Arrêté - arretes avril fusion 2

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Arrêté - arretes avril fusion 2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vert-Saint-Denis. Lien du pdf (Arrêté - arretes avril fusion 2)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, | Références

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DE / JS / KL / MC

ARRÊTÉ N° 58-2026

Objet : Autorisation d’ouverture d’un débit de boisson temporaire pour la société « Family Food > à l’occasion de la manifestation « Fêtons les vacances » le vendredi 17 avril 2026.

Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2212- 1 et L.2212-2,

VU le Code de la santé publique et, notamment, ses articles L.3321-1, L 3335-1, L 3334-1 et L.3334-2, alinéa 1,

VU la demande d’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire présentée par la société Family Food demeurant au 13 champ le roi à Vimpelles, et représentée par Mme BOS Audrey souhaitant ouvrir une buvette temporaire à l’occasion de la manifestation publique dénommée « Fêtons les vacances » le vendredi 17 avril 2026 de 17 heures 00 à 23 heures 00, à l'intersection allée des Pervenches et avenue des Lauriers Roses,

CONSIDÉRANT que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article L.3334-2 alinéa 1 du Code de la santé publique (foire, vente ou fête publique...),

ARRÊTE

Article 1: La société Family Food est autorisée à ouvrir un débit de boissons exceptionnel et temporaire le vendredi 17 Avril 2026 de 17 heures 00 à 23 heures 00, à l’occasion de la manifestation « Fêtons les vacances >», à l’intersection allée des Pervenches et avenue des Lauriers Roses.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, Les boissons mises en vente seront limitées à celles comprises aux groupes 1 et 3 tels que défini par l’article L.3321-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire Les boissons sans alcool et les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, à savoir ; vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et Les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;

Article 3 : Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis. fr - www. vert-saint-denis.fr

SIRET 217 704 956 00010Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur Le Préfet de Seine-et-Marne,

- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,

- Monsieur Le Directeur Général des Services de Vert-Saint-Denis, - Madame la Cheffe de Service de la Police Municipale de Vert-Saint-Denis, - Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, - Madame [a directrice des Services Techniques de Vert-Saint-Denis,

Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 02 avril 2026

Le Maire,

Didier EUDE

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr

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DE / JS / KL / MC

ARRÊTÉ N° 59-2026

Objet : Autorisation d’ouverture d’un débit de boisson temporaire pour l’association « Durandal » à l’occasion du festival du jeu de stratégie.

Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2212- 1 et L.2212-2,

VU le Code de la santé publique et, notamment, ses articles L.3321-1, L 3335-1, L 3334-1 et L.3334-2, alinéa 1,

VU la demande d’autorisation d'ouverture d’un débit de boissons temporaire présentée par l’association « Durandal >» demeurant 73 Rue Jean Antoine Houdon 77350 LE MÉE SUR SEINE, et représentée par Monsieur GILIER Clément, souhaîtant ouvrir une buvette temporaire à l’occasion de La manifestation publique dénommée « Festival du jeu de stratégie > le samedi 11 avril 2026, et le dimanche 12 avril 2026, à la Ferme des arts au 60 rue Pasteur, à Vert-Saint-Denis,

CONSIDÉRANT que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article L.3334-2 alinéa 1 du Code de la santé publique (foire, vente ou fête publique...),

ARRÊTE

Article 1: L'association « Durandal >» est autorisée à ouvrir un débit de boissons exceptionnel et temporaire, à La Ferme des Arts au 60 rue Pasteur, à Vert-Saint-Denis à l’occasion du festival de jeu de stratégie dans Les conditions suivantes :

-Le samedi 11 avril 2026 de 10 heures 00 à 14 heures 00 et de 18 heures 00 à 19

heures 00.

