unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 288 DIA Anglet AX451

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 288 DIA Anglet AX451 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 288 DIA Anglet AX451)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 19/09/2023

Reçu en préfecture le 19/09/2023

Publié le 19/09/2023 S L O7

ID : 064-200067106-20230919-DC2023_288-AU

= Pays

A Basque

eUSKaL

HERRIa

COMMUNAUTÉ

D 'AGÉRPMÉRATION EXTRAIT DU REGISTRE

RaReon DES DECISIONS DU PRESIDENT

PAGLOME AC UE Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,

OBJET :

COMMUNE D’ANGLET

DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER

BIEN SITUE BIEN SITUE 3 CHEMIN DE JORLIS, CADASTRE SECTION AX NUMERO 451 DIA 64 024 23B0359 — RECEPISSE DU 22/08/2023

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1, L.5211-2, L.5211-10: {

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.213-1 et suivants :

Vu l'arrêté n°64 2016 07 13011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;

Vu l'instauration du Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU du PLU d'Anglet en application des articles L211-1 et suivants du code de l'urbanisme par délibération du Conseil de l’ancienne Agglomération Côte Basque-Adour du 19 Juillet 2013 ;

Vu les statuts et le règlement intérieur de l'EPFL Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Communauté en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au 1%" alinéa de l’article L.213-3 de ce même code » ;

Vu la déclaration d'intention d’aliéner présentée par la SCI ASKI, portant sur la cession des lots de copropriétés n°64 (local commercial occupé d’une superficie de 285,78 m?), n°12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 (places de stationnement), situés dans un immeuble sis à Anglet, 3 chemin de Jorlis, cadastré section AX numéro 451 d'une contenance globale de 5000 m2, au prix de CINQ CENT CINQUANTE-TROIS MILLE EUROS (553 000 €) ;

Vu les délibérations du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 31 Juillet 2020 « Opération d'aménagement Communautaire à vocation de développement économique, projet de cité productive du cœur d'Agglomération, restructuration et dèveloppement de Jorlis » et du 26 Septembre 2020: « Sollicitation de l'EPFL Pays Basque pour mener à bien la procédure de Déclaration d'Utilité Publique et de

(1)Envoyé en préfecture le 19/09/2023

Reçu en préfecture le 19/09/2023

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cessibilité du projet de cité productive au cœur d'Agglomération, restructuration et développement de Jorlis ».

Vu l'arrêté prèfectoral n°22-08 du 14 mars 2022 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité des terrains nécessaires à la constitution de réserves foncières destinèes à la restructuration et au développement du quartier Jorlis sur les communes de Bayonne et d'Anglet, au bénéfice de l'EPFL Pays Basque ;

DECIDE

ARTICLE 1 : Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque délègue son droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque, pour le compte de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, en vertu de l'article L.213-3 du code de l'urbanisme, à l'occasion de l’aliénation des lots de copropriétés n°64 (local commercial occupé d’une superficie de 285,78 m°), n°12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 (places de stationnement), situés dans un immeuble sis à Anglet, 3 chemin de Jorlis, cadastré section AX numéro 451 d’une contenance globale de 5000 m2, appartenant à la SCI ASKI.

ARTICLE 2 : L'objet de la préemption est le suivant :

La Communauté d'Agglomération a décidé d'engager une opération d'aménagement visant la restructuration et le développement du quartier artisanal et industriel de Jorlis à Anglet et Bayonne, dénommée « Cité Productive Cœur d'Agglomération », par une délibération en date du 31 juillet 2020, pour répondre à la fois aux objectifs de sa politique de développement économique, traduite dans son schéma directeur de développement économique approuvé en janvier 2019 qui soutient un modéle de développement fondé notamment sur l'économie productive, promouvant d’une part une utilisation rationnalisée du foncier économique et d'autre part en prenant l'initiative de la construction d'une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement de ces entreprises.

