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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 375 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 375 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Éducation,
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-375
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2025-08-05-00023 - Décision conjointe du 5 août 2025 fixant le
montant et la répartition de la dotation globalisée commune de
financement pour l'année 2025 des CAMSP/CMPP, gérés par
l'association Gaston Mialaret. (4 pages) Page 4
14-2025-10-10-00002 - Décision du 10 septembre 2025 portant fixation du
prix de journée pour 2025 de la MAS de Dozulé. (2 pages) Page 9
14-2025-10-10-00004 - Décision du 10 septembre 2025 portant fixation du
prix de journée pour 2025 de la MAS « Les Hauts Vents », à Vire. (2
pages) Page 12
14-2025-10-10-00003 - Décision du 10 septembre 2025 portant fixation du
prix de journée pour 2025 de l'IME « Lucienne Vasnier » à Pont
L'Evêque. (2 pages) Page 15
14-2025-09-12-00005 - Décision du 12 septembre 2025 portant fixation du
prix de journée pour 2025 du DAME « Les Côteaux Fleuris » à Dives
sur Mer. (3 pages) Page 18
14-2025-09-16-00003 - Décision du 16 septembre 2025 portant fixation du
prix de journée pour 2025 de la MAS « Ikigaï » à Thue et Mue. (3
pages) Page 22
14-2025-09-16-00002 - Décision du 16 septembre 2025 portant fixation du
prix de journée pour 2025 de l'IME de l'APAEI de Caen, à Caen. (2
pages) Page 26
14-2025-09-22-00004 - Décision du 22 septembre 2025 portant fixation
du prix de journée pour 2025 de l'IEM APF "François Xavier Falala" à
Herouville Saint Clair. (2 pages) Page 29
14-2025-09-04-00013 - Décision du 4 septembre 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EAM « Teranga » à Verson. (2
pages) Page 32
14-2025-09-04-00012 - Décision du 4 septembre 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 du FAM de Dozulé. (2 pages) Page 35
14-2025-09-04-00017 - Décision du 4 septembre 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 du Foyer d'Accueil Médicalisé
(FAM) « Foyer Soleil » à Fleury/Orne. (2 pages) Page 38
14-2025-09-04-00010 - Décision du 4 septembre 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 du Foyer d'Accueil Médicalisé
(FAM) « Léone Richet » à Caen. (2 pages) Page 41
14-2025-09-04-00016 - Décision du 4 septembre 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 du Foyer d'Accueil Médicalisé
(FAM) « Tempo » de Douvres la Délivrande. (2 pages) Page 44
2 14-2025-09-04-00015 - Décision du 4 septembre 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 du Service d'Accompagnement
Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de l'APF à Ifs. (2
pages) Page 47
14-2025-09-04-00011 - Décision du 4 septembre 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 du Service d'Accompagnement
Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) « L'Appui ». (2
pages) Page 50
14-2025-09-04-00014 - Décision du 4 septembre 2025 portant fixation du
prix de journée pour 2025 de la MAS « Les Cyclades » à Bayeux. (2
pages) Page 53
14-2025-08-05-00020 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de l'Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (ESAT) Anaïs à Saint-Arnoult. (3 pages) Page 56
14-2025-08-05-00017 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de l'Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (ESAT) « La Passerelle Verte » à Ifs (3
pages) Page 60
14-2025-08-05-00018 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de l'Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Terres de Guillaume » à
Falaise. (3 pages) Page 64
14-2025-08-05-00021 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de l'Hébergement
Thérapeutique (MDA 14). (2 pages) Page 68
14-2025-08-05-00022 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 du CAMSP de l'APDEAPA
à Lisieux. (3 pages) Page 71
14-2025-08-05-00019 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 du Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l'APF à Caen. (2 pages) Page 75
14-2025-09-09-00006 - Décision du 9 septembre 2025 portant fixation de
la dotation globale de financement pour 2025 de la plateforme de répit
du RSVA. (2 pages) Page 78
14-2025-09-09-00005 - Décision du 9 septembre 2025 portant fixation de
la dotation globale de financement pour 2025 du Centre Ressources
Régional Education Conductive, géré par l'association «
Honorine Lève Toi ». (2 pages) Page 81
14-2025-09-09-00007 - Décision du 9 septembre 2025 portant fixation du
prix de journée pour 2025 de l'IME du Bocage à Vire. (2 pages) Page 84
3 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-08-05-00023
Décision conjointe du 5 août 2025 fixant le
montant et la répartition de la dotation
globalisée commune de financement pour
l'année 2025 des CAMSP/CMPP, gérés par
l'association Gaston Mialaret.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00023 - Décision conjointe du 5 août 2025 fixant le montant et la répartition de la dotation globalisée commune de financement pour l'année 2025 des CAMSP/CMPP, gérés par l'association Gaston 4 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00023 - Décision conjointe du 5 août 2025 fixant le montant et la répartition de la dotation globalisée commune de financement pour l'année 2025 des CAMSP/CMPP, gérés par l'association Gaston 5 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00023 - Décision conjointe du 5 août 2025 fixant le montant et la répartition de la dotation globalisée commune de financement pour l'année 2025 des CAMSP/CMPP, gérés par l'association Gaston 6 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00023 - Décision conjointe du 5 août 2025 fixant le montant et la répartition de la dotation globalisée commune de financement pour l'année 2025 des CAMSP/CMPP, gérés par l'association Gaston 7 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00023 - Décision conjointe du 5 août 2025 fixant le montant et la répartition de la dotation globalisée commune de financement pour l'année 2025 des CAMSP/CMPP, gérés par l'association Gaston 8 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-10-10-00002
