Arrêté - arretes decembre fusion

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Arrêté - arretes decembre fusion Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vert-Saint-Denis. Lien du pdf (Arrêté - arretes decembre fusion)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, République Française

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SAINT-DENIS Ville de VERT-SAINT-DENIS

Références

Service Police Municipale

EB/VW/JS/KL

ARRÊTÉ N° 187-2025

Objet : Autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire pour la société « la brasserie des Grottes >» à l’occasion du marché de Noël.

Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2212-

1 et L.2212-2,

VU le Code de La santé publique et, notamment, ses articles L.3321-1, L 3335-1, L 3334-1 et L.3334-2, alinéa 1,

VU la demande d’autorisation d'ouverture d’un débit de boissons temporaire présentée par « la brasserie des Grottes» demeurant au 1806 rue de Seine, 77350 Boissise-la-Bertrand, et représentée par Monsieur Alexandre SORIANO souhaitant ouvrir une buvette temporaire à l’occasion de la manifestation publique dénommée « Marché de noël » le samedi 06 décembre 2025 de 10 heures 00 à 20 heures 30, et le dimanche 07 décembre 2025 de 10 heures 00 à 18 heures 00 à La Ferme des arts au 60 rue Pasteur, à Vert-Saint-Denis,

CONSIDERANT que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article L.3334-2 alinéa 1 du Code de la santé publique (foire, vente ou fête publique...),

ARRÊTE

Article 1 : La société « La brasserie des Grottes > est autorisée à ouvrir un débit de boissons exceptionnel et temporaire le samedi 06 décembre 2025 de 10 heures 00 à 20 heures 30, et le dimanche 07 décembre 2025 de 10 heures 00 à 18 heures 00, à la Ferme des Arts au 60 rue Pasteur, à Vert-Saint-Denis à l’occasion du marché de Noël.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, les boissons mises en vente seront limitées à celles comprises aux groupes 1 et 3 tels que défini par l’article L.3321-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire les boissons sans alcool et les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, à savoir ; vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.

Article 3 : Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr

SIRET 217 704 956 C0010République Française

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Ville de VERT-SAINT-DENIS

Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur Le Préfet de Seine-et-Marne,

- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,

Chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 02 décembre 2025

ERIC BAREILLE

LA D

VER Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis. fr

; Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Elus) SIRET 217 704 956 00010DC République Française

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VILLE DE VERT-SAINT-DENIS VERT-

SAINT-DENIS

Service police municipale

Tél. : 01 64 10 59 03

Réf. : EB/VW/JS/KL

ARRÊTÉ N°188-2025

Objet : Autorisation d’ouverture d’un débit de boisson temporaire pour la société « Family Food » à l’occasion de la manifestation « Fêtons les vacances » le vendredi 19 décembre 2025, rue de la Paix du Ponceau, cours de l’école Louise Michel.

_Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2212-1 et L.2212-2,

VU le Code de la santé publique et, notamment, ses articles L.3321-1, L 3335-1, L 3334-1 et

L.3334-2, alinéa 1,

VU La demande d’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire présentée par la société « Family Food » demeurant au 13 champ le roi à Vimpelles, et représentée par Mme BOS Audrey souhaitant ouvrir une buvette temporaire à l’occasion de La manifestation publique dénommée « Fêtons les vacances > Le vendredi 17 octobre 2025 de 17 h 00 heures à 22 heures 30, rue Pierre Levée à Vert-Saint-Denis,

CONSIDÉRANT que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article L.3334-2 alinéa 1 du Code de la santé publique (foire, vente ou fête publique...),

ARRÊTE

Article 1 : La société « Family Food » est autorisée à ouvrir un débit de boissons exceptionnel et temporaire Le vendredi 19 décembre 2025 de 19 heures 00 à 22 heures 30, à l’occasion de la manifestation « fêtons les vacances », rue de la Paix du Ponceau, cours de l’école Louise Michel.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, les boissons mises en vente seront limitées à celles comprises aux groupes 1 et 3 tels que défini par l’article L.3321-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire Les boissons sans alcool et Les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, à savoir ; vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints Les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et Les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.

Article 3 : Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de Seine-et-marne,

- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,

chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 02 décembre 2025

Le Maire

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis. fr SIRET 217 704 956 00010VERT-

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Références

Services techniques

EB/JS/BB

ARRÊTÉ N° 189- 2025

Objet : Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT), et arrêté de circulation accordés à la société ABTP Tapadas Fonseca pour des travaux de création d’une BBE, au 13 rue des ruisseaux.

Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,

VU Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants, L2215-4 et L2215-5,

VU le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs »,

VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L113-2 rappelant que l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable, L113-3 et L113-4, ainsi que l’article L115-1 fixant les pouvoirs des maires sur la coordination des travaux en agglomération,

VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à La coordination des travaux, ainsi que l’article R141-3 et suivants,

VU le Code de la route,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3% partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 32" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°" partie,

VU l’article R610-5 du Code pénal,

CONSIDÉRANT la demande de la société ABT Tapadas Fonseca en date du 03/12/25 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant réalisation de travaux de création d’une BBE, au 13 rue des ruisseaux, CONSIDÉRANT que Monsieur Le Maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation,

CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et La commodité de passage,

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010République Française

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DECIDE

Article 1er : Permission de voirie et arrêté de circulation

La société ABTP Tapadas Fonseca, domiciliée 25 bis rue de Flandre 91130 Ris Orangis, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour les travaux de création d’une BBC, au 13 rue des ruisseaux, et à stationner Les engins nécessaires à leur réalisation au droit du chantier.

Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du code de la voirie routière, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.

Article 2 : Durée

Cette autorisation est délivrée pour une durée de 30 jours à compter du 19 janvier 2026.

Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier

Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.

En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de sécurité. Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, et des médecins. Les riverains pourront accéder à Leur propriété, sauf cas de force majeure. Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantier.

Les véhicules en infraction au stationnement, conformément à l’article R417-10 du code de la route, seront enlevés et mis en fourrière par les services de police. L'entreprise chargé des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuît, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourraïit survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.

Article 4 : Responsabilité

La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n’est engagée vis-à-vis du permissionnaire, qu’en cas de faute, Le permissionnaire étant avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates, et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.

IL doit notamment se prémunir contres les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l'effet d’écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.

La collectivité n’assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute les responsabilités dans les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autres cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens.

Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu’ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte.

Le permissionnaire est tenu d’apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu’il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.

