroport Marseille-Provence, qui rend inconstructible la majorité de son territoire.

Budgétairement, grâce à l’anticipation de la Commune, cela signifie que la ville du Puy-Sainte- Réparade fera l’économie en 2018 de la contribution SRU qui s’est élevée à 126 642,20 € en 2017.Note de débat d’orientation budgétaire 2018 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 5 février 2018 Page 29/38

 Autres charges de gestion courantes (chapitre 65) :

Il faut noter un important changement par rapport au montant prévisionnel inscrit au budget 2016, suite au transfert de la compétence Service départemental d’incendie et de secours à la Métropole Aix- Marseille-Provence au 1er janvier 2018. La charge afférente, la contribution annuelle de la Commune au SDIS (qui représentait plus d’1/3 du montant total du chapitre), sera désormais versée par la Métropole.

Il s’ensuit une diminution exactement similaire des recettes de la Commune au travers de l’attribution de compensation versée par la Métropole, minorée notamment du montant de la contribution annuelle de la Commune au SDIS figée à l’exercice 2017. Ainsi, le budget de la Commune ne subira plus l’impact des éventuelles augmentations ultérieures de la contribution au SDIS.

Quant au reste des dépenses de ce poste, il est prévu de les garantir au niveau du compte administratif (CA) 2017 :

- le soutien aux associations qui animent et font vivre le village, par le maintien intégral de l’enveloppe des subventions ;

- le budget consacré aux actions sociales et à l’accompagnement des personnes en difficulté par le versement d’une subvention à la crèche, ainsi qu’au CCAS qui mène une réelle action de solidarité, participant ainsi activement au maintien du lien social sur le village.

La réflexion qui s’impose aujourd’hui est celle de savoir comment poursuivre un service rendu à l’usager de qualité et envisager la réalisation d’opérations d’investissement conséquentes, alors même que les ressources financières tendent à diminuer de manière continue chaque année.Note de débat d’orientation budgétaire 2018 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 5 février 2018 Page 30/38

III.2 Investissement

III.2.1 Recettes d’investissement

 Dotations et fonds divers (chapitre 10)

Le FCTVA

Il est calculé sur les investissements réalisés au cours de l’exercice N-2.

Il s’est élevé, pour 2017, à 147 397,50 € €. Il était plus important en 2016, en s’établissant à

911 216,71€ car deux exercices de FCTVA ont été perçus sur le seul exercice 2016, soit 433 182,75€ au

titre de 2016 et 478 033,96 € au titre du FCTVA 2015 qui était inscrit en restes à réaliser.

Le montant prévisionnel pour 2018 s’établit à 364 000,00 €.

Depuis le 1er janvier 2016, les nouvelles dépenses d’entretien des bâtiments et des voiries, payées,

deviennent éligibles au FCTVA. La Commune en constatera les premiers effets sur le FCTVA 2018.

Cependant, les produits résultant de l’éligibilité de certaines dépenses de fonctionnement seront inscrits

en section de fonctionnement pour un montant évalué à environ 11 000,00€.

La Taxe d’aménagement

Le produit perçu au titre de la Taxe d’aménagement en 2017 s’établit à 119 561,28 € liquidés et

116 451,60 € inscrits en restes à réaliser soit un total de 236 012,88 € pour l’exercice 2017. Il s’élevait à

143 715,43€ en 2016 et 101 541 € en 2015.

Pour 2018 en revanche, suite au transfert de la compétence Aménagement du territoire à la Métropole

Aix-Marseille-Provence au 1er janvier, la Commune du Puy-Sainte-Réparade ne percevra plus la Taxe

d’aménagement à compter de l’entrée en compétence de la Métropole, à laquelle est transférée la recette

afférente. Elle ne percevra que les reliquats et soldes de taxes générées avant le transfert de compétence

à la Métropole, et donc un produit très complexe à estimer.Note de débat d’orientation budgétaire 2018 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 5 février 2018 Page 31/38

 Subventions (chapitre 13)

Le Contrat Communautaire Pluriannuel de Développement (CCPD) mis en place en 2014 par la

Communauté du Pays d'Aix afin de soutenir et dynamiser l'aménagement des territoires des communes,

permettait au Puy-Sainte-Réparade d’avoir la garantie d’un financement à hauteur de 50% pour la

réalisation de ses équipements communaux structurants inscrits au contrat.

