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Arrêté - arrete favorable 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val-de-Chalvagne. Lien du pdf (Arrêté - arrete favorable 1)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE

de Val de Chalvagne

ARRÊTÉ

accordant un permis de

construire valant démolition délivré avec réserves par le Maire au nom de la commune de

Val de Chalvagne

DOSSIER

PC 004 043 25 00002

Déposé le: 15/08/2025

Affiché le :15/08/2025

Complet le :24/11/2025

Demandeur :

SCI OSMOSE 2021, représentée par Madame BACQUET Katia

Nature des travaux :

Construction d'une maison individuelle à remplacement de l'ancienne maison, qui n'a pas été terminée. Démolition de la structure existante. Aménagements extérieur Route Départementale n°610 à Val de Chalvagne (04320)

Sur un terrain situé : References cadastrales : 43 243 C1374,43 243 C 1375, 43 243 C 853, 43 243 C 854

Superficie : 8006 m2

Emprise au sol créée : 230 m2

Surface de plancher créée : 216 m2

Hauteur max : 9,17 m à l'égout

Nombre de bâtiment créé : 1

Nombre de logement créé : 1

Destination : habitation

Le Maire de la Commune de Val de Chalvagne VU la demande de permis de construire référencée ci-dessus ; VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ; VU la Loi relative au développement et à la protection de la montagne approuvée le 09/01/1985; VU la Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne approuvée le 28/12/2016 ; VU la carte communale approuvée le 13/01/2008 ; VU l'arrêté préfectoral n° AP 2025-294-006 en date du 21/10/2025, portant autorisation de défrichement pour la constructiond'une maison h'abitation sur la commune de Val-de- Chalvagne sur une superficie totale de 0,0960 ha, annexé au présent arrêté ; VU l'avis d'ENEDIS en date du 21/08/2025, annexé au présent arrêté ; VU l'avis favorable du Pôle Mobilité et Aménagement Durable, Service coordination des Services Territoriaux du Conseil départemental 04 en date du 10/09/2025, annexé au présent arrêté ; VU l'avis favorable tacite de la Régie des Eaux et Assainissement des Alpes Maritimes (REAAM), gestionnaire des réseaux d'eau et assainissement collectifs de la commune; en date du 13/01/2026; Considérant que le projet, qui consiste en la construction d'une maison individuelle à remplacement d'une ancienne maison, non terminée, après démolition de la structure existante avec des aménagements extérieur, trouve son terrain d'assiette en zone constructible de la carte communale ; PC 004 043 25 00002

1/4Considérant que l'article L 332-17 du Code de l'Urbanisme précise que : « La contribution aux coûts de raccordement au réseau public d'électricité prévue à l'article L. 342-12 du code de l'énergie est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition dans les conditions prévues à l'article L. 342-21 du même code » ; Considérant que, dans son avis en date du 21/08/2025, ENEDIS précise que, sur la base d'une puissance de raccordement estimée de 12 kVA monophasé, le raccordement de ce projet au réseau public de distribution nécessite un branchement avec des travaux sur le réseau (extension), qu'en conséquence, il sera fait application de l'article L 332-17 visé supra ; Considérant que, conformément à l'arrêté préfectoral n° AP 2025-294-006 visé supra, le projet est soumis à autorisation de défrichement, lequel a été délivré avec prescriptions ; Considérant que l'article R 111-5 du code de l'Urbanisme précise que : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. // peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales s/" tes accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic » ; Considérant que l'accès à la construction existe à l'intérieur d'une épingle, mais que le raccordement à la chaussée est à revoir, il sera fait application des dispositions de l'article R 111-5precite;

ARRÊTE

Article 1 : II n'est pas fait ODDOsition au Demis de construire susvisé, sous réserve du respect des prescriptions mentionnées dans l'article 2. Article 2 : La présente autorisation est assortie des prescriptions suivantes :

La prise en charge du coût de l'éventuelle extension du réseau électrique ;

•

Le respect des prescriptions mentionnées dans l'arrêté préfectoral AP 2025-294- 0006, à savoir :

« L'autorisation est soumise au respect de ['application de la première condition de l'article L341-6 du Code Forestier, exécution de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant de 1000 €. Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale des Territoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision du bénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois. Vous disposez d'un délai maximum d'un an à compter de la réception du présent arrêté pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acte d'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2) comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellement complété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travaux proposés sont soumis à validation préalable par la Direction

PC 004 043 25 00002

2/4Départementale des Territoires. Puis ils devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté. Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme du délai d'un an à compter de la réception du présent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichement projeté » ;

La demande d'une permission de voirie auprès de la Maison technique de Castellane, afin de préciser et régulariser les aménagements à mettre en œuvre pour sécuriser l'accès.