Décision du 10 septembre 2025 portant fixation
du prix de journée pour 2025 de la MAS de
Dozulé.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-10-10-00002 - Décision du 10 septembre 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de la MAS de Dozulé. 9 DECISION TARIFAIRE N°16442 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - DOZULE - 140003062
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - DOZULE ( 140003062) sise 13 AV GEORGES LANDRY 14430 Dozulé et gérée par l’entité dénommée APAEI DE LA COTE FLEURIE (140018797) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - DOZULE (140003062) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/07/2025, par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/08/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-10-10-00002 - Décision du 10 septembre 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de la MAS de Dozulé. 10 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 533 512,13
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 232 535,55
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 371 601,95
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 3 137 649,63
Groupe I
Produits de la tarification 2 913 760,03
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 211 949,60
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 11 640,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 3 137 349,63
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - DOZULE (140003062) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2025 :
Modalité
d’accueil INT
SEMI-
INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée (en €) 275,90 252,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 268,28 231,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Fait à CAEN, le 10 septembre 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-10-10-00002 - Décision du 10 septembre 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de la MAS de Dozulé. 11 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-10-10-00004
Décision du 10 septembre 2025 portant fixation
du prix de journée pour 2025 de la MAS « Les
Hauts Vents », à Vire.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-10-10-00004 - Décision du 10 septembre 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de la MAS « Les Hauts Vents », à Vire. 12 DECISION TARIFAIRE N°16447 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE MAS LES HAUTS VENTS - 140015959
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LES HAUTS VENTS ( 140015959) sise 100 R DE BRUXELLES 14500 Vire Normandie et gérée par l’entité dénommée APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE (140018805) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LES HAUTS VENTS (140015959) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/07/2025, par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/07/2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/08/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-10-10-00004 - Décision du 10 septembre 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de la MAS « Les Hauts Vents », à Vire. 13 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 404 810,98
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 405 349,47
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 475 392,99
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 3 285 553,44
Groupe I
Produits de la tarification 2 779 156,44
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 191 052,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 155 345,00
Reprise d’excédents 160 000,00
Recettes
TOTAL Recettes 3 285 553,44
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LES HAUTS VENTS (140015959) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2025 :
Modalité
d’accueil INT
SEMI-
INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée (en €) 189,47 245,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 246,03 285,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Fait à CAEN, le 10 septembre 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-10-10-00004 - Décision du 10 septembre 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de la MAS « Les Hauts Vents », à Vire. 14 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-10-10-00003
Décision du 10 septembre 2025 portant fixation
du prix de journée pour 2025 de l'IME « Lucienne
Vasnier » à Pont L'Evêque.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-10-10-00003 - Décision du 10 septembre 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de l'IME « Lucienne Vasnier » à Pont L'Evêque. 15 DECISION TARIFAIRE N°16443 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE IME LUCIENNE VASNIER - SITE PRINCIPAL - 140004698
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LUCIENNE VASNIER - SITE PRINCIPAL ( 140004698) sise IMP DE L'ISLE 14130 Pont-l'Évêque et gérée par l’entité dénommée APAEI DE LA COTE FLEURIE (140018797) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LUCIENNE VASNIER - SITE PRINCIPAL (140004698) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/07/2025, par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 31/07/2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/08/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-10-10-00003 - Décision du 10 septembre 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de l'IME « Lucienne Vasnier » à Pont L'Evêque. 16 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 504 738,48
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 438 713,54
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 404 426,24
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 3 347 878,26
Groupe I
Produits de la tarification 3 157 039,71
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 12 101,94
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 34 861,40
Reprise d’excédents 93 875,21
Recettes
TOTAL Recettes 3 297 878,26
Dépenses exclues du tarif : 50 000,00 €