-Le dimanche 12 avril 2026 de 10 heures 00 à 19 heures 00

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, Les boissons mises en vente seront limitées à celles comprises aux groupes 1 et 3 tels que défini par l’article L.3321-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire Les boissons sans alcool et les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, à savoir ; vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;

Article 3 : Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis. fr

SIRET 217 704 956 00010Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,

- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,

- Monsieur le Directeur Général des Services de Vert-Saint-Denis, - Madame la Cheffe de Service de la Police Municipale de Vert-Saint-Denis, - Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, - Madame la directrice des Services Techniques de Vert-Saint-Denis,

Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 02 avril 2026

Le Maire,

Didier EUDE

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr

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IDE / JS / KL / MC

ARRÊTÉ N° 60-2026

Objet : Réglementation relative à l'organisation, la circulation et le stationnement de la manifestation « fêtons les vacances >» du vendredi 17 avril 2026, avenue des Lauriers Roses et allée des Pervenches.

Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22

L2122-23, L2212-2,

VU l’article R 610-5 du Code Pénal,

VU le Code de la Route et notamment ses articles L 325-1 et L 325-2,

VU la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,

VU l'arrêté Préfectoral n°19ARS41SE du 23 septembre 2019 relatif à La lutte contre les bruits de voisinage en Seine et Marne,

VU la demande du Service Attractivité du Territoire de Vert-Saint-Denis d'organiser la manifestation « fêtons les vacances » Le vendredi 17 avril 2026 avenue des Lauriers Roses et allée des Pervenches,

CONSIDÉRANT la nécessité d'édicter une réglementation particulière et provisoire de la circulation sur le parcours de cette manifestation et d'en prévenir Les risques,

ARRÊTE

Article 1: Le service attractivité du territoire de Vert-Saint-Denis est autorisé à organiser la manifestation « fêtons les vacances » sur la voie de circulation comprise entre les numéros 6 et 7 de l’avenue des Lauriers Roses et l’allée des Pervenches, de 17 heures 00 à 23 heures 00.

Article 2 : La circulation et Le stationnement de tous Les véhicules seront interdits entre les numéros 6 et 7 de l’avenue des Lauriers Roses et l’allée des Pervenches, le vendredi 17 avril 2026 de 17 heures 00 à 23 heures 00, sauf pour les véhicules de secours.

Article 3 : Le service attractivité du territoire de Vert-Saint-Denis aura la charge de procéder à la mise en place des flyers ainsi que de la pose des barrières pour protéger de la zone.

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr

SIRET 217 704 956 00010Article 4 : Les contrevenants en infraction, s'exposent à une contravention et à la mise en fourrière de leur véhicule dans Les conditions prévues à article R.417-10 du code de la route. Cette interdiction ne concerne pas les véhicules de Service de la commune, de Police, des Services d'incendie et de Secours.

Article 5 : Les services de la Police Nationale et de la Police Municipale sont chargés de l’application de cet arrêté.

Article 6 : La municipalité se réserve le droit d'annuler la manifestation, ou d'en modifier Les horaires pour dysfonctionnement ou intempérie.

Article 7 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,

- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,

- Monsieur le Directeur Général des Services de Vert-Saint-Denis, - Madame la Cheffe de Service de la Police Municipale de Vert-Saint-Denis, - Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, - Madame la directrice des Services Techniques de Vert-Saint-Denis,

Chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 02 avril 2026

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis. fr

SIRET 217 704 956 00010| Références

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DE / JS / KL / MC

ARRÊTÉ N° 58-2026

Objet : Autorisation d’ouverture d’un débit de boisson temporaire pour la société « Family Food > à l’occasion de la manifestation « Fêtons les vacances » le vendredi 17 avril 2026.

Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2212- 1 et L.2212-2,

VU le Code de la santé publique et, notamment, ses articles L.3321-1, L 3335-1, L 3334-1 et L.3334-2, alinéa 1,

VU la demande d’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire présentée par la société Family Food demeurant au 13 champ le roi à Vimpelles, et représentée par Mme BOS Audrey souhaitant ouvrir une buvette temporaire à l’occasion de la manifestation publique dénommée « Fêtons les vacances » le vendredi 17 avril 2026 de 17 heures 00 à 23 heures 00, à l'intersection allée des Pervenches et avenue des Lauriers Roses,

CONSIDÉRANT que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article L.3334-2 alinéa 1 du Code de la santé publique (foire, vente ou fête publique...),

ARRÊTE

Article 1: La société Family Food est autorisée à ouvrir un débit de boissons exceptionnel et temporaire le vendredi 17 Avril 2026 de 17 heures 00 à 23 heures 00, à l’occasion de la manifestation « Fêtons les vacances >», à l’intersection allée des Pervenches et avenue des Lauriers Roses.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, Les boissons mises en vente seront limitées à celles comprises aux groupes 1 et 3 tels que défini par l’article L.3321-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire Les boissons sans alcool et les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, à savoir ; vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et Les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;

Article 3 : Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis. fr - www. vert-saint-denis.fr

SIRET 217 704 956 00010Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur Le Préfet de Seine-et-Marne,

- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,

- Monsieur Le Directeur Général des Services de Vert-Saint-Denis, - Madame la Cheffe de Service de la Police Municipale de Vert-Saint-Denis, - Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, - Madame [a directrice des Services Techniques de Vert-Saint-Denis,

Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 02 avril 2026

Le Maire,

Didier EUDE

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr

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DE / JS / KL / MC

ARRÊTÉ N° 59-2026

Objet : Autorisation d’ouverture d’un débit de boisson temporaire pour l’association « Durandal » à l’occasion du festival du jeu de stratégie.

Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2212- 1 et L.2212-2,

VU le Code de la santé publique et, notamment, ses articles L.3321-1, L 3335-1, L 3334-1 et L.3334-2, alinéa 1,

VU la demande d’autorisation d'ouverture d’un débit de boissons temporaire présentée par l’association « Durandal >» demeurant 73 Rue Jean Antoine Houdon 77350 LE MÉE SUR SEINE, et représentée par Monsieur GILIER Clément, souhaîtant ouvrir une buvette temporaire à l’occasion de La manifestation publique dénommée « Festival du jeu de stratégie > le samedi 11 avril 2026, et le dimanche 12 avril 2026, à la Ferme des arts au 60 rue Pasteur, à Vert-Saint-Denis,

CONSIDÉRANT que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article L.3334-2 alinéa 1 du Code de la santé publique (foire, vente ou fête publique...),

ARRÊTE

Article 1: L'association « Durandal >» est autorisée à ouvrir un débit de boissons exceptionnel et temporaire, à La Ferme des Arts au 60 rue Pasteur, à Vert-Saint-Denis à l’occasion du festival de jeu de stratégie dans Les conditions suivantes :

-Le samedi 11 avril 2026 de 10 heures 00 à 14 heures 00 et de 18 heures 00 à 19

heures 00.

-Le dimanche 12 avril 2026 de 10 heures 00 à 19 heures 00

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, Les boissons mises en vente seront limitées à celles comprises aux groupes 1 et 3 tels que défini par l’article L.3321-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire Les boissons sans alcool et les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, à savoir ; vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;

Article 3 : Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis. fr

SIRET 217 704 956 00010Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,

- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,

- Monsieur le Directeur Général des Services de Vert-Saint-Denis, - Madame la Cheffe de Service de la Police Municipale de Vert-Saint-Denis, - Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, - Madame la directrice des Services Techniques de Vert-Saint-Denis,

Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 02 avril 2026

Le Maire,

Didier EUDE

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr

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ARRÊTÉ N° 60-2026

Objet : Réglementation relative à l'organisation, la circulation et le stationnement de la manifestation « fêtons les vacances >» du vendredi 17 avril 2026, avenue des Lauriers Roses et allée des Pervenches.

Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22

L2122-23, L2212-2,

VU l’article R 610-5 du Code Pénal,

VU le Code de la Route et notamment ses articles L 325-1 et L 325-2,

VU la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,

VU l'arrêté Préfectoral n°19ARS41SE du 23 septembre 2019 relatif à La lutte contre les bruits de voisinage en Seine et Marne,

VU la demande du Service Attractivité du Territoire de Vert-Saint-Denis d'organiser la manifestation « fêtons les vacances » Le vendredi 17 avril 2026 avenue des Lauriers Roses et allée des Pervenches,

CONSIDÉRANT la nécessité d'édicter une réglementation particulière et provisoire de la circulation sur le parcours de cette manifestation et d'en prévenir Les risques,

ARRÊTE

Article 1: Le service attractivité du territoire de Vert-Saint-Denis est autorisé à organiser la manifestation « fêtons les vacances » sur la voie de circulation comprise entre les numéros 6 et 7 de l’avenue des Lauriers Roses et l’allée des Pervenches, de 17 heures 00 à 23 heures 00.

Article 2 : La circulation et Le stationnement de tous Les véhicules seront interdits entre les numéros 6 et 7 de l’avenue des Lauriers Roses et l’allée des Pervenches, le vendredi 17 avril 2026 de 17 heures 00 à 23 heures 00, sauf pour les véhicules de secours.

Article 3 : Le service attractivité du territoire de Vert-Saint-Denis aura la charge de procéder à la mise en place des flyers ainsi que de la pose des barrières pour protéger de la zone.

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr

SIRET 217 704 956 00010Article 4 : Les contrevenants en infraction, s'exposent à une contravention et à la mise en fourrière de leur véhicule dans Les conditions prévues à article R.417-10 du code de la route. Cette interdiction ne concerne pas les véhicules de Service de la commune, de Police, des Services d'incendie et de Secours.

Article 5 : Les services de la Police Nationale et de la Police Municipale sont chargés de l’application de cet arrêté.

Article 6 : La municipalité se réserve le droit d'annuler la manifestation, ou d'en modifier Les horaires pour dysfonctionnement ou intempérie.

Article 7 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,

- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,

- Monsieur le Directeur Général des Services de Vert-Saint-Denis, - Madame la Cheffe de Service de la Police Municipale de Vert-Saint-Denis, - Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, - Madame la directrice des Services Techniques de Vert-Saint-Denis,

Chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 02 avril 2026

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis. fr

SIRET 217 704 956 00010| Références

Service Police Municipale

DE /JS /KL / CM

ARRÊTÉ N° 67-2026

Objet _: Réglementation provisoire d'interdiction du stationnement des places de parking implantées devant le gymnase Alain Bombard rue de la Fontaine Ronde à Vert-Saint-Denis.

Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,

VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, départements et régions,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Les articles L2122-22

et L 2122-23 et ses articles de la police de la circulation,

VU les articles, R411-1 à R411-6, R417-10, R417611, R417-12 et R417-13 du Code de

la route,

VU le Code pénal, notamment son article R610-5,

VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière approuvée par l'arrêté du 24 novembre 1967, modifié par divers arrêtés subséquents à l'article 55 du Livre | - 4,

VU la demande du Centre Communal d’Action Sociale d’organiser le repas des anciens prévu le vendredi 08 mai 2026 à 12h30 au gymnase Alain Bombard rue de là Fontaine Ronde,

CONSIDERANT la nécessité de réglementer provisoirement le stationnement rue de la Fontaine Ronde,

ARRÊTE

Article 1 : Les places de parking implantées devant l’entrée Alain Bombard rue de la Fontaine Ronde seront interdites au stationnement le vendredi 08 mai 2026 de 08 heures 00 à 18 heures 00 mais autorisées aux officiels et aux personnes à mobilité réduite à partir de 08 heures 00.

Article 2 : Durant le repas, le stationnement des véhicules se fera sur le parking stabilisé situé derrière le bâtiment Alain Bombard. Le stationnement sera interdit sur la chaussée rue de la Fontaine Ronde.