Au regard des difficultés financières de la Métropole Aix-Marseille-Provence, les montants des

autorisations de programmes initialement votés par la Communauté du Pays d'Aix n’ont pas été

confirmés par l’exécutif de la Métropole qui a réduit l’enveloppe des crédits affectés aux Contrats

communautaires pluriannuels de développement de 34 millions d’euros en 2018.

Afin de tenir compte au mieux des contraintes budgétaires imposées, la Commune du Puy-Sainte-

Réparade a proposé pour l’exercice 2017 une diminution de plus de 10 %des dépenses envisagées au

titre du Contrat.

Car de nombreuses opérations recevront une exécution en 2018 pour le financement desquelles les fonds

issus du CCPD sont essentiels. Ces opérations concernent :

- le développement durable du village : les extensions ou créations de réseaux d’eau,

d’assainissement, de pluvial, dont la compétence a été transférée à la Métropole mais dont la

Commune poursuivra l’exécution au titre de conventions de transfert temporaire de maîtrise

d’ouvrage ;

- l’aménagement et la valorisation des espaces naturels et du patrimoine

- la vie du village : les équipements scolaires, éducatifs, de loisirs, culturels, sportifs, de

proximité…

- la structuration du village : voiries et aménagements urbains, réseaux secs et éclairage public,

vidéoprotection, bâtiments, accessibilité…

Le contexte d’incertitude pesant sur les capacités financières de la Métropole incite plus que jamais la

recherche de financements complémentaires auprès d’autres partenaires. L’Etat, le Conseil régional, le

Conseil départemental seront ainsi sollicités pour soutenir les opérations d’investissement du Puy-

Sainte-Réparade.

Néanmoins, soumis aux mêmes difficultés de raréfaction des recettes que celles du bloc communal, nos

partenaires ont durci leurs critères et procédures et l’octroi d’aides financières est de plus en plus

aléatoire. Ainsi, le taux de subvention obtenu pour chaque projet majeur, qui oscillait entre 50 et 80%,

dépassant en cela celui de la moyenne des communes de même strate, oscille désormais entre 30 et 70%.Note de débat d’orientation budgétaire 2018 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 5 février 2018 Page 32/38

Pour rappel, le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône n’avait accordé aucune subvention sur les

multiples demandes formées par la Commune en 2015. Déjà, en 2014, il n’avait accordé que 3

« dispositifs de proximité » sur les 7 demandes présentées par la Commune. En 2016, sur les 11

demandes présentées par la Commune au Conseil Départemental, 7 ont été acceptées :

 construction d’une salle polyvalente à Saint-Canadet

 travaux dans les bâtiments communaux

 travaux et acquisitions à l’école maternelle

 travaux et acquisitions pour les écoles élémentaires La Quiho et Saint Canadet  accessibilité des ERP : AD’AP

 Recherche des modalités d'optimisation du captage des Chènerilles destiné à l'alimentation en eau potable, définition des périmètres de protection du champ captant et procédure administrative de protection du captage d'eau potable de Chènerilles : (forfait 6000€)

 Acquisition de foncier en cœur de village "Maison Gros"

En 2017, le CD13 a accordé les aides suivantes :

- Travaux à l'école de St Canadet (FDADL)

- Travaux dans les équipements sportifs de la Commune du Puy-Sainte-Réparade(FDADL) - Travaux à l'école maternelle Arc en Ciel (PROX)

- Réfection de la toiture de l’Eglise de Saint-Canadet et travaux de peinture de l’aile gauche de l’Eglise du village (PROX)