Il'est constaté depuis plusieurs années une tendance au « grignotage » de la zone de Jorlis par des activités commerciales et de service, via de nombreuses transactions immobilières. Dans ce contexte de pression foncière au détriment de l'activité productive, it apparaît nécessaire d'intervenir de manière plus volontariste afin de ne pas compromettre la faisabilité de la future opération d'aménagement.

Les enjeux pour la Communauté d'Agglomèration sont de :

- Anticiper la maîtrise foncière des terrains destinés à la réalisation du projet global d'aménagement ;

-__ Éviter des comportements spéculatifs de vente et revente au prix fort, classiquement connus lorsqu'un projet d'aménagement d'envergure est annoncé ; - Se donner le temps de bien prendre en compte la situation des propriétaires et surtout des occupants qui doivent organiser leur avenir, ceux-ci étant majoritairement des professionnels avec par conséquent l'enjeu d'anticiper la relocalisation de leurs activités.

Les objectifs de la future opération d'aménagement dite de « Cité Productive Cœur d'Agglomération » sont d'ores et déjà définis. fs visent, par l'action publique, à accompagner la dynamique artisanale et industrielle du quartier en proposant une alternative qualitative (services, aménités urbaines, accessibilité aux grands axes, proximité aux fonctions portuaires) aux offres périphériques, certes moins contraintes mais monofonctionnelles et peu denses.

(1.Envoyé en préfecture le 19/09/2023

Reçu en préfecture le 19/09/2023

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Par délibération du Conseil Communautaire du 26 Septembre 2020, la Communauté d'Agglomération Pays Basque a saisi l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque en vue de mener à bien la procédure de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) à destination de réserves foncières, ce qui permettra le cas échéant, des acquisitions par voie d'expropriation. A cet effet, les acquisitions des terrains et immeubles nécessaires à la réalisation de la future opération d'aménagement dite de « Cité Productive Cœur d'Agglomération » ont étè déclarées d'utilité publique par arrêté préfectoral du 14 mars 2022. La parcelle cadastrée section AX numéro 451 est située dans le périmètre à l'intérieur duquel les acquisitions ont été déclarées d'utilité publique.

Par ailleurs, là parcelle est intégrée dans le périmètre de Prise en considération du projet « Cité productive du Cœur d'agglomération » que le Conseil communautaire a institué par délibération du 31 juillet 2020 en application de l'article L424-1 du code de l'urbanisme, sur le même périmètre que celui de la déclaration d'utilité publique de Jorlis, afin d'encadrer l'urbanisation et les constructions sur les terrains considérés, et pour ne pas renchérir les coûts d'acquisition, ni faire porter aux propriétaires fonciers d'éventuels frais inutiles.

Cette étude a commencé concomitamment à l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 14 mars 2022. Actuellement en cours, elle a pour objet de définir pour tous les ilots du périmètre les grands principes d'aménagement au sens de l'article L 300-1 du code de l'urbanisme, et de préciser le calendrier opérationnel et les contours de la stratégie foncière.

l'est précisé que £a Communauté d'Agglomération Pays Basque et l'EPFL Pays Basque pour le compte de cette dernière, sont déjà propriétaires d'emprises foncières importantes qui représentent environ 13 hectares sur le secteur.

I reste un grand nombre d'acquisitions à réaliser pour maîtriser l'assiette foncière d’un futur projet. Quelques négociations foncières ont été menées directement dans un passè récent, et 7 préemptions sont intervenues depuis 2020.

ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.

ARTICLE 4 : Une ampliation de la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée, et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

ARTICLE 5 : Le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de la date de sa notification au propriétaire, son représentant ou mandataire. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal Administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l'acte.

ARTICLE 6 : La prèsente décision sera notifiée à :

- L’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque, 2 Allée des Platanes 64100 Bayonne

- _ Monsieur le Maire d’Anglet, rue Amédée Dufourg 64600 Anglet - Monsieur le Directeur France Domaine Trésorerie Générale, 8, place d'Espagne 64000 Pau

Fait à Bayonne, le 1 gcep 99