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Arrêté - favorablepdf Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val-de-Chalvagne. Lien du pdf (Arrêté - favorablepdf)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE

de Val de Chalvagne

ARRÊTÉ

accordant un permis de

construire délivré par le Maire au nom de la commune de Val

de Chalvagne

DOSSIER

PC 004 043 26 00003

Déposé le : 20/05/2026 | Affiché le : 20/05/2026

Complet le : 06/07/2026

Demandeur :

Madame HOLEMAN France

Nature des travaux :

Rénovation d'une grange en maison d'habitation

Sur un terrain situé :

2502 Route de Villevieille à Val de Chalvagne (04320)

References cadastrales 404324301064,4043 243 C 914

: 4043 243 C 1061, 2430912,4043

Superficie : 11395m2

Emprise au sol créée : 0 m2

Surface de plancher créée par changement de destination : 24m2

Hauteur max : sans objet

Nombre de bâtiment créé : 0

Nombre de logement créé : 0

Destination : habitation

Le Maire de la Commune de Val de Chalvagne VU la demande de permis de construire référencée ci-dessus ; VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ; VU la Loi relative au développement et à la protection de la montagne approuvée le 09/01/1985 VU la Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne approuvée le 28/12/2016; VU la Carte Communale approuvée le 13/01/2008 ; VU l'avis réputé favorable de ENEDIS en date du 22/06/2026 ; Considérant que le projet trouve son terrain d'assiette en zone non constructible de la carte communale ; Considérant que le projet porte sur le changement de destination d'une partie d'une construction existante, anciennement à usage de grange agricole, recensée à ['inventaire regional du patrimoine sous I'identifiant IA04001743, afin d'agrandir l'habitation principale par la création d'un étage destiné à accueillir deux chambres et une salle de bain, ainsi que par la création d'une ouverture de type fenêtre avec volets en façade nord-ouest et l'aménagement de plusieurs ouvertures existantes, ne remet pas en cause les dispositions réglementaires applicables à ladite zone ;

ARRÊTE

PC 004 043 26 00003

1/3Article unique : le présent Permis de Construire est ACCORDÉ.

Val de Chalvagne, le 7^. ^a( Le Mai rç^

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Affiché en mairie Transmis au contrôle de la légalité le ^0( ('}- NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article

L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif competent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site : www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir PC 004 043 26 00003

2/3d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE :

Une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au Préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L 2131-1 et L 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le Président de rétablissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. Si votre projet comporte des démolitions, vous ne pouvez commencer vos travaux de démolition que quinze jours après la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, voire après la date de transmission au préfet si cette autorisation vous a été délivrée par une autorité décentralisée.

• Si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de

quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

• Si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent

pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX : Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement), (pour les permis de construire uniquement) ; installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. DUREE DE VALIDITE : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme et du décret n° 2016-6 du 5 Janvier 2016 prolongeant le délai de validité d'un an, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée pour une année, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

soit adressée au maire par plis recommandé, avec demande d'avis de réception postal ; soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Le permis vérifie la conformité vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme. L'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

• dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans

ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. Par ailleurs, Je vous rappelle la nécessité d'envoyer à la mairie la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) et ceci dès la fin des travaux, aucune action en vue de l'annulation de l'autorisation n'étant recevable à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'achèvement de la construction (article R.600-3 du Code de l'Urbanisme).

En cas de recours contre l'autorisation le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrevocable. OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances. PC 004 043 26 00003

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