- Installation de la climatisation à la crèche, réfection de la toiture au local de la courte échelle et sécurisation du gymnase scolaire (PROX)

- Travaux d'accessibilité des ERP et IOP année 2

- Acquisition de vidéoprojecteurs à élémentaire La Quiho et mise en place d’un système de paiement en ligne pour la cantine scolaire

- Extension des installations de vidéoprotection suivants : complexes sportifs, entrées de ville et espaces naturels

- Sécurisation des accès aux écoles et bâtiments annexes

Quant à l’Etat, il a subventionné en 2017 les opérations suivantes :

 Viabilisation pour deux opérations de construction de logements sociaux avenue du Lubéron (FSIL)  Travaux à l'école de St Canadet (DETR)

 Création de places de stationnement au centre bourg et aménagement d'une place PMR sur le parking du stade et de la piscine (DETR)

 Travaux dans les équipements sportifs de la Commune du Puy-Sainte-Réparade (DETR)Note de débat d’orientation budgétaire 2018 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 5 février 2018 Page 33/38

 Chapitres 021 et 040

Le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement, c’est-à-dire l’excédent de

fonctionnement prévisionnel à reporter en investissement pour le financement des équipements, était

évalué à 150 000 € au budget primitif 2017.

Il a de nouveau dépassé la prévision au vu du CA provisoire de 2017, grâce à l’effort continu de rigueur

dans l’exécution du budget de fonctionnement, assurant un résultat de clôture positif de 261 282,49 €

mais moindre que l’exercice précédent (536 675,22 € à la clôture 2016, 383 773,93 € en 2015,

422 679,06 € en 2014). Suite aux baisses des dotations de l’État et des concours en fonctionnement de la

Communauté du Pays d'Aix puis de la Métropole, la difficulté est chaque exercice plus importante pour

dégager un excédent afin d’alimenter l’épargne de la Commune et poursuivre les investissements

nécessaires.

La dotation aux amortissements (chapitre 040) est prélevée sur la section de fonctionnement, pour le

renouvellement des matériels amortis sur des périodes plus ou moins longues selon leur durée de vie.

Elle est estimée pour 2018 à 180 000 € environ.

Dans ce contexte général de raréfaction des recettes d’investissement, les propositions budgétaires

présentées et soumises à la confirmation du budget primitif 2018, seront réparties selon les grandes

orientations et priorités ci-après.:Note de débat d’orientation budgétaire 2018 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 5 février 2018 Page 34/38

III.2.2 Dépenses d’investissement

Au titre des comptes de classe 2 : comptes d’immobilisations (20 immobilisations incorporelles, 21 immobilisations corporelles et 23 immobilisations en cours) ou compétences restées communales

- poursuite du plan pluriannuel d’entretien, d’amélioration et d’aménagement des équipements scolaires

et destinés à l’enfance avec notamment la climatisation de la seconde partie de la crèche,

l’agrandissement de la cantine par la construction d’un bâtiment dédié au réfectoire des maternelles, la

réfection de la salle polyvalente de la maternelle, la dernière tranche finale de rénovation de toitures et

d’isolation dans les écoles, la poursuite de la numérisation de La Quiho par l’équipement en VPI de 3

nouvelles classes, l’amélioration des locaux avec des travaux de peinture et l’acquisition de mobilier,

ainsi que des travaux de sécurisation des installations avec la rénovation de clôtures et l’installation de

systèmes de vidéophonie,

- pérennisation, mise en conformité et mise en valeur des autres bâtiments municipaux dont la poursuite

de la mise en œuvre des travaux de mise en accessibilité selon l’échéancier de l’Ad’AP, la rénovation

d’équipements culturels, de loisirs et associatifs, des travaux de structure dans les églises,

- poursuite du programme de remise à niveau et de réfection des équipements sportifs, avec notamment

l’aménagement des abords du City Park, la réfection du parvis du COSEC, le remplacement des vitrages

de la halle des sports et le traçage du terrain, la réfection de la toiture des vestiaires du tennis,