AN Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis VERT: Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr SAINT-DENIS SIRET 217 704 956 00010République Française

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Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d’exiger du permissionnaire pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d’assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l’activité du permissionnaire.

Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l’abandon des ouvrages, et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, Les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à se frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.

Article 6 : Exécution et publication

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la commune.

Article 7 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 : Ampliation

Amplification de la présente décision sera adressée à :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

- au Directeur Départemental Incendie Secours,

- à Monsieur ou Madame le Chef du Samu,

- Aux agents de la Police Municipale,

- à la société ABTP Tapadas Fonseca,

Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 03 décembre 2025

| Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr

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EB/JS/EG/BB

ARRÊTÉ N°190-2025

Objet : Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT), et arrêté de circulation accordés à la société ERT Technologies, pour le stationnement d’une nacelle, au 5 et 6 rue du des bordes.

Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à la police de circulation à l’intérieur des agglomérations L2213-1, L2213-6 relatif au permis de stationnement et suivants ;

VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle à fait l’objet d’une permission de stationnement dans le cas où elle donne lieu à emprise; que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable ;

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4 ; VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à l’intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances ; VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à La coordination des travaux, R141-13 et suivants ; VU Le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU l’article R610-5 du Code pénal ;

VU Le Code général de La propriété des personnes publiques ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3°" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°" partie ;

VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » ;

CONSIDÉRANT la demande de la société ERT Technologies en date du 09/12/2025 relative à un permis de stationnement dans le cadre d’une (AOT) autorisation d'occupation du domaine public pour le stationnement d’une nacelle au 05 et 06 rue des Bordes ;

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

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CONSIDÉRANT que la présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 28 juin 2021, soit :

Prix au m2 X (longueur occupée X largeur occupée) x nombre de jours CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant le stationnement d’une nacelle sur la Commune de Vert-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1° : La société ERT domiciliée 6 rue Albert eïînstein 77420 Champs sur Marne bénéficie d’un permis de stationnement et d’un arrêté de circulation dans le cadre d’une AOT sur le domaine public communal routier en vue de stationner une nacelle pour des travaux au 05 et 06 rue des Bordes.

Article 2 : La circulation sera interdite au droit. La société ERT Technologies est chargée de mettre en place Les panneaux de déviations nécessaires.

Article 3: Cette autorisation est délivrée pour une durée de 1 jour le 12 janvier 2026.

Article 4 : Le montant de la redevance d’occupation du domaine public sera de 120 € calculé comme suit :

Redevance = 2€/m2 X (6 m X 10 m) m2 x 1 jour.

Article 5 : La réfection des dégradations occasionnées à la voirie est à La charge du titulaire du permis de stationnement.

Article 6 : L’engin ne doit jamais entraver le libre écoulement des eaux, ni porter atteinte à la sécurité du passage des piétons, ni être une gêne à la circulation.

Article 7 : Le stationnement devra être muni d’un balisage de pré signalisation en amont et en aval afin qu’il soit facilement repérable de jour comme de nuit (feux de stationnement et dispositifs rétro réfléchissants). L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause du stationnement ou d’une signalisation défectueuse.

Article 8: La société devra obligatoirement afficher 48h avant le début de l'occupation aux 2 extrémités de l’emprise du cantonnement le présent permis de stationnement.

Article 9 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

- au Directeur Départemental Incendie Secours,

- à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis. fr E à SAINT-DENIS SIRET 217 704 956 00010 SERépublique Française

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aux agents de la Police Municipale,

à la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud, Service Transports, - à VEOLIA Transports,

- à La société ERT Technologies,

chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 10 décembre 2025

"+ Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

VERT- = Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SAINT-DENIS } SIRET 217 704 956 00010v' République Française

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Réf. : EB/VW/JS/KL

ARRÊTÉ N°191-2025

Objet : Autorisation d’ouverture d’un débit de boisson temporaire pour la société « Family Food » à l’occasion de la manifestation « Fêtons les vacances » le vendredi 19 décembre 2025, au 1 rue Louise Michel.

Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2212-1 et L.2212-2,

VU le Code de la santé publique et, notamment, ses articles L.3321-1, L 3335-1, L 3334-1 et L.3334-2, alinéa 1,

VU la demande d’autorisation d'ouverture d’un débit de boissons temporaire présentée par la société « Family Food > demeurant au 13 champ le roi à Vimpelles, et représentée par Mme BOS Audrey souhaitant ouvrir une buvette temporaire à l’occasion de la manifestation publique dénommée « Fêtons Les vacances » Le vendredi 19 décembre 2025 de 19 h 00 heures à 22 heures 30, au 1 rue Louise Michel à Vert-Saint-Denis,

CONSIDÉRANT que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article L.3334-2 alinéa 1 du Code de la santé publique (foire, vente ou fête publique...),

ARRÊTE

Article 1 : Le présent arrêté abroge l’arrêté municipal n°188-2025 en date du 02 décembre 20725.

Article 2 : La société « Family Food » est autorisée à ouvrir un débit de boissons exceptionnel et temporaire le vendredi 19 décembre 2025 de 19 heures 00 à 22 heures 30, à l’occasion de la manifestation « fêtons les vacances », au 1 rue de l’école Louise Michel.

Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, les boissons mises en vente seront limitées à celles comprises aux groupes 1 et 3 tels que défini par l’article L.3321-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire Les boissons sans alcool et Les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, à savoir ; vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010Article 4 : Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.

Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de La Commune.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de Seine-et-marne,

- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,

chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 12 décembre 2025

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis. fr - www. vert-saint-denis.fr

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ARRÊTÉ N°192-2025

Objet_: Prolongation de la permission de voirie 185-2025, dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) et arrêté de circulation accordés à la société SETA ENVIRONNEMENT, pour là réparation d’un réseau EU et EP, 6 rue du plat d’étain.

Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-1 relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à la police de circulation à l’intérieur des agglomérations, L2215-4 et L2215-5 relatifs à La permission de voirie et suivants,

VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable,

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4,

VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à l’intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances,

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à La coordination des travaux, R141-13 et suivants,

VU le Code de la route,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 397€ partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3°" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°" partie,

VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs »,

VU Le Code général de la propriété des personnes publiques,

CONSIDÉRANT la demande de prolongation d’arrêté de circulation de La société SETA ENVIRONNEMENT en date du 15 décembre 2025 pour des travaux de réparation d’un réseau EU et EP, 6 rue du plat d’étain,

CONSIDÉRANT que le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation,

CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux de réparation d’un réseau EU et EP, 6 rue du plat d’étain.