Article 3 : La décision ne pourra intervenir et les travaux de construction ne pourront être entrepris avant l'exécution des prescriptions relatives à l'arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement.

Val de Chalvagne, le J S /ol ( ^0<^ Le Maire, Mme ONCINAAnabe^0,

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Affiché en mairie le ^C'2s/o^ 1-o'Z-ô Transmis au contrôle de la légalité le ( 2)/ol f T-o 2_^> NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article

L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif competent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site : www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE :

Une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au Préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L 2131-1 et L 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le Président de ['établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

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PC 004 043 25 00002

3/4• Si votre projet comporte des démolitions, vous ne pouvez commencer vos travaux de démolition que quinze

jours après la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, voire après la date de transmission au préfet si cette autorisation vous a été délivrée par une autorité décentralisée. Si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie. Si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX : Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

adressé au maire, en trois exemplaires, une declaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement), (pour les permis de construire uniquement) ;

• installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des artiàles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisnne du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. DUREE DE VALIDITE : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme et du décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 prolongeant le délai de validité d'un an, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée pour une année, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en Joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

soit adressée au maire par plis recommandé, avec demande d'avis de réception postal ; soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Le permis vérifie la conformité vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme. L'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

• dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans

ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. Par ailleurs, je vous rappelle la nécessité d'envoyer à la mairie la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) et ceci dès la fin des travaux, aucune action en vue de l'annulation de l'autorisation n'étant recevable à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'achèvement de la construction (article R.600-3 du Code de ['Urbanisme).

En cas de recours contre l'autorisation le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrevocable. . OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances. PC 004 043 25 00002

4/4Eneois AREMA Urba concept

Sen.-ice urbanisme Hôtel de ville 04320 VAL-DE-CHALVAGNE

Courriel :

Interlocuteur :

caz-accueil-urbanisme@enedis.fr BARATHIER Florian

Objet :

Réponse concernant l'instruction d'une autorisation d'urbanisme

TOULON Cedex 9. le 2 1/08/2025

Madame, Monsieur, Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l'autorisation d'urbanisme PC0040432500002 concernant les parcelles référencées ci-dessous :

Adresse : Référence cadastrale : Nom du demandeur :

Roiite Départementale n°610 SUR LE CHAMP 04320 VAL-DE-CHALVAGNE Section OC , Parcelle n° 1375 Section OC , Parcelle n° 1374 SCI OSMOSE 2021

Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d'une puissance de raccordement de 12 kVA monophasé. Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, le raccordement de ce projet au réseau public de distribution nécessite un branchement avec des travaux sur le réseau (extension). Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d'etre revue dans le cas : • de la non obtention des ser^-itudes de passage éventuellement nécessaires ;

de la non obtention des autorisations administratives ou de prescriptions administratives ; d'une évolution du réseau électrique depuis la date de la demande en objet ; d'une évolution de la demande du pétitionnaire (puissance, situation...).

Nous vous prions d'agréer. Madame. Monsieur, l'expression de nos sincères salutations. Florianr.ÇABLASptHER Voitty conïeiÙe?'

1/1

AREMAUrba concept CS 70603 82 Impasse de la Pauline 83041 TOULON Cedex 9 enedis.fr

SA à directoire et à conseil de surveillance Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442 Enedis - 4 Place de la Pyramide TSA 25001 92030 PARIS LA DEFENSE cedex Enedis-DOC-AU0.1V300

a^LPES DE HAUTE

PROVENCE

l. E OÉPARTEMENT

Digne-les-Bains, le

1 0 SEP. 2025

PÔLE MOBILITES ET AMENAGEMENT DURABLE Service Coordination des Services Territoriaux

Pôle Application du Droit des Sols AVIS'AU - Commue de Val de Chalvagne

Affaire suivie par ; E.LEDOUX Tel : 04.92.30.06.25 elinor.ledouxl®le(M.fr Nos Réf. : Dossier Urbanisme N'2025/148 - 25-A07031 Vos Réf. : PC 0040432500002

Objet : Avis sur Dossier Urbanisme PC 0040432500002 Madame, Monsieur, Suite à l'examen du dossier déposé par :

BACQUET Katia, Route Départamantale n°610, VAL DE CHALVAGNE

référencé comme suit :

PC 0040432500002, Section cadastre C 1375-1374, RD 610,

sur le secteur de la Maison Technique de CASTELLANE

je vous prie de bien vouloir trouver d-dessous l'avis technique de la Direction des Politiques et Infrastructures Routières en tant que gestionnaire routier.

Il s'agit d'une demande de permis de construire pour une maison

individuelle avec démolition de l'existante, sur des parcelles situées en bordure de la RD 610 hors agglomération de Val de Chalvagne.