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LUCIENNE VASNIER - SITE PRINCIPAL (140004698) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2025 :
Modalité
d’accueil INT
SEMI-
INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée (en €) 208,01 306,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 412,34 306,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Fait à CAEN, le 10 septembre 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-10-10-00003 - Décision du 10 septembre 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de l'IME « Lucienne Vasnier » à Pont L'Evêque. 17 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-09-12-00005
Décision du 12 septembre 2025 portant fixation
du prix de journée pour 2025 du DAME « Les
Côteaux Fleuris » à Dives sur Mer.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-12-00005 - Décision du 12 septembre 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 du DAME « Les Côteaux Fleuris » à Dives sur Mer. 18 DECISION TARIFAIRE N°16468 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE DAME LES COTEAUX FLEURIS - 140027442
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 19/12/2011 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée DAME LES COTEAUX FLEURIS ( 140027442) sise 156 ALL DES TILLEULS 14160 Dives-sur-Mer et gérée par l’entité dénommée AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (060013448) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée DAME LES COTEAUX FLEURIS (140027442) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/07/2025, par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-12-00005 - Décision du 12 septembre 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 du DAME « Les Côteaux Fleuris » à Dives sur Mer. 19 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 204 452,78
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 461 487,07
- dont CNR -103 261,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 238 330,83
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 904 270,68
Groupe I
Produits de la tarification 1 796 326,68
- dont CNR -103 261,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 7 944,00
Reprise d’excédents 50 000,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 854 270,68
Dépenses exclues du tarif : 50 000,00 €
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée DAME LES COTEAUX FLEURIS (140027442) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2025 :
Modalité
d’accueil INT
SEMI-
INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée (en €) 0,00 234,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Fraction
forfaitaire 12 110,26 €
Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 0,00 337,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Fraction
forfaitaire 12 110,26 €
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 12 septembre 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-12-00005 - Décision du 12 septembre 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 du DAME « Les Côteaux Fleuris » à Dives sur Mer. 20 3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-12-00005 - Décision du 12 septembre 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 du DAME « Les Côteaux Fleuris » à Dives sur Mer. 21 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-09-16-00003
Décision du 16 septembre 2025 portant fixation
du prix de journée pour 2025 de la MAS « Ikigaï »
à Thue et Mue.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-16-00003 - Décision du 16 septembre 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de la MAS « Ikigaï » à Thue et Mue. 22 DECISION TARIFAIRE N°16519 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE LA M.A.S. IKIGAÏ - 140024472
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée M.A.S. IKIGAÏ (140024472) sise 32 R DE LA PERELLE 14740 Thue et Mue et gérée par l’entité dénommée APAEI DE CAEN (140018847) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée M.A.S. IKIGAÏ (140024472) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22/07/2025, par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-16-00003 - Décision du 16 septembre 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de la MAS « Ikigaï » à Thue et Mue. 23 Groupes fonctionnels Montants en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 535 469,87
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 675 183,25
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 596 427,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 3 807 080,12
Groupe I
Produits de la tarification 3 596 225,12
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 206 280,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 4 575,00
Recettes
TOTAL Recettes 3 807 080,12
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée M.A.S. IKIGAÏ (140024472) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2025 :
Modalité
d’accueil INT
SEMI-
INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée (en €) 262,90 316,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 264,16 371,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-16-00003 - Décision du 16 septembre 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de la MAS « Ikigaï » à Thue et Mue. 24 Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Fait à CAEN, le 16 septembre 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-16-00003 - Décision du 16 septembre 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de la MAS « Ikigaï » à Thue et Mue. 25 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-09-16-00002
Décision du 16 septembre 2025 portant fixation
du prix de journée pour 2025 de l'IME de l'APAEI
de Caen, à Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-16-00002 - Décision du 16 septembre 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de l'IME de l'APAEI de Caen, à Caen. 26 DECISION TARIFAIRE N°16474 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE IME APAEI DE CAEN - SITE PRINCIPAL - 140002940
