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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 131
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial du 27 2018 020 du 13 février 2018
Document publié le Mardi 13 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial du 27 2018 020 du 13 février 2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2018-020
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2018Sommaire
DDCS
27-2018-02-13-001 - Arrêté DDCS portant composition de jurys d'examen du BNSSA
2018 (3 pages) Page 3
DDTM
27-2018-02-13-003 - Arrêté DDTM/SEBF/2018-040 de mise en demeure d'effectuer des
travaux d'entretien sur la rivière Avre à Breux sur Avre à Mme Hervouet (4 pages) Page 7
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
27-2018-02-08-004 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de DANGU pour la période 2016-2035 (2 pages) Page 12
Nouvel Hôpital de Navarre
27-2018-02-12-003 - 2018 28 Délégation de signature JLD M MILON (2 pages) Page 15
Préfecture de l'Eure
27-2018-02-09-007 - Arrêté de dérogation temporaire exceptionnelle N°18-24 (2 pages) Page 18
27-2018-02-09-006 - Arrêté portant règlementation de circulation routière N°18-23 (4
pages) Page 21
27-2018-02-10-001 - Arrêté portant règlementation de circulation routière N°18-25 (2
pages) Page 26
27-2018-02-09-005 - délégués administration de VAL DORÉ (1 page) Page 29
27-2018-02-12-008 - SAEP de la région du Catenai arrêté de dissolution (2 pages) Page 31
27-2018-02-12-007 - SIAEP du Tronquay modification statutaire (4 pages) Page 34
27-2018-02-12-006 - SIVOS AGNTV modification statutaire (4 pages) Page 39
27-2018-02-12-005 - SIVOS des iles de la Seine modification statutaire (5 pages) Page 44
27-2018-02-12-004 - SIVOS RPNO modification statutaire (4 pages) Page 50
UD 27 DIRECCTE
27-2018-02-13-002 - 2018-29 Alexandre ORVAIN (1 page) Page 55
2DDCS
27-2018-02-13-001
Arrêté DDCS portant composition de jurys d'examen du
BNSSA 2018
DDCS - 27-2018-02-13-001 - Arrêté DDCS portant composition de jurys d'examen du BNSSA 2018 3Liberté » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Direction départementale
de la cohésion sociale de l’Eure
Arrêté n° DDCS -18-06 portant composition de jurys d’examen
du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
LE PREFET DE L'EURE
Officier de la légion d’honneur
VU
- la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et
régions,
- la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
- le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l'enseignement
des activités de natation,
- le décret n°89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l’enseignement contre rémunération et à la
sécurité des activités physiques et sportives,
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
- l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la
préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,
- l’arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade et de
natation,
- l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,
- l’arrêté du premier ministre du 3 mai 2012 nommant Madame Ghislaine BORGALLI-
LASNE directrice départementale de la Cohésion Sociale de l’Eure,
- l'arrêté préfectoral n°SCAED 16-83 du 30 mai 2016 donnant délégation de signature en matière administrative à Madame Ghislaine BORGALLI-LASNE, directrice départementale de la
Cohésion Sociale de l’Eure,
SUR proposition de la directrice départementale de la Cohésion Sociale,
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative — Boulevard Georges Chauvin - 27023 EVREUX cedex
Tél, :02 32 24 86 01 — Fax : 02 32 24 86 02
Courriel : ddcs@eure.qouv.fr — Site internet : http:/mww.eure.gouv.fr
DDCS - 27-2018-02-13-001 - Arrêté DDCS portant composition de jurys d'examen du BNSSA 2018 4-ARRÊTE-
Article 1er - Le jury départemental d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA), comporte quatre membres dont le préfet ou son représentant, président.
Les trois autres membres susceptibles d’être désignés en qualité de membres du jury doivent
être choisis parmi la liste suivante :
le chef de service, chargé de la protection civile de la préfecture ou son représentant ;
le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant ;
le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
le commandant du groupement des compagnies républicaines de sécurité ou son
représentant ;
le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
le directeur départemental chargé des sports ou son représentant ;
le médecin-chef départemental du service départemental du service d’incendie et de
secours ou son représentant ;
un médecin inspecteur départemental proposé par le directeur départemental chargé
des sports ;
un professeur de sports, ayant le titre de maître-nageur-sauveteur, proposé par le
directeur départemental chargé des sports ;
toute personne disposant d’une expérience reconnue en matière de sécurité et de
sauvetage aquatique ;
un représentant de chacun des organismes formateurs.
au moins l’un d’entre eux doit être détenteur du certificat de compétences de formateurs de
« PSE 1 et de PSE 2 »- pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE1) et à jour
de sa formation continue.
Article 2 - Le jury ne peut valablement délibérer qu'avec la participation de tous ses membres.
Article 3 - Nul ne peut être admis à subir les épreuves du BNSSA s’il ne satisfait aux
conditions suivantes :
*
LA
être âgé de dix-sept ans au moins à la date de l’examen ou apporter la preuve de son
émancipation. La demande concernant un mineur doit être formulée par la personne ou
l'institut investie de l’autorité parentale ou du droit de garde ;
être titulaire du diplôme de secouriste «premiers secours en équipe » de niveau 1 ou 2
ou un titre équivalent, précisant que le candidat est à jour de sa formation continue ;
ou être titulaire du certificat de formation aux activités de premiers secours en milieu
sportif ;
avoir subi les examens médicaux d’aptitude à la natation, d’acuité auditive et d’acuité
visuelle, dans les conditions prévues par l’arrêté du 26 juin 1991, relatif à la
surveillance des activités aquatiques de baignade et de natation ;
être présenté par un organisme formateur agréé par la préfecture.
Article 4 - L’examen pour l’obtention du BNSSA comporte 4 épreuves :
> parcours de sauvetage aquatique en continu de 100 mètres, en bassin de natation ;
> parcours de sauvetage avec palmes masque et tuba en continu de 250 mètres en bassin
de natation ;
> épreuve de secourisme en milieu aquatique ;
> Questionnaire à Choix Multiple (Q.C.M.).
DDCS - 27-2018-02-13-001 - Arrêté DDCS portant composition de jurys d'examen du BNSSA 2018 5L'ordre de déroulement des épreuves est laissé à la libre appréciation du jury.
Pour être déclaré admis à l’examen, le candidat doit être jugé apte à chacune des épreuves.
Le diplôme du BNSSA est délivré immédiatement aux candidats âgés de 18 ans au moins ou
aux candidats mineurs mais émancipés, dès lors qu’ils ont satisfait aux conditions de réussite
de l’examen du BNSSA.
Les candidats mineurs et non émancipés voient la date de délivrance de leur diplôme différée
jusqu’à l’âge de leur majorité.
Article 5 - En 2018, des sessions d’examen en vue de l'obtention du BNSSA sont organisées
dans le département de l’Eure, aux dates suivantes :
- le lundi 14 mai à Evreux - piscine Jean Bouin - pour les candidats présentés par les
organismes formateurs agréés par la préfecture de l’Eure.
- le mercredi 06 juin à Bernay - centre nautique André Perrée - pour tous les candidats
présentés par un organisme formateur agréé.
Article 6 - En 2018, une session d’examen de recyclage du BNSSA sera organisée dans le
département de l’Eure le mercredi 06 juin à Bernay - centre nautique André Perrée - pour tous
les candidats présentés par un organisme formateur agréé.
