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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 163 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 163 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2023-163
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
DDETS-PP /
32-2023-09-01-00015 - BATTAGLIN CHRISTIANE (2 pages) Page 3
32-2023-09-01-00013 - MESTRE ERICpdf (1 page) Page 6
32-2023-09-01-00014 - SOPHIENET 32 (2 pages) Page 8
2 DDETS-PP
32-2023-09-01-00015
BATTAGLIN CHRISTIANE
DDETS-PP - 32-2023-09-01-00015 - BATTAGLIN CHRISTIANE 3 Liberté « Liberté + Égaié + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978456432
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Christiane services 32, O Lieu dit AU SAUX 32500 FLEURANCE, le 01/09/23 ;
Le préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeur . du Gers, le 01/09/23 par Mme. BATTAGLIN CHRISTIANE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Christiane services 32 dont l'établissement principal est situé Lieu dit AU SAUX 32500 FLEURANCE et enregistré sous le N° SAP978456432 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire) + Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) - Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) - Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) - Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.] :
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DDETS-PP - 32-2023-09-01-00015 - BATTAGLIN CHRISTIANE 4 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Gers où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 01 septembre 2023
Pour le Préfet,
par délégati
cteur Départemental DDETS-PP32,
Par délégation,
Le Directeur Adj@int,
Jean-Luc CATANAS
DDETS-PP - 32-2023-09-01-00015 - BATTAGLIN CHRISTIANE 5 DDETS-PP
32-2023-09-01-00013
MESTRE ERICpdf
DDETS-PP - 32-2023-09-01-00013 - MESTRE ERICpdf 6 Liberté « Liberté» Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
MESTE ERIC
1 rue château de Lasserre
32100 BERAUT
Affaire suivie par Corinne Bedos
Téléphone : 06.81.67.24.33
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en date du 31/08/2023 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié
respecter cette condition lors de votre demande en ligne, vous indiquez dans les documents transmis, relatifs à votre entreprise, que vos activités concernent également : Fraeux de terrassement pour particuliers et professionnels
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Auch le 01 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Di £ ental DDETS-PP32
délégation,
Le Directeur Adijoin
Jean-Luc CATAN
:
DDETS-PP - 32-2023-09-01-00013 - MESTRE ERICpdf 7 DDETS-PP
32-2023-09-01-00014
SOPHIENET 32
DDETS-PP - 32-2023-09-01-00014 - SOPHIENET 32 8 Liberté « Liberté + Égaié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948656947
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SophieNet32, 23 Rue Henri IV 32000 Auch, le 01/09/23 ;
Le préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Gers , le 01/09/23 par Mme. Vallet Sophie en qualité de dirigeante, pour l'organisme SophieNet32 dont l'établissement principal est situé 23 Rue Henri IV 32000 Auch et enregistré sous le N° SAP948656947 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) «<_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire) «< Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETS-PP - 32-2023-09-01-00014 - SOPHIENET 32 9 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 01 septembre 2023
Pour le Préfet,
par délégation
ar délégation,
Le Directeur Adijoi
Jean-Luc CATA
DDETS-PP - 32-2023-09-01-00014 - SOPHIENET 32 10