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr

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ARRÊTE

Article 1°’ : Permission de voirie et arrêté de circulation

La société SETA ENVIRONNEMENT, 4 rue des champarts 77820 Le châtelet en Brie, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour la réparation d’un réseau EU et EP au 6 rue du Plat d’étain.

Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du Code de la voirie routière, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.

Article 2 : Durée

Cette autorisation est délivrée pour une durée de 12 jours à compter du 12 janvier 2026.

Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier

Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers. Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.

Une déviation pour les piétons sera mise en place par l’entreprise.

L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.

Article 4 : Responsabilité

La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n'est engagée, vis-à-vis du permissionnaire, qu'en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.

il doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, Les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.

La collectivité n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens.

Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte.

Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.

Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d'exiger du permissionnaire, pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance

AN Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis VERT- NN Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SAINT-DENIS SIRET 217 704 956 00010République Française

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garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux

liés aux travaux et à l'activité du permissionnaire.

Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon

Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l'autorisation prendrait

fin dans des conditions conformes à La réglementation en vigueur, les lieux devront

être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du

gestionnaire du domaine public.

Article 6 : Exécution et publication

Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 7 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 : Ampliation

Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

- au Directeur Départemental Incendie Secours,

à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,

aux agents de la Police Municipale,

à TRANSDEV Transports,

à la Société SETA ENVIRONNEMENT,

chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 15 décembre 2025

RTE sat Maire,

À

+ Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010 VERT- \SAI NT-DENIS NeVERT-

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ARRÊTÉ N°193-2025

Objet _: Autorisation donnée à un agent patrouilleur d’occuper le domaine public routier pour surveiller, entretenir et sécuriser les routes pour le compte de l’Agglomération de Grand Paris Sud, sur les voiries et emprises communautaires de la commune.

Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants ;

VU le Code de la route ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3% partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°" partie ;

VU l’article R610-5 du Code pénal ;

CONSIDÉRANT la demande de la communauté d’agglomération de Grand Paris Sud en date du 15/12/2025 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation pour un agent patrouilleur ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures, pour surveiller, entretenir et sécuriser les voiries et emprises communautaires de la commune de Vert-Saint-Denis.

ARRÊTE

Article 1° : À compter du 1°’ janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026, un agent patrouilleur est autorisé à occuper le domaine public routier, pour le compte de lU’Agglomération Grand Paris Sud domiciliée 500 place des Champs Élysées, BP 62, 91054 ÉVRY-COURCOURONNES en vue de surveiller, sécuriser et entretenir Les voiries et emprises communautaires sur la commune de Vert-Saint-Denis et à stationner Les engins nécessaires à leur réalisation au droit des chantiers.

Article 2 : L'agent patrouilleur devra signaler sa présence, de jour comme de nuît, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. La Communauté d’Agglomération de Grand Paris Sud sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation

défectueuse.

Article 3 : Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010République Française

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Article 4 : En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de la société.

Article 5 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier par l’entreprise chargée des travaux 48h avant le début de ceux-ci.

Article 6: Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.

Article 7 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.

Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 II 10°" du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à La disposition de leurs propriétaires respectifs.

Article 8 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

- au Directeur Départemental Incendie Secours,

à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,

aux agents de la Police Municipale,

à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,

- à VEOLIA Transports,

Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 15 décembre 2025

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EN Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis VERT Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr SAINT-DENIS SIRET 217 704 956 00010République Française

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ARRÊTÉ N° 194-2025

Objet_: Autorisation donnée aux prestataires de l’Agglomération de Grand Paris Sud d’occuper le domaine public routier pour la réalisation des travaux d’entretien de voirie pour le compte de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud, sur les voiries et emprises communautaires de la commune.

Le Maire de là commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants ;

VU le Code de la route ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3% partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3° partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4ème partie ; Livre | - 8°" partie ;

VU l’article R610-5 du Code pénal ;

CONSIDÉRANT la demande de la communauté d'agglomération de Grand Paris Sud en date du 15/12/2025 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation pour ses interventions sur les voiries et emprises communautaires de La commune de Vert- Saint-Denis ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant la réalisation de travaux d'entretien de voirie pour le compte de La communauté d’agglomération Grand Paris Sud, sur les voiries et emprises communautaires de la commune de Vert-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1° : À compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026, les prestataires visés ci-dessous, sont autorisés à occuper Le domaine public routier, pour le compte de l’Agglomération Grand Paris Sud domiciliée 500 place des Champs Élysées, BP 62, 91054 ÉVRY-COURCOURONNES en vue de réaliser les travaux d'entretien de voirie (entretien courant et récurrent, d’urgence et de sécurisation) pour le compte de Grand Paris Sud, sur les voiries et emprises communautaires de la commune de Vert-Saint-Denis et à stationner les engins nécessaires à leur réalisation au droit des chantiers :

- EUROVIA IDF-Sénart ZAEC de l’Ormeau, 32, rue Jean Rostand 77380 Combs-la-Ville. - SRT (Société Régionale de Travaux), 65 route de Brunoy 91480 Quincy-sous-Sénart. - Quincy TP, 6 Bis rue des Artisans 91480 Quincy-sous-Sénart

Article 2 : Les entreprises sont chargées des travaux devront signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation.

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis. fr

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Les entreprises seront responsables de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à

cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.

Article 3 : Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse

sera limitée à 30km/h au droit des installations.

Article 4: En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et

régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de la

société.

Article 5: Le présent arrêté sera affiché aux extrémités des chantiers par les

entreprises chargées des travaux 48h avant Le début de ceux-ci.

Article 6 : Par dérogation, Les voies pourront être utilisées par des véhicules des

services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.

Article 7 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement

des chantiers.

Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 11 10°" du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en

fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.

Article 8 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de

la Commune.

Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

- au Directeur Départemental Incendie Secours,

à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,

- aux agents de la Police Municipale,

- à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,

- à VEOLIA Transports,

- à La Société EUROVIA, SRT et Quincy TP,

Chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 15 décembre 2025

ES L Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010 VERT- SAINT-DENISRépublique Française

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ARRÊTÉ N°195-2025

Objet_: Autorisation donnée à la société WIAME d’occuper le domaine public routier pour la réalisation de travaux de signalisation verticale pour le compte de l’Agglomération de Grand Paris Sud, sur les voiries et emprises communautaires de la commune.

Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants ;

VU le Code de la route ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4"® partie ; Livre | - 8°" partie ;

VU l’article R610-5 du Code pénal ;

CONSIDÉRANT la demande de la communauté d’agglomération de Grand Paris Sud en date du 15/12/2025 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation pour la société WIAME ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux de signalisation verticale pour le compte de Grand Paris Sud, sur les voiries et emprises communautaires de la commune ;

ARRÊTE

Article 1° : À compter du 1° janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026, la société WIAME domiciliée 76 Rue de la Justice, 77000 Vaux-le-Pénil, est autorisée à occuper le domaine public routier en vue de de réaliser les travaux de signalisation verticale (entretien courant et récurrent, d’urgence et de sécurisation) pour le compte de l’agglomération de Grand Paris Sud, sur les voiries et emprises communautaires de la commune de Vert-Saint-Denis et à stationner Les engins nécessaires à leur réalisation au droit des chantiers.

Article 2 : L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par La mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et

de déviation.

L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.

Article 3 : Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis. fr

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Article 4: En cas de nécessité, La circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de la société.

Article 5: Le présent arrêté sera affiché aux extrémités des chantiers par l’entreprise chargée des travaux 48h avant Le début de ceux-ci.

Article 6 : Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l'incendie, des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.

Article 7 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.

Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne Le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 11 10°% du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.

Article 8 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

au Directeur Départemental Incendie Secours,

à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,

aux agents de la Police Municipale,

à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,

à VEOLIA Transports,

à la Société WIAME,

Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 15 décembre 2025

EX Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis VERT- Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SAINT-DENIS SIRET 217 704 956 00010République Française

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ARRÊTÉ N°195-2025

Objet_: Autorisation donnée à la société WIAME d’occuper le domaine public routier pour la réalisation de travaux de signalisation verticale pour le compte de l’Agglomération de Grand Paris Sud, sur les voiries et emprises communautaires de la commune.

Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants ;

VU le Code de la route ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4"® partie ; Livre | - 8°" partie ;

VU l’article R610-5 du Code pénal ;

CONSIDÉRANT la demande de la communauté d’agglomération de Grand Paris Sud en date du 15/12/2025 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation pour la société WIAME ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux de signalisation verticale pour le compte de Grand Paris Sud, sur les voiries et emprises communautaires de la commune ;

ARRÊTE

Article 1° : À compter du 1° janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026, la société WIAME domiciliée 76 Rue de la Justice, 77000 Vaux-le-Pénil, est autorisée à occuper le domaine public routier en vue de de réaliser les travaux de signalisation verticale (entretien courant et récurrent, d’urgence et de sécurisation) pour le compte de l’agglomération de Grand Paris Sud, sur les voiries et emprises communautaires de la commune de Vert-Saint-Denis et à stationner Les engins nécessaires à leur réalisation au droit des chantiers.

Article 2 : L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par La mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et

de déviation.

L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.

Article 3 : Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis. fr

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Article 4: En cas de nécessité, La circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de la société.

Article 5: Le présent arrêté sera affiché aux extrémités des chantiers par l’entreprise chargée des travaux 48h avant Le début de ceux-ci.

Article 6 : Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l'incendie, des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.

Article 7 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.

Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne Le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 11 10°% du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.

Article 8 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

au Directeur Départemental Incendie Secours,

à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,

aux agents de la Police Municipale,

à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,

à VEOLIA Transports,

à la Société WIAME,

Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 15 décembre 2025

EX Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis VERT- Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SAINT-DENIS SIRET 217 704 956 00010VERT-

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ARRÊTÉ N°198-2025

Objet_: Autorisation donnée aux Services Techniques de la commune de Vert- Saint-Denis d’occuper le domaine public routier pour la réalisation de différents travaux d'aménagement et d’entretien des espaces publics sur toute la commune.

Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants ;

VU le Code de la route ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3% partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°" partie ;

VU l’article R610-5 du Code pénal ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux d’aménagement et d'entretien des espaces publics sur l’ensemble de la Commune de Vert-Saint-Denis.

ARRÊTE

Article 1* : À compter du 1° janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026, les Services Techniques de la commune de Vert-Saint-Denis, sont autorisés à occuper le domaine public routier et à stationner Les engins et véhicules nécessaires sur toute la commune afin d'effectuer leurs missions d'aménagement et d’entretien des espaces publics.

Article 2 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.

Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 11 10°" du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.

Article 3: En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée et régulée par des agents communaux.

Article 4 : Le présent Arrêté sera affiché aux extrémités des chantiers.

Article 5 : Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des Services Publics, de Police, de Secours et de Lutte contre l’Incendie, des Médecins. Les riverains pourront accéder à leurs propriétés, sauf cas de force majeure.

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

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Article 6 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

- au Directeur Départemental Incendie Secours,

- à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,

- aux agents de la Police Municipale,

- à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud, Service Transports, - à VEOLIA Transports,

- aux services Techniques de la Mairie de Vert-Saint-Denis,

Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 16 décembre 2025

SN Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis VERT- Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis. fr - www. vert-saint-denis.fr SAINT-DENIS SIRET 217 704 956 00010République Française

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ARRÊTÉ N °199-2025

Objet_: Autorisation donnée à la Société COLAS d'occuper le domaine public routier pour la réalisation de travaux d'entretien de l’ensemble des voiries de la commune.

Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment Les articles L2212-1, L2213-1 et suivants ;

VU le Code de la route ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3% partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 47° partie ; Livre | - 8°" partie ;

VU l’article R610-5 du Code pénal ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant la réalisation de travaux d'entretien de l’ensemble des voiries de la commune de Vert-Saint-Denis.

ARRÊTE

Article 1° : À compter du 1° janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026, la société la société COLAS domiciliée Route de Coulommiers 77390 CHAUMES-EN-BRIE, est autorisée à occuper le domaine public routier en vue de réaliser des travaux de voirie, entretien courant et récurrent, d’urgence et de sécurisation de l’ensemble des voiries de la commune de Vert-Saint-Denis et à stationner les engins nécessaires à leur réalisation au droit des chantiers.

Article 2 : L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation.

L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourraît survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.

Article 3 : Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.

Article 4: En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et

régulée par des feux tricolores mobiles où manuellement par des agents de la société.

Article 5: Le présent arrêté sera affiché aux extrémités des chantiers par l’entreprise chargée des travaux 48h avant le début de ceux-ci.

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Article 6 : Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.

Article 7 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.

Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 11 10°" du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à La disposition de leurs propriétaires respectifs.