Article 7 — La directrice départementale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Evreux, le {3 FEV. 2519
le Préfet,
Pour le Préfet de l’Eure,
et par délégation,
épartementio
ékion Sociaic
La Direcinic
de fa C
Ghislaine BORGALLI-LASRE
DDCS - 27-2018-02-13-001 - Arrêté DDCS portant composition de jurys d'examen du BNSSA 2018 6DDTM
27-2018-02-13-003
Arrêté DDTM/SEBF/2018-040 de mise en demeure
d'effectuer des travaux d'entretien sur la rivière Avre à
Breux sur Avre à Mme Hervouet
DDTM - 27-2018-02-13-003 - Arrêté DDTM/SEBF/2018-040 de mise en demeure d'effectuer des travaux d'entretien sur la rivière Avre à Breux sur Avre à Mme Hervouet 7BA Lx ed Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE 0E L’'EURE
ARRÊTÉ N° DDTM/SEBF/2018-040
portant mise en demeure d'effectuer les travaux d’entretien
sur la rivière AVRE
à madame HERVOUET
sur la commune de BREUX-SUR-AVRE
Le préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU
le code de l'environnement, livre II, titre 1er, notamment les articles, L.171-7 et L.171-8,
L.211-1, L.215-14 et suivants, L.216-1 :
l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences
entre les services de l’État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux
superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-
Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure L
l'arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) 2016-2021 du bassin de la Seine et des cours d’eau
côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures :
le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Avre approuvé par arrêté
inter-préfectoral n° D1/B1/13/712 du 27 décembre 2013 :
l'arrêté n° SCAED-16-78 du 30 mai 2016 portant délégation de signature en matière
administrative à Madame Fabienne DEJAGER-SPECQ, directrice départementale des
territoires et de la mer de l'Eure ;
la décision n°DDTM/2017-90 du 26 septembre 2017 de la directrice de la DDTM donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative :
le rapport de contrôle de M. Vallon, garde-rivière du Syndicat Intercommunal de l’Avre
(SIVA) du 7 février 2017 ;
le rapport de manquement administratif de la DDTM de l'Eure réf. GH/FC/1702-163 du 16
février 2017 ;
le rapport en manquement de la DDTM de l'Eure n°RIV-2017-6 du 17 juillet suite au contrôle
conjoint avec l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) du lundi 26 juin 2017 ;
le mail de la DDTM du 28 septembre 2017 rappelant à Madame Hervouët ses obligations
formulées dans le rapport en manquement adressé le 17 juillet 2017 ;
DDTM - 27-2018-02-13-003 - Arrêté DDTM/SEBF/2018-040 de mise en demeure d'effectuer des travaux d'entretien sur la rivière Avre à Breux sur Avre à Mme Hervouet 8Après communication, le 22 décembre 2017 du projet d'arrêté dans le cadre de la procédure contradictoire et l'absence de réponse de Madame Hervouët.
Considérant
— que Madame Hervouët est propriétaire du Moulin Neuf sur la commune de Breux-sur-Avre ;
— que les propriétaires riverains doivent entretenir les berges du cours d'eau dont ils sont propriétaires conformément à l'article L.215-14 du code de l'environnement ;
— que suite au contrôle du 26 juin 2017, un rapport de manquement a été adressé à Madame Hervouët, faisant ressortir plusieurs écarts dont la modification des écoulements suite à la chute récente d’un arbre, un entretien des berges insuffisant avec entreposage de troncs d'arbres susceptibles de se transformer en embâcles à l'aval dans le cours d'eau et sur les berges et la modification des berges d’un cours d'eau sans dépôt de dossier de travaux en rivière préalablement à l'opération ;
— qu'en cas de montée des eaux, les matériaux ou les arbres risquent d’être entraînés et de provoquer des inondations ;
- que le maire de la commune de Breux-sur-Avre a renoncé à mettre Mme Hervouët en demeure de remplir ses obligations en ce qui concerne l'entretien du cours d'eau ;
- que le président du SIVA a renoncé à mettre Mme Hervouët en demeure de remplir ses obligations en ce qui concerne l'entretien du cours d'eau ;
_ que le préfet de l'Eure peut se substituer aux collectivités (mairie, syndicat de rivière) conformément à l’article L2215-1-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
_ que face à cette situation de manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure le propriétaire de respecter ses obligations, afin d'assurer la protection des intérêts mentionnées notamment à l’article L.211-1 CE ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
Article premier - Généralités
Madame Hervouët
SCI Linneuf
43, Boulevard Auguste Blanqui
75013 PARIS
propriétaire du moulin Neuf sur la commune de Breux-sur-Avre (27), est dénommée le pétitionnaire. F
2/4
DDTM - 27-2018-02-13-003 - Arrêté DDTM/SEBF/2018-040 de mise en demeure d'effectuer des travaux d'entretien sur la rivière Avre à Breux sur Avre à Mme Hervouet 9Le service de police de l’eau (SPE) chargé du contrôle de l'exécution conforme des dispositions du présent arrêté est
:
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
Service eau biodiversité forêts / Pôle Territorial de l'Eau
1 Avenue du Maréchal Foch
CS42205
27022 EVREUX Cedex
mail : ddtm-sebf-pep@eure.aouv.fr
Article 2 - Objet
Le pétitionnaire est mis en demeure :
1. de retirer l'arbre qui est tombé en travers du cours d'eau,
d'évacuer les troncs abattus entreposés à la pointe de la presqu'île, 2
3. déblayer les troncs entreposés sur les berges,
À déposer un dossier de déclaration
si la restauration de l'avancée de terre (pointe de la
presqu'île) était effectuée avec des techniques autres que végétales vivantes ou d’un
questionnaire de travaux en cours d'eau si les techniques employées sont végétales et vivantes
ou si l'opération est en deçà des seuils de la nomenclature,
Article 3 - Délais
L'ensemble des opérations mentionnées à l’article 2 devra être réalisé avant le 28 février 2018.
Le calendrier prévisionnel des travaux est à transmettre dans les 15 jours suivant la notification du présent
arrêté.
Article 4 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises
par d'autres réglementations.
Article 6 - Sanctions
En cas, notamment, de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, le pétitionnaire peut faire
l’objet de :
* contrôles administratifs dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.171-3 à L.171-5 du code de l'environnement et passible des sanctions administratives prévues aux articles L.171-6 à L.171-11 ;
* ainsi que des sanctions pénales prévues aux articles L.216-6 à 13, R.216-7 à 12 et
L.173-1 et suivants du même code en cas d'infractions constatées dans les conditions des articles L.172-4
à 16.
3/4
DDTM - 27-2018-02-13-003 - Arrêté DDTM/SEBF/2018-040 de mise en demeure d'effectuer des travaux d'entretien sur la rivière Avre à Breux sur Avre à Mme Hervouet 10Article 7 - Voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rouen :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du même code, dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 8 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et sur le site de la préfecture de l'Eure pendant une durée d'au-moins 6 mois.
Une copie de l'arrêté sera transmise en mairie de Breux-sur-Avre où elle pourra y être consultée et où un extrait sera affiché pendant une durée minimale d’un mois.
Article 9 - Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Eure, la directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de la commune de Breux-sur-Avre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Hervouët.
Copie sera adressée à :
- M. le chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité de l'Eure ; - M. le président de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Avre.