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME APAEI DE CAEN - SITE PRINCIPAL ( 140002940) sise 15 R ELIE DE BEAUMONT 14000 Caen et gérée par l’entité dénommée APAEI DE CAEN (140018847) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME APAEI DE CAEN - SITE PRINCIPAL (140002940) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/07/2025, par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-16-00002 - Décision du 16 septembre 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de l'IME de l'APAEI de Caen, à Caen. 27 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 913 793,44
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 758 833,75
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 551 369,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 5 223 996,19
Groupe I
Produits de la tarification 5 115 048,19
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 6 467,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 37 181,00
Reprise d’excédents 14 000,00
Recettes
TOTAL Recettes 5 172 696,19
Dépenses exclues du tarif : 51 300,00 €
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée IME APAEI DE CAEN - SITE PRINCIPAL (140002940) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2025 :
Modalité
d’accueil INT
SEMI-
INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée (en €) 0,00 250,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 0,00 249,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Fait à CAEN, le 16 septembre 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-16-00002 - Décision du 16 septembre 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de l'IME de l'APAEI de Caen, à Caen. 28 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-09-22-00004
Décision du 22 septembre 2025 portant fixation
du prix de journée pour 2025 de l'IEM APF
"François Xavier Falala" à Herouville Saint Clair.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-22-00004 - Décision du 22 septembre 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de l'IEM APF "François Xavier Falala" à Herouville Saint Clair. 29 DECISION TARIFAIRE N°16581 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE IEM (APF) - HEROUVILLE ST CLAIR - 140002544
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut d'éducation motrice dénommée IEM (APF) - HEROUVILLE ST CLAIR ( 140002544) sise 160 IMP DU HAMEL 14200 Hérouville-Saint-Clair et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IEM (APF) - HEROUVILLE ST CLAIR (140002544) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/07/2025, par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-22-00004 - Décision du 22 septembre 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de l'IEM APF "François Xavier Falala" à Herouville Saint Clair. 30 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 747 544,28
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 752 682,99
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 387 792,85
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 17 088,12
Dépenses
TOTAL Dépenses 4 905 108,24
Groupe I
Produits de la tarification 4 905 108,24
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 4 905 108,24
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée IEM (APF) - HEROUVILLE ST CLAIR (140002544) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2025 :
Modalité
d’accueil INT
SEMI-
INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée (en €) 654,14 214,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 469,04 248,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 22 septembre 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-22-00004 - Décision du 22 septembre 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de l'IEM APF "François Xavier Falala" à Herouville Saint Clair. 31 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-09-04-00013
Décision du 4 septembre 2025 portant fixation
du forfait global de soins pour 2025 de l'EAM «
Teranga » à Verson.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00013 - Décision du 4 septembre 2025 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EAM « Teranga » à Verson. 32 DECISION TARIFAIRE N°16348 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L’EAM TERANGA – 140028119
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 24/06/2013 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM TERANGA (140028119) sise 3 PL DE LA GALUMELLE 14790 Verson et gérée par l’entité dénommée VYV3 NORMANDIE (760000539) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM TERANGA (140028119) pour 2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 037 782,55 € au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 86 481,88 €.
Soit un forfait journalier de soins de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00013 - Décision du 4 septembre 2025 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EAM « Teranga » à Verson. 33 forfait annuel global de soins 2026: 1 037 782,55 € (douzième applicable s’élevant à 86 481,88 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire VYV3 NORMANDIE (760000539) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 04 septembre 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00013 - Décision du 4 septembre 2025 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EAM « Teranga » à Verson. 34 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-09-04-00012
Décision du 4 septembre 2025 portant fixation
du forfait global de soins pour 2025 du FAM de
Dozulé.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00012 - Décision du 4 septembre 2025 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 du FAM de Dozulé. 35 DECISION TARIFAIRE N°16344 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DU FAM DE DOZULÉ - 140026204
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 19/04/2005 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM DE DOZULÉ (140026204) sise CHE DE L'ANCIENNE BRIQUETERIE 14430 Dozulé et gérée par l’entité dénommée APAEI DE LA COTE FLEURIE (140018797) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DE DOZULÉ (140026204) pour 2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 363 281,35 € au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 30 273,45 €.
