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Arrêté - Arrete novembre 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vert-Saint-Denis.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete novembre 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS PA 24°
7
Vert st denis)
SERVICES TECHNIQUES
Tél : 01 60 56 99 00
EB/JJL/MM
ARRÊTÉ N°130-2022
Objet: Permis de stationnement dans le cadre d’une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public donné à la société FOSELEV ILE DE FRANCE dans le cadre du stationnement d’un camion grue rue de la Gaillarderie.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à La police de circulation à l’intérieur des agglomérations L2213-1, L2213-6 relatif au permis de stationnement et suivants ;
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que l’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise ; que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable ;
VU Le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4 ; VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à l’intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances ; VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à La coordination des travaux, R141-13 et suivants ; VU Le Code de la route ;
VU Le Code de la voirie routière ;
VU l’article R610-5 du Code pénal ;
VU le Code général de La propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3% partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°" partie ;
VU la délibération N°2021_24/5-6 02 en date du 28 juin 2021 ; CONSIDÉRANT le dossier de voirie de La société AIDF en date du 11/10/2022 relative à un permis de stationnement dans le cadre d’une (AOT) autorisation d’occupation du domaine public pour le stationnement d’engins permettant le montage d’un pylône Rue de la Gaillarderie ;
CONSIDÉRANT que la présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 28 juin 2021, soit :
Redevance emprise spécifique = Prix au m? X (longueur occupée X largeur occupée) x nombre de semaines
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant le stationnement d’engin sur La Commune de Vert-Saint-Denis ; ARRÊTE
Article 1° : La société FOSELEV ILE DE FRANCE, domiciliée 9 rue des entrepreneurs 77270 VILLEPARISIS, bénéficie d’un permis de stationnement d’un camion grue dans le cadre d’une AOT sur le domaine public communal routier en vue d’effectuer le montage d’un pylône Rue de la Gaillarderie, pour Le compte de l’AIDF, domiciliée 3-5 avenue Paul Doumer 92500 RUEIL-MALMAISON.
Article 2: Cette autorisation est délivrée pour une durée d’une journée, le 7 novembre 2022.
Article 3 : Le montant de la redevance d’occupation du domaine public sera de 44,36€ calculé comme suit :
Redevance = 2,50€/m?2 X (7 m X 12,75 m) +3 X (2,5 m X 5 m) x 1/7 semaine. = 2,50€/m? X 126,75 X 0,14
Article 4 : La réfection des dégradations occasionnées à la voirie est à La charge du titulaire du permis de stationnement.
Article 5 : L’engin stationné ne doit jamais entraver le libre écoulement des eaux, ni porter atteinte à la sécurité du passage des piétons, ni être une gêne à la circulation.
Article 6 : Le stationnement et la signalisation sont placés sous la surveillance et la responsabilité de la société FOSELEV ILE DE FRANCE.
Article 7 : La société FOSELEV ILE DE FRANCE devra obligatoirement afficher 48h avant le début de l'occupation aux 2 extrémités de l'emprise du cantonnement le présent permis de stationnement.
Article 8 : L’engin devra être muni d’un balisage de pré signalisation en amont et en aval afin qu’il soit facilement repérable de jour comme de nuit (feux de stationnement et dispositifs rétro réfléchissants).
Article 9 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
- aux agents de la Police Municipale,
- à la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud, Service Transports, - à VEOLIA Transports,
- à La société FODELEV ILE DE FRANCE
- à la société AIDF
chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert Saint-Denis,
Le 3 novembre 2022
Le Maire,
Éric BAREILLI République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS NI
AE
ert st deni
SERVICES TECHNIQUES
Tél : 01 60 56 99 00
EB/JJL/MM
ARRÊTÉ N°131-2022
Objet: Permis de stationnement dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public donné à la société ATM LEVAGE dans le cadre du stationnement d’un camion nacelle rue de la Gaillarderie.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à la police de circulation à l’intérieur des agglomérations L2213-1, L2213-6 relatif au permis de stationnement et suivants ;
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que l’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise ; que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable ;
VU Le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4 ; VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à l’intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances ; VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux, R141-13 et suivants ; VU le Code de la route ;
VU Le Code de la voirie routière ;
VU l’article R610-5 du Code pénal ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3°% partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°" partie ;
VU la délibération N°2021_24/5-6 02 en date du 28 juin 2021 ; CONSIDÉRANT le dossier de voirie de La société AIDF en date du 11/10/2022 relative à un permis de stationnement dans le cadre d’une (AOT) autorisation d'occupation du domaine public pour le stationnement d’engins permettant le montage d’un pylône Rue de la Gaillarderie ;
CONSIDÉRANT que la présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 28 juin 2021, soit :
Redevance emprise spécifique = Prix au m? X (longueur occupée X largeur occupée) x nombre de semaines
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant le stationnement d’engin sur la Commune de Vert-Saint-Denis ; ARRÊTE
Article 1*_: La société ATM LEVAGE, domiciliée 1 rue du Bois Cerdon 94460 VALENTON, bénéficie d’un permis de stationnement d’un camion nacelle dans le cadre d’une AOT sur le domaine public communal routier en vue d’effectuer le montage d’un pylône Rue de la Gaillarderie, pour Le compte de l’AIDF, domiciliée 3-5 avenue Paul Doumer 92500 RUEIL-MALMAISON.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de trois journées, Les 8 et 9 et 10 novembre 2022.