Évreux, le | 3 FEV. 2618
Pour le préfet et par subdélégation de
la directrice départementale des territoires
et de la mer,
le chef du pôle Territorial de l'Eau,
4/4
DDTM - 27-2018-02-13-003 - Arrêté DDTM/SEBF/2018-040 de mise en demeure d'effectuer des travaux d'entretien sur la rivière Avre à Breux sur Avre à Mme Hervouet 11Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
27-2018-02-08-004
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de DANGU pour la
période 2016-2035 Approbation du document d'aménagement de la forêt communale de DANGU pour la période 2016-2035
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 27-2018-02-08-004 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de DANGU pour la période 2016-2035 12E E dé Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté d'aménagement
Service Régional des Milieux Agricoles portant approbation du document
et de la Forêt d'aménagement de la forêt communale
de DANGU pour la période 2016-2035
Département : Eure
Forêt communale de : DANGU
Contenance cadastrale : 46,3472 ha
Surface de gestion : 46,35 ha
Révision d'aménagement : 2016-2035
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
les articles L.124-1, L.212-1, L.212-2, D.212-1, D.212-2, R.212-3, D.212-5, D.214-15 et D.214-16 du
code forestier
le schéma régional d'aménagement de la région Haute-Normandie, arrêté en date du 23 juin 2006
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant
Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
l'arrêté préfectoral en date du 22 avril 1967 portant application du régime forestier de la forèt
communale de DANGU
l'arrêté préfectoral en date du 20 août 1996 réglant l'aménagement de la forêt communale de
DANGU pour la période 1995-2009
la délibération du Conseil Municipal de la commune de DANGU, en date du 23 novembre 2017,
donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté
Sur proposition du Directeur de l'agence territoriale de l'Office national des forêts de Rouen
ARRÈTE
Article 1: La forêt communale de DANGU (Eure), d'une contenance de 46,3472 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse, tout en assurant ses fonctions écologique
et sociale, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 46,35 ha, actuellement composée de chêne sessile
(18 %), de douglas (15 %), de tilleul (13 %), d'érable champêtre (11 %), de hêtre (8 %), de
charme (7 %), de frêne (6 %), de chène pédonculé (5 %), de pins noirs divers (4 %), de chène
rouge (3 %), de merisier (3 %), d'érable sycomore (2 %), d'épicéa de Sitka (1 %) et d'autres
feuillus (4 %).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur
43,64 ha et en futaie irrégulière sur 2,71 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de
gestion de ces peuplements seront le chène sessile (23,52 ha), le hètre (17,77 ha) et l'érable
sycomore (5,06 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs
associées où comme essences d'accompagnement.
20180131-Arrete_Dangu.odt
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 27-2018-02-08-004 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de DANGU pour la période 2016-2035 13Article 3: Pendant une durée de 20 ans (2016-2035) :
- La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion :
un groupe de régénération stricte, d'une contenance de 6,33 ha, qui sera
nouvellement ouvert en régénération et parcouru par une coupe définitive au cours
de la période
un groupe de jeunesse, d'une contenance de 5,20 ha, qui sera parcouru par une
première coupe d'éclaircie
un groupe d'amélioration feuillue, d'une contenance de 23,21 ha, qui sera parcouru
par des coupes selon une rotation de 6 à 8 ans
un groupe d'amélioration résineuse, d'une contenance de 8,90 ha, qui sera
parcouru par des coupes selon d'une rotation de 7 à 8 ans
un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 2,71 ha, qui sera parcouru par
des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de
8 ans
- L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de DANGU de l'état de
l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement suivant la capacité d'accueil,
et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur
les peuplements ;
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou
sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront
systématiquement mises en œuvre.
Article 4: La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie et le
directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts de Rouen sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Eure.
20180131-Arrete_Dangu. oût
Fait à ROUEN, le 06 FEV, 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur régional adjoint
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Paul MENNECIE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 27-2018-02-08-004 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de DANGU pour la période 2016-2035 14Nouvel Hôpital de Navarre
27-2018-02-12-003
2018 28 Délégation de signature JLD M MILON
Délégation de signature des récépissés de notification d'ordonnances rendues par le Juge des
Libertés et de la Détention
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2018-02-12-003 - 2018 28 Délégation de signature JLD M MILON 154
œ,
Nouvel À Hôpital de Nauarre
Décision LV/CDL/NC/CA n° 2018/28
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,
Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35 ;
Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu, la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu, l'arrêté de l’ Agence Régionale de Santé de Normandie du 09 février 2018 nommant Monsieur
Lucien VICENZUTTL Directeur par intérim du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux à compter du
12 février 2018 ;
Vu, le procès-verbal d’installation de Monsieur Lucien VICENZUTTTI en date du 12 février 2018,
Vu la nomination de Monsieur Marc MILON en qualité de Cadre Supérieur de Santé en date du 20
octobre 2003 ;
Vu le calendrier de présence d’un représentant du Directeur aux audiences du Juge des Libertés et de
la Détention du Nouvel Hôpital de Navarre ;
Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre ;
DECIDE
Article 1° :
La délégation de signature de la décision n°2017/71 est abrogée et remplacée par les dispositions ci-
après.
Article 2 :
Monsieur Lucien VICENZUTTI, Directeur par intérim du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,
délègue sa signature à Monsieur Marc MILON aux seules fins de lui permettre de signer les récépissés
de notification d’ordonnances rendues par le Juge des Libertés et de la Détention, lors des audiences
de patients instituées par la Loi du 05 juillet 2011 visée en préambule.
Article 3 :
Monsieur MILON s’engage à avertir le Directeur d’établissement par intérim des événements qui, en
raison de leur nature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d’engager des conséquences
financières, la responsabilité ou de concerner l’image du Nouvel Hôpital de Navarre.
es JU NOUUEI-hopital-nauarre. ff nm
62, route de Conches - CS 32204 - 27022 Evreux Cedex - Tél : 02 32 31 76 76 - Fax : 02 32 31 77 91
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2018-02-12-003 - 2018 28 Délégation de signature JLD M MILON 16Article 4 :
Les courriers, documents ou actes doivent porter la mention « Pour le Directeur par intérim et Par
Délégation ».
Article 5 :
La présente décision est valable à compter de la date de signature.
La délégation peut être retirée à tout moment.
Elle sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Eure.
Fait à Evreux, le 12 février 2018
pirecieut
ugien\VICENZUTTI
Marc MILON
Cadre Supérieu per
me ji
] Décision transmise pour information à :
Le Trésorier Principal
L’intéressé(e)
Dossier carrière de l’agent
Chrono Direction
Services Financiers
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2018-02-12-003 - 2018 28 Délégation de signature JLD M MILON 17Préfecture de l'Eure
27-2018-02-09-007
Arrêté de dérogation temporaire exceptionnelle N°18-24
Préfecture de l'Eure - 27-2018-02-09-007 - Arrêté de dérogation temporaire exceptionnelle N°18-24 18Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ DE DÉROGATION TEMPORAIRE EXCEPTIONNELLE
N°18-24
Portant dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.122-1 et suivants relatifs aux pouvoirs des
préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment ses articles 5-1 et 6 ;
Vu larrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-08 du 31 janvier 2018 donnant
délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest ;
Considérant que depuis le 6 février 2018, les difficultés de circulation liées aux intempéries neigeuses dans
les départements de la zone de défense et de sécurité Ouest ont entraîné à plusieurs reprises des mesures
zonales d'interdiction de circulation et de stockage obligatoire pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de
PTAC affectés au transport de marchandises, notamment sur les axes A10, A11, A13, A71, N12, N154 ;
Considérant que de très nombreux véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de
marchandises ont été immobilisés au cours des 72 heures précédant le début d’une période d'interdiction
fixée par l'article 1 de l'arrêté susvisé du 2 mars 2015 ;
Sur proposition de la DREAL de zone Ouest :
ARRÊTE
Article 1°
Les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises sont autorisés à
circuler en dérogation à Particle 1 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises le samedi 10 et dimanche 11 février dans tous les
départements de la zone de défense et de sécurité Ouest (région Bretagne, Normandie, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire).
Article 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Préfecture de l'Eure - 27-2018-02-09-007 - Arrêté de dérogation temporaire exceptionnelle N°18-24 19Article 3
Le Chef d'État-Major de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté. ll sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone.