Article 8 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

- au Directeur Départemental Incendie Secours,

à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,

aux agents de la Police Municipale,

à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,

- à VEOLIA Transports,

- à La Société COLAS,

Chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 16 décembre 2025

NS Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis VERT- NN Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SAINT-DENIS SIRET 217 704 956 00010VERT-

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ARRÊTÉ N°200-2025

Objet : Arrêté permanent règlement circulation rues barrées en cas d’alerte météorologique de neige, verglas, fortes pluies, inondations, vents violents : alerte Météo France du 1 janvier 2026 au 31 décembre 2026

Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales, articles L2211-1 à L2213-6 et suivants ;

VU le Code de la route et notamment ses articles R411-8 ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la circulaire n°86.230 du 17 juillet 1986, relative à l'exercice des pouvoirs e police par le Maire ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 8eme partie « signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté interministériel de 24 novembre 1967 modifié successivement ;

VU la répétition d’alerte météorologique de vigilance neige, verglas, pluies fortes inondations, vents violents ;

CONSIDÉRANT qu’en cas d’alerte météorologique de neige, verglas, pluies fortes, inondation annoncée par Météo France, il y a lieu de barrer les rues de la commune ; CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire de prendre les mesures nécessaires pour la sécurité des personnes et des biens.

ARRÊTE

Article 1°: En cas d’alerte météorologique de vigilance annoncée par Météo France, le public est appelé à ne pas accéder aux rues barrées pendant la durée de l’alerte. Les rues barrées seront interdites d'accès à toutes personnes ou véhicules sauf services et secours.

Article 2 :_Le présent arrêté sera publié et affiché à chaque entrée des rues à chaque alerte météorologique le nécessitant.

Article 3 : Le Directeur Général des Services sera chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés.

Article 4: Le présent arrêté, peut faire l’objet d’un recours, devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

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Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :

au Commissariat de Moissy-Cramayel,

au Directeur Départemental Incendie Secours,

à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,

aux agents de la Police Municipale,

à La Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,

à VEOLIA Transports,

aux Services Techniques de la Mairie,

Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.

NX

VERT-

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Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 16 décembre 2025

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr

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ARRÊTÉ N°202-2025

Objet : Autorisation donnée à la Société AQUARELLE, d’occuper le domaine public routier pour la maintenance des aires de jeux sur divers sites de la commune.

Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants ;

VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » ;

VU le Code de la route ;

VU Le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4ème partie ; Livre | - 8°" partie ;

VU l’article R610-5 du Code pénal ;

CONSIDÉRANT la demande de la société AQUARELLE en date du 16/12/2025 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant la réalisation de travaux de maintenance sur divers sites aires de jeux de la commune ;

ARRÊTE

Article 1° : À compter du 01 janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026, la société AQUARELLLE domiciliée 343 rue des COMMUNAUX Route De MARCILLY EN GAULT les jardins de SOLOGNE 41300 SELLES SAINT DENIS, est autorisée à occuper le domaine public routier en vue de réaliser des travaux de maintenance sur divers sites aires de jeux de la commune et à stationner Les engins nécessaires à leur réalisation au droit du chantier.

Article 2 : L'entreprise chargée des travaux devra signaler sa présence, de jour comme de nuit, par La mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation.

L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, où d’une signalisation défectueuse.

Article 3 : Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des chantiers.

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010République Française

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Article 4: En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de la société.

Article 5 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier par l’entreprise chargée des travaux 48h avant le début de ceux-ci.

Article 6 : Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.

Article 7 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.

Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 Il 10°" du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.

Article 8 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

- au Directeur Départemental Incendie Secours,

- à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,

- aux agents de la Police Municipale,

- à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,

- à VEOLIA Transports,

- à La Société AQUARELLE,

Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 16 décembre 2025

AR Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis VERT- —N Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr SAINT-DENIS SIRET 217 704 956 00010 7VERT-

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ARRÊTÉ N°203-2025

Objet : Autorisation donnée à la société EUROPE SERVICES VOIRIE d'occuper le domaine public routier pour la réalisation des prestations liées à la propreté urbaine pour le compte de l’Agglomération de Grand Paris Sud, sur les voiries et espaces publics communautaires de l’ensemble de la commune.

Le Maire de la commune de Vert-Saïint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants ;

VU le Code de la route ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°" partie ;

VU l’article R610-5 du Code pénal ;

CONSIDÉRANT la demande de La communauté d’agglomération de Grand Paris Sud en date du 15/12/2024 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation pour la société EUROPE SERVICES VOIRIE ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant la réalisation des prestations liées à la propreté urbaine, sur les voiries et espaces publics communautaires de la commune de Vert-Saint-Denis.

ARRÊTE

Article 1° : À compter du 1° janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026, La société EUROPE SERVICES VOIRIE domiciliée 1 rue Martin Luther King 91170 VIRY CHATILLON, est autorisée à occuper Le domaine public routier en vue de réaliser les prestations liées à la propreté urbaine pour le compte de l’agglomération de Grand Paris Sud, sur les voiries et espaces publics communautaires de la commune de Vert-Saint-Denis et à stationner les engins nécessaires à leur réalisation au droit des chantiers.

Article 2 : L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation.

L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.

Article 3 : Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010Re

VERT: D Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SAINT-DENIS SIRET 217 704 956 00010

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Article 4 : En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de la société.

Article 5: Le présent arrêté sera affiché aux extrémités des chantiers par l’entreprise chargée des travaux 48h avant Le début de ceux-ci.

Article 6 : Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.

Article 7 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.

Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne Le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 II 10°" du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de La Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.

Article 8 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

- au Directeur Départemental Incendie Secours,

- à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,

- aux agents de la Police Municipale,

- à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,

- à VEOLIA Transports,

- à La Société EUROPE SERVICES VOIRIE,

Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 16 décembre 2025

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-DenisVERT-

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ARRÊTÉ N°205-2025

Objet_: Autorisation donnée à la Société SMAP, d’occuper le domaine public routier pour la réalisation de travaux d’élagage et d’abattage, travaux espaces verts sur divers sites de la commune.

Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants ;

VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » ;

VU Le Code de la route ;

VU Le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°" partie ;

VU l’article R610-5 du Code pénal ;

CONSIDÉRANT la demande de la société SMDA en date du 17/12/2026 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant la réalisation de travaux d’élagage et d’abattage sur divers sites de la

commune.

ARRÊTE

Article 1° : À compter du 01 janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, la société SMAP domiciliée 6 rue de Melun 77390 Ozouer-le-Voulgis, est autorisée à occuper le domaine public routier en vue de réaliser des travaux d’élagage et d’abattage sur divers sites de la commune et à stationner les engins nécessaires à leur réalisation au droit du chantier.

