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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 382 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 382 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-382
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
14-2025-10-17-00012 - Décision modificative de la décision d'extension
des ACT gérés par la Croix-Rouge à Caen (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-11-05-00001 - Barème départemental d'indemnisation des
dégâts de gibier sur les cultures de céréales à paille, oléagineux
et protéagineux adoptés en commission du 4 novembre 2025 (1 page) Page 6
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-07-25-00003 - 20250725 AP ordonnancement secondaire (2 pages) Page 8
2 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-10-17-00012
Décision modificative de la décision d'extension
des ACT gérés par la Croix-Rouge à Caen
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-10-17-00012 - Décision modificative de la décision d'extension des ACT gérés par la Croix-Rouge à Caen 3 Liberté
Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE à l FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Normandie
DECISION MODIFICATIVE DE LA DECISION DU 26 SEPTEMBRE 2025
PORTANT EXTENSION DE 5 PLACES D'APPARTEMENTS DE
COORDINATION THERAPEUTIQUE « HORS LES MURS » AU SEIN DE
L
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
“ETABLISSEMENT D'ACT GERE PAR LA CROIX ROUGE FRANÇAISE
FINESS : 14 002 509 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.312-1 et L.313-1 et suivants
ainsi que D.312-154 relatifs à l'autorisation et à l'agrément des établissements et services sociaux
et médico-sociaux ;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé .
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
l'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023-
2028 ;
l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l’année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'instruction n° DGCS/SDS5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les Usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD);
la décision du 12 juin 2024 portant extension de 5 places d'Appartements de coordination
thérapeutique (ACT) « hors les murs » au sein de l'établissement ACT de Caen (14000) géré par la
Croix rouge Française ; |
la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
1/2
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
pire • > Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION MODIFICATIVE DE LA DECISION DU 26 SEPTEMBRE 2025
PORTANT EXTENSION DE 5 PLACES D'APPARTEMENTS DE
COORDINATION THERAPEUTIQUE « HORS LES MURS » AU SEIN DE
L'ETABLISSEMENT D'ACT GERE PAR LA CROIX ROUGE FRANÇAISE
FINESS : 14 002 509 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.312-1 et L.313-1 et suivants
ainsi que D.312-154 relatifs à l'autorisation et à l'agrément des établissements et services sociaux
et médico-sociaux ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie., Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023-
2028;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décis ion du 12 juin 2024 portant extension de 5 places d'Appartements de coordination
thérapeutique (ACT) « hors les murs » au sein de l'établissement ACT de Caen (14000) géré par la
Croix rouge Française ;
VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-10-17-00012 - Décision modificative de la décision d'extension des ACT gérés par la Croix-Rouge à Caen 4 DECIDE
Article1 : L'article 2 de la décision du 26 septembre 2025 susvisée est modifié de la façon suivante :
ACT Hors les murs
Code discipline : 508 - accueil orientation soins accompagnement difficultés spécifiques
Code clientèle : 430 - personnes nécessitant une prise en charge psychosociale et sanitaire (SAI)
Code mode fonctionnement : 16 - milieu ordinaire
Capacité précédente : 25 places
Capacité totale autorisée :30 places
Article 2 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Caen dans un délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du Calvados.
La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen : www.telerecours.fr.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux adressé à mes services dans le même
délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Caen dans le
délai franc de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.
Article 3 : La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé
et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
du Calvados.
Fait à Caen, le 17 octobre 2025
Le Directeur général
Francdis MENGIN LECREULX
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DECIDE
Article 1 : L'article 2 de la décision du 26 septembre 2025 susvisée est modifié de la façon suivante :
ACT Hors les murs
Code discipline : 508 - accueil orientation soins accompagnement difficultés spécifiques
Code clientèle : 430 - personnes nécessitant une prise en charge psychosociale et sanitaire (SAI)
Code mode fonctionnement : 16 - milieu ordinaire
Capacité précédente : 25 places
Capacité totale autorisée :30 places
Article 2 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Caen dans un délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du Calvados.
La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen : www.telerecours.fr.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux adressé à mes services dans le même
délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Caen dans le
délai franc de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.
Article 3 : La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé
et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
du Calvados.