Article 3 : Le montant de la redevance d’occupation du domaine public sera de 133,09 € calculé comme suit :
Redevance = 2,50€/m?2 X (7 m X 12,75 m) + 3 X (2,5 m X5 m) x 3/7 semaine. = 2,50€/m°? X 126,75 X 0,42
Article 4 : La réfection des dégradations occasionnées à la voirie est à la charge du titulaire du permis de stationnement.
Article 5 : L’engin stationné ne doit jamais entraver le libre écoulement des eaux, ni porter atteinte à la sécurité du passage des piétons, ni être une gêne à la circulation.
Article 6 : Le stationnement et la signalisation sont placés sous la surveillance et la responsabilité de la société ATM LEVAGE.
Article 7 : La société ATM LEVAGE devra obligatoirement afficher 48h avant Le début de l’occupation aux 2 extrémités de l’emprise du cantonnement le présent permis de stationnement.
Article 8 : L’engin devra être muni d’un balisage de pré signalisation en amont et en aval afin qu’il soit facilement repérable de jour comme de nuit (feux de stationnement et dispositifs rétro réfléchissants).
Article 9 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
- aux agents de la Police Municipale,
- à la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud, Service Transports, - à VEOLIA Transports,
- à la société ATM LEVAGE
- à La société AIDF
chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert Saint-Denis,
Le 3 novembre 2022
Le Maire,
Éric BAREILLE République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS NI
\
241
Vert st denisl
SERVICES TECHNIQUES
Tél : 01 60 56 99 00
EB/JJL/DN/MM
ARRÊTÉ N °139-2022
Objet : Autorisation donnée à la Société TPSM d’occuper le domaine public routier pour le changement d’un tampon d’assainissement, pour le compte de SUEZ, au 2 rue Olof Palme
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU Le Code général des collectivités territoriales et notamment Les articles L2212-1, L2213-1 et suivants,
VU Le Code de la route ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°% partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3°" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°" partie;
VU l’article R610-5 du Code pénal;
CONSIDÉRANT la demande de La société TPSM en date du 10/11/22 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant le changement d’un tampon d’assainissement, au 2 rue Olof Palme ;
ARRÊTE
Article 1° : À compter du 5 décembre 2022 et jusqu’au 6 janvier 2023, la société TPSM domiciliée 70 Avenue Blaise Pascal ZA du Château d'Eau 77550 MOISSY CRAMAYEL, est autorisée à occuper le domaine public routier en vue de réaliser, pour le compte de SUEZ, des travaux pour le changement d’un tampon d’assainissement, au 2 rue Olof Palme et à stationner Les engins nécessaires à leur réalisation au droit du chantier.
Article 2 : L'entreprise chargée des travaux devra signaler sa présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et
de déviation.
L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 3 : Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, La vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.
Article 4 : La circulation pourra être établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou des agents de la société. Article 5 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier par l’entreprise
chargée des travaux 48h avant Le début de ceux-ci.
Article 6 : Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des
services publics, de police, de secours et de lutte contre l'incendie, des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Article 7 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l'avancement des chantiers.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 II 10è"° du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en
fourrière où ils seront tenus à La disposition de leurs propriétaires respectifs.