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr

SIRET 217 704 956 00010Article 3: Les services municipaux seront chargés d’installer les barrières, les panneaux de signalisation réglementaires et d’afficher le présent arrêté sur Les lieux.

Article 4 : Le non-respect du présent arrêté, expose le contrevenant à des poursuites judiciaires et à la mise en fourrière immédiate du véhicule, effectuée par les services de Police aux frais du contrevenant.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la commune.

Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,

- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,

- Monsieur le Directeur Général des Services de Vert-Saint-Denis, - Madame la Cheffe de Service de la Police Municipale de Vert-Saint-Denis, - Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, - Madame la directrice des Services Techniques de Vert-Saint-Denis,

Chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 20 avril 2026

Le Maire,

Didier EUDE

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis. fr

SIRET 217 704 956 00010| Références

Service police municipale

DE/JS/KL/MC

ARRÊTÉ N° 69-2026

Objet : Autorisation d’ouverture d’un débit de boisson temporaire pour l’association Pétanque Cesson/ Vert-Saint-Denis à l’occasion d’une manifestation sportive le mercredi 13 mai 2026.

Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2212- 1 et L.2212-2,

VU le Code de la santé publique et, notamment, ses articles L.3321-1, L 3335-1, L

3334-1 et L.3334-2, alinéa 1,

VU la demande d’autorisation d'ouverture d’un débit de boissons temporaire présentée par l’association Pétanque Cesson/ Vert-Saint-Denis, domiciliée 05 rue Aimé Césaire à Vert-Saint-Denis, et représentée par sa Présidente Madame Gobert Fabienne souhaitant ouvrir une buvette temporaire à l’occasion d’une manifestation publique qui aura lieu Le mercredi 13 mai 2026 de 13 heures 00 à 20 heures 00 au complexe Jean Vilar, à Vert-Saint-Denis,

CONSIDERANT que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article L.3334-2 alinéa 1 du Code de la santé publique (foire, vente ou fête publique...),

ARRÊTE

Article 1 : L'association de Pétanque Cesson/ Vert-Saint-Denis est autorisée à ouvrir un débit de boissons exceptionnel et temporaire le mercredi 13 mai 2026 de 13 heures 00 à 20 heures 00, au complexe sportif Jean Vilar, à Vert-Saint-Denis à l’occasion d’une manifestation.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, les boissons mises en vente seront limitées à celles comprises aux groupes 1 et 3 tels que défini par l’article L.3321-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire les boissons sans alcool et les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, à savoir ; vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints Les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcoo!l pur ;

Article 3 : Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis. fr

SIRET 217 704 956 00010Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,

- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,

- Monsieur Le Directeur Général des Services de Vert-Saint-Denis, - Madame la Cheffe de Service de la Police Municipale de Vert-Saint-Denis, - Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, - Madame la directrice des Services Techniques de Vert-Saint-Denis, Chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l'exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 22 avril 2026

Le Maire,

Didier EUDE

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr

SIRET 217 704 956 00010| Références

Service police municipale

|DE/JS/KL/MC

ARRÊTÉ N° 70-2026

Objet: Autorisation d’ouverture d’un débit de boisson temporaire pour l’association Pétanque Cesson/ Vert-Saint-Denis à l’occasion d’une manifestation sportive le samedi 16 mai 2026.

Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2212- 1etL.2212-2,

VU le Code de la santé publique et, notamment, ses articles L.3321-1, L 3335-1, L

3334-1 et L.3334-2, alinéa 1,

VU la demande d’autorisation d'ouverture d’un débit de boissons temporaire présentée par l’association Pétanque Cesson/ Vert-Saint-Denis, domiciliée 05 rue Aimé Césaire à Vert-Saint-Denis, et représentée par sa Présidente Madame Gobert Fabienne souhaïtant ouvrir une buvette temporaire à l’occasion d’une manifestation publique qui aura lieu Le samedi 16 mai 2026 de 08 heures 00 à 20 heures 00 au complexe Jean Vilar, à Vert-Saint-Denis,

CONSIDERANT que cette manifestation correspond à La définition prévue à l’article L.3334-2 alinéa 1 du Code de la santé publique (foire, vente ou fête publique...),

ARRÊTE

Article 1 : L'association de Pétanque Cesson/ Vert-Saint-Denis est autorisée à ouvrir un débit de boissons exceptionnel et temporaire Le samedi 16 mai 2026 de 08 heures 00 à 20 heures 00, au complexe sportif Jean Vilar, à Vert-Saint-Denis à l’occasion d’une manifestation.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, Les boissons mises en vente seront limitées à celles comprises aux groupes 1 et 3 tels que défini par l’article L.3321-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire les boissons sans alcool et les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, à savoir ; vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints Les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;

Article 3 : Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr

SIRET 217 704 956 00010Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,

- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,

- Monsieur le Directeur Général des Services de Vert-Saint-Denis, - Madame la Cheffe de Service de la Police Municipale de Vert-Saint-Denis, - Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, - Madame la directrice des Services Techniques de Vert-Saint-Denis,

Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 22 avril 2026

Le Maire,

Didier EUDE

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr

SIRET 217 704 956 00010| Références

Service police municipale

| DE/JS/KL/MC

ARRÊTÉ N° 71-2026

Objet : Autorisation d’ouverture d’un débit de boisson temporaire pour l’association Pétanque Cesson/ Vert-Saint-Denis à l’occasion d’une manifestation sportive le dimanche 31 mai 2026.

Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2212- 1 et L.2212-2,

VU le Code de La santé publique et, notamment, ses articles L.3321-1, L 3335-1, L

3334-1 et L.3334-2, alinéa 1,

VU la demande d’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire présentée par l'association Pétanque Cesson/ Vert-Saint-Denis, domiciliée 05 rue Aimé Césaire à Vert-Saint-Denis, et représentée par sa Présidente Madame Gobert Fabienne souhaitant ouvrir une buvette temporaire à l’occasion d’une manifestation publique qui aura lieu Le dimanche 31 mai 2026 de 12 heures 00 à 20 heures 00 au complexe Jean Vilar, à Vert-Saint-Denis,

CONSIDERANT que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article L.3334-2 alinéa 1 du Code de la santé publique (foire, vente ou fête publique...),

ARRÊTE

Article 1 : L'association de Pétanque Cesson/ Vert-Saint-Denis est autorisée à ouvrir un débit de boissons exceptionnel et temporaire Le dimanche 31 mai 2026 de 12 heures 00 à 20 heures 00, au complexe sportif Jean Vilar, à Vert-Saint-Denis à l’occasion d’une manifestation.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, Les boissons mises en vente seront limitées à celles comprises aux groupes 1 et 3 tels que défini par l’article L.3321-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire les boissons sans alcool et les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, à savoir ; vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints Les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcooi, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;

Article 3 : Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis. fr

SIRET 217 704 956 00010Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à:

- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,

- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,

- Monsieur le Directeur Général des Services de Vert-Saint-Denis, - Madame la Cheffe de Service de la Police Municipale de Vert-Saint-Denis, - Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, - Madame la directrice des Services Techniques de Vert-Saint-Denis,

Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 22 avril 2026

Le Maire,

Didier EUDE

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr

SIRET 217 704 956 00010Références

Services techniques

FF/JS/DD/BB

ARRÊTÉ N°72-2026

Objet_: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) et arrêté de circulation, annulant et modifiant la permission de voirie 43-2026 accordés à la société JBTP, pour des travaux d’extension de réseau Enedis pour un collectif, au 17 rue de Pouilly.

Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-1 relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à la police de circulation à l’intérieur des agglomérations, L2215-4 et L2215-5 relatifs à la permission de voirie et suivants,

VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable,

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L113-4,

VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à l’intérieur des agglomérations, Le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances,

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux, R141-13 et suivants,

VU le Code de la route,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°% partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°" partie,

VU Le Code du travail, notamment son article L4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs »,

VU Le Code général de la propriété des personnes publiques,

CONSIDÉRANT la demande d’arrêté de circulation de la société JBTP en date du 16 avril 2026, pour des travaux d'extension de réseau Enedis pour un collectif, au 17 rue de Pouilly,

CONSIDÉRANT que le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation,

CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage,

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux d’extension de réseau Enedis pour un collectif, au 17 rue de Pouilly.

ARRÊTE

Article 1° : Permission de voirie et arrêté de circulation

La société JBTP, domiciliée 208, rue Robert Schuman 77350 Le Mée-sur-Seine, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation annulant et modifiant la permission de voirie 43-2026, pour des travaux d'extension de réseau Enedis pour un collectif, au 17 rue de Pouilly.

Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du Code de la voirie routière, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.

Article 2 : Durée

Cette autorisation est délivrée pour une durée de 30 jours à compter du 06 juillet 2026.

Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier

Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.

Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.

Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R417-10 du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à La disposition de leurs propriétaires respectifs.

L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L’entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.

Article 4 : Responsabilité

La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n'est engagée, vis-à-vis du permissionnaire, qu'en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.

IL doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.

La collectivité n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens.

Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte.

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis. fr SIRET 217 704 956 00010Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.

Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d'exiger du permissionnaire, pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l'activité du permissionnaire.

Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans Le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.

Article 6 : Exécution et publication

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 7 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 : Ampliation

Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

au Directeur Départemental Incendie Secours,

à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,

- aux agents de la Police Municipale,

- à VEOLIA Transports,

- à Transdev,

- à La Société JBTP,

chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 23 avril 2026

L’adjoint au Maire,

délégué pour les

domaines relatifs aux

services techniques

(propreté de la

er e:-commune, bâtiments,

= voirie), et de l'écologie,

Ne et NE Frédéric FERRANDO

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010VERT-

SAINT-DENIS

République Française

Liberté - Egalité - Fraternité

Ville de VERT-SAINT-DENIS

Références

Services techniques

FF/JS/DD/BB

ARRÊTÉ N°76- 2026

Objet : Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT), et arrêté de circulation annulant et modifiant la permission de voirie 46-2026, accordés à la société MO TRAVAUX pour des travaux de réalisation dalle béton au 07 rue des Roches.

Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants, L2215-4 et L2215-5,

VU le Code du travail, notamment son article L4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs »,

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-2 rappelant que l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable, L113-3 et L113-4, ainsi que l’article L115-1 fixant les pouvoirs des maires sur la coordination des travaux en agglomération,

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à La coordination des travaux, ainsi que l’article R141-3 et suivants,

VU le Code de la route,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3% partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3% partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°" partie,

VU l’article R610-5 du Code pénal,

CONSIDÉRANT la demande de la société MO TRAVAUX en date du 24/04/26 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant réalisation de travaux de terrassement et réalisation d’une dalle béton, au 07 rue des Roches,

CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation,

CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et La commodité de passage,

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis. fr SIRET 217 704 956 00010République Française

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ARRÊTE

Article 1er : Permission de voirie et arrêté de circulation

La société MO TRAVAUX, domiciliée 34 bis rue Grande à Cesson, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour les travaux de terrassement. et réalisation d’une dalle béton au 07 rue des roches, et à stationner les engins nécessaires à leur réalisation au droit du chantier.

Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du code de la voirie routière, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.

Article 2 : Durée

Cette autorisation est délivrée pour une durée de 30 jours à compter du 04 mai 2026.

Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier

Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.

En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de sécurité. Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, et des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure. Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.

Les véhicules en infraction au stationnement, conformément à l’article R417-10 du code de la route, seront enlevés et mis en fourrière par les services de police. L'entreprise chargé des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.