- poursuite des études de maîtrise d’œuvre pour la construction du nouveau centre aéré, avec le dépôt du

permis de construire avant la fin du premier semestre 2018 et les appels d’offres avant la fin de l’année,

- requalification du centre-ville avec la réfection des réseaux avenues du Cours et de la Bourgade et la

réalisation d’aménagements urbains autour de la Maison Rousseau, l’aménagement du chemin du

Pressoir, des travaux de remise en état et de sécurisation de voirie avec de nouvelles réfections de

chemins et voies et la mise en place de ralentisseurs, la fin des travaux d’aménagement de la place de

Saint Canadet et la création d’un trottoir à La Cride,

- extension et amélioration du réseau de vidéo protection,

S’agissant des opérations de sécurisation des entrées de ville, la Métropole Aix-Marseille-Provence a

annoncé qu’en raison de la diminution des crédits affectés en 2018 à la poursuite de l’ensemble des

projets en cours, aucun autre crédit ne serait prévu en dehors de ceux budgétés pour les études de

maîtrise pour l’aménagement de l’entrée de ville nord et du parking de persuasion Chemin du

Moulin. Il n’est pas prévu de crédits pour la réalisation des travaux.

Quant aux études relatives à l’entrée de ville ouest quartier du grand vallat, les services métropolitains

ont indiqué que les études de maîtrise d’œuvre pourraient être lancées en 2018.Note de débat d’orientation budgétaire 2018 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 5 février 2018 Page 35/38

Au titre des comptes de classe 4 : comptes de tiers ou compétences transférées

En application des dispositions de l'article L 5218-2 du Code général des collectivités territoriales, la Métropole Aix Marseille Provence est compétente en matière d'eau potable et d'assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, depuis le 1er janvier 2018.

Les services de l’eau potable et de l’assainissement, services publics industriels et commerciaux dont la Commune du Puy-Sainte-Réparade a délégué la gestion par affermage à la Société des Eaux de Marseille pour une période de 12 ans (du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2028) sont transférés au 1er janvier 2018 à la Métropole Aix Marseille Provence. Les deux contrats de Délégation de Service Public conclus pour répondre aux besoins du service, sont également transférés de droit à la même date.

Les budgets annexes Eau Potable et Assainissement du Puy-Sainte-Réparade doivent donc être clos et dissous après l’arrêt des comptes 2017 et l’approbation du compte de gestion et du compte administratif de l’exercice 2017.

 Opérations en cours de restructuration des réseaux humides

Afin de permettre la poursuite par la Commune de l'exécution des opérations de travaux en cours au jour du transfert des compétences précitées, celle-ci s’est assurée durant l’exercice 2017 de financer la part communale restant à sa charge déduction faite des fonds métropolitains prévus au CCPD.

Le plan de financement fait appel aux excédents cumulés des budgets annexes de l’eau potable et de l’assainissement (qui s’établissent au 31 décembre 2017 respectivement à 749 679,66€ et 435 908,55€) et à la réalisation de deux emprunts à taux fixe de 1.71 % annuel sur une durée de 30 ans, l’un d’un montant de 1 250 000,00€ pour le financement de la part des travaux à la charge du service de l’eau potable, l’autre d’un montant de 1 800 000,00€ pour le financement de la part des travaux à la charge du service de l’assainissement. Les redevances perçues sur les usagers des services de l’eau potable et de l’assainissement permettent le remboursement des annuités d’emprunt.

Dès lors que la réalisation de ces opérations implique notamment la réalisation de travaux de voiries, lesquels demeurent de la compétence de la Commune jusqu'au 1er janvier 2020, la Métropole et la Commune se sont accordées pour investir la Commune de la totalité des prérogatives de maîtrise d'ouvrage par la conclusion de conventions de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage (TTMO), approuvées le 11 décembre 2017 par le Conseil municipal du Puy-Sainte-Réparade et le 14 décembre 2017 par le Conseil métropolitain.

