Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Listes des deliberations CM du 28 01 2025 et PV du
Déliberation - Liste des deliberations du CM du 10 decembre 2024
Ordre du Jour - Ordre du jour du CM du 10 12 2024
Déliberation - Liste des deliberations du CM du 17 septembre 2024
Déliberation - Liste des deliberations du CM du 25 avril 2023
Déliberation - Liste des deliberations du CM du 14 decembre 2022.
Déliberation - Deliberations du CM du 10 decembre 2024
Déliberation - Liste des deliberations du CM du 19 mars 2024
Déliberation - Deliberations du CM du 28 01 2025 Intercommunalite
Déliberation - Deliberations du CM du 28 01 2025 Intercommunalite
Procès Verbal - Listes des deliberations CM du 28 01 2025 et PV du CM du 10 12 2024
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Saint-Clair-du-Rhône.
Lien du pdf (Procès Verbal - Listes des deliberations CM du 28 01 2025 et PV du CM du 10 12 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Institutions publiques,
SAINT
CLAIR.
où RHÈNE
C CO ON NS S E EI I L L M MU UN NI I C CI I P PA AL L
d d u u 2 2 8 8 J JA AN NV V I I E ER R 2 2 0 0 2 2 5 5
L L I I S S T T E E D DE ES S D DE EL L I I B BE ER R A AT T I I O ON NS S
N N° ° D DE E L LA A
D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N
O OB BJ JE ET T S S E EN NS S D DE ES S S S U UF FF FR RA AG GE ES S v vo ot t a an nt t s s p po ou ur r c co on nt t r r e e a ab bs st t e en nt t i io on n d dé éc ci is si io on n
2 20 02 25 5 - -0 00 01 1
ADOPTION du P.V. du
conseil municipal du
10 décembre 2024.
2 26 6 2 26 6 A AD DO OP PT TE EE E
2 20 02 25 5 - -0 00 02 2
FINANCES – Débat
d’Orientation
Budgétaire – D.O.B
2 26 6 2 26 6 A AD DO OP PT TE EE E
2 20 02 25 5 - -0 00 03 3
FINANCES – travaux
de rénovation
énergétique des
logements des
gendarmeries B.T et
PSPG dont la
commune est
propriétaire.
2 26 6 2 26 6 A AD DO OP PT TE EE E
2 20 02 25 5 - -0 00 04 4
COMMANDE
PUBLIQUE – Eclairage
public, TE38 – Travaux
sur réseaux
d’éclairage public.
2 26 6 2 26 6 A AD DO OP PT TE EE E
2 20 02 25 5 - -0 00 05 5
FINANCES –
GARANTIE
D’EMPRUNT –
HABITAT DAUPHINOIS
–Construction de 13
logements locatifs –
« LES VIGNES D’INES »
2 26 6 2 26 6 A AD DO OP PT TE EE E
2 20 02 25 5 - -0 00 06 6
FINANCES –
GARANTIE
D’EMPRUNT –
HABITAT DAUPHINOIS
–Construction de 13
logements PSLA « LES
VIGNES D’INES »
2 26 6 2 26 6 A AD DO OP PT TE EE E
2 20 02 25 5 - -0 00 07 7
FINANCES : Mise à
disposition du Foyer
Georges Némoz et de
la salle de la Chapelle
aux représentants des
listes à l’occasion des
élections municipales
2026.
2 26 6 2 26 6 A AD DO OP PT TE EE E SAINT
CLAIR.
où RHNE
C CO ON NS S E EI I L L M MU UN NI I C CI I P PA AL L
d d u u 2 2 8 8 J JA AN NV V I I E ER R 2 2 0 0 2 2 5 5
L L I I S S T T E E D DE ES S D DE EL L I I B BE ER R A AT T I I O ON NS S ( (S S U UI I T T E E) )
N N° ° D DE E L LA A
D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N
O OB BJ JE ET T S S E EN NS S D DE ES S S S U UF FF FR RA AG GE ES S v vo ot t a an nt t s s p po ou ur r c co on nt t r r e e a ab bs st t e en nt t i io on n d dé éc ci is si io on n
2 20 02 25 5 - -0 00 08 8
RESSOURCES
HUMAINES –
Modification du
tableau des emplois
permanents et des
effectifs de la
collectivité.
2 26 6 2 26 6 A AD DO OP PT TE EE E
2 20 02 25 5 - -0 00 09 9
INTERCOMMUNALITE :
Présentation du
rapport annuel
d’activités 2023 sur le
prix et la qualité du
service eau potable et
assainissement
(RPQS).
2 26 6 2 26 6 P PR RI IS SE E D D’ ’ A AC CT TE E
2 20 02 25 5 - -0 01 10 0
INTERCOMMUNALITE :
Rapport triennal de
l’artificialisation des
sols.
2 26 6 2 26 6 P PR RI IS SE E D D’ ’ A AC CT TE E
2 20 02 25 5 - -0 01 11 1
INTERCOMMUNALITE :
Présentation du
rapport annuel
d’activités 2023 de la
CC EBER.
2 26 6 2 26 6 P PR RI IS SE E D D’ ’ A AC CT TE E
2 20 02 25 5 - -0 01 12 2
INTERCOMMUNALITE :
Présentation du Plan
Local de Prévention
des Déchets
Ménagers et Assimilés
(PLPDMA).
2 26 6 2 26 6 P PR RI IS SE E D D’ ’ A AC CT TE E
2 20 02 25 5 - -0 01 13 3
INTERCOMMUNALITE :
Modification des
statuts de la
Communauté de
communes Entre
Bièvre et Rhône (EBER
CC) – toilettage des
statuts.
2 26 6 2 26 6 P PR RI IS SE E D D’ ’ A AC CT TE E Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S LOS
ID : 038-213803786-20250128-2025 _01_28_001-DE
SAINT
CLAÏR
ou RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 28 janvier 2025 à 18 heures 30, en la
salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine
LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 22 janvier 2025.
Présents : 24
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, Mme
Fabienne BOISTON, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent
BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier MERLIN, Mme
Lucienne FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme
Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN,
Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe JACQUET.
Absent(e-s) représenté(e-s) : 2
M. Frédéric DESSEIGNET donne pouvoir à M. Jean MURRUNI,
Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN.
Absent(e-s) non-représenté(e-s) : 1
Mme Marie-Christine THOMAS.
Votants : 26
Quorum ; 14
Madame Isabelle MARRET est désignée secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION N° 2025-01-28/001
Adoption du PV de la séance du conseil municipal du 10 décembre 2024,
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, qui s'est tenue le 10 décembre
2024, a été établi par le secrétaire de séance désigné en la personne de Monsieur
Michel DUSSERT.
Il convient à ce titre que les membres de l'Assemblée le valident ou demandent à le
modifier.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L
2121-15,
Vu le projet de procès-verbal du conseil municipal du 10 décembre 2024, en
annexe
Considérant qu'aucune modification n'est à apporter,
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S L 0 ?
ID :038-213803786-20250128-2025_01_28_001-DE
-__ Adopte le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024.
Annexe : PV du 10 décembre 2024.
ainsi fait et délibéré le 28 janvier 2025,
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Publié sur le site internet de la commune le :
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'ilpeut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sapublication et sa
transmission aux services de l'État
De même, en cas de recours ne nécessitantpos la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le
site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecoursfr et ce en application de l'article R421-1 du Code de
Justice administrative. | SAINT
\ CLAIR
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le
7
ID :038-213803786-20250128-2025_01_28_001-DE
| PROCES VERBAL
| DU CONSEIL MUNICIPAL
\ouRHÈNE | DU10 DECEMBRE 2024
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 10 décembre 2024 à 18 heures 30, en
la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine
LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 4 décembre 2024
Présents : 24
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M.
Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE à compter de
18h45, Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier MERLIN, Mme Lucienne
FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Isabelle
JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD,
M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe JACQUET.
Absent(e-s) représenté(e-s): 2
Mme Fabienne BOISTON, donne pouvoir à Mme Isabelle MARRET,
Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN,
Absent(e-s) non-représenté(e-s): 1
Mme Marie-Christine THOMAS,
Votants : 26
Quorum ; 14
Monsieur Michel DUSSERT est désignée secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT).
CESNES
se
Ordre du jour :
Adoption du PV de la séance du conseil municipal du 5 novembre 2024,
FINANCES- Décision Modificative n°2,
FINANCES - Décision Modificative n°3 et 4,
FINANCES : Autorisation donnée sur les crédits d'investissements,
COMMANDE PUBLIQUE : Compte rendu des décisions prises par délégation durant l'année
2024,
Bilan 2024 de formations des élus,
Bilan 2024 : Etat annuel présentant l'ensemble des indemnités brutes de toute nature dont
bénéficient les élus siégeant au sein du Conseil Municipal de Saint Clair du Rhône,
RESSOURCES HUMAINES - Convention de mise à disposition de personnel du LAEP,
RESSOURCES HUMAINES - Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement,
. RESSOURCES HUMAINES - Création des emplois permanents de la collectivité,
RESSOURCES HUMAINES -Création d'un emploi non permanent pour mener à bien un projet
identifié au Pôle Petite Enfance,
. RESSOURCES HUMAINES : Créations des emplois d'animateurs vacataires pour le service
ACCRO ENFANCE-JEUNESSE, pour l'année 2025,
. PATRIMOINE - Déclassement du domaine public et intégration au domaine privé de la
commune.
Questions diverses. Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le
7
ID :038-213803786-20250128-2025_01_28_001-DE
1. Adoption du PV de la séance du conseil municipal du 5 novembre 2024
Après correction du nombre de membres représentés, 5 se substitue à 4, le PV de la séance du
conseil municipal du 5 novembre 2024 est adopté à l'unanimité des membres présents et
représentés.
2. FINANCES - Dégision Modificative n°2
Madame le Maire informe l'Assemblée que la commune a réalisé une cession de terrain à l'euro
symbolique en 2024, sans que les crédits de cette opération patrimoniale n'aient été imputés au
budget dudit exercice.
Afin de régulariser comptablement l'inventaire de son patrimoine, des écritures comptables sont à
effectuer sur le budget 2024.
Ainsi, il convient, pour équilibrer l'opération
- en dépenses de la section d'investissement :
o D'augmenter les crédits du compte 204421 : biens mobiliers, matériel et études de
1793 €
- En recettes de la section d'investissement :
o D'augmenter les crédits du compte 2111 : terrains nus de 17.93 €
Ceci étant exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres
présents et représentés, approuve la décision modificative n° 2 au budget primitif 2024 suivante :
Chapitre 041 - opérations patrimoniales
DECISION MODIFICATIVE N°2 CESSION TERRAIN
Désignati Dépenses (1) Recettes a
on Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
1D-204421-020 : Subv. nat. pars. droit privé Biens mobiers, 0.00 € 17.22€ 0.00 € CTE
matérie et études
R-2511-020 : Terrains nus 0.09 € ooel t00 €| 178€]
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales o0v€| 17,83€ o00€| 173€
Total INVESTISSEMENT 0.00 17,35€ o00€| 123€
Total Général 17,93€] 12,93€]
3. FINANCES - Décisions Modificatives n°3 et n° 4.
Madame le Maire informe les membres de l'Assemblée, que lors des saisies des inscriptions
budgétaires 2024, le compte 739221 FNGIR a été crédité involontairement, à la place du compte
7392221, Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales F.P.I.C.