Soit un forfait journalier de soins de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00012 - Décision du 4 septembre 2025 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 du FAM de Dozulé. 36 forfait annuel global de soins 2026: 363 281,35 € (douzième applicable s’élevant à 30 273,45 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI DE LA COTE FLEURIE (140018797) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 04 septembre 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00012 - Décision du 4 septembre 2025 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 du FAM de Dozulé. 37 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-09-04-00017
Décision du 4 septembre 2025 portant fixation
du forfait global de soins pour 2025 du Foyer
d'Accueil Médicalisé (FAM) « Foyer Soleil » à
Fleury/Orne.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00017 - Décision du 4 septembre 2025 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) « Foyer Soleil » à Fleury/Orne. 38 DECISION TARIFAIRE N°16357 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DU FAM FOYER SOLEIL - FLEURY SUR ORNE - 140017658
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM FOYER SOLEIL - FLEURY SUR ORNE (140017658) sise 1 AV DU 19 MARS 1962 14123 Fleury-sur-Orne et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM FOYER SOLEIL - FLEURY SUR ORNE (140017658) pour 2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 110 302,36 € au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 92 525,20 €.
Soit un forfait journalier de soins de 66,95 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00017 - Décision du 4 septembre 2025 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) « Foyer Soleil » à Fleury/Orne. 39 forfait annuel global de soins 2026: 1 110 302,36 € (douzième applicable s’élevant à 92 525,20 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 66,95 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 04 septembre 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00017 - Décision du 4 septembre 2025 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) « Foyer Soleil » à Fleury/Orne. 40 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-09-04-00010
Décision du 4 septembre 2025 portant fixation
du forfait global de soins pour 2025 du Foyer
d'Accueil Médicalisé (FAM) « Léone Richet » à
Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00010 - Décision du 4 septembre 2025 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) « Léone Richet » à Caen. 41 DECISION TARIFAIRE N°16193 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DU FAM LÉONE RICHET - CAEN - 140002155
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM LÉONE RICHET - CAEN (140002155) sise 121 R D'AUGE 14000 Caen et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES FOYERS DE CLUNY (140009036) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LÉONE RICHET - CAEN (140002155) pour 2025 ;
Considérant La décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 908 560,98 € au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 75 713,42 €.
Soit un forfait journalier de soins de 90,25 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2026 : 908 560,98 € (douzième applicable s’élevant à 75 713,42 €)
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00010 - Décision du 4 septembre 2025 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) « Léone Richet » à Caen. 42 forfait journalier de soins de reconduction de 90,25 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES FOYERS DE CLUNY (140009036) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 04 septembre 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00010 - Décision du 4 septembre 2025 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) « Léone Richet » à Caen. 43 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-09-04-00016
Décision du 4 septembre 2025 portant fixation
du forfait global de soins pour 2025 du Foyer
d'Accueil Médicalisé (FAM) « Tempo » de
Douvres la Délivrande.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00016 - Décision du 4 septembre 2025 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) « Tempo » de Douvres la Délivrande. 44 DECISION TARIFAIRE N°16358 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DU FAM - DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE - 140026477
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/12/2008 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM - DOUVRES-LA- DÉLIVRANDE (140026477) sise 15 R DE CHAMPAGNE 14440 Douvres-la-Délivrande et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM - DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE (140026477) pour 2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 915 352,07 € au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 76 279,34 €.
Soit un forfait journalier de soins de 104,40 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00016 - Décision du 4 septembre 2025 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) « Tempo » de Douvres la Délivrande. 45 forfait annuel global de soins 2026 : 915 352,07 € (douzième applicable s’élevant à 76 279,34 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 104,40 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 04 septembre 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00016 - Décision du 4 septembre 2025 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) « Tempo » de Douvres la Délivrande. 46 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-09-04-00015
Décision du 4 septembre 2025 portant fixation
du forfait global de soins pour 2025 du Service
d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes
Handicapés (SAMSAH) de l'APF à Ifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00015 - Décision du 4 septembre 2025 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de l'APF à Ifs. 47 DECISION TARIFAIRE N°16356 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DU SAMSAH APF - IFS - 140028077
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 20/02/2013 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH APF - IFS (140028077) sise 11 R CHARLES SAURIA 14123 Ifs et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH APF - IFS (140028077) pour 2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 363 550,59 € au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 30 295,88 €.
Soit un forfait journalier de soins de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
forfait annuel global de soins 2026 : 363 550,59 € (douzième applicable s’élevant à 30 295,88 €)
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00015 - Décision du 4 septembre 2025 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de l'APF à Ifs. 48 forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 04 septembre 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00015 - Décision du 4 septembre 2025 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de l'APF à Ifs. 49 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-09-04-00011
Décision du 4 septembre 2025 portant fixation
du forfait global de soins pour 2025 du Service
d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes
Handicapés (SAMSAH) « L'Appui ».
