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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 312 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 312 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-312
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2025-09-04-00009 - Décision du 4 septembre 2025 portant
subdélégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens
d'évaluation de certains personnels de direction des établissements
publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux
publics au titre de l'année 2025. (5 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-09-12-00002 - Arrêté nº CAB-BRS-2025-397 autorisant LA
CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN D'UNE
CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD
DU SAMEDI 13 AU DIMANCHE 14 SEPTEMBRE 2025 SUR La commune de
maltot POUR Le festival « ELECTR'OPEN »ET 14 09 2025-13723 (2
pages) Page 9
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2025-09-11-00003 - AP captation drone GGD RMI 2025-09-12 au 14 (3
pages) Page 12
2 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-09-04-00009
Décision du 4 septembre 2025 portant
subdélégation de signature du Directeur général
de l'Agence régionale de santé de Normandie
pour conduire les entretiens d'évaluation de
certains personnels de direction des
établissements publics de santé et des
établissements sociaux et médico-sociaux
publics au titre de l'année 2025.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00009 - Décision du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels 3 EH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé Égalité Normandie Fraternité
Décision portant subdélégation de signature
du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels de direction des
établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux
publics au titre de l’année 2025
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU Code général de la fonction publique (partie législative) :
VU Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière :
VU Décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou
emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique
hospitalière ;
VU Décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à
l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
VU Décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière ;
VU Décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU Arrêté du 1% septembre 2005 modifié relatif aux modalités d'évaluation des personnels de direction
et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU Arrêté du 9 mai 2012 modifié fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats
applicables aux corps où emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins
de la fonction publique hospitalière ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00009 - Décision du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels 4 VU
VU
VU
Arrêté du 9 mai 2012 fixant la liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du
décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou
emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique
hospitalière ;
Arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité
de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière
Note d'information n° CNG/DGD/2025/101 du 16 juillet 2025 relative à l'évaluation et à la prime de
fonctions et de résultats des directeurs d'hôpital, directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux, et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article L5 du Code
général de la fonction publique, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, au titre de l'année 2025.
DECIDE
Article 1° - Délégation est accordée à l'effet de conduire les entretiens d'évaluation au nom du
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie au titre de l'année 2025, aux
responsables de l’A.R:S. ci-après désignés :
- Mme Dina ABIDOS, directrice de l'EHPAD la Roseraie à Noues de
Sienne (14)
- Mme Anicette ALLOMBERT, directrice de la direction commune
Percy et Canisy (50)
- M. Jean-René BEASSE, directeur de la direction commune EPMS
Bocage Hayland et l’'Ehpad Péreau Lejamtel (50)
Mme Déborah - M. Amar BENSMINA, directeur de la direction commune des Ehpad
CVETOÏJEVIC, d'Agon-Coutainville et Saint Sauveur Village (50)
Directrice de
l’'Autonomie ARS de - M. Pierre BERTHE, directeur de la direction commune de l'Ehpad de
Normandie Périers, de l'Ehpa de Montsenelle, La Haye et de Neufmesnil (50)
- Mme Agnès BERTIN, directrice de l'Ehpad Jean Ferdinand de St Jean
à Caen (14)
- Mme Anne-Laure BUTAULT, directrice de l’Ehpad Delivet à Ducey
lès Chéris (50)
- Mme Aline DANSETTE, directrice de la direction commune des
Ehpad d'Aumale, Gaillefontaine et de Forges les Eaux (76)
- Mme Elise GAMBIER, directrice de l'Ehpad La Maison de Jeanne à Villers-Bocage (14)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00009 - Décision du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels 5 Mme Déborah
CVETOIJEVIC,
Directrice de
l’'Autonomie ARS de
Normandie
M. Christophe GUILARD, directeur de l’'Ehpad Les Lices Jourdan à
Sauveur le Vicomte (50)
Mme Clothilde HARITCHABALET, directrice de l’EPA Helen Keller
du Havre (76)
M. Alexandre JACQUES, directeur de l'ETP st James (14)
M. Jean-Marie KERFOURN, directeur de l'EHPAD de Douvres la
Délivrande (14)
Mme Gaëlle LE DIZES, directrice de la direction commune des