La saisie de la Décision Modificative n° 3, permet la correction de l'inscription budgétaire erronée.
Il'est proposé aux élus, pour régulariser l'inscription comptable, l'opération suivante :
- en dépenses de la section de fonctionnement de :
© Diminuer les crédits du compte 739221 : FNGIR de 145 000,00 €
- en dépenses de la section de fonctionnement de :
o D'augmenter les crédits du compte 7392221 : Fonds de péréquation des ressources
communales et intercommunales de 145 000,00 € Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le
7
ID :038-213803786-20250128-2025_01_28_001-DE
Cette opération réalisée, Madame le Maire rappelle à l'Assemblée que la commune a dû contracter
une ligne de trésorerie dans l'attente des versements des subventions attendues, relatives à la
construction de l'école du Parc et de la cuisine centrale. Cette opération n'avait pas été inscrite dans
les crédits votés au BP 2024.
Afin de régulariser comptablement le budget, et pour engager les dépenses des intérêts de la ligne
de trésorerie, les écritures comptables suivantes sont à réaliser pour équilibrer l'opération :
- en dépenses de la section de fonctionnement :
o Diminuer les crédits du compte 7392221 Fonds de péréquation des ressources
communales et intercommunales de 6 084.00 €
- en dépenses de la section de fonctionnement :
o Augmenter les crédits du compte 66111 : intérêt réglés à l'échéance de 6 084.00 €
Ceci étant exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE, des membres
présents et représentés, décide d'approuver les décisions modificatives n° 3 et 4 au budget primitif
2024 suivantes :
DECISION MODIFICATIVE N°3
Désienat Dépenses 6) Recettes O ésignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
IGIR 145 900 00 €] 0.00 € 0.00 €|
Fonds de péréquation des ressources 200€! 000.00 €| 000€
[TOTAL D 014 : Atténuations de produits 145 000,00 €| 145 000,00 €| 000€ 0,00€
Total FONCTIONNEMENT 145 000,00 €l 145 000,00 € o0e ose]
Total Général 0,00€ 0,00€]
DECISION MODIFICATIVE N°4 INTERETS EMPRUNT
Dés Dépenses (1) Recettes tm ésignation Er : TR 7
g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits FONCTIONNEMENT
b- Fonës de péréquation ces ressources 8 084,00 €l 6.00 € CE 2.0 comm. com
TOTAL D 914 : Atténuations de produits 6 084,00 €| 0,00€] 2,00 €| 0,00€
D-88111-020 : Intérêt lés à l'écnéance 20e 6 054.00 € 0.00 €| 0.00 €l
TOTAL D 86 : Charges financières 2,00€ 5 084,00 €| ME 000€
Total FONCTIONNEMENT 5 084,00 € 5 084,00 <| 0,90<| 000€ ]
C Total Général ( 000€] 000€
4. FINANCES : Autorisation donnée sur les crédits d'investissements.
Madame le Maire informe l'Assemblée que selon l'article L1612-1 du code général des collectivités
territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel, incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le
7
ID :038-213803786-20250128-2025_01_28_001-DE
la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme où d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Ceci étant exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres
présents et représentés, décide,
- de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du B.P. 2025, étant entendu que
l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits.
Chapitre 20 24300 x 25% 6075€
Chapitre 204 104 207 x25% 26051€
Chapitre 21 3 713 180 x 25 % 928 295 €
TOTAL 3 841687 X 25% 960 422€
La limite de 960 422 € correspond à la limite supérieure que la commune pourra engager,
liquider et mandater dans l'attente du vote du B.P. 2025.
5. COMMANDE PUBLIQUE: Compte rendu des décisions prises par délégation durant
l'année 2024.
Madame le maire expose que conformément aux articles L2222-23 et 5211-22 du CGCT, le Maire
doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de sa délégation.
Sont recensés ci-après les marchés passés au cours de l’année 2024, sans formalité préalable, dont
les montants HT sont supérieurs à 2 000 euros, ainsi que les avenants et prestations
supplémentaires, ajoutés à la construction du groupe scolaire et de la cuisine centrale :
Commandes publiques art. L222-23 du CGCT en 2024.
CONSTRUCTION ECOLE - SIGNATURES AVENANTS AUX MARCHES de TRAVAUX,
présentées en CM 2024
Tiers avenants objet de la dépense montants HT
MOUNARD TP - LOT 2 4 modification portail -5 155,20
VRD AMENAGEMENTS
EXTERIEURS 5 surépaisseur de béton désactivé et de béton 5 930,30
drainant
4 pose de bloc porte, garde-corps, grilles de 679040
ventilation
CMS - LOT 7- f i i annulation motorail portail, complément 7 5
SERRURERIE - $ ml main courante pour escalier 31200 METALLERIE
fourniture et pose de garde-corps sur mur
ê de soutènement coté SAS maternelle +86550
D'ANGELO ET ANGUS - : A5 LOT 9- PLÂTRERIE 1 suppression des sanitaires, local onduleur 143010 SOLEYMAT-CABANE /
MENUISERIE LUYTON -
Publié le
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
7
ID :038-213803786-20250128-2025_01_28_001-DE
porte double local épicerie, suppression des
LOT 10 - MENUISERIES sanitaires TGSOIE INTERIEURES BOIS
Suppression des sanitaires, remplacement
LES AS DES CARREAUX carrelage par sol souple et suppression des -650,05
-LOTN- faïences
REVÉTEMENTS DE
SOLS chape liquide 5 023,85
MINODIER EGCM - LOT
13 - CHAUFFAGE ’ di à VENTILLATION suppression sanitaires -1 960,08
PLOMBERIE
suppression et ajout éclairages,
alimentation sèche-mains, alimentation 3 298,00
BEAUX - LOT 14 - chauffe-eau
ELECTRICITÉ
COURANTS FORTS ajout alimentation pour D.A.E et MY KEEPER 274,00 COURANTS FAIBLES
ajout alimentation pour panneaux 41100
photovoltaïques
FONNARD IP LOT 2 modification entrée, aménagement du VRD AMENAGEMENTS trottoir g 971643
EXTERIEURS
Modifications structure suite passage d'un
chevillage à des platines de prescellements 719,40
GUILLOT - LOT 4 - pour la structure bois (- 994,00 €)
Dépose et évacuation du panneau agepan, CHARPENTE - st
OSSATURE BOIS de l'isolation paille et du panneau OSB sur
une trame d’ossature; -Complément 2180,00
d'ossature pour bardage au droit
de l'escalier du préau de la maternelle.
ROOF TEAM - LOT 5 - modification du complexe étanchéité et 22 550.06
ETANCHEITE complément étanchéité enterrée à
VAGANAY - LOT 6 -
COUVERTURE Complément de bardage 2198.60
BARDAGE
réalisation de poteaux métalliques supports 117000
CMS - LOT 7- interphone pour l'entrée de l'école s
MAI EE au diverses annulations (devis DE09317 - L eg 2077,00 €) + fourniture et pose de cylindres 65600 (devis DE09340 1421 €) ‘
réalisation d'une joue de plafond dans la
lle d'activité de maternell 1FaLEQ D'ANGELO ET ANGUS - salle d'activité de maternelle
LOT 9- PLÂTRERIE réalisation d'un flocage CF sur la gaine 4150.00 d'entrée d'air dans le local PAC de l'étage. .
LES AS DES CARREAUX Suppression de plinthes à gorges au droit 131040
-LOT1- des panneaux frigo de la cuisine. Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le
7
ID :038-213803786-20250128-2025_01_28_001-DE
REVÉTEMENTS DE
SOLS
SEMA - LOT 12-
EQUIPEMENT DE fourniture et mise en place de plinthes PVC 3 188,32
CUISINE 1
MINODIER EGCM - LOT . g remplacement d'un ballon d'eau,
6 CHAUFFAGE alimentation pour le brumisateur, dépose 1165,39 VENTILLATION PRIT seSR :
PLOMBERIE 3
BEAUX - LOT 14 - ajout d'une sou ne d'un câble 112300
ELECTRICITÉ 5 P
COURANTS FORTS ajout d'une coupure PAC (tirage d'un câble COURANTS FAIBLES 8 depuis le TGBT) 256,00
DEVIS 2024 SIGNES, de la section d'investissement supérieurs à 2 000 €
Tiers objet de la dépense montant HT
Entreprise BERGANIN __ | Attribution du marché lot 10 - 137 312.75 €
MOUNARD décapage des enrobés Ecole du Parc 15 360.00 €
MENUISERIE SERRAILLE | Mobilier permanent étage Ecole du Parc 21 634.85 €
XEFI Raccordement fibre PPE 2392.27 €
EURL SERRURERIE
METALLERIE portail école du Parc
DEZARNAUD Fabrication et pose d'un portail 2 battants 3 075,00 €
Fourniture de 6 sèche mains pour l'école du
COMODIS parc 315258 €
Fourniture et pose de châssis ouvrant pour le
PLASTALVER bâtiment mairie 12 024.00 €
A2 DYSPLAY Borne tactile affichage numérique 10 419.84 €
CAP SECURITE Vidéo protection école de Glay 20 688.54 €
NET & YOUY Raccordement fibre communale 30 541.60 €
PREVIMED Fourniture de 2 défibrillateurs ZOLL AED PLUS 2 030.40 €
MARTEL
MOTOCULTURE Batterie pour matériel 2 942.00 €
Fourniture de tablettes et ordinateurs pour les
HELLO RSE écoles 52 72672€
SARL EAUGIS Etude hydro abords Bénatru, PPE et St Paul 2 467.60 €
SARL BINOME Etude voirie abords Bénatru, PPE et St Paul 3120.00 €
ARPENTEURS Création d’un lot à bâtir parcelle AC 1500 2 640.00 €
CAISSE D'EPARGNE Réalisation d'une ligne de Trésorerie 1000 000 € Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le 7
ID :038-213803786-20250128-2025_01_28_001-DE
Ceci étant exposé, le conseil municipal Prend acte du résumé des marchés publics conclus pour
l'année 2024.
6. Bilan 2024 de formations des élus.
Conformément à l'article L 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les élus ont droit
à une formation adaptée à leurs fonctions.
L'objet de la formation doit être en rapport avec les fonctions électives communales dans leur
globalité.
La prise en charge des frais de formation ne peut intervenir que si l'organisme de formation a reçu
un agrément du Ministère de l'Intérieur.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour les communes, le montant de ces
dépenses ne pouvant excéder 20 % du montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux
élus (article L2123-14 du CGCT).
La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 modifie les conditions dans lesquelles s'exerce
le droit à la formation des élus. Ces évolutions font l'objet d'un rapport dédié.
