unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 409 DIA Ciboure AK165 166

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 409 DIA Ciboure AK165 166 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 409 DIA Ciboure AK165 166)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, S'LO

Z PAYS

AS Basque

eUSKAL

HERRIa

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

QUE EXTRAIT DU REGISTRE

FKARGOA DES DECISIONS DU PRESIDENT COMUNAUTAT

"AGLOMER D'AGLOMERACION

Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,

OBJET :

COMMUNE DE CIBOURE

DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

BIEN SITUE 19 RUE DE LA FONTAINE

CADASTRE SECTION AK NUMEROS 165 ET 166

DIA IA 64 189 2300060 — RECEPISSE DU 10/10/2023

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1, L.5211-2,

L.5211-10 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants ;

Vu l'arrêté n°64 2016 07 13 011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;

Vu l'instauration du Droit de Préemption Urbain Renforcé sur la commune de Ciboure par délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 13 mai 2023 ;

Vu les statuts et le règlement intérieur de l'EPFL Pays Basque

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Communauté en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au 1°" alinéa de l’article L.213-3 de ce même code » ;

Vu la décision du Président en date du 13 juillet 2022 donnant délégation à Monsieur Roland HIRIGOYEN en cas d'empêchement de Monsieur Claude OLIVE, Vice-Président, pour les actes et documents relatifs à l'exercice au nom de la Communauté d'Agglomération Pays Basque des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ;

Vu la déclaration d'intention d’aliéner présentée par la SCI OUNAI portant sur la cession des lots de copropriété n°2 et 101, situés dans un immeuble situé 19 rue de la Fontaine, cadastré section AK numéros 165 et 166 d’une contenance globale de 285 m?, au prix de DEUX CENT QUARANTE-DEUX MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-HUIT EUROS (242 488 €), plus DIX-SEPT MILLE CINQ CENT DOUZE EUROS (17 512 €), de commission à la charge de l'acquéreur ;

(1...)

Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

Publié le 29/12/2023

ID : 064-200067106-20231229-DC2023_409-AUS'LO

Vu la demande unique de communication de documents adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 27 novembre 2023 à la SCI OUNAI et à Maître Yon ALONSO, notaire mandataire, conformément à l’article L213-2 alinéa 1 du code de l’urbanisme et au décret n°2014-1572 du 22 décembre 2014 ;

Vu la demande de visite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 27 novembre 2023 à la SCI OUNAI et à Maître Yon ALONSO, notaire mandataire, conformément à l’article L 213-2 du code de l'urbanisme et au décret n°2014-1572 du 22 décembre 2014, reçue le 29 novembre 2023, acceptée le 29 novembre 2023 ;

Vu la visite effectuée le 7 décembre 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2023-12-13-0005 du 13 décembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu le courrier de la communauté d'Agglomération Pays Basque du 22 décembre 2023 de demande de renoncement au droit de préemption urbain de l'Etat pour le bien situé 19 rue de la Fontaine à Ciboure objet des présentes ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2023 portant renonciation de l'exercice du droit de préemption par l'Etat pour le bien situé 19 rue de la Fontaine à Ciboure, et portant autorisation de la Communauté d'Agglomération Pays Basque à exercer ce droit pour ce seul bien ;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme, le représentant de l'Etat peut, sur demande motivée de la collectivité territoriale initialement titulaire du droit de préemption et en vue d’un bien précisément identifié, renoncer pour lui- même à exercer ce droit et autoriser, par arrêté motivé, ladite collectivité territoriale ou EPCI

à exercer ce droit pour ce seul bien ;

DECIDE

ARTICLE 1 : Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque délègue son droit de préemption urbain renforcé à l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque pour le compte de la Commune de Ciboure, en vertu de l’article L.213-3 du code de l'urbanisme, à l'occasion de l'aliénation des lots de copropriété n°2 et 101, situés dans un immeuble situé 19 rue de la Fontaine, cadastré section AK numéros 165 et 166 d’une contenance globale de 285 m2, appartenant à la SCI OUNAI.

ARTICLE 2 : L'objet de la préemption est le suivant : Dans le cadre de sa politique en faveur de la réimplantation de commerces en centre-ville, la commune souhaite se porter acquéreur de ce bien par le biais d’un portage de l'EPFL Pays Basque. Il s’agit de disposer d'un foncier communal destiné à la location pour un commercant, le local objet des présentes se situant en rez-de-chaussée en plein centre-ville. Une opération similaire a été réalisée avec l'EPFL Pays Basque en 2021 et a permis l'installation d'une bijouterie en centre-ville.

ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.

ARTICLE 4 : Une ampliation de la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée, et communication en sera donnée à la prochaine séance du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

Publié le 29/12/2023

ID : 064-200067106-20231229-DC2023_409-AUS'LOT

ARTICLE 5 : Le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de la date de sa notification au propriétaire, son représentant ou mandataire. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal Administratif de Pau et le recours gracieux devant l'auteur de l'acte.

ARTICLE 6 : La présente décision sera notifiée à :

- Monsieur le Maire de Ciboure, place Camille Jullian, 64500 Ciboure - France Domaine, 8 Place d'Espagne 64000 Pau

- _ L'EPFL Pays Basque, 2 allée des Platanes

Fait à Bayonne, le 2 y DEC. 2073 Le … Président Î ee 3

pu”

Rolahh HIRIGOŸEN

Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

Publié le 29/12/2023

ID : 064-200067106-20231229-DC2023_409-AU