Ces opérations seront donc exécutées par la Commune qui avancera les dépenses pour le compte de la Métropole, qui les lui remboursera à trimestre échu, dans le respect du plafond fixé dans les plans de financement annexés à chacune des cinq conventions de TTMO suivantes :

 Restructuration des réseaux humides Avenues de la Bourgade et du Cours  Restructuration des réseaux humides Chemin du Moulin

 Restructuration des réseaux humides à Saint Canadet

 Aménagement des réseaux et viabilisation de la Rue du Lubéron

 Extension des réseaux d’eau et d’assainissement – La Cride, Arnajons, Rousset, hauts de RoussetNote de débat d’orientation budgétaire 2018 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 5 février 2018 Page 36/38

Ces opérations étant réalisées pour le compte de la Métropole Aix-Marseille-Provence qui est le nouveau maître d’ouvrage des réseaux d’eau potable, d’assainissement des eaux usées et d’eaux pluviales, elles doivent être imputées et retracées dans des comptes de classe 4.

Les dépenses de travaux seront budgétées et exécutées par la Commune du Puy-Sainte-Réparade au compte 4581 « Opérations sous mandat – dépenses ». Dans la limite des plans de financement annexés aux conventions de TTMO et le respect des plafonds ainsi fixés, ces coûts lui seront remboursés intégralement et sans contraction par la Métropole par une recette d’investissement à l’article 4582 «Opérations sous mandat – recettes ».

Cette recette sera inscrite au Budget Primitif 2018 du budget principal de la Commune en contrepartie de la dépense à l’article 4581, pour le même montant.

Les plans de financement des opérations sont les suivants :

Libellé de

l’opération

Restructuration réseaux humides Bourgade Le Cours

MONTANT (€ TTC)

Enveloppe études 57 500.00 Enveloppe travaux 1 140 000.00 TOTAL 1 197 500.00 Financement Métropole CCPD 50% du montant HT 498 958.33 Commune 50% du montant HT 498 958.34

Avance TVA Commune 199 583.33

Libellé de

l’opération

Restructuration réseaux humides Chemin du Moulin

AEP (€ TTC) EU (€ TTC) PLUVIAL (€ TTC) TOTAL (€ TTC)

Enveloppe études 8 000 18 000 26 000 Enveloppe travaux 70 000 155 000 54 000 279 000 TOTAL 78 000 173 000 54 000 305 000

Financement Métropole CCPD 50% du montant HT 127 083.33 Commune 50% du montant HT 127 083.34

Avance TVA Commune 50 833.33

Libellé de

l’opération

Restructuration réseaux humides Saint Canadet

AEP (€ TTC) EU (€ TTC) PLUVIAL (€ TTC) TOTAL (€ TTC)

Enveloppe études 16 000 27 000 43 000 Enveloppe travaux 149 000 232 000 72 000 453 000 TOTAL 165 000 259 000 72 000 496 000 Financement Métropole CCPD 50% du montant HT 206 666.66 Commune 50% du montant HT 206 666.67

Avance TVA Commune 82 666.67Note de débat d’orientation budgétaire 2018 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 5 février 2018 Page 37/38

Libellé de

l’opération

Aménagement des réseaux - Lubéron

MONTANT (€ TTC)

Enveloppe études 75 600.00 Enveloppe travaux 1 315 200.00 TOTAL 1 390 800.00 Financement Métropole CCPD 30.05% du montant HT 348 279.50 Commune 30.05% du montant HT 348 279.50

Etat 39.90% du montant HT 462 441.00

Avance TVA

Commune

231 800.00

Libellé de

l’opération

Extension eau assainissement – Cride, Arnajons, Rousset, hauts

de Rousset

AEP (€ TTC) EU (€ TTC) PLUVIAL (€ TTC) TOTAL (€ TTC)

Enveloppe études 112 000 21 000 0 133 000.00 Enveloppe travaux 900 000 2 340 000 0 3 240 000.00 TOTAL 1 012 000 2 361 000 0 3 373 000.00