Conformément à ces dispositions et à la règlementation en vigueur, le montant des actions de
formation de l'année 2024 s'est élevé à 640 € pour une prévision budgétaire au compte 65315 de
6 000.00 €. Publié le
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
7
ID :038-213803786-20250128-2025_01_28_001-DE
FORMATIONS DES ELUS 2024
NOM PRENOM | ORGANISME INTITULE FORMATION LIEU DATES PRIX
x Principales dispositions de la so : FAURITE Sylvain AMI Loi de finances pour 2024 Webinaire | 31/01/2024 | Gratuite
: La plateforme . . FAURITE Sylvain DDT 38 carfographique des EnR Webinaire | 16/02/2024 | Gratuite
BRUZZESE | Vincent AMI Organiser un évènement | Kouarey | 14/03/2024 | 300€ culturel sur ma collectivité
Préfecture | formation pratique + exercice Arandon-
FAURITE Sylvain de l'Isère | de gestion de crise sur table Passins 15/03/2024 | gratuite
avec l'IRMA (PCS)
Les communes et les
intercommunalités face aux
FAURITE | Suivan CNFPT risques majeurs : quelles |aire | 26/03/2024 | Gratuite mises en œuvre des nouveaux textes
réglementaires ?
Thomas | Marie” AMI La gestion des dépôts | ire |03/04/2024| 125 € Christine sauvages
Müris: Dérèglement climatique :
THOMAS Chisihe AMI faciliter la transformation des | Grenoble | 29/05/2024| 90€
territoires
S'approprier les outils et
techniques pour exercer les Proche du
FAURITE Sylvain cu de missions du conseiller site du 03/10/2024 Gratuite l'Isère municipal correspondant CNPE après-midi incendie et secours dans une
zone PPI nucléaire
FAURITE sv CLI de Se préparer à un exercice Frocne du 04/10/2024 | G : AURI yIvain l'Isère national de gestion de crise se ratuite nucléaire
FAURITE Sulvain AMI Les constructions irrégulières | en visio | 11/10/2024 | 125€
L'alerte des populations à u FAURITE Sylvain IRMA ère de FR-ALERT Lyon 17/12/2024 | Gratuite
TOTAL 640€
Le conseil municipal prend acte de la présentation du bilan des formations des élus pour l'année
2024.
7: Bilan 2024 : Etat annuel présentant l'ensemble des indemnités brutes de toute nature
dont bénéficient les élus siégeant au sein du Conseil Municipal de Saint Clair du Rhône.
Arrivé de Monsieur Vincent BRUZZESE à 18h45.
Dans le but d'instaurer des mesures de transparence applicables respectivement aux élus des
communes, des départements, des régions et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, la loi du 27 décembre 2019 dans ses articles 92 dernier alinéa et Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le 7
ID :038-213803786-20250128-2025_01_28_001-DE
93 relative à l'Engagement et à la Proximité, codifiés dans le Code général des collectivités a
instauré l'obligation d'établir chaque année, avant l'examen du budget, un état présentant
l'ensemble des indemnités dont bénéficient l'ensemble des élus siégeant au sein de leur conseil.
Ainsi, l'article 1-.2123-24-11 du Code général des Collectivités Territoriales précise que :
« Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute
nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout
mandat et de toute fonction exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale
d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant
l'examen du budget de la commune ».
La nature des indemnités concernées sont celles afférentes à l'exercice de « tout mandat » ou de «
toute fonction ».
Cette notion recouvre :
- L'ensemble des mandats et fonctions exercés non seulement au sein des communes, départements, régions et établissements à fiscalité propre mais également ceux au sein de
tout syndicat.
- Les mandats et fonctions exercés au sein de toute société mentionnée au livre V de la
première partie du CGCT, que sont les sociétés d'économie mixte ou les sociétés publiques
locales, ou leurs filiales à toutes les deux.
Soit, toutes les sommes perçues par les élus au titre de leurs mandats et fonctions, au titre d'un
exercice, doivent y être mentionnées et ce même si elles n'ont pas formellement l'intitulé «
indemnités »,.
Concernant le formalisme lié à la présentation de cet état, il n'y a pas de contrainte formelle hormis
la mention des montants en euros bruts avant toute retenue fiscale ou sociale. Il est recommandé d'indiquer les montants par mandat ou par fonction, de manière nominative pour une pleine visibilité des indemnités allouées.
Cet état doit être communiqué à l'ensemble des membres du Conseil Municipal avant l'examen du
budget pour l'exercice suivant.
Cet état ne fait pas l'objet d'un vote.
Pour 2024, l'état annuel présentant l'ensemble des indemnités brutes de toute nature dont
bénéficient les élus siégeant au sein du conseil municipal de Saint Clair du Rhône est le suivant :
Indemnités annuelles de Indemnités annuelles de
fonction perçues au titre de fonction perçues au titre de
NOM PRENOM FONCTION conseiller municipal, en € représentant de la commune
dans un syndicat mixte ou une
communauté de communes,
en €
Conseillère 5 075.64 €
LECOUTRE déléguée EBER,
Sandrine MAIRE 55% 2712948€ Vice-Présidente | 1479.72 €
au SIGIS
DEJEROME Alain 1% adjoint 22% 361728 €
EYMARD Françoise 2ème Adjointe 18% 10 19412 €
EYMARD Françoise 1#e Adjointe 22%
PONCIN Vincent 3ème Adjoint 18% 8 878,68 €
BOISTON Fabienne | 4ème Adjointe 18% 8 878,68 €
DUSSERT Michel 5ème Adjoint 18/10 % 6 905.64 €
MARRET Isabelle 6ème Adjointe 18% 8 878,68 € Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le 7
ID :038-213803786-20250128-2025_01_28_001-DE
FAURITE Sylvain 7ème Adjoint 10/18 % 7563,32€
. Conseiller BRUZESSE Vincent délégué 6% 295956€
Conseiller
MERLIN Olivier délégué 6% 2959.56 € Conseillère MALLARTE Evelune | déléguée 6% 295956 €
k Conseiller
FERGERSROR PIS | asie 6% 2959.56 € | Président siGIS_ | 8 350.92 € Total des indemnités 93 884,12€ Imputation au B.P, compte 65311 (indemnités) en 2024.
Les membres du conseil municipal prennent acte de la présentation de l'état annuel de l'ensemble
des indemnités de toute nature perçues par les élus siégeant au sein du conseil municipal de Saint
Clair du Rhône.
8. RESSOURCES HUMAINES - Convention de mise à disposition de personnel pour le LAEP.
Madame le Maire informe les élus que dans le cadre des diagnostics d'EBER, le besoin d'ouvrir un
Lieu d'Accueil Enfant Parent (LAEP) a été acté sur la partie nord du territoire.
La gestion, le pilotage de l'action et son fonctionnement sont de la compétence du service petite
enfance de la commune.
La commune de Saint Clair du Rhône est porteuse de l’action et par convention, l'action s'étend à
l'ensemble des communes de l'Entente et en couvre le territoire.
Le LAEP ouvert depuis le 1% janvier 2024, renouvelle son fonctionnement pour l'année 2025.
L'équipe accueillante du LAEP est constituée de 8 « accueillants » dont :
- 3 auxiliaires de puériculture et 1 animatrice : agents communaux de Saint Clair du Rhône.
- _ Tinfirmière formatrice petite enfance, sur prestation,
- 1 Auxiliaire de puériculture bénévole,
- 2 Techniciennes d'intervention Sociale et Familiale (TISF) de l'ADF 38 par convention de
mise à disposition de personnel.
Ceci étant exposé, le conseil municipal décide
- d'autoriser Madame le Maire à signer le renouvellement de la convention avec l'AD/F 38
pour l'année 2025, dans les conditions suivantes :
- mise à disposition de 2 personnels TISF, pour un total de 119 heures/an, au tarif
horaire déterminé à 56.12€. Les crédits seront inscrits au budget 2025.
UNANIIMITE
9. RESSOURCES HUMAINES -_ Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement pour les cadres d'emplois de la police municipale.
Madame Le Maire expose qu'en application de l'article L.714-13 du Code général de la fonction
publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les
fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d'un régime
indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP »
attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Or, un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière
police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. || prend la dénomination
d'IS.F.ÆE. (indemnité spéciale de fonction et d'engagement). Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le 7
ID :038-213803786-20250128-2025_01_28_001-DE
Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif le régime
indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champèêtres, lesquels exercent des métiers en
tension.
Par ailleurs l'IS.F.E. a pour objet de s'harmoniser avec le RI.F.S.E.E.P. dont bénéficient les autres
agents de la fonction publique territoriale.
Enfin, l'LS.F.E. amène à faire disparaître l'indemnité d'administration et de technicité (L.A.T.) ainsi que
l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (I.S.M.F.), deux régimes indemnitaires, dont bénéficiaient
jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale.
A compter du 29 juin 2024, les collectivités peuvent instituer par délibération l'IS.F.E. après
consultation pour avis du comité social territorial (C.S.T.).
L'avis favorable du C.S.T de Saint Clair du Rhône a été reçu le 14 octobre 2024.
AU regard de ces éléments et en raison de la nécessité de disposer de policiers municipaux ou de
gardes-champêtres pour mener à bien les missions de prévention et de sécurité au plus près de la
population et d'offrir des conditions d'emploi attractives, la commune souhaite instaurer :
-__ L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement et abroger les délibérations instaurant
l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et l'indemnité spéciale mensuelle de
fonctions (ISMF).
Ceci étant exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres
présents et représentés, décide :
-_ D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à compter du 1er janvier 2025.
- D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement au bénéfice des agents
relevant des cadres d'emplois suivants :
o Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des directeurs de police municipale
© Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police
municipale
o Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale
o Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres
-_ D'instaurer une part fixe dont le montant correspond au pourcentage mentionné ci-après,
appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension.
33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale :
30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres. 0000
- _ D'instaurer une part variable dont le montant plafond de la part variable est le suivant :
9 500 € pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
7 000 € pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
5 000 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
5 000 € pour le cadre d'emplois des gardes champêtres. 0000
Les critères d'attribution de la part variable sont les suivants :
L'attribution individuelle est déterminée annuellement et proportionnellement entre la manière de
servir des agents et le présentéisme.
— Les points essentiels de la manière de servir constituent la Valeur professionnelle de
l'agent, son investissement personnel dans l'exercice des fonctions, son sens du service
public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.
L'entretien individuel permettra d'en juger. Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le
ID :038-213803786-20250128-2025_01_28_001-DE
— Le présentéisme garde le même principe que la part variable actuellement en place. Il
est calculé annuellement, au 1% janvier de l'année N sur le récapitulatif des arrêts maladie
de l'année N-1:
Seuls les jours d'arrêt en Maladie Ordinaire entrent en compte, sauf ceux ayant pour cause une
hospitalisation pour intervention chirurgicale (bulletin de situation hospitalier) et les prolongations
qui en découlent.
Le montant individuel du CIA n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
- La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement
dans la limite de 50 % du montant défini conformément à l'article 4. Elle sera complétée d'un
versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
- Pour les agents déjà en fonction au sein de la collectivité territoriale, si le montant global
(part fixe et part variable) mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au
titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère
exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel.
Il sera versé, au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% mentionné à l'article 5
dans la limite du montant mentionné à l'article 4.