Article 2 : l’entreprise chargée des travaux devra signaler sa présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation.

L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.

Article 3 : Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des chantiers.

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010République Française

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Article 4: En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de la société.

Article 5 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier par l’entreprise chargée des travaux 48h avant Le début de ceux-ci.

Article 6 : Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l'incendie, des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.

Article 7 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l'avancement des chantiers.

Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne Le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 11 10°" du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de La Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.

Article 8 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

- au Directeur Départemental Incendie Secours,

- à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,

- aux agents de la Police Municipale,

- à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,

- à VEOLIA Transports,

- à la Société SMAP,

Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 17 décembre 2026

+ | Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saînt-denis.fr SIRET 217 704 956 00010 VERT- SAINT-DENISRépublique Française

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ARRÊTÉ N°206-2025

Objet_: Autorisation donnée à la Société TTET, d’occuper le domaine public routier pour la réalisation de travaux d’élagage et d’abattage sur divers sites de la commune.

Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants ;

VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » ;

VU le Code de {a route ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3% partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - AÈT partie ; Livre | - 8°" partie ;

VU l’article R610-5 du Code pénal ;

CONSIDÉRANT la demande de La société TTET en date du 17/12/2025 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant la réalisation de travaux d’élagage et d’abattage sur divers sites de la commune.

ARRÊTE

Article 1° : À compter du 01 janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026, la société TTET domiciliée 4 rue André Chenier 77520 MONTIGNY-LENCOUP, est autorisée à occuper le domaine public routier en vue de réaliser des travaux d’élagage et d’abattage sur divers sites de la commune et à stationner les engins nécessaires à leur réalisation au droit du chantier.

Article 2 : L’entreprise chargée des travaux devra signaler sa présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation.

L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.

Article 3 : Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des chantiers.

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr

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Article 4: En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de la société.

Article 5 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier par l’entreprise chargée des travaux 48h avant le début de ceux-ci.

Article 6 : Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l'incendie, des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.

Article 7 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.

Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 II 10% du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.

Article 8 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

- au Directeur Départemental Incendie Secours,

à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,

aux agents de la Police Municipale,

- à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,

- à VEOLIA Transports,

- à la Société TTET,

Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 17 décembre 2026

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

OS Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SAINT-DENIS y SIRET 217 704 956 00010VERT-

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Références

Services techniques

EB/JS/EG/BB

ARRÊTÉ N°207-2025

Objet : Autorisation donnée à la Société TERIDEAL d’occuper le domaine public routier pour la réalisation de travaux d’étude et de diagnostic des réseaux d’assainissement, pour le compte de l’Agglomération de Grand Paris Sud, sur les emprises communautaires de Vert-Saint-Denis.

Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment Les articles L2212-1, L2213-1 et suivants ;

VU le Code de la route ;

VU le Code général de La propriété des personnes publiques ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3% partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 47 partie ; Livre I - 8°" partie ;

VU l’article R610-5 du Code pénal ;

CONSIDÉRANT la demande de la société TERIDEAL en date du 18 décembre 2025 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux d’étude et de diagnostic des réseaux d’assainissement, pour le compte de l’Agglomération de Grand Paris Sud, sur Les emprises communautaires de Vert-Saint-Denis.

ARRÊTE

Article 1° : À compter du 1° janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026, la société TERIDEAL-SEIR-TP domiciliée au 1 rue Colbert, 91320 WISSOUS, est autorisée à occuper le domaine public pour des travaux d’étude et de diagnostic des réseaux d’assainissement, pour le compte de l’Agglomération de Grand Paris Sud, sur les emprises communautaires de Vert-Saint-Denis et à stationner Les engins nécessaires à leur réalisation au droit des chantiers.

Article 2 : L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par La mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation.

L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.

Article 3 : Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

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Article 4: En cas de nécessité, La circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de la société.

Article 5: Le présent arrêté sera affiché aux extrémités des chantiers par l’entreprise chargée des travaux 48h avant le début de ceux-ci.

Article 6 : Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.

Article 7 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.

Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 11 10% du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à La disposition de leurs propriétaires respectifs.

Article 8 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

- au Directeur Départemental Incendie Secours,

à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,

aux agents de la Police Municipale,

à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,

à VEOLIA Transports,

à La société TERIDEAL,

Chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l'exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 18 décembre 2025

Sn — Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis ec Ÿ Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SAINT-DENIS y SIRET 217 704 956 00010République Française

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Références

Service urbanisme

EB / JS / SB

ARRÊTÉ N °208-2025

Objet : Autorisation de poursuite des activités de l’établissement EHPAD DOMUS VI RESIDENCE VILLA LOUISE sis 90, rue Aimé Césaire/4, rue de l’Attaque du Courrier de Lyon

Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 et suivants,

VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8, L.111-8-3, R. 111-19-11, R.123-1 à R.123-55, R. 152-6 à R. 152-7 ;

VU l'arrêté du 23 mars 1965 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans Les établissements recevant du public ;

VU l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les ERP et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R.111-19-1 du code de la construction et de l'habitation ;

VU l'arrêté du 1° août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;

VU l'arrêté préfectoral 2007/034/DSCS/SIDPC portant sur l'organisation du contrôle des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur en matière d'accessibilité et de protection contre Les risques d'incendie et de panique et abrogeant l'arrêté 96/20/CAB/SIACEDPC modifié ;

VU le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU la visite périodique de sécurité du 13 novembre 2025 ;

VU l'avis favorable de la commission de sécurité de l'arrondissement de Melun dans sa séance du 04 décembre 2025 (PV n°2025-23, affaire n°04) ;

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ARRÊTE

Article 1 : l'établissement EHPAD DOMUS VI RESIDENCE VILLA LOUISE de type J, de 4e catégorie, sis 90, rue Aimé Césaire/4, rue de l’Attaque du Courrier de Lyon, est autorisé à poursuivre ses activités dans les conditions prévues par le Code de la construction et de l'habitation (CCH), Le règlement de sécurité incendie et Les règles relatives à l'accessibilité aux handicapés.