Fait à Rennes, le 9 février 2018
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest,
Le Préfet déléaué-pour laldéfense et la sécurité
Patrick Dallennes
Préfecture de l'Eure - 27-2018-02-09-007 - Arrêté de dérogation temporaire exceptionnelle N°18-24 20Préfecture de l'Eure
27-2018-02-09-006
Arrêté portant règlementation de circulation routière
N°18-23
Préfecture de l'Eure - 27-2018-02-09-006 - Arrêté portant règlementation de circulation routière N°18-23 214 0l :
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
N°18-23
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des
préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R.411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu Parrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-08 du 31 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Patrick Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182 du 10 octobre 2016 portant
organisation de la gestion de crises routières de niveau zonal ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-190 du 30 décembre 2016 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant les difficultés de circulation liées aux intempéries dans les départements de la zone Ouest,
notamment du Cher (18), de l’Indre (36) et du Loiret (45), et la nécessité d’assurer la sécurité de la
cireulation routière dans l’intérêt de l’ordre public ;
Considérant la levée des mesures portant interdiction de la circulation des véhicules et ensembles de
véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à
7,5 tonnes sur le réseau routier du périmètre du PNVIF
Considérant l’activation du niveau 2 du PIZO dans les dépaïtements suivants (message PIZO 9/02 - 17h) :
Cli4 18 [127 Cl28 [29 [35 36 C137 Cl41i Cl44 D4s [49 [50 53 C156 Cet C172
76 [185
Considérant activation du Poste de Commandement de Circulation en Zone Ouest (PCCZO) le 06 février 2018 à 09h30 ; |
Article 1° : Abrogation
L'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-22 du 9 février 2018 à 15h00 portant
réglementation de la circulation routière est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté (cf.
article 9). |
1/4
Préfecture de l'Eure - 27-2018-02-09-006 - Arrêté portant règlementation de circulation routière N°18-23 22Article 2 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvres de dépassement sur les axes routiers suivants :
A20 DIRCO
18 A71 APRR
A71 COFIROUTE
| Centre-\ai de Loire 36 A20 DIRCO A10 COFIROUTE
A19 COFIROUTE
F5 AT71 COFIROUTE A77 APRR
Article 3 : Limitation de vitesse
La vitesse des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes est limitée à 80 km/h, sans préjudice de limitations de vitesse plus restrictives sur les axes routiers mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.
Article 4 : Interdiction de circulation /
Levée des interdictions :
Dans le cadre de la levée du contournement de l’Île-de-France et des mesures d’interdiction appliquées sur la région parisienne, ainsi que de la viabilité du réseau en zone Ouest,
A compter du 9 février à 18h, la circulation est de nouveau autorisée pour les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises sur
l’ensemble des axes visés par des interdictions de circulation par l’arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-22 du 9 février 2018 à 15h00, à l’exception des axes suivants pour lesquels la
circulation est de nouveau autorisée à compter du 9 février à 19h :
Axe routier Sens de circulation Secteur
Entre l'échangeur A10 /A19 et la limite avec la région Île-de- A10 Orléans vers Paris (sens 2) France
Entre l’échangeur n°2 (Chartres) et la limite avec la région Île- All Chartres vers Paris (sens 2) de-France
Article 5 : Zone de stockage des véhicules poids lourds
voir infra article 7
Article 6 : Zone de tri des véhicules poids lourds
Sans objet.
2/4
Préfecture de l'Eure - 27-2018-02-09-006 - Arrêté portant règlementation de circulation routière N°18-23 23Article 7 : Contournement de la région Île-de-France pour les véhicules poids lourds affectés au transport de marchandise et transport de matières dangereuses
Les itinéraires de déviation pour le contournement de la région Ile-de-France sont levés.
Pour les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, l’ensemble des zones
de stockage obligatoires sont désactivées à compter du 9 février à 18h, à l’exception des zones de stockage
portant les références suivantes, désactivées à compter du 9 février à 19h :
me Xe} Gestionnaire|Dépt | Pr Début | Pr Fin ns (itinéraire) | Longueur.|Capacité| HS Lieux.
A1 _COF28. PR47 :2. Af COFROUTE: 28 47+000 63+0 Le Mans-Paris 6006 750 Gasvile Oiseme-Colainvile-Champseru
A10_COF28 PRS7_2: Ato JcorRouTE {28 |57+000 jexo00 2 Grléans-Paris 5 000 1750 Neuvÿ en beauce (Aire: de Vai Nauivy) AIDCOFSS FRET ZE AS CcRQUTE ke. Jemooo ia0 Grlédne-Paris s:000 : 600 Meuvÿ en béauce {extension
Article 8 : Dérogation
Les interdictions de circulation visées aux articles 4 et 7 ne sont pas applicables aux :
+ transport en commun de personne,
+ véhicules et engins de secours,
+ véhicules et engins d’intervention (engins d’exploitation des gestionnaires routiers, transport de sel
de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques et gaziers),
+ véhicules non articulés affectés au transport d’animaux vivants,
+ véhicules affectés à la collecte de laït, à la livraison de nutrition animale, au transport de denrées
périssables.
Article 9 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès signature du présent arrêté, sauf
indications plus précises (articles 4 et 7)
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre les moyens utiles à la bonne application des mesures,
et l’information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, etc.).
Article 10 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 11 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
O4 18 [122 27 28 [129 [j35 36 37 Mai
_ El44 45 49 [150 53 [156 Ré KH72 716 [185
— les gestionnaires routiers suivants :
DIAPRR DIASF CCISE KCD37 APRR COFIROUTE
Xl DIRCO K DIRNO DIRO SANEF SAPN DJ ROUTALIS
ROUEN METROPOLE
3/4
Préfecture de l'Eure - 27-2018-02-09-006 - Arrêté portant règlementation de circulation routière N°18-23 24Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux
services visés à l’article précédent, ainsi qu’aux préfectures de zones de défense et de sécurité Himitrophes
suivantes le cas échéant : Nord Paris Est DJSud-Est Sud-Ouest
À Rennes, le 9 février 2018 à 18h
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
é à la défense et à la sécurité
Monsieur le Préfet Patrick Tales
4/4
Préfecture de l'Eure - 27-2018-02-09-006 - Arrêté portant règlementation de circulation routière N°18-23 25Préfecture de l'Eure
27-2018-02-10-001
Arrêté portant règlementation de circulation routière
N°18-25
Préfecture de l'Eure - 27-2018-02-10-001 - Arrêté portant règlementation de circulation routière N°18-25 26Liberté = Égalité » Fraternil
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
N°18-25
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des
préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu. le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R.411-18 :
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu Parrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-08 du 31 janvier 2018 donnant
délégation de signature à M. Patrick Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182 du 10 octobre 2016 portant
organisation de la gestion de crises routières de niveau zonal ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-190 du 30 décembre 2016 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant la fin des difficultés de circulation liées aux intempéries dans les départements de la zone Ouest
et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public ; |
Considérant l’activation du niveau 1 du PIZO dans l’ensemble des départements de la zone Ouest (message
PIZO 10/02 - 10h):
D 14 18 27 H28 29 ss D36 37 41 K44 Has Das H50o Kiss Kse He1i H72 DJ 76 D 85
Considérant la désactivation du Poste de Commandement de Circulation en Zone Ouest (PCCZO) le 9
février 2018 à 19h30 ; :
Article 1* : Abrogation
L'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-23 du 9 février 2018 à 18h00 portant
réglementation de la circulation routière est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté (cf.
atticle 9).
172
Préfecture de l'Eure - 27-2018-02-10-001 - Arrêté portant règlementation de circulation routière N°18-25 27Article 2 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès signature du présent arrêté.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre les moyens utiles à la bonne application des mesures,
et l'information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, etc).