Ehpad d'Argences et de Troarn (14)
Mme Mathilde MAIRY, directrice de l'EPM de Grugny (76)
Mme Rachel MILANDOU, directrice de l'EPMS d'Aunay sur Odon et
Graye sur Mer (14)
Mme Marie-Pascale MONGAUX, directrice de la direction commune
du Trait d'Union du Cailly, Ehpad de Maromme, de Notre Dame de
Bondeville et de Montville (76)
M. Emmanuel PHILIPPE, directeur de la direction commune des
Ehpad de Carquebut et de Sainte Mère Eglise (50)
M. Jérôme DUPONT,
Adjoint à la directrice
de l’Autonomie ARS de
Normandie
Mme Anne CABARET, directrice de l’EPIFA] de Bacqueville en Caux
(76)
Mme Mathilde CHAPELLE, directrice du Foyer d'Hébergement, de
l'Atelier de Jour et du Service d'Accompagnement à la Vie Sociale d'Yvetot (76)
M. Thierry DANOS, directeur contractuel de l'IMS de Bolbec (76)
M. Franck DELIEZ, directeur de l'Ehpad de Blangy sur Bresle (76)
Mme Mylène FLAMENT, directrice de l'IDEFHI de Canteleu (76)
Mme Corinne GODEL, directrice de la direction commune des
Ehpad de Buchy et de la Feuillie (76)
Mme Ludivine GROULT, directrice du Foyer Occupationnel A de
Maromme (76)
Mme Delphine GUILLO, directrice de l'EHPAD St Jacques et St
Christophe à Cesny Bois Halbout (14)
Mme Florence LE GUEN, directrice de l'Ehpad de Saint Saens (76)
Mme Valentine MEHEUT, directrice de l'Ehpad de Caudebec les
Elbeuf (76)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00009 - Décision du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels 6 M. Jérôme DUPONT,
Adjoint à la directrice
de l'Autonomie ARS de
Normandie
Mme Paola MORCAM, directrice de l’IME d'Yvetot (76)
Mme Stéphanie PANCHOUT, directrice de l'EPMS de Fécamp (76)
Mme Isabelle PLAUD, directrice du Centre d'Hébergement
Gérontologique de Déville les Rouen (76)
Mme Sylvie SCHRUB, directrice de la direction commune des Ehpad
de Fauville en Caux et de Grainville la Teinturière (76)
Mme Mahaut SOURON-COSSON, directrice de l'Ehpad de
Caudebec en Caux (76)
Mme Cécile LHEUREUX,
Déléguée territoriale
ARS du Calvados
Mme Sophie VINCENT, directrice de l'Ehpad St Joseph à d'Isigny sur
Mer (14)
M. Philippe LUCCIONI-
MICHAUX,
Directeur
départemental de
l'Eure
M. André MINYEMECK, directeur de l'Ehpad de Conches en Ouche
(27)
Mme Catherine SAUVEPLANE, directrice de la direction commune
des Ehpad d'Harcourt, Brionne et de Pont Authou (27)
M. Jérôme TRIQUET, directeur du centre d'hébergement et
d'accompagnement gérontologique de Pacy sur Eure (27)
M. Yoann BRIDOU,
Directeur
départemental ARS de
la Manche
M. Eric CARVALHEIRO, directeur de l'Ehpad La demeure de Cassine
à Montebourg (50)
Mme Lise COUEFFEUR, directrice de l'Ehpad La Clairière des
Bernardins à Torigny les Villes (50)
M. Guillaume HURET, directeur de l'Ehpad Val de Saire à Saint Vaast
La Hougue (50)
Mme Anne-Catherine
SUDRE,
Directrice
départementale ARS de
l'Orne
M. Laurent VIVIER, directeur de la direction commune des Ehpad de
Barenton, Le Teilleul et des Andaines (61)
Article 2. - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication pour les tiers.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00009 - Décision du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels 7 Article 3. - La Directrice de la Direction de l'Autonomie de l'Agence régionale de la santé de
Normandie est chargée de l'exécution de la présidente décision qui est publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture des
départements du Calvados, de la Manche, de l'Orne, de la Seine Maritime et de l'Eure.
——
Fait à Caen, le Jul ou | Des
Le Dirbcteur général
Françbis MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00009 - Décision du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels 8 Préfecture du Calvados
14-2025-09-12-00002
Arrêté nº CAB-BRS-2025-397 autorisant LA
CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES
AU MOYEN D'UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN
AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD DU SAMEDI
13 AU DIMANCHE 14 SEPTEMBRE 2025
SUR La commune de maltot POUR Le festival «
ELECTR'OPEN »ET 14 09 2025-13723
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-12-00002 - Arrêté nº CAB-BRS-2025-397 autorisant LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD DU SAMEDI 13 AU DIMANCHE 14 9 u | CABINET PRÉFET Direction des sécurité
DU CALVADOS irection des sécurités
Liberté Bureau de la réglementation de sécurité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N£2CAB-BRS-2025-397 AUTORISANT LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD DU SAMEDI 13 AU DIMANCHE 14 SEPTEMBRE 2025
SUR LA COMMUNE DE MALTOT POUR LE FESTIVAL « ELECTR'OPEN »
| LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
VU la demande en date du 11 septembre 2025, formée par le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre
des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la
sécurisation d'une opération de contrôle des flux routiers organisée dans le cadre du plan d'action dé-
partemental de restauration de la sécurité du quotidien et la lutte contre le narcotrafic et celle des ras-
semblements lors du festival « Electr'Open » de MALTOT ;
CONSIDÉRANT le risque sérieux de troubles à l'ordre public durant ce type de rassemblement, de
l'ampleur potentielle de la zone à sécuriser en raison de l'étendue de ce rassemblement festif, de
l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de
l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté. || n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins.