Article 4 : Responsabilité

La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n’est engagée vis-à-vis du permissionnaire, qu’en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates, et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.

IL doit notamment se prémunir contres les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l’effet d’écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.

La collectivité n’assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute les responsabilités dans les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autres cause quelconque de perte ou

dommage survenant aux personnes ou aux biens.

Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu’ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte.

Le permissionnaire est tenu d’apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu’il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.

+ Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis be) Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis. fr NIS \ SAINT-D SIRET 217 704 956 00010République Française

Liberté - Egalité - Fraternité

Ville de VERT-SAINT-DENIS

Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d’exiger du permissionnaire pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance garantissant Les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l’activité du permissionnaire.

Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l’abandon des ouvrages, et dans tous les cas où l’autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la régiementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à se frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.

Article 6 : Exécution et publication

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la commune.

Article 7 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 : Ampliation

Amplification de la présente décision sera adressée à :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

- au Directeur Départemental Incendie Secours,

- à Monsieur ou Madame le Chef du Samu,

- Aux agents de la Police Municipale,

- à la société MO TRAVAUX,

Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 24 avril 2026

L’adjoint au Maire,

délégué pour les

domaines relatifs aux

services techniques

(propreté de la

__——. commune, bâtiments,

€ voirie), et de l'écologie, \

+ … Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis EN Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr \SAINT-DENIS, SIRET 217 704 956 00010 NZRéférences

Services techniques

FF/JS/DD/BB

ARRÊTÉ N°73-2026

Objet_: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) et arrêté de circulation accordée à la société ACCES TP, pour la création d’une boite de branchement eaux usées sur trottoir au 67 rue des Haies Fleuries.

Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-1 relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à la police de circulation à l'intérieur des agglomérations, L2215-4 et L2215-5 relatifs à la permission de voirie et suivants,

VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable,

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L113-4,

VU le Code de La voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à l’intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances,

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux, R141-13 et suivants,

VU le Code de la route,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3°" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°"€ partie,

VU Le Code du travail, notamment son article L4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs »,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

CONSIDÉRANT la demande d’arrêté de circulation de la société ACCES TP en date du 22 avril 2026 pour des travaux de création d’une boite de branchement eaux usées sur trottoir, 67 rue des Haïes Fleuries,

CONSIDÉRANT que le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation,

CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage,

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant Les travaux de création d’une boite de branchement eaux usées sur trottoir au 67 rue des Haies Fleuries,

ARRÊTE

Article 1° : Permission de voirie et arrêté de circulation

La société ACCES TP domiciliée chez SOGELINK, TSA 70011 69134 Dardilly, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour la création d’une boite de branchement eaux usées sur trottoir, 67 rue des Haïes Fleuries.

Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du Code de la voirie routière, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.

Article 2 : Durée

Cette autorisation est délivrée pour une durée de 21 jours à compter du 11 maï 2026.

Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier

Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.

Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers. Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.

L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par La mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.

Article 4 : Responsabilité

La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n'est engagée, vis-à-vis du permissionnaire, qu'en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.

I doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, Les tassements des remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, Les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.

La collectivité n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes où aux biens.

Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte.

Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d'exiger du permissionnaire, pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance garantissant Les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l'activité du permissionnaire.

Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous Les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, Les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.

Article 6 : Exécution et publication

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 7 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 : Ampliation

Ampliation du présent arrêté sera adressée :

au Commissariat de Moissy-Cramayel,

au Directeur Départemental Incendie Secours,

à Monsieur ou Madame Le Chef de Samu,

- aux agents de la Police Municipale,

à la Société ACCES TP,

chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 23 avril 2026

L’adjoint au Maire,

délégué pour Les

domaines relatifs aux

services techniques

___ (propreté de la

: commune, bâtiments,

Woiïrie), et de l'écologie,

* Frédéric FERRANDO

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010