- D'appliquer, par référence à l'article L.714-6 du Code général de la fonction publique et au
décret n°2010-997 du 26 août 2010, les règles de maintien de l'indemnité dans les situations
et conditions suivantes :
L'indemnité spéciale de fonctions et d'engagement est maintenue dans les mêmes proportions que
le traitement en cas de :
Congé annuel
Congés liés aux responsabilités parentales
Congé de maladie ordinaire
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Temps partiel thérapeutique 00000
Suppression de l'IFSE pendant les congés suivants :
Congé de longue maladie ;
Congé de grave maladie :
Congé de longue durée
Période de préparation au reclassement 0000
- les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente décision. Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le
7
ID :038-213803786-20250128-2025_01_28_001-DE
10. RESSOURCES HUMAINES - Création des emplois permanents de la collectivité
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Madame le Maire expose que pour assurer ses missions de service public, la commune doit
procéder à la modification de ses effectifs :
Service enfance jeunesse : recrutement d'un agent au grade d'animateur territorial de catégorie B.
Ce recrutement sera modéré par la suppression, après avis du CSIT, d'un poste d'adjoint
d'animation.
En effet, les nécessités du service consistent en l'apport de mixité au sein de l'équipe (composée
majoritairement par d'un personnel féminin assez jeune), nécessité d'apporter une part de maturité
et d'un personnel diplômé permettant la continuité de direction en l'absence de la directrice.
Le poste pourra être pourvu par voies de mutation, de détachement, sur liste d'aptitude ou être
pourvu par voie contractuelle.
Service technique : la commune doit procéder à la création de 2 postes à temps complet, au grade
d'adjoint technique pour assurer des missions d'agent polyvalent des services techniques. Ces
créations seront compensées, après avis du CS.T, par 3 suppressions de postes, 2 aux grades
d'adjoints techniques principaux et 1 agent de maîtrise.
Ces suppressions seront présentées au prochain Comité Social Territorial.
Madame Kadija MEHIDI demande quel type d'emplois sont créés aux services techniques ?
La DGS répond qu'il s'agit d'emplois d'agents polyvalents des services techniques, qui seront
recrutés en qualité de contractuel.
Madame le Maire ajoute que 2 agents travaillent déjà sous contrats de remplacements
depuis quelques mois, et qu'ils pourront postuler
Ceci étant exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres
présents et représentés, décide de :
— CREER, à compter du 10 décembre 2024, un emploi au grade d'animateur principal 2° classe
à temps complet de la filière animation,
— CREER, à compter du 10 décembre 2024, deux emplois au grade d'adjoint technique
territorial à temps complet, de la filière technique,
— D'inscrire au budget les crédits correspondants,
— D'autoriser Madame le Maire à signer tout acte afférent à la présente délibération.
11. RESSOURCES HUMAINES -Création d'un emploi non permanent pour mener à bien un
projet ou une opération identifiée.
(contrat de projet) (Articles L.332-24 à L.332-26 du Code général de la fonction publique)
Madame Le Maire expose qu'aux termes de l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique,
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer
l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des
services.
Dans le cadre du dispositif de l'Accueil à Vocation d'insertion Professionnelle (AVIP), la commune
de Saint-Clair-du-Rhône souhaite créer un emploi non permanent d'assistant petite enfance à
temps non complet 28/35ème pour exercer les fonctions d'accueil de l'enfant et de sa famille,
d'assurer la sécurité et le bien-être du jeune enfant et de favoriser le développement et l'éveil du
jeune enfant à compter du ler janvier 2025. Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le 7
ID :038-213803786-20250128-2025_01_28_001-DE
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel conformément aux articles L.332-24 à L.332-26 du
Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents
d'agents contractuels pour mener à bien un projet ou une opération identifiée.
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie C de la filière animation,
du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation au grade d'adjoint territorial d'animation.
Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée d'1 an
reconductible pour une durée maximum de 6 ans.
L'agent contractuel devra justifier au minimum, du diplôme CAP petite enfance et d'une expérience
professionnelle dans le secteur de la petite enfance.
Sa rémunération sera calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade des adjoints territoriaux
d'animation, du cadre d'emplois d'adjoint territorial d'animation.
La rémunération sera déterminée selon l'indice de rémunération du 1er échelon du grade d'adjoint
d'animation.
La rémunération du poste est susceptible d'évolution dans le temps, considérant, les fonctions
occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que
son expérience.
L'agent bénéficiera du bonus attractivité défini par la délibération n° 086 du 05/11/2024 sous forme
de RIFSEEP.
Au regard de ces éléments, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des
membres présents et représentés, décide :
- De créer, à compter du 1% janvier 2025, un emploi non permanent d'assistant d'accueil petite
enfance à temps non complet, à raison de 28/35ème, de catégorie C, au grade d'adjoint
territorial, pour exercer les missions d'accueil de l'enfant et de sa famille, d'assurer la
sécurité et le bien-être du jeune enfant et de favoriser le développement et l'éveil du jeune
enfant,
- De modifier le tableau des emplois
- D'inscrire au budget les crédits correspondants
- D'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce recrutement
12. RESSOURCES HUMAINES: Créations des emplois d'animateurs vacataires pour le
service ACCRO ENFANCE-JEUNESSE, pour l'année 2025.
Afin d'encadrer les enfants de l'accueil de loisirs extrascolaires durant les vacances scolaires de
l'année 2025, il est nécessaire de créer 17 emplois vacataires du 1% janvier au 31 décembre 2025.
Ces animateurs seront affectés au service Enfance Jeunesse de la commune.
L'évaluation des nécessités pour l'année correspond à un total de 386 journées et 74 nuitées.
La rémunération proposée reste inchangée et s'effectuera sur les bases suivantes :
- rémunération sur la base d'un forfait brut de 95 €/jour pour un titulaire de BAFA, BAFD,
BPJEPS complet.
- rémunération sur la base d'un forfait brut de 65 €/jour pour un stagiaire BAFA.
- rémunération sur la base d'un forfait brut de 60 €/jour pour un personnel non qualifié.
Ces forfaits comprennent le forfait €/jour (selon la qualification) + 10 % de congés payés et un
forfait heures de réunions. Il est possible de bénéficier d'un forfait à la #4 journée selon les nécessités
de service. Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le 7
ID :038-213803786-20250128-2025_01_28_001-DE
Madame le Maire indique que chaque année, les animateurs sont recrutés en fonction des
inscriptions et des nécessités du service, afin d'assurer le fonctionnement du service enfance
jeunesse. La collectivité peut recruter des agents sous contrat de vacataire.
Elle informe que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être
réunies :
- Exécuter un acte déterminé,
- Service discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement
public,
- Rémunération attachée à l'acte.
Ceci étant exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres
présents et représentés, décide :
- De créer 17 postes de vacataires, dans le but d'encadrer les enfants du service enfance-
jeunesse, pour les vacances scolaires du 1° janvier au 31 décembre 2025.
- De fixer la rémunération selon les critères suivants :
"Rémunération sur la base d'un forfait brut de 95 €/jour pour un titulaire de BAFA,
BAFD, BPJEPS complet.
"Rémunération sur la base d'un forfait brut de 65 €/jour pour un stagiaire BAFA.
“Rémunération sur la base d'un forfait brut de 60 €/jour pour un personnel non
qualifié.
Ces forfaits comprennent le forfait €/jour (selon la qualification) + 10 % de congés payés et un
forfait heures de réunions. |l est possible de bénéficier d'un forfait à la 4 journée selon les nécessités
de service.
Ê D'inscrire les crédits nécessaires au budget 2025.
FR D'autoriser Madame le Maire à signer les documents et les actes afférents à cette décision.
13. PATRIMOINE - Déclassement du domaine public et intégration au domaine privé de la
commune.
Madame le Maire, expose que la Commune est propriétaire d'un ensemble immobilier sis 342 Rue
Charles Péguy et 230 route de Saint-Prim, constituant les anciens locaux scolaires de l'école du
village, cadastrés section AD n° 570, d'une superficie de 3606 m° et AE 749 d'une superficie 2 059
mi.
Ces anciens bâtiments ont fait l'objet d'une désaffectation de leur usage scolaire, actée par
délibération du Conseil Municipal en date du 5 novembre 2024, préalablement approuvée par l'avis
favorable de la Préfecture de l'Isère en date du 9 septembre 2024
Il s'avère nécessaire, selon les dispositions de l'article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques, de constater, dans un premier temps, leur désaffectation matérielle, liée à la
cessation de toute activité de service public, et dans un second temps, de prononcer leur
déclassement du domaine public pour permettre un classement dans le domaine privé communal,
conditionnant une sortie partielle du domaine public
La Commune peut donc procéder et acter le déclassement du domaine public d'une partie des
biens qui n'est plus affectée aux locaux scolaires de l'école du village, pour un reclassement dans
le domaine privé de la Commune, en vue d'une cession de la parcelle AE 749 et environ 2 246 m2
de la parcelle AD 570. Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le
ID :038-213803786-20250128-2025_01_28_001-DE
En effet, la commune ne souhaite pas garder cet ensemble de bâtiments, à l'exception de l'école
historique qui demeurera dans le patrimoine communal.
Ainsi Madame le Maire propose le déclassement d'une partie des 2 parcelles constituant l'ensemble,
soit environ 4 305 m° (totalité de l'ensemble = 5 665 m° - 1 360 m° du bâtiment historique de l'école
qui demeure dans le domaine public de la commune), dont la superficie exacte sera précisée après
intervention du géomètre-expert et du prix d'évaluation des Domaines, afin de réaliser une
opération immobilière de construction de logements dans le cadre de la mixité sociale.
pen over
S Lotissement C3 7 | 1628
162C
D GA
t
"À
16 Fomsine parie] Fdécisssen du domine publie
%
8
rasse ?80
8 Monsieur Olivier MERLIN alerte sur le caractère patrimonial de l'école du village, inscrit
au PLU de la commune. L'école est protégée en point 12 du PLU, sans détail sur quel
bâtiment porte le point de protection.
Cet élément sera vérifié par les services.
- Monsieur Bernard FAVIER demande quelles sont les prévisions d'affectation de ces
espaces ?
Madame le Maire répond qu'il est envisagé un projet de logements en centre de st clair
dans le cadre de la mixité sociale.
= Madame Martine QUAY questionne sur les accès,
Madame le Madame le Maire répond que l'accès se fera par la rue Charles Peguu, et
que le bâtiment maintenu dans le domaine public et le reste du tènement, disposeront
d'un accès commun.
Ceci étant exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANMITE des membres présents
et représentés, décide :
- De constater la désaffectation du domaine public de l'ensemble immobilier non affectée
au fonctionnement de l'école du village, sis 342 Rue Charles Péguy et 230 route de Saint-
Prim à Saint Clair du Rhône, justifiée par l'interruption de toute mission de service public,
après l'emménagement à l'école du Parc, à la rentrée de septembre 2024,
- D'approuver le déclassement partiel de 4 305 m2 du domaine public communal, pour le
faire entrer dans le domaine privé communal,
- D'approuver la procédure de cession de la parcelle AE 749 pour une superficie de 2 059
m’ et environ 2 246 m° de la parcelle AD 570 dont l'ensemble immobilier n'est plus affecté
aux services publics, situées à Saint Clair du Rhône, 342 Rue Charles Péguy et 230 route
de Saint-Prim, pour une superficie totale d'environ 4 305 m’, à déterminer après
intervention du géomètre-expert, Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le 7
ID :038-213803786-20250128-2025_01_28_001-DE
- D'autoriser l'intervention d'un géomètre-expert pour la division et le bornage des 2
parcelles,
- D'autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation
de ces affaires par-devant le notaire de la commune de Saint Clair du Rhône.