Article 2 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la commune.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur Philippe OBJOIS, responsable de l'établissement,

Monsieur le préfet de Seine-et-Marne,

Monsieur le Commissaire de police de Moissy-Cramayel,

Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de Seine- et-Marne,

Monsieur le Directeur départemental des territoires de Seine et Marne chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 18 décembre 2025

, Le Maire,

1», Conseiller Dépa ental

7 / * Eric BAREILL

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Références

Service Police municipale

EB/VW/JS/KL/MC

ARRÊTÉ N° 209-2025

Objet : Réglementation provisoire d'interdiction du stationnement parking rue de la Fontaine Ronde à Vert-Saint-Denis,

Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,

VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, départements et régions,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22

et L 2122-23 et ses articles de la police de la circulation,

VU les articles, R411-1 à R411-6, R417-10, R417611, R417-12 et R417-13 du Code de

la route,

VU le Code pénal, notamment son article R610-5,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 24 novembre 1967, modifié par divers arrêtés subséquents à l'article 55 du Livre | 4,

VU la demande d’organisation par le service Communication et attractivité du territoire des vœux du maire à la population prévus le vendredi 9 janvier 2026 à 19h00 au gymnase Alain Bombard rue de la Fontaine Ronde,

CONSIDERANT la nécessité de réglementer provisoirement le stationnement rue de la Fontaine Ronde,

ARRÊTE

Article 1: Les dix premières places de parking implantées devant l'entrée du gymnase Alain Bombard, face au 2 rue de la Fontaine Ronde seront interdites au stationnement le vendredi 9 janvier 2026 de 07h00 à minuit mais autorisées aux officiels et aux personnes à mobilité réduite à partir de 19h.

Article 2 : Durant la cérémonie, le stationnement des véhicules se fera sur le parking stabilisé situé derrière Le bâtiment Alain Bombard.

Le stationnement sera interdit sur la chaussée rue de la Fontaine Ronde et contre

allée du cimetière.

Article 3: Les services municipaux seront chargés d’installer les barrières, les

panneaux de signalisation réglementaires et d’afficher le présent arrêté sur Les lieux.

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Article 4 : Le non-respect du présent arrêté, expose le contrevenant à des poursuites judiciaires et à la mise en fourrière immédiate du véhicule, effectuée par les services de Police aux frais du contrevenant

Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la commune.

Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,

- Monsieur le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,

- Monsieur le Directeur Général des Services de Vert-Saint-Denis,

- Madame la Cheffe de Service de la Police Municipale de Vert-Saint-Denis,

Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 30 décembre 2025

Le Maire,

ss _ Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

[ Eds) Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis. fr LSAINT-DENIS SIRET 217 704 956 00010VERT-

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EB/JS/EG/BB

ARRÊTÉ N°195-2025

Objet_: Autorisation donnée à la société WIAME d’occuper le domaine public routier pour la réalisation de travaux de signalisation verticale et horizontale pour le compte de l’Agglomération de Grand Paris Sud, sur les voiries et emprises communautaires de la commune.

Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants ;

VU Le Code de la route ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3ème partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3% partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°" partie ;

VU l’article R610-5 du Code pénal ;

CONSIDÉRANT la demande de la communauté d’agglomération de Grand Paris Sud en date du 15/12/2025 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation pour La société WIAME ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux de signalisation verticale pour le compte de Grand Paris Sud, sur les voiries et emprises communautaires de la commune ;

ARRÊTE

Article 1° : À compter du 1° janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026, la société WIAME domiciliée 76 Rue de la Justice, 77000 Vaux-le-Pénil, est autorisée à occuper le domaine public routier en vue de de réaliser les travaux de signalisation verticale et horizontale (entretien courant et récurrent, d'urgence et de sécurisation) pour le compte de l’agglomération de Grand Paris Sud, sur les voiries et emprises communautaires de La commune de Vert-Saint-Denis et à stationner les engins nécessaires à Leur réalisation au droit des chantiers.

Article 2 : L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation.

L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, où d’une signalisation défectueuse.

Article 3 : Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

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Article 4 : En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de la société.

Article 5: Le présent arrêté sera affiché aux extrémités des chantiers par l’entreprise chargée des travaux 48h avant le début de ceux-ci.

Article 6 : Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.

Article 7 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.

Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 II 10°" du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de La Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à La disposition de leurs propriétaires respectifs.

Article 8 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

- au Directeur Départemental Incendie Secours,

- à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,

- aux agents de la Police Municipale,

- à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,

- à VEOLIA Transports,

- à la Société WIAME,

Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 15 décembre 2025

EN Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

VERT. Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SAINT-DENIS SIRET 217 704 956 00010République Française

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ARRÊTÉ N°201-2025

Objet_: Autorisation permanente donnée à la société SOBECA d’occuper le domaine public routier pour la réalisation de travaux d'entretien de l'éclairage public et de la signalisation lumineuse tricolore pour le compte de Agglomération de Grand Paris Sud, sur toute la commune.

Le Maire de la commune de Vert-Saïnt-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants ;

VU le Code de la route ;

VU Le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3ème partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3% partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°"e partie ;

VU l’article R610-5 du Code Pénal ;

CONSIDÉRANT la demande du GPS pour la société SOBECA en date du 16/12/2025 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant la réalisation des travaux d'entretien de l'éclairage public et de la signalisation lumineuse tricolore, sur toute La commune de Vert-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1° : À compter du 1°’ janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026, la société SOBECA domiciliée 4, route du Camp 77950 MONTEREAU-SUR-LE-JARD est autorisée à occuper le domaine public routier en vue de réaliser des travaux d'entretien de l'éclairage public et de la signalisation lumineuse tricolore (entretien courant et récurrent, d'urgence et de sécurisation) pour le compte de l’agglomération de Grand Paris Sud, sur toute la commune de Vert-Saint-Denis et à stationner les engins nécessaires à leur réalisation au droit des chantiers.

Article 2 : L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par La mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation.

L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.

Article 3 : Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 772490 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis. fr - www. vert-saint-denis.fr

SIRET 217 704 956 00010, v'e

A]

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Article 4: En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de la société.

Article 5: Le présent arrêté sera affiché aux extrémités des chantiers par l’entreprise chargée des travaux 48h avant le début de ceux-ci.

Article 6 : Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.

Article 7 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.

Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 II 10°" du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.

Article 8 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- au Commissariat de Moïissy-Cramayel,

au Directeur Départemental Incendie Secours,

à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,

- aux agents de la Police Municipale,

- à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,

- à VEOLIA Transports,

- à La Société SOBECA,

chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 16 décembre 2025

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis. fr - www. vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010République Française

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ARRÊTÉ N °204-2025

Objet : Autorisation donnée à la Société SUEZ EAU FRANCE ainsi qu’à ses sous-

traitants d’occuper le domaine public routier pour la réalisation des travaux

d'entretien, de réparation et de raccordement sur les réseaux d’eau potable et

d’assainissement sur toute la commune.

Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1,

L2213-1 et suivants ;

VU le Code de la route ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation

des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment Les

articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3èe partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15

du Livre | - 3°" partie ; 20-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4ème partie ; Livre | -

8°T° partie ;

VU l’article R610-5 du Code pénal ;

CONSIDÉRANT la demande de la société SUEZ EAU FRANCE en date du 16/12/2025

relative à une demande d’arrêté de police de la circulation ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux d'entretien, de réparation et de raccordement sur Les réseaux

d’eau potable et d'assainissement sur toute La commune de Vert-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1° : À compter du 1° janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026, la société

SUEZ EAU FRANCE, Agence Sud Seine Essonne domiciliée 27 route de Lisses, 91100 CORBEIL ESSONNES, ainsi que les sous-traitants visés ci-dessous, sont autorisés à

occuper le domaine public routier en vue de réaliser des travaux d'entretien, de réparation et de raccordement sur les réseaux d’eau potable et d’assainissement sur toute la commune de Vert-Saint-Denis et à stationner les engins nécessaires à leur réalisation au droit des chantiers :

- SOCIÈTE EMU IDF - 5, rue du Petit Fief - 91700 STE-GENEVIEVE-DES-BOIS

- PRS - 28 rue Clément ADER - 91280 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY

- SECHE- 3 rue Leonard de Vinci - 91220 LE PLESSIS PATE

- SECHE- 7] des 50 arpents - 1 rue Denis Papin - 77680 ROISSY-EN-BRIE

- SECHE - 1/3, rue Petit Fief - 91700 STE-GENEVIEVE-DES-BOIS

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis. fr -Www.vert-saint-denis.fr

SIRET 217 704 956 00010République Française

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Ville de VERT-SAINT-DENIS

- TERIDEAL - 4 boulevard Arago - 91320 WISSOUS

- JEAN LEFEBVRE IDF - 5/7, Rue Gustave Eiffel - BP. S82 - 91351 GRIGNY CEDEX

- AXEO - 10 Bis rue du Moulin Vert - 94400 VITRY-SUR-SEINE

- GTO - 16 avenue Condorcet - 91240 SAINT MICHEL-SUR-ORGE

- E.S.T.P. - 45, Rue du Général Leclerc - 77170 BRIE-COMTE-ROBERT

- E.A.S.M. - 1, Avenue du Parc - Les Myosotis - Bât A1 -77170 BRIE-COMTE-ROBERT

- T.P.S.M- 70, rue Blaise PASCAL -77554 MOISSY-CRAMAYEL cedex

- BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES - Z.I. Des Ebisoires -13 Rue Frères Lumières -

CS60104 -78370 PLAISIR

- TPE - 28, Route d'Orléans - 91310 MONTLHERY

Article 2 : L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par La mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation.

L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.

Article 3 : Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations et des chantiers.

Article 4: En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de la

société.

En cas d’urgence, La circulation pourra être momentanément interrompue nécessitant La mis en place de déviation.

Article 5 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier par l’entreprise chargée des travaux 48h avant Le début de ceux-ci.

Article 6 : Par dérogation, Les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.

Article 7 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.

Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 11 10°" du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.

Article 8 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

- au Directeur Départemental Incendie Secours,

ES — Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis À Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr VERT- SAINT-DENIS SIRET 217 704 956 00010République Française

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- à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,

- aux agents de la Police Municipale,

- à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,

- à VEOLIA Transports,

- à La société SUEZ EAU FRANCE et aux sous-traitants mentionnés à l’article 1, Chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l'exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 17 décembre 2025

+ Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010 VERT- \ SAINT-DENIS , =VERT-

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Références

Services techniques

EB/JS/BB

ARRÊTÉ N°210- 2025

Objet: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation

temporaire (AOT), et arrêté de circulation accordés à la société NVM BAT pour des

travaux de création d’un bateau et abaissement trottoir pour accès logement, au

07 rue Salvador Allende.

Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants, L2215-4 et L2215-5,

VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs »,

VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L113-2 rappelant que l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable, L113-3 et L113-4, ainsi que l’article L115-1 fixant les pouvoirs des maires sur La coordination des travaux en agglomération,

VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à La coordination des travaux, ainsi que l’article R141-3 et suivants, VU le Code de la route,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre ] - 3° partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4"® partie ; Livre | - 8°" partie,

VU l’article R610-5 du Code pénal,

CONSIDÉRANT La demande de la société NVM BAT en date du 20/12/25 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant réalisation de travaux de création d’un bateau et abaissement de trottoir pour accès logement, au 07 rue Salvador Allende,

CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation,

CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage,

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis. fr - www. vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010République Française

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Arrête

Article 1er : Permission de voirie et arrêté de circulation

La société NVM BAT, domiciliée 2 rue de la coulée Verte 77240 Cesson, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour les travaux de création d’un bateau et abaïissement de trottoir, au 07 rue Salvador Allende, et à stationner les engins nécessaires à leur réalisation au droit du chantier.

Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du code de La voirie routière, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.

Article 2 : Durée

Cette autorisation est délivrée pour une durée de 30 jours à compter du 05 janvier 2026.

Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier

Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.

En cas de nécessité, La circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles où manuellement par des agents de sécurité. Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, et des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure. Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.

Les véhicules en infraction au stationnement, conformément à l’article R417-10 du code de la route, seront enlevés et mis en fourrière par les services de police. L'entreprise chargé des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.

Article 4 : Responsabilité

La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n’est engagée vis-à-vis du permissionnaire, qu’en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates, et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.

IU doit notamment se prémunir contres les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l’effet d’écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, Les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.

La collectivité n’assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute les responsabilités dans les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autres cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens.

Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu’ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte.

EX Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

VERT- Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr SAINT-DENIS SIRET 217 704 956 00010République Française

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Le permissionnaire est tenu d’apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu’il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public. Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d’exiger du permissionnaire pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d’assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l’activité du permissionnaire.

Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l’abandon des ouvrages, et dans tous les cas où l’autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, Les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à se frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.

Article 6 : Exécution et publication

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la commune.

Article 7 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 : Ampliation

Amplification de la présente décision sera adressée à :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

- au Directeur Départemental Incendie Secours,

- à Monsieur ou Madame le Chef du Samu,

- Aux agents de la Police Municipale,

- à La société NVM BAT,

Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 30 décembre 2025

AN Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis VERT- À Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SAINT-DENIS ; SIRET 217 704 956 00010