Article 3 : Infraction
Toute. infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4: Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
[114 18 [122 [127 [128 [I29 [}3s 36 37 [J41
Ci44 45 C4 [50 C153 Ùs6 [lét [172 176 ETS85
— les gestionnaires routiers suivants :
APRR [IASF CICCISE C]CD37 ECTAPRR COFIROUTE
DIRCO [IDIRNO [CIDIRO UISANEF LISAPN CJROUTALIS
[] ROUEN METROPOLE
Article 5 : Publication ,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux
services visés à l’article précédent, ainsi qu’aux préfectures de zones de défense et de sécurité limitrophes
” suivantes le cas échéant : Nord X Paris Est Sud-Est Sud-Ouest
À Rennes, le 10 février 2018 à 10h30
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
pPréieciurs de zone de ue ‘ense
2/2
Préfecture de l'Eure - 27-2018-02-10-001 - Arrêté portant règlementation de circulation routière N°18-25 28Préfecture de l'Eure
27-2018-02-09-005
délégués administration de VAL DORÉ
arrêté relatif à la désignation de délégués de l'administration du VAL DORÉ
Préfecture de l'Eure - 27-2018-02-09-005 - délégués administration de VAL DORÉ 29DS Liberté + Égalité . ra ernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’EURE
ARRETE n° CAB/RE/2018/004
relatif à la désignation de délégués de l’administration
LE PREFET DE L'EURE
Officier de la légion d'honneur
Vu le code électoral et notamment son article L. 17,
Vu la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes
électorales complémentaires,
Vu larrêté préfectoral du 21 septembre 2017 portant constitution de la commune nouvelle du VAL-DORÉ,
Vu les propositions permettant de désigner les représentants de l’administration pour siéger au sein de la
commission de révision des listes électorales du Val-Doré,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
-ARRETE-
ARTICLE 1er : Sont désignés ci-après en qualité de délégués de l’administration du Val-Doré :
- Monsieur François CALLENS, demeurant 6, rue de la Mairie — Le Mesnil Hardray au Val-Doré, en qualité
de délégué titulaire,
- Monsieur Gérard MORIN, demeurant 7, le Bout Maçon — Le Fresne au Val-Doré, en qualité de délégué
suppléant,
ARTICLE 2 : Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le maire du Val-Doré sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur François CALLENS et à
Monsieur Gérard MORIN et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Evreux, le 9 février 2018
Le préfet,
Pour le préfet ft,par délégation,
Le sous-préfet, difkcteur de cabinet
Arnaud GILLET
Adresse postale : boulevard Georges Chauvin — CS 92201 - 27022 EVREUX cedex — standard : 02.32.78.27.27
Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ou sur rendez-vous
Internet : www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2018-02-09-005 - délégués administration de VAL DORÉ 30Préfecture de l'Eure
27-2018-02-12-008
SAEP de la région du Catenai arrêté de dissolution
arrêté préfectoral DELE/BCLI/2018-8 portant dissolution du syndicat d'adduction d'eau potable
du Catenai
Préfecture de l'Eure - 27-2018-02-12-008 - SAEP de la région du Catenai arrêté de dissolution 31DE AT À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2018-8 portant dissolution du syndicat d'adduction d 'eau
potable du Catenai
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles
L. 5210-1 à L. 5211-58, L. 5212-1 à L. 5212-34 et L. 5216-6 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Thierry
COUDERT, préfet de l’Eure ;
Vu Parrêté préfectoral SCAED-16-30 du 30 mai 2016 portant délégation de signature à Madame Anne
LAPARRE-LACASSAGNE, secrétaire générale de la préfecture de l’Eure ;
Vu Parrêté préfectoral du 2 février 1952, portant création du syndicat d’adduction d’eau potable du Catenai ;
Vu Parrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-126 du 19 décembre 2016, modifié, portant création de la
communauté d’agglomération « Seine Normandie Agglomération » issue de la fusion de la communauté
d'agglomération des portes de l’Eure et des communautés de communes des Andelys et de ses environs et
Epte-Vexin-Seine ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération, du 11 décembre 2017,
décidant d’exercer la compétence eau sur l’ensemble de son territoire ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-41-3 du CGCT et de l’article 35 de la
loi NOTRe, le conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération disposait d’un an à compter du
1® janvier 2017 pour décider de l’exercice des compétences optionnelles sur l’ensemble de son périmètre ou
restituer ces compétences aux communes ;
Considérant que le syndicat d’adduction d’eau potable du Catenai est totalement inclus dans le périmètre de
Seine Normandie Agglomération, cette dernière se substitue de plein droit au syndicat, conformément aux
dispositions de l’article L. 5216-6 du CGCT, à compter du 1” janvier 2018, date de la prise de compétence
eau sur l’ensemble du territoire de Seine Normandie Agglomération.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Eure,
ARRÊTE
Article 1€T :
Le syndicat d’adduction d’eau potable du Catenai est dissous de plein droit à compter du 1° janvier 2018.
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2018-02-12-008 - SAEP de la région du Catenai arrêté de dissolution 32Article 2 :
Conformément à l’article L. 5216-6 du CGCT, la communauté d’agglomération Seine Normandie
Agglomération se substitue au syndicat dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5211-
41 du CGCT.
L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat d’adduction d’eau potable du Catenai sont transférés
à la communauté d’agglomération qui se substitue de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et
tous les actes de ce dernier à compter du 1° janvier 2018.
L’ensemble des personnels du syndicat est réputé relever de la communauté d’agglomération dans les
conditions de statuts et d’emploi qui sont les siennes.
Article 3 :
La dissolution du syndicat entraîne le versement de ses archives au service départemental des archives de
l'Eure.
Les opérations de tri, de préparation du versement et de son transfert au service départemental des archives
incombent à la structure dissoute.
Les éliminations sont soumises à l’autorisation préalable du directeur du service départemental des archives
de l’Eure.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa notification. Un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure peut être
exercé pendant ce même délai.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, la sous-préfète de l’arrondissement des Andelys, le directeur
départemental des finances publiques de l’Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Evreux, le 12 février 2018
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
(l Anne LAPARRE-LACASSAGNE
Préfecture de l'Eure - 27-2018-02-12-008 - SAEP de la région du Catenai arrêté de dissolution 33Préfecture de l'Eure
27-2018-02-12-007
SIAEP du Tronquay modification statutaire
Arrêté préfectoral DELE/BCLI/2018-7 portant modification des statuts du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable du Tronquay
Préfecture de l'Eure - 27-2018-02-12-007 - SIAEP du Tronquay modification statutaire 34DE A à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2018-7 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable du Tronquay
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L. 5210-1 à L. 5211-58 et L. 5212-1 à L. 5212-34 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Thierry
COUDERT, préfet de l’Eure ;
Vu Parrêté préfectoral SCAED-16-30 du 30 mai 2016 portant délégation de signature à Madame Anne
LAPARRE-LACASSAGNE, secrétaire générale de la préfecture de l’Eure ;
Vu Parrêté préfectoral du 5 janvier 1935, portant création du syndicat intercommunal d’alimentation en eau
potable du Tronquay ;
Vu la délibération du comité syndical, du 6 mai 2017, décidant de modifier les statuts du syndicat ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de l’ensemble des communes adhérentes ayant donné un avis
favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du code général
des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Eure,
ARRÊTE
Article 1€T :
Les statuts modifiés du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Tronquay sont annexés au
présent arrêté.
Ces statuts sont applicables à compter de l’entrée en vigueur de cet arrêté, et se substituent aux précédents
statuts.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa notification. Un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure peut être
exercé pendant ce même délai.