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00011 - Décision du 4 septembre 2025 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) « L'Appui ». 50 DECISION TARIFAIRE N°16351 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DU S.A.M.S.A.H. L'APPUI - CAEN - 140026550
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 13/10/2009 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée S.A.M.S.A.H. L'APPUI - CAEN (140026550) sise 3 R ROGER BASTION 14000 Caen et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES FOYERS DE CLUNY (140009036) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.A.M.S.A.H. L'APPUI - CAEN (140026550) pour 2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 471 295,47 € au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 39 274,62 €.
Soit un forfait journalier de soins de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00011 - Décision du 4 septembre 2025 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) « L'Appui ». 51 Forfait annuel global de soins 2026 : 471 295,47 € (douzième applicable s’élevant à 39 274,62 €)
Forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES FOYERS DE CLUNY (140009036) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 04 septembre 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00011 - Décision du 4 septembre 2025 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) « L'Appui ». 52 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-09-04-00014
Décision du 4 septembre 2025 portant fixation
du prix de journée pour 2025 de la MAS « Les
Cyclades » à Bayeux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00014 - Décision du 4 septembre 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de la MAS « Les Cyclades » à Bayeux. 53 DECISION TARIFAIRE N°16341 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE MAISON D'ACCUEIL SPECIALISÉE "CYCLADES - 140023466
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISÉE "CYCLADES ( 140023466) sise 13 R DE NESMOND 14400 Bayeux et gérée par l’entité dénommée CH AUNAY-BAYEUX (140000092) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 10/12/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISÉE "CYCLADES (140023466) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/07/2025, par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/07/2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/08/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00014 - Décision du 4 septembre 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de la MAS « Les Cyclades » à Bayeux. 54 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 630 027,85
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 414 788,26
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 175 443,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 3 220 259,11
Groupe I
Produits de la tarification 2 989 719,11
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 230 540,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 3 220 259,11
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISÉE "CYCLADES (140023466) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2025 :
Modalité
d’accueil INT
SEMI-
INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée (en €) 310,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 296,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Fait à CAEN, le 04 septembre 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00014 - Décision du 4 septembre 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de la MAS « Les Cyclades » à Bayeux. 55 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-08-05-00020
Décision du 5 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(ESAT) Anaïs à Saint-Arnoult.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00020 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) Anaïs à Saint-Arnoult. 56 DECISION TARIFAIRE N°16231 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
L’ESAT ANAIS DE SAINT-ARNOULT - 140018789
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT ANAIS DE SAINT-ARNOULT (140018789) sise , ZA, DE LA TOUQUES 14800 Saint-Arnoult et gérée par l’entité dénommée FONDATION ANAIS (750065591);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT ANAIS DE SAINT-ARNOULT (140018789) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18/07/2025, par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 ;
DECIDE
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00020 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) Anaïs à Saint-Arnoult. 57 Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 667 629,61 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Groupes fonctionnels
Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 125 396,15
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 427 841,55 - dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 212 365,80 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 765 603,50
Groupe I
Produits de la tarification 667 629,61
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 26 881,00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 45 305,41 Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 739 816,02
Dépenses exclues du tarif : 25 787,48 € au titre des dépenses rejetées au CA 2023 en application de l’article 314-52 du CASF
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 55 635,80 €.