Article 8 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de
la Commune.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame Le Chef de Samu,
- aux agents de la Police Municipale,
- à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,
- à VEOLIA Transports,
- à la Société TPSM
chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert Saint-Denis, Le 15 novembre 2022
Le Maire,
Eric BAREILLE Envoyé en préfecture le 28/11/2082
Reçu en oréfecture le 28/11/30
Publié le Fe
T_ République Française , 10:077.217704956-20221123-141 2022-AR
» Liberté - Egalité - Fraternité
me, VILLE DE VERT-SAINT-DENIS
Vert st denis
Service police municipale
Tél. : 0164105903
Réf. : EB/JS/KL
ARRÊTÉ N° 141-2022
Objet : Permis de détention d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le code rural, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants et D. 211-5-2 et suivants,
VU le décret 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au | de l'article L.211-14 du Code rural et à la protection des animaux de compagnie,
VU La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
VU l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux,
VU la demande de permis de détention présentée et l'ensemble des pièces annexées,
ARRÊTE
Article 1 : Le permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural est délivré à: Nom: WUILLEZ
Prénom: Didier
Né(e) Le 10/01/1963 à LONGJUMEAU
Qualité : Propriétaire de l'animal ci-après désigné
Adresse ou domiciliation : 25 bis Rue DE LA BREBIS, 77240, VERT ST DENIS
Assuré(e) au titre de La responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par l'animal auprès de la compagnie d'assurances : ECA assurances Numéro du contrat : A2123991
Détenteur (trice) de l'attestation d'aptitude délivrée le: 27/06/2021 par Formation dog instruction
Pour le chien ci-après identifié :
Nom (facultatif) : Pearl
Race ou type : american staffordshire
N° si le chien est inscrit au Livre des origines français (facultatif) : LOF 3 AME.ST. 140660 Catégorie: 2ème catégorie
Date de naissance ou âge : 2 an(s)
Sexe : Femelle
N° de tatouage : effectué le :
où :
N° de puce : 250268732712639 implantée le :
Vaccination antirabique effectuée Le: 18/08/2022 par: clinique veterinaire de senart Stérilisation (1ère catégorie) effectuée Le: 22/07/2022 par:
Evaluation comportementale effectuée le: 31/08/2022 par: evaluation comportementale effectuée Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le —
ID :077-217704956-20221122-141 2022-AR
Article 2: La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire
mentionné à l'article 1er de la validité permanente :
- de l'assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages
susceptibles d'être causés aux tiers,
- et de la vaccination antirabique du chien.
Article 3 :En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis, le permis de détention devra être présenté à La mairie du nouveau domicile.
Article 4 :Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont
mentionnés dans la section XI. <> du passeport européen pour animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil n°998/2003 du 26 mai 2003 délivré pour le chien mentionné à l'article 1°,
Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la commune.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :Une ampliation du présent arrêté est notifiée au titulaire du permis de détention mentionné à l'article 1er.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 22/11/2022 République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS NS
\
75° ue"
Vert st denis
SERVICES TECHNIQUES
Tél : 01 60 56 99 00
EB/JJL/DN/MM
ARRÊTÉ N° 142-2022
Objet : Autorisation donnée à la Société TP GOULARD d’occuper le domaîne
public routier pour des travaux de reprise d’enrobés au droit du carrefour RD 306 / rue de Pouilly / rue du Bisson Filleul
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1,
L2213-1 et suivants,
VU le Code de la route ;
VU Le Code général de La propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation
des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les
articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3è"° partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15
du Livre 1 - 3è"° partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | -
8°" partie;
VU l’article R610-5 du Code pénal;
CONSIDÉRANT la demande de la société TP GOULARD en date du 16/11/22 relative à
une demande d’arrêté de police de la circulation ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux de reprise d’enrobés rue de Pouilly et rue du Bisson Filleul ;
ARRÊTE
Article 1° : À compter du 25 novembre 2022 et jusqu’au 2 décembre 2027, La société
TP GOULARD domiciliée Allée de La Croix Rigaud 77240 VERT-SAINT-DENIS, est
autorisée à occuper le domaine public routier en vue de réaliser des travaux de
reprise d’enrobés au droit du carrefour RD 306 / rue de Pouilly / rue du Bisson Filleul
et à stationner Les engins nécessaires à leur réalisation au droit du chantier.
Article 2 : L'entreprise chargée des travaux devra signaler sa présence, de jour comme de nuit, par La mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et
de déviation.
L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 3 : Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse
sera limitée à 30km/h au droit des installations.
Article 4 : Le 25 novembre de 8h00 à 17h00, Les accès à La rue de Pouilly et La rue du
Bisson Filleul au droit de La RD 306 seront fermés à la circulation.
Les déviations bus seront mises en place par la société Transdev.
La signalisation pour la déviation automobile sera mise en place par la société TP
GOULARD sur les rues adjacentes. Article 5 : En cas de nécessité et pendant la durée du chantier, la circulation pourra
être établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou des
agents de la société.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier par l’entreprise
chargée des travaux 48h avant Le début de ceux-ci.