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2018-02-12-007 - SIAEP du Tronquay modification statutaire 35Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, la sous-préfète de l’arrondissement des Andelys, le directeur
départemental des finances publiques de l’Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Evreux, le 12 février 2018
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
AT
Anne LAPARRE-LACASSAGNE
Préfecture de l'Eure - 27-2018-02-12-007 - SIAEP du Tronquay modification statutaire 36SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE
DU TRONQUAY
STATUTS
STATUTS ANNEXES A L’ARRETE DÉLE/BCL1/2018- 7
du 12 février 2018
portant modification des statuts du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable du Tronquay
ARTICLE 1. CONSTITUTION
Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Tronquay (SIAEP du Tronquay),
autorisé par arrêté préfectoral du 5 janvier 1935 et D.U.P (déclaration d'utilité publique) du 25
novembre 1999, s'étend aux communes de LE TRONQUAY BEAUFICEL-EN-LYONS et
LORLEAU (27480).
ARTICLE 2. OBJET DU SYNDICAT
Le syndicat a pour objet :
- d'assurer l’'approvisionnement, la production d'eau potable ;
- de veiller à la disponibilité et à la qualité de l’eau distribuée ;
- d'assurer la pérennité de l'outil de distribution d'eau potable ;
- de répondre aux demandes de vente d'eau formulées par des collectivités non adhérentes au
syndicat.
Pour mener à bien cette mission, le syndicat pourra entreprendre des études de projets, réaliser
des travaux de construction et d'entretien. Il devra gérer les ouvrages de production d'eau ainsi
que les réseaux de distribution, rechercher de nouvelles ressources si les besoins s’en font sentir.
Le syndicat peut, en application de l’article R. 2224-19-7 du code général des collectivités
territoriales, procéder au recouvrement, à l'exclusion des procédures contentieuses, des
redevances assainissement collectif et non collectif, sur demande et pour le compte des
organismes en charges du service public d'assainissement. Une convention sera signée avec
l'organisme (collectivité ou délégataire) concerné.
ARTICLE 3. DUREE
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4. SIEGE
Le siège du syndicat est fixé à la mairie du Tronquay (27480) — n°2, route de Lyons.
Préfecture de l'Eure - 27-2018-02-12-007 - SIAEP du Tronquay modification statutaire 37ARTICLE 5. RESSOURCES DU SYNDICAT
Les dépenses du syndicat sont couvertes par les redevances pour fourniture d'eau potable. Le
syndicat pourra créer les ressources nécessaires et les ajuster de manière à assurer l'équilibre du
budget en recettes et dépenses. Il pourra vendre de l'eau à d’autres collectivités et pourra
effectuer des opérations mobilières et immobilières nécessaires au bon fonctionnement de ses
services, assurer le financement des travaux, réaliser les emprunts nécessaires, solliciter et
encaisser les subventions dons et legs, faire recouvrer par le receveur du syndicat les redevances
des abonnés ainsi que les taxes et les factures de prestations.
ARTICLE 6. COMPOSITION DU SYNDICAT
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de deux délégués par commune
adhérente et selon les règles fixées au code général des collectivités territoriales, article L. 5212-7.
ARTICLE 7, ELECTIONS
Le comité élit les membres de son bureau pour une durée égale au mandat municipal de chaque
commune. Conformément à l'article L. 5211-10 du CGCT le nombre de vice-présidents est
déterminé par l'organe délibérant.
ARTICLE 8. FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS
Le fonctionnement du syndicat est soumis au rêglement général de fonctionnement prévu au code
général des collectivités territoriales. Le comité syndical est chargé d'administrer le syndicat. I!
vote le budget et fixe le règlement intérieur. I se réunit autant de fois que le bureau le juge
nécessaire et au minimum une fois par semestre.
Le comité peut renvoyer, au président et au bureau, le règlement de certaines affaires et leur
conférer, à cet effet, une délégation dont il fixe les limites. À l'ouverture de chaque réunion le
président rend compte des travaux.
Le personnel du syndicat est nommé par le président.
Le président exécute les décisions du comité syndical et représente le syndicat en justice.
ARTICLE 9. DESIGNATION DU RECEVEUR
Le receveur syndical sera nommé par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 10. CONDITIONS DE FOURNITURE DE L'EAU
Le syndicat fournit de l'eau aux abonnés dans les limites où les installations existantes le
permettent et dans le cadre des conditions énumérées au règlement intérieur.
Le syndicat peut fournir de l'eau aux communes non adhérentes, dans le respect des
prélèvements de la Déclaration d'Utilité Publique. Dans ce cas, une convention sera établie entre
les parties.
ARTICLE 11. DISSOLUTION DU SYNDICAT
La dissolution peut être réalisée selon les dispositions de l'article L. 5212-33 du code général des
collectivités territoriales. La liquidation de l'actif et du passif du syndicat se fera au prorata du
nombre de compteurs des abonnés de chaque commune.
+++
Préfecture de l'Eure - 27-2018-02-12-007 - SIAEP du Tronquay modification statutaire 38Préfecture de l'Eure
27-2018-02-12-006
SIVOS AGNTV modification statutaire
Arrêté préfectoral DELE/BCLI/2018-6 portant modification du périmètre et des statuts du
syndicat intercommunal à vocation scolaire AGNTV
Préfecture de l'Eure - 27-2018-02-12-006 - SIVOS AGNTV modification statutaire 39DE S Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2018-6 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire AGNTV
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L. 5210-1 à L. 5211-58 et L. 5212-1 à L. 5212-34 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Thierry
COUDERT, préfet de l’Eure ;
Vu l’arrêté préfectoral SCAED-16-30 du 30 mai 2016 portant délégation de signature à Madame Anne
LAPARRE-LACASSAGNE, secrétaire générale de la préfecture de l’Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 1982, modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation
scolaire de Authevernes, Guerny, Noyers et Vesly ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gamaches-en-Vexin, du 13 septembre 2017,
sollicitant son adhésion au Sivos AGNTV.
Vu les délibérations du comité syndical du Sivos AGNTV, du 4 décembre 2017, acceptant l’adhésion de la
commune de Gamaches-en-Vexin et décidant de modifier les statuts du syndicat ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de l’ensemble des communes adhérentes ayant donné un avis
favorable à l’extension du périmètre et à la modification des statuts du syndicat ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-17, L. 5211-18 et L. 5211-20 du
code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Eure,
ARRÊTE
Article 1€T :
La commune de Gamaches-en-Vexin est autorisée à adhérer au Sivos AGNTV.
Les statuts modifiés du Sivos AGNTV sont annexés au présent arrêté.
Ces statuts sont applicables à compter de l’entrée en vigueur de cet arrêté, et se substituent aux précédents
statuts.
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2018-02-12-006 - SIVOS AGNTV modification statutaire 40Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa notification. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être
exercé pendant ce même délai.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, la sous-préfète de l’arrondissement des Andelys, le directeur
départemental des finances publiques de l’Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Evreux, le 12 février 2018
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Qu
Anne LAPARRE-LACASSAGNE
Préfecture de l'Eure - 27-2018-02-12-006 - SIVOS AGNTV modification statutaire 41SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION SCOLAIRE
AGNTV
STATUTS
STATUTS ANNEXES A L'ARRETE DÉLE/BCL1/2018- 6
du 12 février 2018
portant modification des statuts du syndicat intercommunal
à vocation scolaire AGNTV
ARTICLE 1 :
En application des articles L. 5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il
est constitué entre les communes de AUTHEVERNES, GAMACHES-EN-VEXIN, GUERNY,
NOYERS, THILLIERS EN VEXIN et VESLY, un syndicat intercommunal à vocation scolaire sous la
dénomination de « SIVOS AGNTV ».