Le prix de journée est de 67,87 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- Dotation globale de financement 2026 : 693 417,09 €
(Douzième applicable s’élevant à 57 784,76 €)
- Prix de journée de reconduction : 70,49 €
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00020 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) Anaïs à Saint-Arnoult. 58 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES 44185 dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION ANAIS (750065591) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 05 août 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00020 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) Anaïs à Saint-Arnoult. 59 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-08-05-00017
Décision du 5 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(ESAT) « La Passerelle Verte » à Ifs
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00017 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « La Passerelle Verte » à Ifs 60 DECISION TARIFAIRE N°16191 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE L’ESAT "LA PASSERELLE VERTE" - 140024498
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 17/03/2020 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT "LA PASSERELLE VERTE" (140024498) sise 9002, R, DE ROCQUANCOURT 14123 Ifs et gérée par l’entité dénommée VYV3 NORMANDIE (760000539);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT "LA PASSERELLE VERTE" (140024498) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23/07/2025, par l'Agence Régionale de santé de Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 159 157,62 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00017 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « La Passerelle Verte » à Ifs 61 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 60 831,57
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 677 486,90 - dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 147 587,79 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 376 483,01
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 262 389,27
Groupe I
Produits de la tarification 1 159 157,62
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 29 990,00 Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 189 147,62
Dépenses exclues du tarif : 73 241.65 € au titre des dépenses rejetées au CA 2023 en application de l’article 314-52 du CASF.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 96 596,47 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- Dotation globale de financement 2026 : 855 916,26 €
(Douzième applicable s’élevant à 71 326,36 €)
- Prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES 44185 dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire VYV3 NORMANDIE (760000539) et à l’établissement concerné
Fait à CAEN, le 05 août 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00017 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « La Passerelle Verte » à Ifs 62 3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00017 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « La Passerelle Verte » à Ifs 63 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-08-05-00018
Décision du 5 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(ESAT) « Les Terres de Guillaume » à Falaise.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00018 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Terres de Guillaume » à Falaise. 64 DECISION TARIFAIRE N°16230 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025
DE L’ESAT "LES TERRES DE GUILLAUME" - 140001355
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT "L'ES TERRES DE GUILLAUME" (140001355) sise , R, DE L'INDUSTRIE 14700 Falaise et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION L'ESSOR (920026093);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT "LES TERRES DE GUILLAUME" (140001355) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18/07/2025, par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/07/2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/08/2025 ;
DECIDE
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00018 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Terres de Guillaume » à Falaise. 65 Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 977 806,22 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Groupes fonctionnels Montants en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 188 851,60
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 822 562,86 - dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 132 505,93 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 143 920,39
Groupe I
Produits de la tarification 977 806,22
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 64 587,24 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 19 526,93 Reprise d’excédents 50 000,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 111 920,39
Dépenses exclues du tarif : 32 000 € au titre de l’excédent 2023 affecté au financement des mesures d’exploitation
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 81 483,85 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- Dotation globale de financement 2026 : 1 027 806,22 €
(Douzième applicable s’élevant à 85 650,52 €)
- Prix de journée de reconduction : 0,00 €
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00018 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Terres de Guillaume » à Falaise. 66 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES 44185 dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION L'ESSOR (920026093) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 05 août 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00018 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Terres de Guillaume » à Falaise. 67 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-08-05-00021
Décision du 5 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de
l'Hébergement Thérapeutique (MDA 14).
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00021 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de l'Hébergement Thérapeutique (MDA 14). 68 DECISION TARIFAIRE N°16232 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
HÉBERGEMENT THÉRAPEUTIQUE - MDA 14 - 140032152
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/01/2018 de la structure Etablissement Expérimental pour Enfance Handicapée dénommée HÉBERGEMENT THÉRAPEUTIQUE - MDA 14 (140032152) sise 10 RTE DE CREULLY 14610 Cairon et gérée par l’entité dénommée ACSEA (140008863) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée HÉBERGEMENT THÉRAPEUTIQUE - MDA 14 (140032152) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/07/2025, par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 715 119,78 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00021 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de l'Hébergement Thérapeutique (MDA 14). 69 Groupes fonctionnels Montants en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 0,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 863 680,79
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 142 807,69
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 6 828,94
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 013 317,42
Groupe I
Produits de la tarification 715 119,78
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 243 640,59
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 54 557,05
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 013 317,42
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 59 593,32 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2026: 708 290,84 € (douzième applicable s’élevant à 59 024,24 €)
prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ACSEA (140008863) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 05 août 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00021 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de l'Hébergement Thérapeutique (MDA 14). 70 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-08-05-00022
Décision du 5 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 du
CAMSP de l'APDEAPA à Lisieux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00022 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 du CAMSP de l'APDEAPA à Lisieux. 71 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00022 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 du CAMSP de l'APDEAPA à Lisieux. 72 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00022 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 du CAMSP de l'APDEAPA à Lisieux. 73 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00022 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 du CAMSP de l'APDEAPA à Lisieux. 74 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-08-05-00019