Questions et informations diverses :
Monsieur Vincent BRUZZESE annonce que le traçage des places de stationnement a été fait rue de
Matras.
Madame le Maire ajoute que les travaux de la gare commenceront le 16 décembre et qu'une mini
base vie est déjà installée. Cette installation impacte déjà 64 places de parking à la gare. Les
travaux consistent en la création d'une passerelle d'accessibilité, entre les 2 quais. La commune et
EBER ont recherché, et cherche encore les possibilités de nouveaux emplacements de parking. Le
manque de places est un sujet récurrent sur la commune.
Les places bleues, rue des 2 ponts, redeviendront blanches et seront tracées prochainement.
Les membres des associations se gareront sur le plateau de la cour des Grouillères.
Madame le Maire a contacté le Préfet afin d'obtenir l'autorisation temporaire, durant les travaux,
de mettre à disposition des usagers de la gare, la cour des Grouillères. Cette solution permettait de
garer 76 véhicules. Cette autorisation a été refusée par l'Etat, au motif de son emplacement en zone
du PPRT.
EBER, dont c'est la compétence, a fait réaliser le traçage du chemin de matras et son passage en
sens unique. 26 nouvelles places sont tracées et des bandes jaunes ont été tracées rue croix de
l'écu, permettant de « protéger » les riverains du parking, qui se plaignent des stationnements
anarchiques. Le sens de circulation en sens unique, est à l'essai. L'évaluation dans le temps sera
étudiée.
Monsieur Louis-Philippe JACQUET demande si une pièce de confinement est prévue au Grouillères,
et si le risque du PPRT a été considéré pour les associations ?
Monsieur Olivier MERLIN répond que les associations sont déjà présentes sur place et sont
considérées comme une entreprise.
Madame Maire ajoute que les services d'EBER cherchent également des solutions à long terme,
mais que les terrains à disposition, sont en zone PPRT.
Monsieur Olivier MERLIN dit qu'EBER envisageait également un parking relais dans la plaine de
clonas, le Maire ayant donné sont accord.
Madame le Maire indique qu'une étude réalisée par EBER montre que seul 12 % des usagers de la
gare sont hors secteur, soit 60 % de st clairois ! ce résultat est très improbable, car une étude en
interne, faite par la police municipale et la gendarmerie, démontre que 8 Voitures sur 10 sont hors
secteur.
L'étude d'un parking relais à Varambon, le temps des travaux pendant 10 mois, avec des navettes,
a été estimée par EBER, pour un de cout de 90 000 €. Cette solution a été abandonnée.
Monsieur Olivier MERLIN indique que les parkings sont de compétences EBER et la commune ne
peut pas verbaliser sur des terrains privés.
Madame le Maire termine en indiquant que le centre Leclerc, accepte pendant la durée des travaux,
de laisser une pointe pour du stationnement, sous convention avec EBER.
La commune et EBER ont conscience des désagréments causés par ces travaux aux riverains, aux
services de la commune et aux usagers de la gare.
La séance est levée à : 19h37.
Madame le Maire souhaite un joyeux Noël et de belles fêtes de fin d'année aux élus.
Prochaine séance du conseil municipal, vote du DOB le 28 janvier 2025.
Le Maire, le Secrétaire de séance,
Sandrine LECOUTRE Michel DUSSERT SAINT
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S LOT ID :038-213803786-20250128-2025_01_28_001-DE
PROCES VERBAL
CLAIR DU CONSEIL MUNICIPAL
où RHÔNE DU10 DECEMBRE 2024
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 10 décembre 2024 à 18 heures 30, en
la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine
LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation: 4 décembre 2024
Présents : 24
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M.
Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE à compter de
18h45, Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier MERLIN, Mme Lucienne
FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Isabelle
JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD,
M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe JACQUET.
Absent(e-s) représenté(e-s): 2
Mme Fabienne BOISTON, donne pouvoir à Mme Isabelle MARRET,
Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN,
Absent(e-s) non-représenté(e-s) : 1
Mme Marie-Christine THOMAS,
Votants : 26
Quorum : 14
Monsieur Michel DUSSERT est désignée secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT).
HBSURE
se
10.
11
12.
13.
Ordre du jour :
Adoption du PV de la séance du conseil municipal du 5 novembre 2024,
FINANCES - Décision Modificative n°2,
FINANCES - Décision Modificative n°3 et 4,
FINANCES : Autorisation donnée sur les crédits d'investissements,
COMMANDE PUBLIQUE : Compte rendu des décisions prises par délégation durant l'année
2024,
Bilan 2024 de formations des élus,
Bilan 2024 : Etat annuel présentant l'ensemble des indemnités brutes de toute nature dont
bénéficient les élus siégeant au sein du Conseil Municipal de Saint Clair du Rhône,
RESSOURCES HUMAINES - Convention de mise à disposition de personnel du LAEP,
RESSOURCES HUMAINES - Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement,
RESSOURCES HUMAINES - Création des emplois permanents de la collectivité,
RESSOURCES HUMAINES -Création d'un emploi non permanent pour mener à bien un projet
identifié au Pôle Petite Enfance,
RESSOURCES HUMAINES : Créations des emplois d'animateurs vacataires pour le service
ACCRO ENFANCE-JEUNESSE, pour l'année 2025,
PATRIMOINE - Déclassement du domaine public et intégration au domaine privé de la
commune.
Questions diverses. Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le TT
ID :038-213803786-20250128-2025_01_28_001-DE
1. Adoption du PV de la séance du conseil municipal du 5 novembre 2024,
Après correction du nombre de membres représentés, 5 se substitue à 4, le PV de la séance du
conseil municipal du 5 novembre 2024 est adopté à l'unanimité des membres présents et
représentés.
2. FINANCES - Décision Modificative n°2
Madame le Maire informe l'Assemblée que la commune a réalisé une cession de terrain à l'euro
symbolique en 2024, sans que les crédits de cette opération patrimoniale n'aient été imputés au
budget dudit exercice.
Afin de régulariser comptablement l'inventaire de son patrimoine, des écritures comptables sont à
effectuer sur le budget 2024.
Ainsi, il convient, pour équilibrer l'opération
- en dépenses de la section d'investissement :
© D'augmenter les crédits du compte 204421 : biens mobiliers, matériel et études de
17.93 €
- Enrecettes de la section d'investissement :
o D'augmenter les crédits du compte 2111 : terrains nus de 17.93 €
Ceci étant exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres
présents et représentés, approuve la décision modificative n° 2 au budget primitif 2024 suivante :
Chapitre 041 - opérations patrimoniales
DECISION MODIFICATIVE N°2 CESSION TERRAIN
_ Dépenses 6) Recettes o ésignation TRANS 7 TRES r) g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-204421-020 : Subv. nat. pers. droit privé Biens mobiliers, 0.00 € 17.82 € 0.00 € ooe
matériel et études
R-2111-020 : Terrains nus 0.09 € 0.20 € CE 17.83€
[TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0,00 <| 17,83€ 9,00 €| 17,83€
Total INVESTISSEMENT 0,60 1788 00e 1783
3. FINANCES - Décisions Modificatives n°3 et n° 4.
Madame le Maire informe les membres de l'Assemblée, que lors des saisies des inscriptions
budgétaires 2024, le compte 739221 FNGIR a été crédité involontairement, à la place du compte
7392221, Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales F.P.I.C.
La saisie de la Décision Modificative n° 3, permet la correction de l'inscription budgétaire erronée.
ILest proposé aux élus, pour régulariser l'inscription comptable, l'opération suivante :
- en dépenses de la section de fonctionnement de :
o Diminuer les crédits du compte 739221 : FNGIR de 145 000,00 €
- en dépenses de la section de fonctionnement de :
o D'augmenter les crédits du compte 7392221 : Fonds de péréquation des ressources
© communales et intercommunales de 145 000,00 € Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le
ID :038-213803786-20250128-2025_01_28_001-DE
Cette opération réalisée, Madame le Maire rappelle à l'Assemblée que la commune a dû contracter
une ligne de trésorerie dans l'attente des versements des subventions attendues, relatives à la
construction de l'école du Parc et de la cuisine centrale. Cette opération n'avait pas été inscrite dans
les crédits votés au BP 2024.
Afin de régulariser comptablement le budget, et pour engager les dépenses des intérêts de la ligne
de trésorerie, les écritures comptables suivantes sont à réaliser pour équilibrer l'opération :
- en dépenses de la section de fonctionnement :
© Diminuer les crédits du compte 7392221 Fonds de péréquation des ressources
communales et intercommunales de 6 084.00 €
- en dépenses de la section de fonctionnement :
o Augmenter les crédits du compte 66111 : intérêt réglés à l'échéance de 6 084.00 €
Ceci étant exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE, des membres
présents et représentés, décide d'approuver les décisions modificatives n° 3 et 4 au budget primitif
2024 suivantes :
DECISION MODIFICATIVE N°3
Désinat Dépenses ü Recettes oO ésignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
[D-738221-020 : FNGIR 145 000.00 €] 0.00 €| 0.00 €| 0.00€|
D-7302221-020 : Fonds de péréquation des ressources 0.00 €] 145 000.00 €| 0.00 €| 0.00 €|
commnaies e intorcom
[TOTAL D 014 : Atténuations de produits 145 000,00 €| 145 000,00 €| 0,00€] 0,00€
Total FONCTIONNEMENT
DECISION MODIFICATIVE N°4 INTERETS EMPRUNT
, Dépenses cl Recettes El Désignation 7 7 = DEF à Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
ID-7302221-020 : Fonds de péréquation des ressources 6 084.00 € 0.00 €| 000€ 000€! communsies et intercom
[TOTAL D 014 : Atténuations de produits 6 084,00 €| 0,00 €| 0,00 €| 0,00€
D-66111-020 : Intérêts régis à l'échéance ET 8 04.00 € ŒX EX
TOTAL D 66 : Charges financières 0,00 €| 6 084,00 € 0,00€| 0,00€
Total FONCTIONNEMENT 608400€| 608400 €| 0,00€| 0,00€
4. FINANCES : Autorisation donnée sur les crédits d'investissement:
Madame le Maire informe l'Assemblée que selon l'article L1612-1 du code général des collectivités
territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel, incluses dans une autorisation de programme où
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le
7
ID :038-213803786-20250128-2025_01_28_001-DE
la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme où d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Ceci étant exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres
présents et représentés, décide,
- de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du BP. 2025, étant entendu que
l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits.