ARTICLE 2 :
Ce syndicat exerce en lieu et place des communes concernées l'ensemble des compétences
scolaires et périscolaires :
- gestion et fonctionnement des écoles existantes, suivant l’article L. 1321-2 du CGCT
- acquisition d'un terrain et construction d'un pôle scolaire unique (investissements futurs pour des
constructions nouvelles)
- gestion et fonctionnement de ce pôle
- gestion et fonctionnement de la garderie et cantine scolaire.
ARTICLE 3 :
Jusqu'à la construction et la mise en service du nouveau pôle scolaire, comme indiqué dans
l’article 2, les investissements dans les bâtiments et leur maintenance demeurent à la charge des
communes de leur lieu d'implantation.
ARTICLE 4 :
Les ressources du Sivos AGNTV sont constituées par :
- les participations communales,
- les subventions diverses de l'Etat, de la Région, du Département et autres instances,
- les dons et legs,
- les emprunts destinés au financement des matériels, mobiliers, immobiliers et équipements.
ARTICLE5 :
Le siège social est fixé à la mairie de Vesly.
ARTICLE 6 :
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Préfecture de l'Eure - 27-2018-02-12-006 - SIVOS AGNTV modification statutaire 42ARTICLE 7 :
Le conseil syndical chargé de la gestion du Sivos AGNTV est composé de délégués, à raison de
deux délégués par commune. Ce comité élit parmi ses membres un bureau composé de :
- un président,
- un nombre de vice-président(s) librement déterminé par le conseil syndical dans la limite de 20 %
du nombre de délégués élus composant le comité syndical,
- un Secrétaire.
ARTICLE 8 :
La contribution des communes, pour l'investissement et le fonctionnement, est répartie entre les
collectivités à compter du 1° janvier 2013, selon les critères suivants :
- 20 % au prorata de la population municipale (dernier recensement officiel),
- 80% au prorata du nombre d'élèves de chaque commune fréquentant les classes du
regroupement.
ARTICLE 9:
En vertu des articles L. 5211-5 et L. 1321-1 du CGCT, le transfert des compétences des
communes vers le Sivos fait l'objet d'une convention entre chaque commune et le Sivos, avec
mise à disposition du personnel et des biens mobiliers.
ARTICLE 10 :
Le président du comité syndical est ordonnateur des recettes et des dépenses. Le receveur de
Gisors est le comptable du Sivos.
ARTICLE 11 :
La dissolution du syndicat est effectuée dans les conditions édictées par le CGCT conformément
aux articles L. 5212-33 et L. 5211-25-1.
ARTICLE 12 :
Toutes les questions non prévues par les présents statuts et les litiges qui pourraient en résulter
seront réglés par le CGCT.
+++
Préfecture de l'Eure - 27-2018-02-12-006 - SIVOS AGNTV modification statutaire 43Préfecture de l'Eure
27-2018-02-12-005
SIVOS des iles de la Seine modification statutaire
Arrêté préfectoral DELE/BCLI/2018-5 portant modification des statuts du syndicat intercommunal
à vocation scolaire des îles de la Seine
Préfecture de l'Eure - 27-2018-02-12-005 - SIVOS des iles de la Seine modification statutaire 44_Ù À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2018-5 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire des îles de la Seine
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L. 5210-1 à L. 5211-58 et L. 5212-1 à L. 5212-34 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Thierry
COUDERT, préfet de l’Eure ;
Vu larrêté préfectoral SCAED-16-30 du 30 mai 2016 portant délégation de signature à Madame Anne
LAPARRE-LACASSAGNE, secrétaire générale de la préfecture de l’Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 1985, modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation
scolaire des îles de la Seine ;
Vu la délibération du comité syndical, du 5 décembre 2016, décidant de modifier les statuts du syndicat ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de l’ensemble des communes adhérentes ayant donné un avis
favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du code général
des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Eure,
ARRÊTE
Article 1€T :
Les statuts modifiés du syndicat intercommunal à vocation scolaire des îles de la Seine sont annexés au
présent arrêté.
Ces statuts sont applicables à compter de l’entrée en vigueur de cet arrêté, et se substituent aux précédents
statuts.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa notification. Un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure peut être
exercé pendant ce même délai.
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2018-02-12-005 - SIVOS des iles de la Seine modification statutaire 45Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, la sous-préfète de l’arrondissement des Andelys, le directeur
départemental des finances publiques de l’Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Evreux, le 12 février 2018
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Anne LAPARRE-LACASSAGNE
Préfecture de l'Eure - 27-2018-02-12-005 - SIVOS des iles de la Seine modification statutaire 46SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION SCOLAIRE
DES ILES DE LA SEINE
STATUTS
STATUTS ANNEXES A L’ARRETE DÉLE/BCLI/2018- 5
du 12 février 2018
portant modification des statuts du syndicat intercommunal
à vocation scolaire des îles de la Seine
ARTICLE 1 - OBJET
Il est constitué entre les communes de Notre Dame de l'Isle et Pressagny l'Orgueilleux un syndicat
intercommunal en vue d'assurer le fonctionnement d'un regroupement pédagogique :
- création et gestion des classes
- gestion d'une cantine
- organisation de transports scolaires
- organisation des activités scolaires et périscolaires.
Ce syndicat prend le nom de syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) des îles de la
Seine.
ARTICLE 2 —- ADRESSE DU SIEGE
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Pressagny l'Orgueilleux.
ARTICLE 3 - DUREE
Le syndicat est constitué pour la durée du regroupement pédagogique intercommunal (R.P1.).
ARTICLE 4 - COMPETENCES
Le syndicat exerce en lieu et place des communes concernées l'ensemble des compétences
scolaires et périscolaires :
- gestion et fonctionnement des classes allant de la maternelle à la primaire, suivant l’article L.
1327-2 du code général des collectivités territoriales (acquisition de mobilier, fournitures diverses,
imprimés, etc...) ;
- gestion des ATSEM (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles) ;
- gestion de la cantine scolaire (personnel, charges, prestataires de services, fournitures
spécifiques au fonctionnement de la cantine, location des locaux, etc...) ;
- organisation des transports scolaires des élèves de maternelle et primaire en coordination avec
la collectivité qui en a la compétence ;
- encaissement relatifs aux activités scolaires et périscolaires (cantine, accueil périscolaire) par le
biais de la régie.
Les infrastructures sportives, salles communales, bibliothèques-médiathèques ainsi que certains
matériels (bancs, tréteaux, barnums, etc.) appartenant aux communes concernées pourront être
mises disposition au profit du SIVOS pour les activités physiques et culturelles.
5
Préfecture de l'Eure - 27-2018-02-12-005 - SIVOS des iles de la Seine modification statutaire 47ARTICLE 5 —- NOUVELLES COMPETENCES
A compter du 1” septembre 2017, le SIVOS reprend la compétence de l'accueil périscolaire
(garderie). 1} aura donc la gestion et l'organisation de l'accueil périscolaire (personnel, facturation
et encaissement, infrastructure, horaires, acquisition et entretien du matériel et du mobilier,
activités, etc.).
ARTICLE 6 - GOUVERNANCE
Le syndicat est administré par un conseil composé de trois délégués par commune, élus par les
conseils municipaux de chacune des communes adhérentes.
Le conseil élit en son sein les membres de son bureau qui comprend : un président, un nombre de
vice-président librement déterminé par le comité syndical, un secrétaire et deux membres du
bureau.
Le conseil syndical sera représenté au conseil d'école par les membres du bureau.
Les membres du syndicat seront renouvelés à chaque élection municipale.
Le conseil est appelé à délibérer les décisions budgétaires, les modifications d'organisation, etc...)
ARTICLE 7 —- ROLE DU PRESIDENT
Le président prépare et exécute les délibérations du conseil syndical. Il est l'ordonnateur des
dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
Il est seul chargé de l'administration, mais peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité,
l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou au secrétaire du SIVOS. Le
président assure le recrutement et la gestion des personnels.