Décision du 5 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 du
Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile (SESSAD) de l'APF à Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00019 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l'APF à Caen. 75 DECISION TARIFAIRE N°16233 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD (APF) - CAEN - 140002536
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD (APF) - CAEN (140002536) sise 5 R KARL PROBST 14000 Caen et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD (APF) - CAEN (140002536) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/07/2025, par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 240 384,73 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00019 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l'APF à Caen. 76 Groupes fonctionnels Montants en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 85 087,56
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 052 998,11
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 124 299,06
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 262 384,73
Groupe I
Produits de la tarification 1 240 384,73
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 22 000,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 262 384,73
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 103 365,39 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2026: 1 262 384,73 € (douzième applicable s’élevant à 105 198,73 €)
prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 05 août 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00019 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l'APF à Caen. 77 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-09-09-00006
Décision du 9 septembre 2025 portant fixation
de la dotation globale de financement pour
2025 de la plateforme de répit du RSVA.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-09-00006 - Décision du 9 septembre 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de la plateforme de répit du RSVA. 78 DECISION TARIFAIRE N°16397 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
PLATEFORME DE REPIT RSVA - 140030651
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/09/2017 de la structure Etablissement Expérimental pour Enfance Handicapée dénommée PLATEFORME DE REPIT RSVA (140030651) sise 7 AV DU PRÉSIDENT COTY 14000 Caen et gérée par l’entité dénommée RSVA (140030644) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée PLATEFORME DE REPIT RSVA (140030651) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/07/2025, par ARS Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 2 197 724,35 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-09-00006 - Décision du 9 septembre 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de la plateforme de répit du RSVA. 79 Groupes fonctionnels Montants en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 578 563,29
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 641 108,60
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 70 925,46
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 2 290 597,35
Groupe I
Produits de la tarification 2 197 724,35
- dont CNR -66 666,67 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 91 148,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 725,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 2 290 597,35
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 183 143,70 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2026: 2 264 391,02 € (douzième applicable s’élevant à 188 699,25 €)
prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RSVA (140030644) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 09 septembre 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-09-00006 - Décision du 9 septembre 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de la plateforme de répit du RSVA. 80 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-09-09-00005
Décision du 9 septembre 2025 portant fixation
de la dotation globale de financement pour
2025 du Centre Ressources Régional Education
Conductive, géré par l'association « Honorine
Lève Toi ».
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-09-00005 - Décision du 9 septembre 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 du Centre Ressources Régional Education Conductive, géré par l'association « Honorine Lève Toi ». 81 DECISION TARIFAIRE N°16394 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
CENTRE RESSOURCE REGIONAL - 140034000
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/09/2022 de la structure Etablissement Expérimental pour personnes handicapées dénommée CENTRE RESSOURCE REGIONAL (140034000) sise 39 R DES BOUCHERS 14400 Bayeux et gérée par l’entité dénommée HONORINE LEVE-TOI (140033994) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE RESSOURCE REGIONAL (140034000) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/07/2025, par ARS Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 256 567,21 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-09-00005 - Décision du 9 septembre 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 du Centre Ressources Régional Education Conductive, géré par l'association « Honorine Lève Toi ». 82 Groupes fonctionnels Montants en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 55 336,72
- dont CNR 20 000,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 331 482,45
- dont CNR 20 000,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 78 693,51
- dont CNR 44 054,43 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 465 512,68
Groupe I
Produits de la tarification 256 567,21
- dont CNR 84 054,43 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 146 500,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 403 067,21
Dépenses exclues du tarif : 62 445,57 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 21 380,60 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2026: 172 512,78 € (douzième applicable s’élevant à 14 376,07 €)
prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HONORINE LEVE-TOI (140033994) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 09 septembre 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-09-00005 - Décision du 9 septembre 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 du Centre Ressources Régional Education Conductive, géré par l'association « Honorine Lève Toi ». 83 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-09-09-00007
Décision du 9 septembre 2025 portant fixation
du prix de journée pour 2025 de l'IME du Bocage
à Vire.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-09-00007 - Décision du 9 septembre 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de l'IME du Bocage à Vire. 84 DECISION TARIFAIRE N°16395 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE IME DU BOCAGE - 140000613
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME DU BOCAGE ( 140000613) sise 21 R DES NOES DAVY 14500 Vire Normandie et gérée par l’entité dénommée APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE (140018805) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME DU BOCAGE (140000613) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/07/2025, par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/07/2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/08/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-09-00007 - Décision du 9 septembre 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de l'IME du Bocage à Vire. 85 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 414 999,82
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 354 733,06
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 292 356,66
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 3 062 089,54
Groupe I
Produits de la tarification 2 981 699,54
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 58 136,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 22 254,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 3 062 089,54
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée IME DU BOCAGE (140000613) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2025 :
Modalité
d’accueil INT
SEMI-
INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée (en €) 266,12 234,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 300,57 235,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Fait à CAEN, le 09 septembre 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
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