Chapitre 20 24 300 x 25 % 6075€
Chapitre 204 104 207 x 25 % 26051€
Chapitre 21 3 713 180 x 25 % 928 295€
TOTAL 3841687 X 25% 960 422€
La limite de 960 422 € correspond à la limite supérieure que la commune pourra engager,
liquider et mandater dans l'attente du vote du B.P. 2025.
5. COMMANDE PUBLIQUE: Compte rendu des décisions prises par délégation durant
l'année 2024,
Madame le maire expose que conformément aux articles L2222-23 et 5211-22 du CGCT, le Maire
doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de sa délégation.
Sont recensés ci-après les marchés passés au cours de l'année 2024, sans formalité préalable, dont
les montants HT sont supérieurs à 2 000 euros, ainsi que les avenants et prestations
supplémentaires, ajoutés à la construction du groupe scolaire et de la cuisine centrale :
Commandes publiques art. L222-23 du CGCT en 2024.
CONSTRUCTION ECOLE - SIGNATURES AVENANTS AUX MARCHES de TRAVAUX,
présentées en CM 2024
Tiers avenants objet de la dépense montants HT
MOUNARD TP - LOT 2 4 modification portail -5 155,20
VRD AMENAGEMENTS
EXTERIEURS 5 surépaisseur de béton désactivé et de béton 5 930,30
drainant
4 pose de bloc porte, garde-corps, grilles de 679040
ventilation
CMS - LOT 7- j annulation motorail portail, complément 7 i
SERRURERIE - 3 ml main courante pour escalier 5#1200 METALLERIE
fourniture et pose de garde-corps sur mur
6 de soutènement coté SAS maternelle 4 863,60
D'ANGELO ET/ANGUS = 1 suppression des sanitaires, local onduleur 143010 LOT 9- PLÂTRERIE SOLEYMAT-CABANE /
MENUISERIE LUYTON -
Publié le
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
7
ID :038-213803786-20250128-2025_01_28_001-DE
porte double local épicerie, suppression des
LOT 10 - MENUISERIES sanitaires TOS0E INTERIEURES BOIS
Suppression des sanitaires, remplacement
LES AS DES CARREAUX carrelage par sol souple et suppression des -650,05 -LOT- faïences
REVÉTEMENTS DE
SOS chape liquide 5 02385
MINODIER EGCM - LOT
are SE suppression sanitaires -1 960,08
PLOMBERIE
suppression et ajout éclairages,
alimentation sèche-mains, alimentation 3 298,00
BEAUX - LOT 14 - chauffe-eau
ELECTRICITE
COURANTS FORTS ajout alimentation pour D.AE et MY KEEPER 274,00 COURANTS FAIBLES
gjout alimentation pour panneaux 41,00
photovoltaïques
Ever modification entrée, aménagement du 9 71643
EXTERIEURS irottoir Modifications structure suite passage d'un
chevillage à des platines de prescellements 719,40
L : pour la structure bois (- 994,00 €)
ADN Dépose et évacuation du panneau agepan, OSSATURE BOIS de l'isolation paille et du panneau OSB sur une trame d'ossature; -Complément 2 180,00
d'ossature pour bardage au droit
de l'escalier du préau de la maternelle.
ROOF TEAM - LOT 5 - modification du complexe étanchéité et 22 550.06
ETANCHEITE complément étanchéité enterrée s
VAGANAY - LOT 6 -
COUVERTURE Complément de bardage 2 198,60
BARDAGE
réalisation de poteaux métalliques supports 117000
CMS - LOT 7 - interphone pour l'entrée de l'école É
AVENANTS AUX diverses annulations (devis DE09317 - L MARCHES de TRAVAUX 2077,00 €) + fourniture et pose de culindres 65600 (devis DE09340 1421 €) hi
réalisation d'une joue de plafond dans la
nn 1731,60
D'ANGELO ET ANGUS - salle d'activité de maternelle
LOT 9- PLÂTRERIE réalisation d'un flocage CF sur la gaine 4150.00 d'entrée d'air dans le local PAC de l'étage. .
LES AS DES CARREAUX Suppression de plinthes à gorges au droit = 131040
-LOT1- des panneaux frigo de la cuisine. Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le
7
ID :038-213803786-20250128-2025_01_28_001-DE
REVÉTEMENTS DE
SOLS
SEMA - LOT 12-
EQUIPEMENT DE fourniture et mise en place de plinthes PVC 3 188,32
CUISINE 1
MINGBIER ÉGEM = LOT remplacement d'un ballon d'eau, de ... CHAUFFAGE alimentation pour le brumisateur, dépose 1165,39 VENTILLATION ' Psegiant É
PLOMBERIE 3 SOS
BEAUX - LOT 14 - ajout d'une SRE ous d'un câble 1123,00
ELECTRICITÉ 5 p
COURANTS FORTS ajout d'une coupure PAC (tirage d'un câble 236,00 COURANTS FAIBLES 6 depuis le TGBT) 1
DEVIS 2024 SIGNES, de la section d'investissement supérieurs à 2 000 €
Tiers objet de la dépense montant HT
Entreprise BERGANIN | Attribution du marché lot 10 - 137 312.75 €
MOUNARD décapage des enrobés Ecole du Parc 15 360.00 €
MENUISERIE SERRAILLE | Mobilier permanent étage Ecole du Parc 21 634.85 €
XEFI Raccordement fibre PPE 2 392,27 €
EURL SERRURERIE
METALLERIE portail école du Parc
DEZARNAUD Fabrication et pose d'un portail 2 battants 307500 €
Fourniture de 6 sèche mains pour l'école du
COMODIS parc 315258 €
Fourniture et pose de châssis ouvrant pour le
PLASTALVER bâtiment mairie 12 024.00 €
A2 DYSPLAY Borne tactile affichage numérique 10 419.84 €
CAP SECURITE Vidéo protection école de Glay 20 688,54 €
NET & YOUY Raccordement fibre communale 30 541.60 €
PREVIMED Fourniture de 2 défibrillateurs ZOLL AED PLUS 2 030.40 €
MARTEL
MOTOCULTURE Batterie pour matériel 2 942.00 €
Fourniture de tablettes et ordinateurs pour les
HELLO RSE écoles 52 726.72 €
SARL EAUGIS Etude hydro abords Bénatru, PPE et St Paul 2 467.60 €
SARL BINOME Etude voirie abords Bénatru, PPE et St Paul 3120.00 €
ARPENTEURS Création d’un lot à bâtir parcelle AC 1500 2 640.00 €
CAISSE D'EPARGNE Réalisation d'une ligne de Trésorerie 1000 000 € Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le 7
ID :038-213803786-20250128-2025_01_28_001-DE
Ceci étant exposé, le conseil municipal Prend acte du résumé des marchés publics conclus pour
l'année 2024.
6. Bilan 2024 de formations des élus.
Conformément à l'article L 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les élus ont droit
à une formation adaptée à leurs fonctions.
L'objet de la formation doit être en rapport avec les fonctions électives communales dans leur
globalité.
La prise en charge des frais de formation ne peut intervenir que si l'organisme de formation a reçu
un agrément du Ministère de l'Intérieur.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour les communes, le montant de ces
dépenses ne pouvant excéder 20 % du montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux
élus (article L2123-14 du CGCT).
La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 modifie les conditions dans lesquelles s'exerce
le droit à la formation des élus. Ces évolutions font l'objet d'un rapport dédié.
Conformément à ces dispositions et à la règlementation en vigueur, le montant des actions de
formation de l'année 2024 s'est élevé à 640 € pour une prévision budgétaire au compte 65315 de
6 000.00 €. Publié le
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
7
ID :038-213803786-20250128-2025_01_28_001-DE
FORMATIONS DES ELUS 2024
NOM PRENOM | ORGANISME INTITULE FORMATION LIEU DATES PRIX
: Principales dispositions de la F FAURITE Sylvain AMI Loi de finances pour 2024 Webinaire | 31/01/2024 | Gratuite
. La plateforme : FAURITE Sylvain DDT 38 cartographique des EnR Webinaire | 16/02/2024 | Gratuite
BRUZZESE | Vincent AMI Organiser un évènement | uorey | 14/03/2024 | 300€ culturel sur ma collectivité
Préfecture | formation pratique + exercice Arandon-
FAURITE Sylvain de l'Isère | de gestion de crise sur table Passins 15/03/2024 | gratuite
avec l'IRMA (PCS)
Les communes et les
intercommunalités face aux
FAURITE | Sylvain CNFPT risques majeurs : quelles | cire | 26/03/2024 | Gratuite mises en œuvre des
nouveaux textes
réglementaires ?
Thomas |. Marie AMI La gestion des dépôts |binaire | 03/04/2024| 125€ Christine sauvages
Mr Dérèglement climatique :
THOMAS a AMI faciliter la transformation des | Grenoble | 29/05/2024 | 90 € Christine Fe
territoires
S'approprier les outils et
techniques pour exercer les Proche du
FAURITE Syvain cu de missions du conseiller site du 03/10/2024 Gratuite l'Isère municipal correspondant après-midi ; à CNPE incendie et secours dans une
zone PPI nucléaire
N . Proche du
. CLI de Se préparer à un exercice ‘ . FAURITE Sylvain lisère nétioal dé gestion de crise seau 04/10/2024 | Gratuite
nucléaire
FAURITE Sylvain AMI Les constructions irrégulières | en visio | 11/10/2024 | 125€
: L'alerte des populations à FAURITE Sylvain IRMA l'ère de FR-ALERT Lyon 17/12/2024 | Gratuite
TOTAL 640€
Le conseil municipal prend acte de la présentation du bilan des formations des élus pour l'année
2024.
7. Bilan 2024 : Etat annuel présentant l'ensemble des indemnités brutes de toute nature
dont bénéficient les élus siégeant au sein du Conseil Municipal de Saint Clair du Rhône.
-__ Arrivé de Monsieur Vincent BRUZZESE à 18h45.
Dans le but d'instaurer des mesures de transparence applicables respectivement aux élus des
communes, des départements, des régions et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, la loi du 27 décembre 2019 dans ses articles 92 dernier alinéa et Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le 7
ID :038-213803786-20250128-2025_01_28_001-DE
93 relative à l'Engagement et à la Proximité, codifiés dans le Code général des collectivités a
instauré l'obligation d'établir chaque année, avant l'examen du budget, un état présentant
l'ensemble des indemnités dont bénéficient l'ensemble des élus siégeant au sein de leur conseil.
Ainsi, l'article 2123-24-11 du Code général des Collectivités Territoriales précise que :
« Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute
nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toute fonction exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et
VIII de la cinquième partie où de toute société mentionnée au livre V de la première partie où filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune ».
La nature des indemnités concernées sont celles afférentes à l'exercice de « tout mandat » ou de «
toute fonction ».
Cette notion recouvre :
- L'ensemble des mandats et fonctions exercés non seulement au sein des communes, départements, régions et établissements à fiscalité propre mais également ceux au sein de
tout syndicat.
- Les mandats et fonctions exercés au sein de toute société mentionnée au livre V de la
première partie du CGCT, que sont les sociétés d'économie mixte ou les sociétés publiques locales, ou leurs filiales à toutes les deux.