Article 7: Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des
services publics, de police, de secours et de lutte contre l'incendie, des médecins.
Les riverains pourront accéder à Leur propriété, sauf cas de force majeure.
Article 8 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 Il 10î" du Code de La Route. Ils seront enlevés par les Services de La Police Nationale pour mise en
fourrière où ils seront tenus à La disposition de leurs propriétaires respectifs.
Article 9 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de
la Commune.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
- aux agents de la Police Municipale,
- à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,
- à VEOLIA Transports,
- à La Société TP GOULARD
chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert Saint-Denis, Le 22 novembre 2022
Le Maire,
Eric BAREILLE République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS NI
\
251 LL [NN
vert st denis
SERVICES TECHNIQUES Tél : 01 60 56 99 00
EB/JJL/DN/MM =.
ARRÊTÉ N° 143-2022
Objet _: Autorisation donnée à la Société EESM, pour le compte d’ENEDIS, d'occuper le domaine public routier pour des travaux de terrassement pour un branchement électrique rue de la Gaillarderie
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants,
VU le Code de la route ;
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3è" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8" partie;
VU l’article R610-5 du Code pénal;
CONSIDÉRANT la demande de La société EESM en date du 16/11/22 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux de terrassement pour un branchement électrique rue de la Gaillarderie ;
ARRÊTE
Article 1° : À compter du 20 décembre 2022 et jusqu’au 3 janvier 2023, la société EESM domiciliée 4, rue des Argiles Vertes 77130 SAINT GERMAIN LAVAL, est autorisée à occuper le domaine public routier en vue de réaliser, pour le compte d’ENEDIS, des travaux de terrassement pour un branchement électrique rue de la Gaillarderie et à stationner les engins nécessaires à leur réalisation au droit du chantier.
Article 2 : L'entreprise chargée des travaux devra signaler sa présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et
de déviation.
L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait où à cause des travaux, où d’une signalisation défectueuse.
Article 3 : Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, La vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier par l’entreprise chargée des travaux 48h avant le début de ceux-ci. Article 5 : Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Article 6 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit en amont, en aval et suivant l'avancement du chantier.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne Le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 II 10*"° du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.
Article 7 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
- aux agents de la Police Municipale,
- à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,
- à VEOLIA Transports,
- à la Société EESM
chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert Saint-Denis, Le 22 novembre 2022
Le Maire,
Eric BAREILLE République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS NV \ 7° 2
vert st denis
SERVICES TECHNIQUES Tél : 01 60 56 99 00
EB/JJL/DN/MM ..
ARRÊTÉ N ° 144-2022
Objet : Autorisation donnée à la Société EESM pour le compte d’ENEDIS d’occuper
le domaine public routier pour des travaux de terrassement pour un branchement électrique souterrain au 42 rue Dionet
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants,
VU le Code de la route ;
VU Le Code général de La propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation
des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les
articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15
du Livre 1 - 3% partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | -
8°" partie;
VU l’article R610-5 du Code pénal;
CONSIDÉRANT la demande de la société EESM en date du 14/11/22 relative à une
demande d'arrêté de police de la circulation ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité
pendant les travaux de terrassement pour un branchement électrique souterrain au 42 rue Dionet ;
ARRÊTE
Article 1* : À compter du 14 décembre 2022 et jusqu’au 30 décembre 2022, la
société EESM domiciliée 4, rue des Argiles Vertes 77130 SAINT GERMAIN LAVAL, est
autorisée à occuper le domaine public routier en vue de réaliser, pour le compte
d’ENEDIS, des travaux de terrassement pour un branchement électrique souterrain au 42 rue Dionet et à stationner Les engins nécessaires à leur réalisation au droit du
chantier.
Article 2 : L'entreprise chargée des travaux devra signaler sa présence, de jour comme de nuit, par La mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et
de déviation.
L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 3 : Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse
sera limitée à 30km/h au droit des installations.
Article 4 : La circulation pourra être établie par demi-chaussée, et régulée par des
feux tricolores mobiles ou des agents de La société. Un pont lourd sera positionné le
temps des travaux. Article 5 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier par l’entreprise chargée des travaux 48h avant Le début de ceux-ci.
Article 6 : Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Article 7 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit en amont et en aval et suivant l’avancement des chantiers.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 II 10°" du Code de La Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.
Article 8 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
- aux agents de la Police Municipale,
- à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,
- à VEOLIA Transports,
- à La Société EESM
chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert Saint-Denis, Le 22 novembre 2022
Le Maire,
Eric BAREILLE