Financement Métropole CCPD 50% du montant HT 1 405 416.66 Commune 50% du montant HT 1 405 416.67

Avance TVA Commune 562 166.67

 Captage de Chènerilles

Afin de poursuivre les études concernant l’optimisation des ressources du captage de Chènerilles et la

procédure administrative de protection, la Commune du Puy-Sainte-Réparade doit solliciter auprès de la

Métropole Aix-Marseille-Provence la conclusion d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage

(une seule compétence étant concernée)

La phase de réalisation d’un forage de reconnaissance de 30 m de profondeur qui vient de s’achever va

permettre de conclure sur la possibilité ou non de capter un aquifère profond indépendant et déconnecté

de la nappe de la Durance au droit du champ captant actuel et d’en estimer les capacités et la

vulnérabilité pour pouvoir en préciser l’intérêt dans le cadre du projet d’alimentation en eau potable de

la Commune.

Si à l’issue de cette étude les résultats sont négatifs ou si le gain de débit est jugé insuffisant, il s’agira

d’étudier la possibilité d’implanter et de réaliser 2 sondages de reconnaissance d'une profondeur

minimale de 150 à 200 m dans les secteurs identifiés des collines de Ribières-Arnajons.Note de débat d’orientation budgétaire 2018 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 5 février 2018 Page 38/38

 Plan local d’urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme de la Commune du Puy-Sainte-Réparade a été approuvé par délibération du

Conseil municipal du 9 février 2017. Par deux arrêtés du 27 novembre 2017, le Maire a prescrit la mise

en œuvre d’une procédure de modification simplifiée et d’une procédure de modification du Plan Local

d’Urbanisme.

En application de l’article L. 5218-2 du Code général des collectivités territoriales, la compétence de la

Commune en matière de Plan Local d’Urbanisme et documents en tenant lieu a été transférée le 1er

janvier 2018 à la Métropole Aix-Marseille-Provence. À la suite de ce transfert de compétence,

conformément à l’article L. 153-9 du Code de l’urbanisme, la Métropole Aix-Marseille Provence

envisage de poursuivre les procédures de modification et de modification simplifiée du PLU engagées

par la Commune, avec son accord formalisé par délibération du Conseil municipal le 11 décembre 2017.

Cependant, la Métropole Aix-Marseille-Provence, n’étant pas encore en mesure d’assumer pleinement

les transferts de compétences intervenus, a conclu une convention de gestion avec la Commune du Puy-

Sainte-Réparade pour lui déléguer l’exercice de cette compétence pendant un an.

Afin de permettre la poursuite des procédures de modification et de modification simplifiée engagées, il

convient de prévoir au compte 4581 les crédits afférents.

IV) Les grandes orientations du budget caveaux pour 2018

Conformément au Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2223-13,

l’activité de vente de caveaux nécessite la création d’un budget annexe relevant de la nomenclature M4

(SPIC), approuvée par le Conseil municipal en séance du 25 février 2013.

Compte tenu de la saturation des cimetières du village et de Saint Canadet jusqu’à la livraison des travaux

d’extension des deux cimetières au mois de février 2014, la vente des caveaux, cases et cavurnes a été

particulièrement dynamique entre mars et décembre 2014. Les recettes des ventes ont dépassé 45 000€,

tant les demandes sur liste d’attente étaient nombreuses. Tous mobiliers funéraires confondus, ce sont 36

caveaux, cases ou cavurnes qui ont été vendus en 2014.

Depuis 2015, la situation s’est normalisée et les ventes de caveaux et cavurnes se sont élevées à

12 208,37€ en 2015, 11 916,70€ en 2016 et 3 200,01€ en 2017.

C’est donc à hauteur de l’exact montant annuel du produit de ses ventes que le budget caveaux rembourse

au fur et à mesure l’avance consentie par le budget général de la Commune comptabilisée au chapitre

16 : Emprunts et dettes assimilées, par le jeu d’écritures d’ordre.