Soit, toutes les sommes perçues par les élus au titre de leurs mandats et fonctions, au titre d'un
exercice, doivent y être mentionnées et ce même si elles n'ont pas formellement l'intitulé «
indemnités ».
Concernant le formalisme lié à la présentation de cet état, il n'y a pas de contrainte formelle hormis
la mention des montants en euros bruts avant toute retenue fiscale ou sociale. Il est recommandé d'indiquer les montants par mandat ou par fonction, de manière nominative pour une pleine visibilité des indemnités allouées.
Cet état doit être communiqué à l'ensemble des membres du Conseil Municipal avant l'examen du
budget pour l'exercice suivant.
Cet état ne fait pas l'objet d'un vote.
Pour 2024, l'état annuel présentant l'ensemble des indemnités brutes de toute nature dont
bénéficient les élus siégeant au sein du conseil municipal de Saint Clair du Rhône est le suivant :
Indemnités annuelles de Indemnités annuelles de
fonction perçues au titre de fonction perçues au titre de
NOM PRENOM FONCTION conseiller municipal, en € représentant de la commune dans un syndicat mixte ou une
communauté de communes,
en €
Conseillère 5 075.64 €
LECOUTRE déléguée EBER,
Sandrine MAIRE 55% 2712948 € Vice-Présidente | 147972€
au SIGIS
DEJEROME Alain 1" adjoint 22% 3 617,28 €
EYMARD Françoise | 2ème Adjointe 18% 10 19412 €
EYMARD Françoise | 1#* Adjointe 22%
PONCIN Vincent 3ème Adjoint 18% 8 878,68 €
BOISTON Fabienne | 4ème Adjointe 18% 8 878,68 €
DUSSERT Michel 5ème Adjoint 18/10 % 6 905.64 €
MARRET Isabelle 6ème Adjointe 18% 8 878,68 € Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le 7
ID :038-213803786-20250128-2025_01_28_001-DE
FAURITE Sylvain 7ème Adjoint 10/18 % 7563.32 €
BRUZESSE Vincent Sue 6% 295956 €
MERLIN Olivier Et 6% 295956 €
MALLARTE Evelyne | Sete 6% 295956 €
PERSON RUE Mu 6% 2 959,56 € | Président SIGIS | 835092 € Total des indemnités 95 884,12 € Imputation au B.P, compte 65311 (indemnités) en 2024.
Les membres du conseil municipal prennent acte de la présentation de l'état annuel de l'ensemble
des indemnités de toute nature perçues par les élus siégeant au sein du conseil municipal de Saint
Clair du Rhône.
8. RESSOURCES HUMAINES - Convention de mise à disposition de personnel pour le LAEP.
Madame le Maire informe les élus que dans le cadre des diagnostics d'EBER, le besoin d'ouvrir un
Lieu d'Accueil Enfant Parent (LAEP) a été acté sur la partie nord du territoire.
La gestion, le pilotage de l'action et son fonctionnement sont de la compétence du service petite
enfance de la commune.
La commune de Saint Clair du Rhône est porteuse de l'action et par convention, l'action s'étend à
l'ensemble des communes de l'Entente et en couvre le territoire.
Le LAEP ouvert depuis le 1° janvier 2024, renouvelle son fonctionnement pour l'année 2025.
L'équipe accueillante du LAEP est constituée de 8 « accueillants » dont :
- 3 auxiliaires de puériculture et 1 animatrice : agents communaux de Saint Clair du Rhône.
- infirmière formatrice petite enfance, sur prestation,
- 1 Auxiliaire de puériculture bénévole,
- 2 Techniciennes d'intervention Sociale et Familiale (TISF) de l'ADF 38 par convention de
mise à disposition de personnel.
Ceci étant exposé, le conseil municipal décide
- d'autoriser Madame le Maire à signer le renouvellement de la convention avec l'AD.F 38
pour l'année 2025, dans les conditions suivantes :
- mise à disposition de 2 personnels TISF, pour un total de 119 heures/an, au tarif
horaire déterminé à 56.12€. Les crédits seront inscrits au budget 2025.
UNANIIMITE
9. RESSOURCES HUMAINES -_Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement pour les cadres d'emplois de la police municipale.
Madame Le Maire expose qu'en application de l'article L.714-13 du Code général de la fonction
publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les
fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d'un régime
indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP »
attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Or, un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière
police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. || prend la dénomination
d'IS.F.E. (indemnité spéciale de fonction et d'engagement). Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le 7
ID :038-213803786-20250128-2025_01_28_001-DE
Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif le régime
indernnitaire des policiers municipaux et gardes-champêtres, lesquels exercent des métiers en
tension.
Par ailleurs l'LS.F.E. a pour objet de s'harmoniser avec le RI.F.S.E.E.P. dont bénéficient les autres
agents de la fonction publique territoriale.
Enfin, l'.S.F.E. amène à faire disparaître l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.) ainsi que
l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (I.S.M.F.), deux régimes indemnitaires, dont bénéficiaient
jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale.
A compter du 29 juin 2024, les collectivités peuvent instituer par délibération l'LS.F.E. après
consultation pour avis du comité social territorial (C.S.T.).
L'avis favorable du C.S.T de Saint Clair du Rhône a été reçu le 14 octobre 2024.
AU regard de ces éléments et en raison de la nécessité de disposer de policiers municipaux ou de
gardes-champêtres pour mener à bien les missions de prévention et de sécurité au plus près de la
population et d'offrir des conditions d'emploi attractives, la commune souhaite instaurer :
- L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement et abroger les délibérations instaurant
l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et l'indemnité spéciale mensuelle de
fonctions (ISMF).
Ceci étant exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres
présents et représentés, décide :
-__ D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à compter du ler janvier 2025.
- D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement au bénéfice des agents
relevant des cadres d'emplois suivants :
o Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des directeurs de police municipale
o Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police
municipale
o Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale
o Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres
- D'instaurer une part fixe dont le montant correspond au pourcentage mentionné ci-après,
appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension.
o 33% pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
o 32% pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
o 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
o 30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
- D'instaurer une part variable dont le montant plafond de la part variable est le suivant :
9 500 € pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
7 000 € pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
5 000 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale :
5 000 € pour le cadre d'emplois des gardes champêtres. 0000
Les critères d'attribution de la part variable sont les suivants :
L'attribution individuelle est déterminée annuellement et proportionnellement entre la manière de
servir des agents et le présentéisme.
— Les points essentiels de la manière de servir constituent la valeur professionnelle de
l'agent, son investissement personnel dans l'exercice des fonctions, son sens du service
public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.
L'entretien individuel permettra d'en juger. Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S L(4, ? ID :038-213803786-20250128-2025_01_28_001-DE
— Le présentéisme garde le même principe que la part variable actuellement en place. Il
est calculé annuellement, au 1% janvier de l'année N sur le récapitulatif des arrêts maladie
de l'année N-1:
Seuls les jours d'arrêt en Maladie Ordinaire entrent en compte, sauf ceux ayant pour cause une
hospitalisation pour intervention chirurgicale (bulletin de situation hospitalier) et les prolongations
qui en découlent.
Le montant individuel du CIA n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
- La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement
dans la limite de 50 % du montant défini conformément à l'article 4. Elle sera complétée d'un
versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
- Pour les agents déjà en fonction au sein de la collectivité territoriale, si le montant global
(part fixe et part variable) mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au
titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère
exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel.
Il sera versé, au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% mentionné à l'article 5
dans la limite du montant mentionné à l'article 4.
- _ D'appliquer, par référence à l'article L714-6 du Code général de la fonction publique et au
décret n°2010-997 du 26 août 2010, les règles de maintien de l'indemnité dans les situations
et conditions suivantes :
L'indemnité spéciale de fonctions et d'engagement est maintenue dans les mêmes proportions que
le traitement en cas de :
Congé annuel
Congés liés aux responsabilités parentales
Congé de maladie ordinaire
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Temps partiel thérapeutique 00000
Suppression de l'IFSE pendant les congés suivants :
Congé de longue maladie ;
Congé de grave maladie ;
Congé de longue durée
Période de préparation au reclassement 0000
- les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente décision. Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le 7
ID :038-213803786-20250128-2025_01_28_001-DE
10. RESSOURCES HUMAINES - Création des emplois permanents de la collectivité
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Madame le Maire expose que pour assurer ses missions de service public, la commune doit
procéder à la modification de ses effectifs :
Service enfance jeunesse : recrutement d'un agent au grade d'animateur territorial de catégorie B.
Ce recrutement sera modéré par la suppression, après avis du CS.T, d'un poste d'adjoint
d'animation.
En effet, les nécessités du service consistent en l'apport de mixité au sein de l'équipe (composée
majoritairement par d'un personnel féminin assez jeune), nécessité d'apporter une part de maturité
et d'un personnel diplômé permettant la continuité de direction en l'absence de la directrice.
Le poste pourra être pourvu par voies de mutation, de détachement, sur liste d'aptitude ou être
pourvu par voie contractuelle.
Service technique : la commune doit procéder à la création de 2 postes à temps complet, au grade
d'adjoint technique pour assurer des missions d'agent polyvalent des services techniques. Ces
créations seront compensées, après avis du CST, par 3 suppressions de postes, 2 aux grades
d'adjoints techniques principaux et 1 agent de maîtrise.
Ces suppressions seront présentées au prochain Comité Social Territorial.
Madame Kadija MEHIDI demande quel type d'emplois sont créés aux services techniques ?
La DGS répond qu'il s'agit d'emplois d'agents polyvalents des services techniques, qui seront
recrutés en qualité de contractuel.
Madame le Maire ajoute que 2 agents travaillent déjà sous contrats de remplacements
depuis quelques mois, et qu'ils pourront postuler
Ceci étant exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres
présents et représentés, décide de :
— CREER, à compter du 10 décembre 2024, un emploi au grade d'animateur principal 2° classe
à temps complet de la filière animation,
— CREER, à compter du 10 décembre 2024, deux emplois au grade d'adjoint technique
territorial à temps complet, de la filière technique,
— D'inscrire au budget les crédits correspondants,
— D'autoriser Madame le Maire à signer tout acte afférent à la présente délibération.
11. RESSOURCES HUMAINES -Création d'un emploi non permanent pour mener à bien un
projet ou une opération identifiée.
(contrat de projet) (Articles L.332-24 à L.332-26 du Code général de la fonction publique)
Madame Le Maire expose qu'aux termes de l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique,
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer
l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des
services.
Dans le cadre du dispositif de l'Accueil à Vocation d'Insertion Professionnelle (AVIP), la commune
de Saint-Clair-du-Rhône souhaite créer un emploi non permanent d'assistant petite enfance à
temps non complet 28/35ème pour exercer les fonctions d'accueil de l'enfant et de sa famille,
d'assurer la sécurité et le bien-être du jeune enfant et de favoriser le développement et l'éveil du
jeune enfant à compter du ler janvier 2025. Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le 7
ID :038-213803786-20250128-2025_01_28_001-DE
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel conformément aux articles L.332-24 à L.332-26 du
Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents
d'agents contractuels pour mener à bien un projet ou une opération identifiée.