Un accès existe au PR 6+163 à l'intérieur d'une épingle, avec une visibilité

satisfaisante. Le raccordement de la plateforme à la chaussée est à revoir (effet "marche") et une permission de voirie est à solliciter auprès de la Maison technique de Castellane au 04.92.89.20.90 afin de préciser et régulariser cet aménagement.

Avis favorable.

Pour la Présidente du Conseil départemental, L'Adjoint au Responsable du Service Coordination des Services Territoriaux

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*PRÉFÈTE DESALPES- DE-HAUTE- PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES

Pôle Environnement

l.ikrté Effliti Fwleniité

Digne-les-Bains, le 2 \ OCT. 2025

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N<2-O^S~2QU-Ooe3

Portant autorisation de défrichement pour la construction d'une maison d'habitation

sur la commune de Val-de-Chalvagne sur une superficie totale de 0,0960 ha. Bénéficiaire : SCI OSMOSE 2021 représenté par Madame BACQUET Katia

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Titre IV du Livre III du Code Forestier ; VU te Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU les arrêtés préfectoraux n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 désignant Monsieur DALUZ Eric, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant délégation de signature à cet effet, et n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ; VU la demande d'autorisation de défrichement reçue le 11 septembre 2025, présenté la SCI OSMOSE 2021 repésentée par Madame BACQUET Katia, déclarée complète le 12 septembre 2025; CONSIDERANT la nécessité d'obtenir d'autres autorisations administratives pour la mise en oeuvre de votre dossier ; CONSIDERANT que l'autorîsation de défrichement assortie de mesures de compensation forestière peut être accordée ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;

ARRÊTE :

Article 1. Objet : La SCI OSMOSE 2021 repésentée par Madame BACQUET Katia est autorisée à défricher 0,0960 ha de bois sis sur la commune de Val-de-Chalvagne pour la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle 1375 section C ainsi cadastrée :

Direction Départementale des Territoires • Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX

Tel : 04 92 30 55 00 - mel : ddhaalpes-de-haute-Drovence.gouv.fr

http;//www alDes-de-haut-e.nroyence aouv.fr- Twitter @orefet04 - Facebook 'aPrêfet-des-Alpes-'je-Haute-Provînce

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1/9Propriétaire

Localisation

Lieux-dits

Section

Parcelles

Surface

cadastrai»

en ha

Surface

autorisée à défricher en

ha

SCI OSMOSE 2021

Val de Chalvagne

Sur le champ

243 C

1375

0,6536

0,0960

TOTAL

0,6536

0^960

Article 2 - Prescriptions : L'autorisation est soumise au respect de l'application de la première condition de l'article L341-6 du Code Forestier, exécution de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant de 1000 €. Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale des Territoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision du bénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois. Vous disposez d'un délai maximum d'un an à compter de la réception du présent arrêté pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acte d'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicote (annexe 2) comprenant un descriptif précis de la situation et de ta nature des travaux à réaliser, éventuellement complété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travaux proposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ils devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté. Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme du délai d'un an à compter de la réception du présent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichement projeté. Article 3 - Obligations légales de débroussaîllement : Préalablement à la mise en œuvre du défrichement, le débroussaillement réglementaire sur une distance de 50 mètres autour des installations de toute nature existantes ou à créer, ainsi que le débroussaillement de part et d'autre des voiries ouvertes devra être effectué selon les modalités prévues par l'arreté préfectoral n° 2025-274 du 1er octobre 2025. Article 4-Validité de l'autorisation : Le défrichement devra être réalisé avant l'achèvement d'un délai de 5 ans à compter de la date de notification de la présente décision, conformément aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier. La présente autorisation ne pourra être effective et mise en œuvre qu'après la délivrance de toutes les autres autorisations administratives requises pour la réalisation du projet. Article 5-Affichage: L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours au moins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles à défricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit être indiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier). L'absence d'affichage est punie d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe. Article 6 - Suivi de réalisation : Le bénéficiaire s'engage à : - informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires du commencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;

2/9- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires de l'achèvement des travaux dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ; - faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires un certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site. Article 7 • Sanctions : S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maître d'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées aux articles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation par l'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus. Article 8 • Recours ; La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribuna! Administratif dans les deux mois suivants ; - par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca - 13235 Marseille CEDEX 02, ou via I'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».

Article 9 - Publication : Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur te portait départemental des services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr. Article 10 - Execution : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Val de Chalvagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Pour la Préfète et par délégation,

Pour le Directeur Départemental

des Territoires,

/

Guillaume STEERS

Chef du Service Environnement et Risque;

3/9