I peut représenter le syndicat en justice par délégation du conseil syndical.
ARTICLE 8 — REUNIONS
Le conseil se réunit sur convocation du président ou sur la demande de la moitié au moins des
membres du comité 3 jours avant la réunion.
ARTICLE 9 - BUDGET
Le budget du syndicat est alimenté par la contribution des communes adhérentes, les subventions
de l'Etat, du Département et diverses subventions.
La contribution des communes adhérentes est une dépense obligatoire.
Les communes adhérentes s'engagent à inscrire chaque année à leurs budgets respectifs et
pendant la durée du syndicat, leur contribution.
La contribution des communes adhérentes sera répartie selon les critères suivants :
- 50 % au prorata de la population municipale totale résultant du dernier recensement officiel
(population légale INSÉE au T° janvier de chaque année) ;
- 50 % au prorata du nombre d'élèves de chaque commune fréquentant les classes selon les
effectifs présents lors de l'élaboration du budget primitif.
ARTICLE 10 - DEROGATIONS
L'accueil des enfants des communes extérieures au SIVOS dans les classes gérées par le SIVOS
sera fonction des disponibilités. Les dérogations scolaires seront étudiées au cas par cas et feront
l’objet d’une délibération du conseil du SIVOS.
Le conseil syndical se réserve le droit de demander une participation financière pour les frais de
scolarité auprès des communes du domicile de la famille concernée.
Les frais périscolaires pourront être supportés par les familles des enfants concernés.
À
Préfecture de l'Eure - 27-2018-02-12-005 - SIVOS des iles de la Seine modification statutaire 48ARTICLE 11 - TRESORERIE
Les fonctions de receveur seront exercées par monsieur le percepteur compétent.
ARTICLE 12 - DISSOLUTION
En cas de dissolution, la liquidation de l'actif et du passif s'opérera entre les communes au prorata
de ce que chacune d'elles aura versé au syndicat. Cette dissolution ne pourra être effective qu'une
fois l’année scolaire en cours terminée.
ARTICLE 13 - AMPLIATION
Les présents statuts, ainsi que la délibération en date du 5 décembre 2076 les acceptant seront
adressés à monsieur le préfet de l'Eure.
ARTICLE 14 - LITIGES
Toutes les questions non prévues par les présents statuts et les litiges qui pourraient en résulter
seront réglés par le CGCT (code général des collectivités territoriales).
+++
Préfecture de l'Eure - 27-2018-02-12-005 - SIVOS des iles de la Seine modification statutaire 49Préfecture de l'Eure
27-2018-02-12-004
SIVOS RPNO modification statutaire
Arrêté préfectoral DELE/BCLI/2018-4 portant modification des statuts du syndicat à vocation
scolaire regroupement pédagogique Nord Ouest
Préfecture de l'Eure - 27-2018-02-12-004 - SIVOS RPNO modification statutaire 50= = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2018-4 portant modification des statuts du syndicat à vocation scolaire regroupement pédagogique Nord Ouest
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L. 5210-1 à L. 5211-58 et L. 5212-1 à L. 5212-34 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Thierry
COUDERT, préfet de l’Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral SCAED-16-30 du 30 mai 2016 portant délégation de signature à Madame Anne
LAPARRE-LACASSAGNE, secrétaire générale de la préfecture de l’Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1996, modifié, portant création du syndicat à vocation scolaire
regroupement pédagogique Nord Ouest ;
Vu la délibération du comité syndical, du 2 octobre 2017, décidant de modifier les statuts du syndicat ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de l’ensemble des communes adhérentes ayant donné un avis
favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L. 5211-20 du code général des collectivités
territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Eure,
ARRÊTE
Article 1€T :
Les statuts modifiés du syndicat à vocation scolaire regroupement pédagogique Nord Ouest sont annexés au
présent arrêté.
Ces statuts sont applicables à compter de l’entrée en vigueur de cet arrêté, et se substituent aux précédents
statuts.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa notification. Un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure peut être
exercé pendant ce même délai.
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02-32-78-27-27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2018-02-12-004 - SIVOS RPNO modification statutaire 51Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de l’arrondissement de Bernay, le directeur
départemental des finances publiques de l’Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Evreux, le 12 février 2018
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Anne LAPARRE-LACASSAGNE
Préfecture de l'Eure - 27-2018-02-12-004 - SIVOS RPNO modification statutaire 52SYNDICAT À VOCATION SCOLAIRE
REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE NORD OUEST
STATUTS
STATUTS ANNEXES A L’'ARRETE DÉLE/BCLI/2018- 4
du 12 février 2018
portant modification des statuts du syndicat à vocation scolaire
regroupement pédagogique Nord Ouest
ARTICLE1 :
Il est constitué entre les communes de :
BARVILLE, DURANVILLE, FOLLEVILLE, FONTAINE LA LOUVET, HEUDREVILLE EN LIEUVIN,
LE FAVRIL, ST AUBIN DE SCELLON
un syndicat intercommunal qui prend le nom de syndicat à vocation scolaire regroupement
pédagogique Nord Ouest (SIVOS RPNO).
Ce syndicat assurera :
- la gestion et le fonctionnement du regroupement pédagogique
- Ja gestion et le fonctionnement de la cantine.
Les bâtiments, mis à la disposition du Sivos, restent à la charge des communes propriétaires.
ARTICLE 2 :
Le syndicat a son siège à la mairie de St Aubin de Scellon 2 rue de la mairie.
ARTICLE 3 :
Les participations communales seront déterminées chaque année par délibération du comité
syndical, selon une clé de répartition qui se base pour 75 % sur le nombre d'élèves et pour 25 %
sur le nombre d'habitants total de chaque commune membre.
ARTICLE 4 :
Il est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE5 :
Le syndicat est administré par un comité syndical constitué de deux représentants par commune.
ARTICLE 6 :
Le syndicat a pour trésorier le receveur de Thiberville.
3
Préfecture de l'Eure - 27-2018-02-12-004 - SIVOS RPNO modification statutaire 53ARTICLE 7 :
Les recettes du syndicat comprennent :
a Les participations communales déterminées chaque année par délibération du comité syndical.
o Les participations de communes extérieures au regroupement pédagogique.
a Les subventions diverses.
ou Les emprunts contractés par le syndicat.
a Les produits des dons et legs.
Les dépenses du syndicat résultent des activités du syndicat.
ARTICLE 8 :
Les contributions des communes adhérentes sont une dépense obligatoire pour les communes et
peuvent être le cas échéant inscrites d'office aux budgets communaux.
ARTICLE 39 :
Toute adhésion nouvelle ou toute modification aux présents statuts se fera selon les dispositions
du code général des collectivités territoriales.
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Préfecture de l'Eure - 27-2018-02-12-004 - SIVOS RPNO modification statutaire 54UD 27 DIRECCTE
27-2018-02-13-002
2018-29 Alexandre ORVAIN
UD 27 DIRECCTE - 27-2018-02-13-002 - 2018-29 Alexandre ORVAIN 55DE et À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'EURE
Récépissé de déclaration n°2018-29
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP808618441
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Eure
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Eure le 12 février 2018 par Monsieur Alexandre ORVAIN en qualité de gérant, pour
l'organisme ORVAIN Alexandre dont l'établissement principal est situé 6 route de Cormeilles 27260 ST SYLVESTRE DE CORMEILLE et enregistré sous le N° SAP808618441 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Évreux, le 13 février 2018
Pour le Préfet de l'Eure
/ irecteur de l'unité Départementale,
La Direôtrice Adjointe,
”
Christine FARA
UD 27 DIRECCTE - 27-2018-02-13-002 - 2018-29 Alexandre ORVAIN 56