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité de ce type de rassemblement
ainsi que d'appuyer les personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public ; et de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du
territoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce type
pourrait offrir l'occasion d'un trouble à l’ordre public majeur;
CONSIDÉRANT l'obligation de garantir la sécurité des rassemblements de personnes ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-12-00002 - Arrêté nº CAB-BRS-2025-397 autorisant LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD DU SAMEDI 13 AU DIMANCHE 14 10 SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1" : La captation et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont autorisés du le samedi 13 septembre 2025 de 12H à 18h et le
dimanche 14 septembre 2025 de 7H à 13H, sur le secteur de MALTOT dans le cadre du festival
« Electr Open », aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité de ce type de rassemblement, d'appuyer
les personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à l’article 1°
est fixé à Une caméra installée à bord d'un aéronef télé-piloté.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l'article Le
ARTICLE 4 : L'information du public est assurée via les réseaux sociaux et par la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aux
services de la préfecture.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
dont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près des tribunaux
judiciaires de Caen.
Fait à Caen, le 12} 05 [Zo 2 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
<
Yassine BOUZIANE
Voies et délais de recours: La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :par recours
gracieux auprès de mes services, par recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur Le recours gracieux ou
hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le :Tribunal Administratif de CAEN, 3 rue Arthur le Duc 14000 CAEN dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication. Ce recours juridictionnel n'a, lui non plus, aucun effet suspensif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www. telerecours.f
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-12-00002 - Arrêté nº CAB-BRS-2025-397 autorisant LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD DU SAMEDI 13 AU DIMANCHE 14 11 Préfecture du Calvados
14-2025-09-11-00003
AP captation drone GGD RMI 2025-09-12 au 14
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-11-00003 - AP captation drone GGD RMI 2025-09-12 au 14 12 E 3 CABINET PRÉFET nn
DU CALVADOS irection des sécurités
Liberté Bureau de la réglementation de sécurité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-392 AUTORISANT LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE _ À BORD LORS DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL
DANS LE CALVADOS DU VENDREDI 12 AU DIMANCHE 14 SEPTEMBRE 2025
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
UU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados;
VU la demande en date du 10 septembre 2025, formée par le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins
d'assurer la sécurisation de tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou
free-party ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
CONSIDÉRANT qu'aucun rassemblement n'a été déclaré ni en mairie ni en préfecture et qu'aucune
déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Calvados ; précisant le nombre prévisible de
participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT qu'en 2023 et 2024, en ne considérant que les seuls rassemblements d'ampleur
importante, le groupement de gendarmerie du Calvados est intervenu pour mettre fin à neuf
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement festif à caractère musical regroupent entre 400 à 3 500
participants, qu'ils ont nécessité en conséquence des forces de l'ordre et de secours, que celles-ci ont
procédé à de nombreuses saisies de matériel de sonorisation, de stupéfiants et d'armes, qu'elles ont
dressé des amendes forfaitaires délictuelles, ont verbalisé des conduites sous stupéfiants et des
conduites sous l'empire d’un état alcoolique ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-11-00003 - AP captation drone GGD RMI 2025-09-12 au 14 13 CONSIDÉRANT qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés en matière
de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuvent pas être réunis sans anticipation ;
CONSIDÉRANT le risque sérieux de troubles à l'ordre public durant ce type de rassemblement, de
l'ampleur potentielle de la zone à sécuriser en raison de l'étendue de ces rassemblements festifs, de
l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de
l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté. Il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins.
CONSIDÉRANT que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement, il
convient d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements et la régulation des flux de transport par des mesures adaptées à la gravité de la
menace ;
CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate porté au niveau « Urgence attentat » sur l’ensemble du territoire
national oblige à la mise en œuvre de mesure de sécurité et de protection adaptées à de tels
rassemblements ; que le niveau de la menace terroriste mobilise les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation du département et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette
mission prioritaire ;
CONSIDÉRANT que pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblements
sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics qu'il est
nécessaire de prévenir ;
CONSIDÉRANT l'obligation de garantir la sécurité des rassemblements de personnes ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'un aéronef sans
équipage à bord par le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont autorisés du 12
septembre 2025 6h00 au 14 septembre 2025 23H59, sur l’ensemble du département du Calvados aux fins d'assurer la sécurisation de tout rassemblement festif à caractère musical de type « teknival »,
« rave » OÙ « free-party ».
ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article 1°
est fixé à Une caméra installée à bord d'un aéronef télé-piloté.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l’article 1°.
ARTICLE 4: L'information du public est assurée via les réseaux sociaux et par la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aux
services de la préfecture.
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-11-00003 - AP captation drone GGD RMI 2025-09-12 au 14 14 ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. L'information du public est assurée via internet et les réseaux sociaux.
ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
dont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près des tribunaux
judiciaires de Caen et de Lisieux.
Fait à Caen, le Mlo9lL2S Pour le préfet et par délégation, Le directeur de Cabinet
Yassine BOUZIANE
Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
soit : par recours gracieux auprès de mes services, par recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur Le
recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il ne vous a pas été répondu
dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
Vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques
précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif de CAEN, 3 rue Arthur le Duc 14000 CAEN dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Ce recours juridictionnel n'a, lui
non plus, aucun effet suspensif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-11-00003 - AP captation drone GGD RMI 2025-09-12 au 14 15