Fait à Caen, le 17 octobre 2025
Le Directeur général
François MENGIN LECREULX
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-10-17-00012 - Décision modificative de la décision d'extension des ACT gérés par la Croix-Rouge à Caen 5 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-11-05-00001
Barème départemental d'indemnisation des
dégâts de gibier sur les cultures de céréales à
paille, oléagineux et protéagineux adoptés en
commission du 4 novembre 2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-05-00001 - Barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier sur les cultures de céréales à paille, oléagineux et protéagineux adoptés en commission du 4 novembre 2025 6 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER
SUR LES CULTURES DE CÉRÉALES À PAILLE, OLÉAGINEUX ET PROTÉAGINEUX
ADOPTÉ PAR LA FORMATION SPÉCIALISÉE « INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER » DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE DU CALVADOS
DU 4 NOVEMBRE 2025
BARÈME POUR LA RÉCOLTE DE L'ANNÉE 2025
Cultures conventionnelles Prix du quintal en euros
Blé dur 24,60
Blé tendre 16,90
Orge de mouture 16,00
Orge brassicole de printemps 18,00
Orge brassicole d'hiver 16,20
Avoine noire 16,80
Triticale 14,80
Colza 43,80
Pois 24,30
Féveroles 22,50
Le préfet, par délégation,
_Le responsable de l'unité Nature
a (
Philippe LE ROLLAND
&æ
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-05-00001 - Barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier sur les cultures de céréales à paille, oléagineux et protéagineux adoptés en commission du 4 novembre 2025 7 Préfecture du Calvados
14-2025-07-25-00003
20250725 AP ordonnancement secondaire
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-25-00003 - 20250725 AP ordonnancement secondaire 8 E Direction de la coordination des
E politiques publiques PRÉFET PUbIIQU
DU CALVADOS et de l’appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à Mme Virginie Le SOURD,
directrice des sécurités, directrice adjointe de cabinet
en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son titre Il ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU la décision d'affectation du 29 avril 2025 nommant Mme Virginie LE SOURD, en qualité de directrice des sécurités, directrice adjointe de cabinet ;
VU la décision d'affectation du 31 août 2021 nommant M. Pascal BIARD, en qualité de chargé de la politique de sécurité routière ;
VU la décision d'affectation du 31 août 2021 nommant M. Thierry EDMONT, en qualité de chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public;
VU la décision d'affectation du 2 février 2022 nommant Mme Lætitia GUILLOCHON, en qualité d’adjointe au chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU la décision d'affectation du 3 février 2025 nommant Mme Auriane BESNARD, en qualité de chargée du suivi des dossiers de prévention de la délinquance au bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU la décision d'affectation du 15 juillet 2025 nommant Mme Nathalie BELLAMY, en qualité de chargée du suivi des dossiers de prévention de la délinquance au bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général;
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-25-00003 - 20250725 AP ordonnancement secondaire 9 ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme LE SOURD Virginie, directrice des sécurités, directrice adjointe de cabinet, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres relevant des programmes cités à l'article 2 du présent arrêté. Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et l'émission d'ordre de reversement.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme LE SOURD Virginie, directrice des sécurités, directrice adjointe de cabinet, aux fins de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État pour les BOP suivants, dans le cadre de l'engagement de service établi avec le secrétariat général commun départemental :
° le programme 122 « concours spécifiques et administrations »
* le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »
* le programme 207 « sécurité et éducation routières »
* le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
a) les ordres de réquisition du comptable public,
b) les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement des dépenses,
c) les décisions attributives de subvention ainsi que leur notification lorsqu ‘elles n'ont pas fait l'objet d'une délégation particulière.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme LE SOURD Virginie, directrice des sécurités, directrice adjointe de cabinet, délégation est donnée aux agents cités ci-après, dans le cadre et la limite de leurs compétences et attributions respectives :
+ M. Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public pour les programmes 122, 129 et 216;
°° Mme Laetitia GUILLOCHON, adjointe au chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public pour les programmes 122, 129 et 216;
* __ Mme Auriane BESNARD, chargée du suivi des dossiers de prévention de la délinquance au bureau de la sécurité et de l'ordre public pour les programmes 122, 129 et 216;
°* _ Mme Nathalie BELLAMY, chargée du suivi des dossiers de prévention de la délinquance au bureau de la sécurité et de l'ordre public pour les programmes 122, 129 et 216;
* M. Pascal BIARD, coordinateur sécurité routière pour le programme 207
Article 5 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6: Le secrétaire général, la directrice des sécurités et l'ensemble des agents cités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados: 7
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Préfecture du Calvados - 14-2025-07-25-00003 - 20250725 AP ordonnancement secondaire 10