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie C de la filière animation,
du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation au grade d'adjoint territorial d'animation.
Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée di an
reconductible pour une durée maximum de 6 ans.
L'agent contractuel devra justifier au minimum, du diplôme CAP petite enfance et d'une expérience
professionnelle dans le secteur de la petite enfance.
Sa rémunération sera calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade des adjoints territoriaux
d'animation, du cadre d'emplois d'adjoint territorial d'animation.
La rémunération sera déterminée selon l'indice de rémunération du 1er échelon du grade d'adjoint
d'animation.
La rémunération du poste est susceptible d'évolution dans le temps, considérant, les fonctions
occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que
son expérience.
L'agent bénéficiera du bonus attractivité défini par la délibération n° 086 du 05/11/2024 sous forme
de RIFSEEP.
AU regard de ces éléments, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des
membres présents et représentés, décide :
- De créer, à compter du 1% janvier 2025, Un emploi non permanent d'assistant d'accueil petite
enfance à temps non complet, à raison de 28/35ème, de catégorie C, au grade d'adjoint
territorial, pour exercer les missions d'accueil de l'enfant et de sa famille, d'assurer la
sécurité et le bien-être du jeune enfant et de favoriser le développement et l'éveil du jeune
enfant.
- De modifier le tableau des emplois
- _ D'inscrire au budget les crédits correspondants
- _ D'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce recrutement
12. RESSOURCES HUMAINES: Créations des emplois d'animateurs vacataires pour le
service ACCRO ENFANCE-JEUNESSE, pour l'année 2025.
Afin d'encadrer les enfants de l'accueil de loisirs extrascolaires durant les vacances scolaires de
l'année 2025, il est nécessaire de créer 17 emplois vacataires du 1% janvier au 31 décembre 2025.
Ces animateurs seront affectés au service Enfance Jeunesse de la commune.
L'évaluation des nécessités pour l'année correspond à un total de 386 journées et 74 nuitées.
La rémunération proposée reste inchangée et s'effectuera sur les bases suivantes :
- rémunération sur la base d'un forfait brut de 95 €/jour pour un titulaire de BAFA, BAFD,
BPJEPS complet.
- rémunération sur la base d'un forfait brut de 65 €/jour pour un stagiaire BAFA.
- rémunération sur la base d'un forfait brut de 60 €/jour pour un personnel non qualifié.
Ces forfaits comprennent le forfait €/jour (selon la qualification) + 10 % de congés payés et un
forfait heures de réunions. Il est possible de bénéficier d'un forfait à la Z journée selon les nécessités
de service. Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le 7
ID :038-213803786-20250128-2025_01_28_001-DE
Madame le Maire indique que chaque année, les animateurs sont recrutés en fonction des
inscriptions et des nécessités du service, afin d'assurer le fonctionnement du service enfance
jeunesse. La collectivité peut recruter des agents sous contrat de vacataire.
Elle informe que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être
réunies :
- Exécuter un acte déterminé,
- Service discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement
public,
- Rémunération attachée à l'acte.
Ceci étant exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres
présents et représentés, décide :
- De créer 17 postes de vacataires, dans le but d'encadrer les enfants du service enfance-
jeunesse, pour les vacances scolaires du 1° janvier au 31 décembre 2025.
- De fixer la rémunération selon les critères suivants :
“Rémunération sur la base d'un forfait brut de 95 €/jour pour un titulaire de BAFA,
BAFD, BPJEPS complet.
“Rémunération sur la base d'un forfait brut de 65 €/jour pour un stagiaire BAFA.
"Rémunération sur la base d'un forfait brut de 60 €/jour pour un personnel non
qualifié.
Ces forfaits comprennent le forfait €/jour (selon la qualification) + 10 % de congés payés et un
forfait heures de réunions. Il est possible de bénéficier d'un forfait à la 4 journée selon les nécessités
de service.
= D'inscrire les crédits nécessaires au budget 2025.
* D'autoriser Madame le Maire à signer les documents et les actes afférents à cette décision.
13. PATRIMOINE - Déclassement du domaine public et intégration au domaine privé de la
commune.
Madame le Maire, expose que la Commune est propriétaire d'un ensemble immobilier sis 342 Rue
Charles Péguy et 230 route de Saint-Prim, constituant les anciens locaux scolaires de l'école du
village, cadastrés section AD n° 570, d'une superficie de 3606 m’ et AE 749 d'une superficie 2 059
mi.
Ces anciens bâtiments ont fait l'objet d'une désaffectation de leur usage scolaire, actée par
délibération du Conseil Municipal en date du 5 novembre 2024, préalablement approuvée par l'avis
favorable de la Préfecture de l'Isère en date du 9 septembre 2024.
Il s'avère nécessaire, selon les dispositions de l'article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques, de constater, dans un premier temps, leur désaffectation matérielle, liée à la
cessation de toute activité de service public, et dans un second temps, de prononcer leur
déclassement du domaine public pour permettre un classement dans le domaine privé communal,
conditionnant une sortie partielle du domaine public
La Commune peut donc procéder et acter le déclassement du domaine public d'une partie des
biens qui n'est plus affectée aux locaux scolaires de l'école du village, pour un reclassement dans
le domaine privé de la Commune, en vue d'une cession de la parcelle AE 749 et environ 2 246 m2
de la parcelle AD 570. Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S L 0 ?
ID :038-213803786-20250128-2025_01_28_001-DE
En effet, la commune ne souhaite pas garder cet ensemble de bâtiments, à l'exception de l'école
historique qui demeurera dans le patrimoine communal.
Ainsi Madame le Maire propose le déclassement d'une partie des 2 parcelles constituant l'ensemble,
soit environ 4 305 m° (totalité de l'ensemble = 5 665 m° - 1360 m° du bâtiment historique de l'école
qui demeure dans le domaine public de la commune), dont la superficie exacte sera précisée après
intervention du géomètre-expert et du prix d'évaluation des Domaines, afin de réaliser une
opération immobilière de construction de logements dans le cadre de la mixité sociale.
= Monsieur Olivier MERLIN alerte sur le caractère patrimonial de l'école du village, inscrit
au PLU de la commune. L'école est protégée en point 12 du PLU, sans détail sur quel
bâtiment porte le point de protection.
Cet élément sera vérifié par les services.
# Monsieur Bernard FAVIER demande quelles sont les prévisions d'affectation de ces
espaces ?
Madame le Maire répond qu'il est envisagé un projet de logements en centre de st clair
dans le cadre de la mixité sociale.
L Madame Martine QUAY questionne sur les accès,
Madame le Madame le Maire répond que l'accès se fera par la rue Charles Peguu, et
que le bâtiment maintenu dans le domaine public et le reste du tènement, disposeront
d'un accès commun.
Ceci étant exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANMITE des membres présents
et représentés, décide :
- De constater la désaffectation du domaine public de l'ensemble immobilier non affectée
au fonctionnement de l'école du village, sis 342 Rue Charles Péguy et 230 route de Saint-
Prim à Saint Clair du Rhône, justifiée par l'interruption de toute mission de service public,
après l'emménagement à l'école du Parc, à la rentrée de septembre 2024,
- D'approuver le déclassement partiel de 4 305 m2 du domaine public communal, pour le
faire entrer dans le domaine privé communal,
- D'approuver la procédure de cession de la parcelle AE 749 pour une superficie de 2 059
m’ et environ 2 246 m° de la parcelle AD 570 dont l'ensemble immobilier n'est plus affecté
aux services publics, situées à Saint Clair du Rhône, 342 Rue Charles Péguy et 230 route
de Saint-Prim, pour une superficie totale d'environ 4 305 m’, à déterminer après
intervention du géomètre-expert, Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S LOT ID :038-213803786-20250128-2025_01_28_001-DE
- D'autoriser l'intervention d'un géomètre-expert pour la division et le bornage des 2
parcelles,
- D'autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation
de ces affaires par-devant le notaire de la commune de Saint Clair du Rhône.
Questions et informations diverses :
Monsieur Vincent BRUZZESE annonce que le traçage des places de stationnement a été fait rue de
Matras.
Madame le Maire ajoute que les travaux de la gare commenceront le 16 décembre et qu'une mini
base vie est déjà installée. Cette installation impacte déjà 64 places de parking à la gare. Les
travaux consistent en la création d'une passerelle d'accessibilité, entre les 2 quais. La commune et
EBER ont recherché, et cherche encore les possibilités de nouveaux emplacements de parking. Le
manque de places est un sujet récurrent sur la commune.
Les places bleues, rue des 2 ponts, redeviendront blanches et seront tracées prochainement.
Les membres des associations se gareront sur le plateau de la cour des Grouillères.
Madame le Maire a contacté le Préfet afin d'obtenir l'autorisation temporaire, durant les travaux,
de mettre à disposition des usagers de la gare, la cour des Grouillères. Cette solution permettait de
garer 76 véhicules. Cette autorisation a été refusée par l'Etat, au motif de son emplacement en zone
du PPRT.
EBER, dont c'est la compétence, a fait réaliser le traçage du chemin de matras et son passage en
sens unique. 26 nouvelles places sont tracées et des bandes jaunes ont été tracées rue croix de
l'écu, permettant de « protéger » les riverains du parking, qui se plaignent des stationnements
anarchiques. Le sens de circulation en sens unique, est à l'essai. L'évaluation dans le temps sera
étudiée.
Monsieur Louis-Philippe JACQUET demande si une pièce de confinement est prévue au Grouillères,
et si le risque du PPRT a été considéré pour les associations ?
Monsieur Olivier MERLIN répond que les associations sont déjà présentes sur place et sont
considérées comme une entreprise.
Madame Maire ajoute que les services d'EBER cherchent également des solutions à long terme,
mais que les terrains à disposition, sont en zone PPRT.
Monsieur Olivier MERLIN dit qu'EBER envisageait également un parking relais dans la plaine de
clonas, le Maire ayant donné sont accord.
Madarne le Maire indique qu'une étude réalisée par EBER montre que seul 12 % des usagers de la
gare sont hors secteur, soit 60 % de st clairois ! ce résultat est très improbable, car une étude en
interne, faite par la police municipale et la gendarmerie, démontre que 8 voitures sur 10 sont hors
secteur.
L'étude d'un parking relais à Varambon, le temps des travaux pendant 10 mois, avec des navettes,
a été estimée par EBER, pour un de cout de 90 000 €. Cette solution a été abandonnée.
Monsieur Olivier MERLIN indique que les parkings sont de compétences EBER et la commune ne
peut pas verbaliser sur des terrains privés.
Madame le Maire termine en indiquant que le centre Leclerc, accepte pendant la durée des travaux,
de laisser une pointe pour du stationnement, sous convention avec EBER.
La commune et EBER ont conscience des désagréments causés par ces travaux aux riverains, aux
services de la commune et aux usagers de la gare.
La séance est levée à : 19h37.
Madame le Maire souhaite un joyeux Noël et de belles fêtes de fin d'année aux élus.
Prochaine séance du conseil municipal, vote du DOB le 28 janvier 2025.
Le Maire, le Secrétaire de séance,
= —
Sandrine LECOUTRE Michel DUSSERT