unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 205 DIA Arbonne BD8

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 205 DIA Arbonne BD8 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 205 DIA Arbonne BD8)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023

Publié le 12/07/2023 nef

ID : 064-200067106-20230712-DC2023_205-AU

Z PaYs

A Basque

EUSKAL

HERRIA

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMERATION

eue EXTRAIT DU REGISTRE

FHARSOR DES DECISIONS DU PRESIDENT COMUNAUTAT

D'AGLOMERACION FR : sen Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,

OBJET :

COMMUNE D’ARBONNE

DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

BIEN SITUE 2 CHEMIN ALEXARIA, CADASTRE SECTION BD NUMERO 8 DIA IA 64 035 23B0014 - RECEPISSE DU 01/06/2023

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1, L.5211-2, L.5211-10 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants ;

Vu larrêté n°64 2016 07 13011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;

Vu la réinstauration du Droit de Préemption Urbain sur la commune d’Arbonne sur l'ensemble des zones U et AU du PLU, par délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 19 juin 2021 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Communauté en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l'aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au 1%" alinéa de l’article L.213-3 de ce même code » ;

VU la décision du Président en date du 13 juillet 2022 donnant délégation à Monsieur Claude OLIVE, Vice-Président, pour les actes et documents relatifs à l'exercice au nom de la Communauté d'Agglomération Pays Basque des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ;

Vu la déclaration d'intention d'aliéner présentée par Monsieur André HALBERT portant sur la cession de la parcelle non bâtie située 2 chemin Alexaria à Arbonne cadastrée section BD numéro 8 d'une contenance de 1400 m2, au prix de CINQ CENT MILLE EUROS (500 000 €), plus SEIZE MILLE EUROS (16 000 €) de commission à la charge de l'acquéreur.

Vu le courrier de la Commune d’Arbonne du 7 juillet 2023 demandant une délégation du droit de préemption urbain à son profit.

(1...)Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023

Publié le 12/07/2023 S L O7

ID : 064-200067106-20230712-DC2023_205-AU

DECIDE

ARTICLE 1 : Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque délègue son droit de préemption urbain à la Commune d’Arbonne, en vertu de l'article L.213-3 du code de l'urbanisme, à l'occasion de l’aliénation de la parcelle non bâtie située à Arbonne, 2 chemin Alexaria, cadastrée section BD numéro 8 d'une contenance de 1400 m’°, appartenant à Monsieur André HALBERT.

ARTICLE 2 : L'objet de la préemption est le suivant : La commune souhaite mettre en œuvre

une stratégie foncière permettant de produire une offre de logements abordables, seul moyen

pour ancrer les jeunes actifs et parallèlement contenir la progression des résidences

secondaires en garantissant qu'une partie plus importante de la production neuve permette de

créer des résidences principales.

ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.

ARTICLE 4 : Une ampliation de la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée, et communication en sera donnée à la prochaine séance du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

ARTICLE 8 : Le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de la date de sa notification au propriétaire, son représentant ou mandataire. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal Administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l'acte.

ARTICLE 6 : La présente décision sera notifiée à :

-__ Madame le Maire d'Arbonne, 10 route du Bourg, 64210 Arbonne -__ France Domaine, 8 Place d'Espagne 64000 Pau

Fait à Bayonne, le 12 JUIL. 2073